1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
411 - Le choix des candidats dans les élections externes
Décision 06_12_03 du 16 décembre 2006
Pour pouvoir juger de la validité des investitures pour les prochaines législatives, le Conseil Statutaire demande à la Commission Préparatoire des Elections (CPE), sous un délai d’un mois,
- de vérifier que tous les candidats investis pour les prochaines échéances soient effectivement en conformité avec nos Statuts pour ce qui concerne les cotisations d’élus
- d’établir et transmettre au Collège Exécutif, au bureau du CNIR et au CS un tableau prospectif des possibles cumuls de mandats en cas d’élections externes,
- de vérifier et transmettre aux mêmes destinataires l’application des règles de parité.
Décision 06_06_04 du 14 juin 2006
Sur le recours du CE en date du 13 juin 2006 demandant l’invalidation du second tour de la primaire interne de désignation du candidat à la présidentielle le Conseil Statutaire invalide le second tour de la primaire interne de désignation du candidat à la présidentielle.
Le conseil statutaire constate que le PV « Emargement du second tour, les 24 et 29 mai », fait état de 16 enveloppes non signées pour lesquelles les bulletins ont été intégrés à l’ensemble des bulletins dépouillés sans qu’il soit possible de les identifier, alors que lors de l’envoi du matériel de vote, il était clairement indiqué : « signer au dos de l’enveloppe T sous peine d’invalidation ».
Avis 06_05_020 du 8 mai 2006
Le scrutin uninominal à 2 tours ayant été choisi comme mode de désignation de la ou du candidat pour représenter les Verts à la présidentielle de 2007, il convient de considérer les deux tours font partie du même scrutin.
Le corps électoral à prendre en compte pour le deuxième tour est la liste des adhérents à jour de cotisation et validés le 14 février 06.
Décision 06_02_03 du 16 février 2006
Le conseil statutaire rappelle l’article X de l’agrément intérieur qui stipule :
« Les candidat-e-s aux élections sont désigné-e-s par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu-e ou du collège d’élu-e-s. »
Considérant que la procédure de désignation du candidat à l’élection cantonale par le Conseil Départemental des Verts n’a pas été remise en cause.
Considérant que le CE, exerçant sa mission de tutelle, ne peut que donner un avis à l’instance concernée par l’élection sur sa décision d’investir tel ou tel candidat et en aucun cas choisir en lieue et place de l’instance compétente.
Le Conseil statutaire
- annule la décision du CE du 7 février.
- confirme la décision du conseil départemental des Verts du département du 12 janvier dans la désignation du candidat à l’élection cantonale
Pour cette décision, voir aussi fiche 352
Décision 04-05-02 du 4 mai 2004
Le Conseil statutaire rejette le recours d’une adhérente qui demande l’invalidation du scénario choisi par le CNIR pour les élections européennes de juin 2004, comme ne respectant pas la proportionnelle des sensibilités dans le choix des têtes de listes et ne reflétant pas fidèlement l’avis des adhérents.
La règle d’Hondt n’est applicable qu’à l’ensemble de la liste des candidat(e)s et non aux seul(e)s présumé(e)s éligibles.
L’insuffisante participation des adhérent(e)s à la consultation nationale ainsi que la présentation de certains candidats sur plusieurs régions ne sauraient invalider celle-ci.
Décision 04-01-01 du 3 janvier 2004
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Le Conseil Statutaire décide d’annuler l’Assemblée générale régionale qui s’est tenue le 30 novembre 2003.
La région avait choisi la procédure de confection des scénarios par une instance ad hoc, qui devait les présenter préalablement aux adhérents. Le courrier en sens contraire reçu la veille de l’AG par les adhérents ne pouvait annuler ce choix fait par le CAR du 2 juin 2003.
Or le scénario adopté par l’AG, élaboré de façon opaque, a simplement été lu à la tribune et recopié sur un tableau de papier. Ce scénario n’avait pas été établi par la règle d’Hondt n’avait pas été envoyé avec les 7 autres.
......pour cette décision voir aussi fiches.....210 et 341
- Décision 03-11-06 du 08 novembre 2003
- Avis 03-11-02 du 08 novembre 2003
- Avis n°00-08-01 du 26 août 2000
La constitution d’une liste verte à des élections externes est soumise à deux principes incontournables : la parité et la représentation proportionnelle des sensibilités.
À défaut de motions d’orientations régionales préalablement soumises au vote, ce sont les textes d’orientation présentés lors de la dernière AG décentralisée qui feront référence pour l’application de la règle d’Hondt.
......pour ces décisions voir aussi fiches.....110 et 130
- Avis 03-11-03 du 08 novembre 2003
- Décision 03-11-04 du 08 novembre 2003
- Décision 03-11-03 du 08 septembre 2003
Les votes de désignation des candidats faits par département ne sont qu’indicatifs pour les élections régionales. L’AG régionale est garante du respect des procédures démocratiques des groupes infra régionaux. Elle valide par son vote final les procédures préalables de consultation et de proposition des départements.
Décision 03-12-03 du 29 décembre 2003
Le Conseil statutaire décide d’annuler la décision de l’Assemblée générale de la région concernant la désignation des candidats aux élections régionales.
Si les instances chargées d’élaborer les scénarios peuvent rajouter des exigences à celles de notre mouvement, celles-ci ne peuvent en aucun cas se substituer à celles de parité et de proportionnalité des sensibilités.
La commission d’investiture a choisi, pour l’élaboration des propositions de listes de candidats, de respecter en priorité cinq contraintes, en rejetant celle de la représentation des sensibilités en 6ème position.
Le scénario n°2, proposé au vote de l’AGR et adopté par celle-ci, ne compte aucun représentant des sensibilités correspondant aux motions C et F de l’AG nationale décentralisée de décembre 2002, ayant pourtant recueilli respectivement 20,73 % et 16,58 % des voix dans cette région, et compte par contre la moitié de candidats « hors sensibilité ».
Avis 03-12-01 du 10 décembre 2003
Le Conseil statutaire répond à un adhérent qui demande si des candidats hors tendance peuvent trouver une place dans les listes de candidatures,
Un adhérent se présentant hors tendance ne peut que soumettre sa candidature à l’instance chargée de confectionner les scénarios : CRE, CAR ...Cette instance peut accepter de positionner ce candidat sur un ou des scénarios. La règle d’Hondt s’appliquera alors au reste des places éligibles.
Décision 03-11-05 du 08 novembre 2003
Le Conseil statutaire rejette le recours d’un requérant qui conteste les modalités de désignation des candidats aux élections régionales certains candidats n’ayant pas fait savoir avant la date limite le département dans lequel ils souhaitaient être candidat.
Le Conseil Statutaire rappelle que c’est à l’administration régionale d’organiser les modalités de désignation des candidats aux élections régionales et à l’AG régionale de valider à la fois la procédure de désignation et l’ordonnancement des candidatEs.
Décision 03-11-09 des 22 et 23 novembre 2003
A une adhérente qui se plaint que sa candidature n’a pas été prise en compte pour les élections cantonales, le Conseil statutaire rappelle que tout conflit d’ordre infra régional
relève en première instance de la compétence du CAR qui peut saisir pour instruction la commission de résolution des conflits lorsqu’elle existe.
......pour cette décision voir aussi fiche.....331
Avis 03-11-01 du 08 novembre 2003
Pour l’établissement des listes pour les élections régionales, si l’instance régionale décide que les scénarios soumis à l’AG devront être impérativement proposés préalablement, ce ne peut être que si tous les adhérents en ont été informés préalablement par courrier, et si les scénarios respectent les critères de parité et de proportionnalité.
Toute proposition d’adhérent parvenue dans les délais annoncés devra être soumise à l’AG.
L’AG ne pourra désigner comme tête de liste régionale qu’une personne dont le nom apparaît sur la liste des éligibles.
......pour cette décision voir aussi fiche.....341
Décision 02-05-01 du 4 mai 2002
Est rejeté le recours d’un Vert demandant l’annulation du vote de l’AG fédérale d’une ville rejetant sa désignation aux élections législatives au motif que le vote aurait eu lieu après l’heure de clôture annoncée dans la convocation.
Ni le requérant, ni aucun participant n’a pu donner de précision sur l’heure du vote et l’écart de voix entre les deux candidats ne peut laisser de doute sur la détermination de l’assemblée
Décision n°02-03-04 du 21 mars 2002
Compte tenu du fait qu’un groupe local ne peut imposer ses choix stratégiques en terme d’élection législative, est confirmée la désignation d’un Vert comme suppléant à la candidature législative, cette désignation s’étant déroulée dans les formes statutaires telles que votées par le mouvement : désignation par l’AG de circonscription et validation par la Commission nationale d’investiture .
Décision n°01-12-03 du 16 décembre 2001
Le Conseil statutaire inflige un blâme à deux Verts qui ne respectant pas les décisions des instances vertes locales concernant la composition de la liste à laquelle participaient les Verts aux élections municipales ont, sans requérir l’aval du groupe local, négocié avec le PS la présence des Verts sur la liste plurielle. Ces deux adhérents ont usurpé le rôle de négociateur.
......pour cette décision voir aussi fiches.....232 et 421
Décision n°01-05-05 du 23 mai 2001
Le Conseil statutaire s’auto saisit à la suite d’une action menée par le bureau des Verts d’un département à l’encontre d’une décision du Conseil statutaire .
La disposition du règlement intérieur de ce département qui précise que les candidats aux élections municipales sont choisis par les adhérents Verts de la commune concernée et agréés par le Conseil départemental est contraire à l’agrément intérieur national qui dispose que le groupe local est seul maître de la composition de la liste des candidats aux élections municipales.
Le Conseil départemental a, en plus, écrit au maire nouvellement réélu le 16 mars 2001, qu’il confirmait sa décision du 8 janvier 2001, décision pourtant annulée par le Conseil statutaire.
Pour ce fait, le Conseil départemental se voit infliger un blâme simple assorti d’une sanction financière
......pour cette décision voir aussi fiche.....351
Décision n°01-05-04 du 23 mai 2001
Le recours contre les Verts du département pour non-respect des procédures de désignation des candidatures aux municipales et autres dysfonctionnements des instances départementales et locales est rejeté. Il est parvenu au secrétariat national trop tard pour que le Conseil statutaire puisse valablement se prononcer avant le dépôt des listes en préfecture,
Mais l’instance départementale a désigné pour les élections cantonales des candidats qui, s’ils étaient élus se trouveraient en situation de cumul durable et s’ils démissionnaient d’un autre mandat feraient perdre aux Verts un siège au Conseil régional et au Conseil général.
Le Conseil statutaire inflige un blâme à la direction départementale.
......pour cette décision voir aussi fiche.....351
Avis préalable 01-03-01 du 31 mars 2001
Les médias ont remarqué que parmi les 33 maires Verts recensés dans un premier temps, il n’y avait aucune femme. En cherchant bien, le Conseil statutaire a réussi à dénicher trois mairesses Vertes dans de petits villages.
Pour les cantonales, les départements qui ont appliqué la parité pour les candidats sont bien peu nombreux.
Le Conseil statutaire serait en droit d’infliger un blâme à toutes les structures qui n’appliqueraient pas le principe de la parité. Cet avis tient lieu d’avertissement.
......pour cette décision voir aussi fiche.....110 et 351
Décision n°01-02-06 du 14 février 2001
Le Conseil statutaire rejette le recours de deux requérants qui contestent la validité du vote du groupe local qui approuve, le 18 janvier 2001, l’accord avec un groupe d’ Alternatifs, et intègre ces derniers sur la liste des Verts aux municipales.
Les délais ne permettant pas d’envisager la tenue d’une AG, il revenait au CD d’infirmer ou de confirmer la décision contestée.
Le CD s’est prononcé, le 5 février 2001, sur la question, en décidant « la non-remise en cause » de la décision du groupe local.
......pour cette décision voir aussi fiche.....421
Décision n°01-02-05 du 14 février 2001
Le Conseil statutaire rejette le recours du requérant qui conteste sa rétrogradation en 4ème place sur la liste des candidats aux élections municipales.
L’ordonnancement de la liste a été modifié en AG départementale pour parvenir à une parité dans les têtes de liste et des interversions ont de ce fait eu lieu sur les postes suivants, sans que la liste proposée par le groupe local soit remise en cause dans son ensemble.
......pour cette décision voir aussi fiche.....110
Décision n°01-02-01 du 14 février 2001
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« Les candidat-e-s aux élections sont désigné-e-s par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu-e ou du collège d’élu-e-s (...) » (art. X de l’agrément intérieur national). Pour les élections municipales, il s’agit du groupe local.
La décision de l’organe exécutif de la région ayant été prise en violation de ce principe n’a pu produire aucun effet.
Les décisions d’une nouvelle AG n’ont pu se substituer à celles de l’AG du 4 novembre 2000, car entachées d’une double illégalité : de forme (délais de convocation non respectés) et de fond (élection de 2 candidates non adhérentes des Verts, alors même qu’il y avait des candidatures Vertes).
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
Décision n°01-02-02 du 14 février 2001
Le groupe local décide, le 11 octobre 2000, le choix d’un candidat pour les élections municipales et pour un poste d’adjoint au développement durable et solidaire.
Le CD décide, le 8 janvier 2001, d’affecter le poste d’adjoint à un autre candidat.
Le Conseil statutaire invalide la décision du CD, comme contraire à l’art. 9 des statuts du département et à l’art. X de l’agrément intérieur national qui disposent que : « les candidatures aux élections locales sont de la responsabilité des groupes locaux »
Décision n°01-01-15 des 27-28 janvier 2001
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La contestation du mode d’élection des candidats Verts aux élections municipales a, seule, retenu son attention.
Lors de l’AG extraordinaire, contrairement à ce que prévoyait l’ordre du jour, le vote sur la tête de liste s’est fait au scrutin uninominal, la règle d’Hondt n’étant appliquée que pour l’élection des 6 autres candidats.
L’ordonnancement de la liste des 7 premiers candidats Verts aux élections municipales doit être revu en appliquant la méthode d’Hondt à toutes les places.
......pour cette décision voir aussi fiche.....312
Décision 00-11-02 du 10 novembre 2000
La discrimination positive en faveur des femmes est compatible avec le préambule des statuts.
Le Conseil statutaire rejette le recours contre une liste de candidats pour les élections municipales comportant 3 femmes aux 3 premières places.
......pour cette décision voir aussi fiche.....110
Décision 00-11-03 du 10 novembre
Le Conseil statutaire maintient sa décision du mois de juin selon laquelle pour ce qui est de la désignation des candidats aux municipales, le compromis trouvé au sein du groupe local doit être soumis à l’AG des Verts du département pour validation. Or il n’a pas obtenu la majorité des voix requise le 26 septembre 2000.
Lors d’une prochaine AG départementale ce scénario, et éventuellement d’autres, devra être proposé, selon les modalités définies par le CD.
......pour cette décision voir aussi fiche.....331
Avis n°00-08-01 du 26 août 2000
La constitution d’une liste Verte à des élections externes est soumise à deux principes incontournables, la parité et la représentation proportionnelle des sensibilités, la première primant sur la seconde.
À défaut d’une procédure particulière, respectant ces deux principes et votée par l’instance Verte chargée de la constitution de la liste c’est la règle d’Hondt, complétée par la procédure dite Desessard-Tête qui s’applique.
......pour cette décision voir aussi fiches.....110 et 130
Décision n°00-08-04 du 26 août 2000
La procédure de désignation des candidats aux élections municipales ne peut être différente dans un groupe local de ce qu’elle est dans les autres groupes locaux du département. L’AG extraordinaire peut donc précéder l’AG ordinaire.
La motion du candidat doit être envoyée très rapidement aux adhérents du groupe local et être soumise aux voix.
......pour cette décision voir aussi fiche.....332
Affaire 00-06-03 Les 17-18 juin 2000
Compte tenu des nombreux dysfonctionnements du groupe local, le Conseil statutaire demande au CD de faire procéder dans les plus brefs délais à une AG du groupe local, en présence de membres du Conseil statutaire. Lors de cette AG il sera procédé à l’élection du bureau du groupe et à un nouveau vote pour la désignation des candidats aux élections municipales. Les résultats de ce vote devront être soumis au département
......pour cette décision voir aussi fiche.....332
Affaire 00-04-05. les 15-16 avril 2000
Alors qu’une AG du groupe local n’avait pas permis le respect de la parité pour les élections municipales, une nouvelle AG a permis l’élection de deux déléguées.
La liste des candidat-e-s aux municipales comporte trois femmes
Le Conseil statutaire reconnaît l’effort réalisé par le groupe local et, également, par le CD .
......pour cette décision voir aussi fiche.....110
Affaire 99-10-05 du 16 octobre 1999
L’article 10 de l’agrément intérieur national dispose que « les candidats aux élections sont désignés par la structure du mouvement correspondant au champ de compétences de l’élu ou du collège d’élus »
......pour cette décision voir aussi fiches.....150 et 331
Décision 98-10-01 du 10 octobre 1998
Le Conseil statutaire rejette la requête d’un adhérent qui voulait se présenter aux élections dans son département.
Sur la forme, le requérant a mal compris la décision précédente du Conseil statutaire qui ne concernait pas l’affaire, la décision du Collège exécutif qui n’était qu’une recommandation, l’article 11 des statuts régionaux qui ne concernent pas la qualité d’adhérent. La sanction prononcée contre lui par le CAR est régulière.
Sur le fond, le département est sous la tutelle de la région. Cette tutelle n’est qu’une mesure de contrôle, il suffit de constater que la région n’a pas fait opposition à une décision pour que cette décision soit valable.
La tutelle par la région n’implique pas l’impossibilité de candidature verte à des élections dans ce département.
......pour cette décision voir aussi fiche..... 352
Décision 98-06-02 du 5 juin 1998
Le Conseil statutaire est saisi par deux requérants contre la désignation comme candidate aux élections régionales par l’AG régionale d’une femme qui a, ultérieurement, été élue
.
Deux AG départementales successives ont choisi cette femme comme candidate. Entre ces deux AG, le CAR a annulé cette désignation.
Une AG régionale a, ensuite, confirmé la désignation par 51 voix contre 36. Le choix de la candidate aurait dû être confirmée immédiatement par un second vote où, en candidate unique, elle aurait dû alors obtenir 50% des votants tel que le prévoit l’agrément intérieur. Ce vote n’a pas eu lieu.
Le Conseil statutaire constate que la candidate n’a vu sa candidature confirmée qu’à la majorité relative mais qu’elle demeure une candidate légitimée.
Décision 98-04-20 du 4 avril 1998
Le Conseil Statutaire saisi contre une liste des candidats verts aux élections régionales du département constate que cette liste n’était pas paritaire au sens des Statuts des Verts et de l’agrément intérieur car le début de la liste se compose de 3 hommes puis 2 femmes.
Mais ce recours a été trop tardif pour que le Conseil Statutaire se réunisse avant le dépôt des listes..
......pour cette décision voir aussi fiche.....110
Décision 98-01-05 du 31 janvier 1998
Le Conseil statutaire déclare non recevable la partie départementale de l’accord régional pour les élections cantonales si l’instance départementale confirme son opposition à ces modalités.
Le ou les candidats sont désignés par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence des futurs élus, que l’élection ait lieu en une ou plusieurs circonscriptions.
Un accord pour les élections régionales ne peut contenir de clauses sur les élections cantonales sans l’accord express des instances vertes du département
Décision 98-01-08 du 31 janvier 1998
Le Conseil statutaire reconnaît à un adhérent le droit d’être candidat sur la liste régionale du département dans lequel il exerce son activité professionnelle et en même temps candidat à l’élection cantonale dans le département dans lequel il a conservé des attaches, ces deux départements appartenant à la même région.
Le Conseil statutaire demande à ce même adhérent de choisir, en dehors de tout contexte électoral un groupe local de rattachement et un seul.
Décision 98-01-09 du 31 janvier 1998
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Le Conseil Statutaire se déclare incompétent pour juger de l’opportunité politique de la candidature du requérant aux élections régionales.
......pour cette décision voir aussi fiche.....210 et 311
Décision 98-01-10 du 31 janvier 1998
Saisi d’une requête contre un groupe local et tendant à annuler la désignation du candidat aux élections cantonales, le Conseil statutaire déclare la requête irrecevable car non signée et non datée.
Le Conseil Statutaire rappelle que la désignation d’un candidat à une élection départementale est de la compétence d’une A.G. départementale.
Décision 98-01-11 du 31 janvier 1998
Le Conseil statutaire rejette une requête contre la présence d’une personne sur la liste des candidats aux élections régionales.
La requête ne fait état d’aucun vice de forme
Les arguments à l’appui de la requête ne relèvent que de l’appréciation politique
Décision 97-12-03 du 6 décembre 1997
Est non conforme aux statuts des Verts et non recevable une liste des candidats pour les élections régionales proposée par un département qui ne respecte pas la parité des sexes.
......pour cette décision voir aussi fiche.....110
Décision 97-12-06 du 6 décembre 1997
Le Conseil statutaire rejette le recours contre la désignation des candidats pour l’élection régionale dans un département.
Les protocoles pour la désignation des candidats à des élections externes n’étant pas spécifiés dans les statuts des Verts, un Conseil départemental peut être amené à proposer un mode de scrutin .
Le Conseil Statutaire ne peut se prononcer sur l’opportunité des choix sur la désignation des candidats pour l’élection régionale.
......pour cette décision voir aussi fiche.....311
Décision 97-12-09 du 22 décembre 1997
Sauf dans le cas de refus dûment constaté des femmes concernées, une région composée de cinq départements et qui aura cinq listes pour les élections régionales doit proposer au moins deux femmes comme têtes de liste.
En cas d’échec des négociations avec les départements, il appartiendra au CAR ou à l’AG régionale de tirer au sort les deux ou trois départements qui devront faire passer la femme classée seconde en tête de leur liste
......pour cette décision voir aussi fiche.....110
Décision 97-10-03 du 22 octobre 1997
Rien n’empêche ni un nouvel adhérent ni le titulaire d’un mandat électif de présenter sa candidature à une élection externe.
La substitution d’un scrutin de liste à un scrutin uninominal pour désigner des candidats ne peut être admise si elle n’a pas été approuvée par un vote préalable.
