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Vie du Mouvement > Décisions du Conseil statutaire >


341 - L’organisation des assemblées

PDF - 78.9 ko
341

-  1. Les principes fondamentaux des Verts

-  2. La vie du Vert

-  3. Les instances vertes

-  4. Les Verts et l’extérieur


341 - L’organisation des assemblées


-  Décision 06_11_09 du 23 novembre 2006

Le Conseil statutaire est saisi du cas de deux listes arrivées à égalité de voix dans une région pour l’élection des délégué-es à l’AG fédérale.
Le CS invite dans un premier temps les responsables régionaux à rechercher le consensus entre toutes les parties pour attribuer le dernier poste à la première liste privée de représentant-e qui a eu le meilleur score.
A défaut, il décide que soit procédé à un tirage au sort entre les deux personnes de même genre des deux listes arrivées à égalité.


-  Décision 05-09-02 du 17 septembre 2005

Le CS rejette le recours des requérants qui demandent l’annulation de toutes les décisions prises par l’assemblée de leur région Les règles concernant les convocations et le dépôt des motions ont été respectées.
On ne peut pas invoquer de discrimination contre des personnes qui se sont volontairement exclues des débats de l’AG.
L’adhésion est un acte individuel et rien n’empêche de choisir la région de son adhésion


-  Décision 05-06-01 des 17-19 juin 2005

1) Sauf dans le cas où une personne a formellement précisé qu’elle accepte un autre mode de convocation, toute convocation à une réunion d’une organisation verte doit s’effectuer par écrit dans les délais inscrits dans les statuts de cette organisation. La convocation du CAR de la région n’ayant pas respecté ces modalités , toutes les décisions de ce CAR sont annulées.
Pour cette décision, voir aussi fiche 232


-  Décision 04-11-05 du 10 novembre 2004

Le Conseil Statutaire confirme le bien fondé de l’annulation de l’AG départementale par la tutelle nationale.
L’instruction a en effet révélé plusieurs irrégularités commises lors de l’envoi des documents avertissant les adhérents de la tenue de cette assemblée.
En violation des statuts départementaux, les convocations ont été envoyées trop tard et seulement par courrier électronique Les adhérents n’ont été avertis ni de la possibilité de déposer des motions d’orientation ni du délai pour le faire.
......pour cette décision voir aussi fiche.....311 et 352


-  Avis 04-10-01 du 21 octobre 2004

Une modification des horaires annoncés dans la convocation à l’AG régionale pour l’enregistrement des adhérentEs et les votes, doit faire l’objet d’un nouveau courrier aux membres des Verts de cette région.

La souveraineté des assemblées sur leur ordre du jour signifie qu’elles peuvent modifier l’ordre chronologique de discussion des différents sujets prévus, mais en aucun cas les heures de début et de fin d’émargement et de vote annoncés par écrit aux adhérentEs


-  Décision 04-09-01 du 11 septembre 2004

L’examen de deux séances du CAR fait ressortir un certain nombre d’irrégularités de forme graves entre autre :

  • Convocations hors délai des membres du CAR
  • Délais imposés de ré-adhésion non statutaires Le Conseil Statutaire annule les décisions prises lors de ces deux CAR, inflige un blâme au CAR et suspend le secrétaire régional pour une durée de 6 mois pour mauvaise exécution délibérée de charges internes.
    ......pour cette décision voir aussi fiches.....140,232 et 351

-  Décision 04-06-05 du 30 juin 2004

Le Conseil statutaire refuse d’annuler l’AG de la région. Il n’y avait pas d’autre solution que de reporter l’AG, cette décision devant être confirmée par un CAR légitimé par son quorum. Cette AG était programmatique et non une AG statutaire ordinaire. Il n’y avait donc pas obligation à élire divers représentants.
Tout ordre du jour doit être envoyé aux adhérents dans les délais statutaires et validés en début de séance. Dans le cas d’un ordre du jour d’une assemblée générale institutionnelle, le déroulement de la séance doit être précisé dans la convocation.
......pour cette décision voir aussi fiche.....222


-  Décision 04-06-01 du 10 juin 2004

Le Conseil statutaire rejette le recours qui demande au Conseil statutaire d’annuler « l’assemblée générale programmatique » qui s’est tenue les 14 décembre 2003 et 31 janvier 2004, pour non-conformité aux statuts et à l’agrément intérieur.
La réunion nationale organisée par le CNIR pour permettre aux adhérents de se prononcer sur les propositions du Comité Programme, bien que nommée « assemblée générale extraordinaire programmatique », entre à l’évidence dans le cadre de l’article 14 des statuts.
Les modalités d’organisation d’une telle réunion nationale sont laissées à l’appréciation du CNIR.


-  Décision 04-01-01 du 3 janvier 2004

Le Conseil Statutaire constate que la convocation à l’AG régionale s’est faite dans des conditions non conformes aux règles des Verts. L’expédition des textes a été très tardive alors que les statuts régionaux stipulent que "l’ordre du jour intègre les propositions des adhérents au plus tard 4 semaines avant l’AG et dégage clairement les choix proposés".
......pour cette décision voir aussi fiches.....210 et 411


-  Avis 03-11-01 du 08 novembre 2003

C’est aux instances régionales d’organiser les modalités de déroulement et de vote de leur AG régionale.
Pour l’établissement des listes pour les élections régionales, si l’instance régionale décide que les scénarios soumis à l’AG devront être impérativement proposés préalablement, ce ne peut être que si tous les adhérents en ont été informés préalablement par courrier, et si les scénarios respectent les critères de parité et de proportionnalité.
Toute proposition d’adhérent parvenue dans les délais annoncés devra être soumise à l’AG.
L’AG ne pourra désigner comme tête de liste régionale qu’une personne dont le nom apparaît sur la liste des éligibles L’AG reste souveraine de son ordre du jour.
......pour cette décision voir aussi fiche.....411


-  Décision 03-11-10 des 22 et 23 novembre 2003

Le Conseil statutaire rejette le recours tendant à l’annulation de l’AG régionale.
La motion a bien été débattue au cours de cette assemblée.
Le Conseil régional a voté le principe d’une nouvelle AG qui « validera l’ensemble des candidats, fera une évaluation de la stratégie choisie et effectuera un vote définitif de validation de la stratégie choisie » ......pour cette décision voir aussi fiche.....342


-  Décision 03-08-04 du 22 août 2003

Est annulée une Assemblée Générale Régionale Ordinaire des Verts lorsque le quorum nécessaire prévu par le règlement intérieur régional n’était pas atteint lors de la réunion du CAR qui a décidé de l’AG et de son ordre du jour


-  Décision n°01-10-03 du 14 octobre 2001

Après avoir rappelé le grand nombre de décisions prises par lui au sujet du fonctionnement de cette région, le Conseil statutaire annule sa dernière AG qui devait modifier les statuts régionaux.
De nombreuses irrégularités ont été constatées :
Les convocations n’ont pas été envoyées dans les délais statutaires Le projet de nouveaux statuts n’a pas été porté à la connaissance des adhérents Une motion non portée à la connaissance des adhérents de façon contradictoire dans les délais statutaires prévoyait l’exclusion de plusieurs adhérents non désignés nominativement ;
Le Conseil statutaire inflige une pénalité financière (3% de la dotation) à la région.
......pour cette décision voir aussi fiche.....331 et 351


-  Décision n°01-01-06 des 27-28 janvier 2001

Le Conseil statutaire rejette un recours contre le secrétaire régional pour oubli d’envoi de convocation au CAR. Les éléments obtenus au cours de l’instruction, n’ont pu mettre en évidence cette omission.


-  Décision n°00-12-02 du 3 décembre 2000

Le délai statutaire de convocation à l’AG régionale n’ayant pas été respecté, le Conseil statutaire décide d’annuler l’AG régionale et d’annuler toutes les décisions qui y ont été prises.
Les instances élues lors de cette AG se borneront à expédier les affaires courantes, ainsi que la convocation et l’organisation de la nouvelle AG régionale.


Décision 00-11-01 du 10 novembre 2000

Une Assemblée générale est souveraine dans l’ordonnancement de son ordre du jour, mais elle ne peut ajouter un point important à cet ordre du jour sans que ce nouveau point ait été porté à la connaissance des adhérents via la convocation.
Le vote sur un point donné a été ajouté en début de l’AG à l’ordre du jour et a eu lieu bien après l’heure fixée pour la fin de l’AG.
Le Conseil statutaire annule ce vote .


-  Décision 00-10-02 du 14 octobre 2000

Le Conseil statutaire rejette le recours concernant les conditions de dépôt de motions pour l’AG régionale. Il regrette que les conditions de dépôt des textes pour la prochaine AG régionale aient été fortement restreintes, puisqu’elles sont désormais semblables à celles fixées pour l’AG nationale. Mais il constate l’absence de règles dans les statuts ou dans l’agrément intérieur régional.
......pour cette décision voir aussi fiche.....150


-  Affaire 00-04-04 des 15-16 avril 2000

Le Conseil statutaire a pris bonne note de la réclamation d’un Vert qui se plaint de n’avoir pas été convoqué à la réunion du CD au cours de laquelle le candidat à l’élection législative partielle a été désigné. Le Conseil statutaire prend contact avec le secrétariat exécutif du département.


-  Affaire 99-11-01 du 22 novembre 1999

Est annulée l’AG d’un groupe local dont la convocation a été reçue par les adhérents entre 2 et 5 jours avant l’AG. Le Conseil statutaire demande l’organisation d’une nouvelle assemblée générale qui se déroulera d’une manière conforme aux textes des Verts.
La liste d’émargement est établie par le secrétariat du groupe local, après validation par le secrétariat régional des Verts.
La convocation à l’assemblée générale, accompagnée d’un formulaire de procuration doit parvenir à chaque adhérent au moins 4 semaines avant la date de l’A.G.
L’ordre du jour de la convocation doit présenter les modalités de votes, les heures de début et de fin de vote.
Chaque adhérent ne peut être porteur que d’une procuration en plus de sa propre voix.
Le dépouillement des bulletins , le comptage, le calcul des résultats ainsi que la proclamation doit toujours se faire sur place en présence de plusieurs adhérents, et particulièrement des représentants de chaque liste ou motion.


-  Avis 99-11-01 du 22 novembre 1999

Une première AG prévue le 9 octobre ne s’étant pas déroulée comme elle était prévue dans l’ordre du jour de la convocation, une nouvelle AG est convoquée pour le 28 novembre.
Il est de la responsabilité des présidents de séance de faire respecter les horaires, faute de quoi leur compétence à diriger cette assemblée Générale peut être mise en cause Tous les adhérents Verts du département à jour de leur cotisation et disposant du droit de vote le 28 novembre seront autorisés à voter lors de cette assemblée Générale.


-  Avis 99-04-01 du 15 avril 1999

Une Assemblée générale est souveraine pour modifier éventuellement son ordre du jour.
......pour cette décision voir aussi fiche.....210


-  Décision 98-01-06 du 31 janvier 1998

La motion d’urgence de l’A.G. régionale est annulée. Elle n’a pas été déposée dans les délais requis par l’Agrément Intérieur régional.
Le Conseil statutaire décide que, conformément à leur règlement intérieur, les Verts de la région doivent désigner deux commissaires financiers afin de vérifier les comptes,
......pour cette décision voir aussi fiche.....332


-  Décision 98-01-13 du 31 janvier 1998

En réponse à une adhérente qui saisit le Conseil statutaire contre les décisions de l’AG régionale, celui-ci décide qu’aucune décision de cette Assemblée Générale n’est applicable tant qu’un procès verbal conforme et certifié ne pourra être produit.
Le Conseil Statutaire rappelle :

  • Q’une Assemblée Générale ne peut de sa propre autorité retirer le droit de vote aux mandats régulièrement déposés.
  • Qu’en cas de dépassement de l’horaire de l’A.G. indiqué sur la convocation, toute décision prise postérieurement à cet horaire peut être contestée

-  Décision 98-01-14 du 31 janvier 1998

Le requérant saisit le Conseil statutaire contre l’adhésion de 51 membres d’Écologie Autogestion et pour demander l’annulation d’une A.G. départementale et d’une A.G. régionale.
Pour ce qui est de l’AG départementale le Conseil statutaire décide son annulation en raison de la convocation tardive à cette Assemblée Générale en date du 5 décembre pour une A.G. le 11 décembre.
Pour ce qui est de l’AG régionale extraordinaire, le Conseil statutaire, après avoir entendu les responsables régionaux, confirme la désignation des candidats aux élections régionales, les statuts régionaux n’imposant pas de délai pour une convocation en A.G. extraordinaire.
......pour cette décision voir aussi fiche.....210


-  Décision 98-01-19 du 31 janvier 1998

A la suite de plusieurs décisions au sujet de la même AG départementale, le Conseil statutaire décide :

  • Le résultat du vote des motions de l’A.G. du 24 janvier est maintenu
  • L’Assemblée Générale Extraordinaire modifiant les statuts départementaux est annulée pour insuffisance de délai.
  • L’élection du Conseil départemental est provisoirement maintenue. Mais après l’examen par la commission d’enquête du Conseil Statutaire des demandes d’adhésion, il sera organisé par l’instance régionale un nouveau vote par correspondance des adhérents pour modifier éventuellement leur statuts et procéder à la réélection d’un nouveau Conseil Départemental, ce vote se fera sous le contrôle du Conseil Statutaire.

-  Décision 97-12-10 du 22 décembre 1997

Est annulée une AG départementale et toutes les décisions qui y ont été prises invalidées lorsque les convocations à cette AG n’ont pas été envoyées dans les délais statutaires.


-  1. Les principes fondamentaux des Verts

-  2. La vie du Vert

-  3. Les instances vertes

-  4. Les Verts et l’extérieur


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