1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
332 - Le fonctionnement des instances régionales et infrarégionales
Décision 06-12-04 du 16 décembre 2006
Une Verte ayant été rayée d’une liste régionale de diffusion de Verts alors que, bien qu’elle soit adhérente dans une autre région, elle milite aussi activement dans cette région, le Conseil statutaire demande sa réinscription.
Décision 06_11_04 du 2 novembre 2006
Le Conseil statutaire
- Se déclare incompétent pour demander un audit financier de la région,
- Atteste que les nouveaux statuts et le nouvel agrément intérieur adoptés à l’AG régionale du 22 mai 2005 sont conformes aux règles statutaires en vigueur ;
- Valide l’élection du nouveau CAR et des délégués au CNIR effectués lors de cette AG régionale
- Rejette la demande de sanction collective à l’égard du CAR, qui ne fait l’objet d’aucune justification statutaire
Pour cette décision, voir aussi fiches 311 et 351
Décision 06_06_10 du 18 juin 2006
Le conseil statutaire rejette le recours et renvoie les problèmes liés à l’élection des administrateurs départementaux à l’instance régionale.
Il demande à la région de l’informer si une solution a été trouvée
Décision 06_06_09 du 18 juin 2006
Le conseil statutaire rejette un recours qui demande l’annulation d’une décision prise par un conseil départemental.
Il demande à l’instance régionale de considérer la question posée par ce recours, et en particulier pour la bonne tenue des prochaines AG, en fonction des règles définies dans les statuts types régionaux en vigueur.
Décision 06_06_06 du 18 juin 2006
Sur auto-saisine du CS, en lien avec sa communication devant le CNIR de juin 2006,
le Conseil Statutaire décide de lever les sanctions arrêtées par sa décision 05_12_02 à l’encontre de 7 régions après une demande d’information concernant la situation des élus dans chaque région
Pour cette décision, voir aussi fiche 351
Avis 06_03_04 des 18 et 19 mars 2006
En l’absence de règles précises pour un échelon statutaire donné, ce sont les règles de l’échelon supérieur qui s’appliquent . Les modalités de vote à appliquer pour les prises de décision lors des CAR sont celles du CNIR, telles que définies par l’article XVII.B de l’agrément intérieur des Verts : la décision est prise pour le CNIR à une double condition :
- à 50% des votants : le total des oui (ou des pour) doit être supérieur à 50% des votants (total des oui, non, abstention) ;
- à 60% des exprimés : le total des oui (ou des pour) doit être supérieur à 60% des exprimés (total des oui et des non).
Les votes effectués pour l’élection au secrétariat de région lors du CAR de janvier 2005 sont valides s’ils ont respecté la règle de la proportionnelle sur liste. Ces votes peuvent être uninominaux pour les 4 postes statutaires.
Le bureau du CAR doit comporter 2 porte-parole, conformément aux statuts des Verts de la région. L’élection de ces postes pouvant se faire au scrutin uninominal rien n’oblige qu’un de ces postes soit attribué à la minorité.
Avis 06_03_03 des 18 et 19 mars 2006
L’article XI.10 de l’agrément intérieur concernant le Conseil d’Administration Régional énonce : « Il est composé de membres élus régionalement par l’AG et de représentants des groupes locaux ou départementaux »
Les membres du CNIR élus sur la part nationale ne sont pas désignés par le même corps électoral et suivant le même mode de scrutin que les membres du CNIR élus sur la part régionale.
Le Conseil statutaire considère que, contrairement à ce qu’énoncent les statuts régionaux, les membres du CNIR élus sur la part nationale ne peuvent être considérés comme membres de droit du CAR et qu’ils n’ont pas à être intégrés à l’effectif du CAR en tant que titulaire.
Il demande au secrétariat régional des Verts d’effectuer les modifications statutaires nécessaires pour se mettre en conformité avec cet avis.
Pour cette décision, voir aussi fiche 150
Décision 06_02_01 du 4 février 2006
Selon le règlement intérieur régional « si le titulaire et le suppléant sont absents à plus de 3 réunions consécutives le siège est considéré comme vacant » et les convocations doivent être envoyées 15 jours avant la date de la réunion.
Les personnes dont l’état de membre du CAD est contesté ont reçu des convocations aux réunions du CAD jusqu’au 12 décembre.
La situation d’absences répétées ne semble être inscrite à aucun compte rendu du CAD et n’a donc pas été notifiée, ni aux intéressées ni aux autres membres du CAD
Le Conseil Statutaire confirme la validité du CAD du 10 janvier et confirme l’élection du nouveau bureau.
Pour cette décision, voir aussi fiches 331 et 352
Décision 05-12-02 du 6 décembre 2005
Seuls 18 secrétaires régionaux ont répondu à la demande d’information du Conseil Statutaire concernant la situation des élus dans chaque région. 3 de ces réponses ne sont pas recevables.
Le Conseil Statutaire décide d’infliger les sanctions suivantes aux 3 régions qui ont répondu de façon non conforme et aux 5 régions qui n’ont pas répondu :
- un blâme simple,
- une amende financière de 20 Euros par éluEs externes et de 10 Euros par mandat interne .La pénalité financière sera prélevée directement par le national sur la part de reversement.
......pour cette décision voir aussi fiche 351
-Décision 05-09-03 du 17 septembre 2005
Toute instance doit respecter à son niveau le principe de la parité inscrit dans le préambule statuts des Verts .
Le principe de parité n’est pas appliqué dans la désignation des représentants de la région au CNIR. Le Conseil Régional doit rétablir, avant le prochain CNIR, la parité pour ses représentants, soit en appliquant les règles de la proportionnelle selon la règle d’Hondt sur les résultats des votes, soit en organisant avant le prochain CNIR au cours d’une Assemblée Générale Régionale spécifiquement convoquée, l’élection sur listes séparées Hommes/Femmes avec application de la règle d’Hondt pour l’ordonnancement.
Pour cette décision, voir aussi fiche........110
Avis n° 05_06_02 des 17-19 juin 2005
En réponse à une demande d’avis concernant la procédure d’élection d’un secrétariat départemental le Conseil Statutaire rappelle que s’agissant d’une demande formulée par une instance infra-régionale, il est rappelé que l’instance en charge de tout litige est l’instance régionale, le Conseil Statutaire n’étant que l’instance d’appel dans le cas où la décision de l’instance régionale n’aurait pas convenu à l’une ou l’autre partie au litige.
Dès lors que deux ou plusieurs listes sont en présence lors d’élections internes, le scrutin se déroule à la proportionnelle. Dans le silence des statuts de la région concernée, sur ce point, il conviendra de lire « proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne des scores obtenus ».
-Décision 04-12-01 du 4 décembre 2004
L’élection des délégués régionaux au CNIR au cours d’une pause de l’AG décentralisée est une pratique qui s’est généralisée depuis quelques années.
Mais dans le cas de l’AG régionale dont l’annulation est demandée, ni l’élection des délégués au CNIR ni celle des représentants au CAR ne se sont déroulées selon les règles nationales - scrutin de liste et représentation proportionnelle - (article 9.1 des statuts et article XI.10 de l’AI) .
Le Conseil statutaire annule l’élection des délégués au CNIR et des membres du CAR.
Les actuels élus restent en fonction dans l’attente d’une nouvelle élection
......pour cette décision voir aussi fiche.....320
-Décision 04-11-06 du 10 novembre 2004
A un requérant qui demande l’annulation de l’élection des représentants d’un département, le Conseil statutaire rappelle d’une part que les principes de proportionnalité et de parité s’appliquent à tous les échelons de l’organisation et d’autre part que tout conflit d’ordre infra-régional doit être tranché par l’instance régionale, après instruction de la commission d’instruction des conflits.
......pour cette décision voir aussi fiches .....110 et 130
-Décision 04-06-03 du 10 juin 2004
Le Conseil statutaire annule l’AG du groupe local du 18-12-2003 et demande au groupe de re-convoquer une AG afin de procéder à une nouvelle élection du bureau respectant les principes de parité et de proportionnalité.
Il rappelle que, conformément aux statuts type régionaux, cette élection doit se faire au
scrutin de liste à l’exception éventuelle des postes à responsabilité prédominante tels que secrétaire, trésorier, porte-parole.
Le Conseil statutaire qui avait chargé le CAR de se saisir de ce dossier lui inflige un blâme simple pour non-application d’une de ses décisions.
......pour cette décision voir aussi fiche ............351
-Avis 04_04_01 du 22 avril 2004
Le principe selon lequel « la perte de la qualité d’un des membres d’une doublette entraîne de fait la destitution de cette doublette et laisse vacant le siège correspondant au CNIR » (décision 03_06_01) est aussi valable pour les membres du CAR élus en AGR dans la mesure où le poste est pourvu par un titulaire et un suppléant élus ensemble.
Le remplacement du siège vacant se fait au bénéfice de la doublette de même sexe qui suit sur la liste sur laquelle figurait le membre du CAR dont le départ a provoqué la vacance du siège.
Mais « En cas d’impossibilité (absence de doublette de même sexe sur la liste), on peut admettre qu’une doublette de l’autre sexe vienne combler le siège vide » (décision 00_12_04).
......pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision 03-11-07 du 08 novembre 2003
.....................
Le Conseil statutaire décide :
- Qu’une nouvelle AG doit avoir lieu avant la fin de l’année
- De maintenir en poste pour l’heure, le secrétariat exécutif afin d’exécuter les affaires courantes.
- De confirmer la nécessité de recourir à une procédure de vote en urgence afin d’élire les représentants.
- D’ouvrir une procédure pour mauvaise exécution de la charge à l’encontre du Secrétaire, qui était Président de séance.
......pour cette décision voir aussi fiche.....342
Décision 03-06-04 des 13-14 juin 2003
Considérant que des réunions régionales confirment régulièrement les décisions prises par les responsables régionaux, que la trésorerie régionale ne semble pas poser de problèmes majeurs, que les décisions prises par le CAR ont été prises selon une procédure démocratique, le Conseil statutaire rejette le recours formé contre le fonctionnement du CAR.
Le Conseil statutaire rappelle que les élus municipaux doivent verser une partie de leur indemnité aux Verts.
Décision 02-09-01 du 12 septembre 2002
Pour ce qui est d’un dysfonctionnement d’ordre administratif rendant impossible tout travail d’équipe entre responsables, il doit être soumis au CAR.
......pour cette décision voir aussi fiche.....221 et 311
Avis n°02-03-01 du 21 mars 2002
A l’occasion de la modification des statuts et agrément intérieur d’une région le Conseil statutaire rappelle
€ que le vote avec pouvoir n’est permis par nos textes que dans les AG, la représentation ne se pratiquant pas dans les organes exécutifs.
€ que le CAR ne peut décider que du montant des reversements des élus régionaux, le souhait du CNIR étant d’uniformiser ce reversement à 10% de leur rémunération.
€ que l’Agrément intérieur national prévoit la parité des sexes pour les postes à responsabilité.
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
Avis n°02-02-05 du 14-15 février 2002
Seuls les statuts régionaux fixent l’ancienneté requise pour représenter les Verts lors des diverses élections régionales ou locales, tant externes qu’internes.
Les groupes locaux ne peuvent fixer une ancienneté inférieure à celle de la région pour être membre d’un Conseil d’administration.
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
Décision n°01-10-02 du 14 octobre 2001
- Il n’y a pas de quorum aux assemblées générales nationales. Dans les régions, le Conseil statutaire suggère de supprimer ou abaisser le quorum.
- Ce sont les statuts régionaux votés en AG régionale qui fixent les délais de vote des adhérents. Ces délais peuvent être différents du délai nécessaire pour représenter les Verts lors des diverses élections régionales et locales, tant internes qu’externes.
- Le CE dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre des Verts. Le CAR a la faculté de confirmer alors cette suspension.
L’application du code des sanctions peut se faire par deux instances :le CAR et le Conseil statutaire. Le CE peut le faire en urgence, mais cela nécessite une confirmation du CAR.
......pour cette décision voir aussi fiches.....222 et 231
-Décision n°01-10-03 du 14 octobre 2001
Après avoir rappelé le grand nombre de décisions prises par lui au sujet du fonctionnement de cette région, le Conseil statutaire annule sa dernière AG qui devait modifier les statuts régionaux.
De nombreuses irrégularités ont été constatées :
Les convocations n’ont pas été envoyées dans les délais statutaires
Le projet de nouveaux statuts n’a pas été porté à la connaissance des adhérents
Une motion non portée à la connaissance des adhérents de façon contradictoire dans les délais statutaires prévoyait l’exclusion de plusieurs adhérents non désignés nominativement ;
Le Conseil statutaire inflige une pénalité financière (3% de la dotation) à la région.
......pour cette décision voir aussi fiches.....341 et 351
-Décision n°01-10-07 du 14 octobre 2001
Les remboursements de frais kilométriques litigieux ont été payés par le trésorier départemental de l’époque à la suite d’une décision collective du groupe et non pour le bénéfice d’un adhérent.
Le Conseil statutaire considère que ce dossier est clos.
Décision n°01-06-07 du 23 juin 2001
Eu égard aux dysfonctionnements d’un groupe local, le Conseil statutaire invite le CAR à organiser une AG de ce groupe local. Cette assemblée générale, visant à pacifier et à clarifier le fonctionnement du groupe, devra faire l’objet d’un suivi attentif par le CAR, qui devra dresser un rapport à usage du Conseil statutaire.
Décision n°01-06-04, du 23 juin 2001
Etant donné le caractère ambigu de certains articles des statuts d’une région, le Conseil statutaire demande à cette région de remettre en chantier la modification de ses statuts pour assurer le respect des principes fondateurs des Verts, ainsi que pour mettre en place des règles claires et lisibles pour tout ce qui concerne l’adoption des décisions (règles de quorum, règles d’ancienneté pour être élu aux différentes fonctions, pratique non violente des débats).
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
Décision n°01-06-03 du 23 juin 2001
Il appartient aux responsables régionaux de se donner les moyens d’organiser des réunions où ne se pose pas le problème du quorum en modifiant, si nécessaire leurs statuts.
Mais en aucun cas une instance des Verts ne peut choisir de ne pas respecter les statuts des Verts, sauf à se mettre collectivement en dehors du mouvement.
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
-Décision n°01-01-20 des 27-28 janvier 2001
Sur le recours contre le bureau du CAR au sujet du compte rendu d’une réunion sur lequel une même personne figure à la fois en tant que membre du CAR et comme nouvelle adhérente admise lors de ce même CAR,
Considérant que ni le secrétaire régional, ni le secrétaire départemental n’ont répondu au courrier du Conseil statutaire qui leur demandait des explications sur ce fait.
Le Conseil statutaire inflige un blâme public au bureau des Verts de la région qui était en place au moment des faits.
......pour cette décision voir aussi fiche.....351
Décision n°01-01-19 des 27-28 janvier 2001
Pour ce qui concerne l’élection du bureau du Conseil d’Administration départemental, le Conseil statutaire conseille aux personnes qui présentent des listes de fournir au moins autant de candidatures qu’elles espèrent de postes.
-Décision n°01-01-18 des 27-28 janvier 2001
Sur un recours visant à l’annulation de décisions du CAR, le Conseil statutaire constate qu’un certain nombre de confusions ont marqué les délibérations, en particulier pour ce qui concerne la création de groupes locaux.
Le Conseil statutaire demande au CAR de délibérer à nouveau sur ce sujet.
......pour cette décision voir aussi fiche.....342
Décision n°01-01-16 des 27-28 janvier 2001
Après avoir constaté de multiples irrégularités dans le fonctionnement du CAR
- Possibilité de représentation des membres absents, alors que ceux-ci sont élus par doublette, justement pour répondre aux cas d’absences ;
- Vote de motions non soumises par écrit à l’approbation des membres du CAR
- Refus par le bureau de communiquer des informations à un membre du CAR
le Conseil statutaire met en demeure le CAR de retrouver d’urgence un fonctionnement démocratique, conforme aux règles et aux pratiques statutaires
-Décision 00-11-12 du 10 novembre 2000
Les requérants contestent l’existence d’un groupe local et l’appartenance de deux personnes à ce groupe.
Le Conseil statutaire constate que le groupe a été reconnu par le CAR et qu’il existe même si son fonctionnement est perturbé.
Le Conseil statutaire constate aussi que les deux personnes dont l’adhésion est discutée sont locataires d’un appartement sur le territoire du groupe local mais il rappelle qu’ un adhérent ne peut appartenir qu’à un seul groupe local.
Décision n°00-08-02 du 26 août 2000
Le Conseil statutaire annule le vote d’une motion votée dans un groupe local. La motion n’était pas annoncée lors de la convocation (non datée) et le vote de cette motion est intervenu après 22 h 30, heure de fin de réunion.
Le bureau provisoire du groupe local n’ayant jamais été élu, le Conseil statutaire demande au Conseil départemental de convoquer une AG du groupe local, afin de procéder à l’élection d’un bureau respectant la parité et la proportionnelle, ainsi que les statuts nationaux, régionaux et départementaux.
......pour cette décision voir aussi fiche.....342
Décision n°00-08-03 du 26 août 2000
Le Conseil statutaire rejette le recours d’un requérant qui conteste son éviction du bureau du CD dans lequel il était chargé des élections.
Le requérant a pris des initiatives engageant les Verts du département et a pris des contacts avec les partis de gauche sans concertation avec le reste du bureau Or un bureau régional ou infra-régional se doit de fonctionner de manière collégiale.
Le bureau du département était donc habilité à suspendre le requérant de ses fonctions. Toutefois, cette suspension devra être validée lors de la prochaine AG départementale.
......pour cette décision voir aussi fiche.....421
Décision n°00-08-04 du 26 août 2000
La procédure de désignation des candidats aux élections municipales ne peut être différente dans un groupe local de ce qu’elle est dans les autres groupes locaux du département. L’AG extraordinaire peut donc précéder l’AG ordinaire.
La motion du candidat doit être envoyée très rapidement aux adhérents du groupe local et être soumise aux voix.
......pour cette décision voir aussi fiche.....411
-Affaire 00-06-03 Les 17-18 juin 2000
Compte tenu des nombreux dysfonctionnements du groupe local, le Conseil statutaire demande au CD de faire procéder dans les plus brefs délais à une AG du groupe local, en présence de membres du Conseil statutaire. Lors de cette AG il sera procédé à l’élection du bureau du groupe et à un nouveau vote pour la désignation des candidats aux élections municipales. Les résultats de ce vote devront être soumis au département .
......pour cette décision voir aussi fiche.....411
Affaire 00-04-03 des 15-16 avril 2000
La désignation des membres des instances se fait à la proportionnelle, et en aucun cas les membres d’une majorité ne sauraient choisir les représentants des minorités à leur place.
Le Conseil statutaire décide d’invalider les votes du CD concernant l’élection du SE départemental, et lui demande de procéder à une nouvelle élection respectant le principe de proportionnalité et de libre choix.
Le Conseil statutaire invite les responsables des groupes locaux à prendre connaissance du code interne des Verts concernant les infractions et les sanctions.
......pour cette décision voir aussi fiche.....130
-Affaire 00-02-02. Le 12 février 2000
Le Conseil statutaire décide qu’il n’y a pas lieu à statuer sur un recours contestant le fonctionnement d’un groupe local.
Une réunion, en présence d’un membre du Conseil statutaire, a permis la mise en route d’un processus de conciliation.
Le Conseil statutaire encourage les responsables et adhérents du groupe local à poursuivre dans cette voie, et restera attentif à la reprise d’un fonctionnement collégial et conforme aux valeurs des Verts.
......pour cette décision voir aussi fiche.....311
-Affaire 00-02-04. Le 12 février 2000
Saisi par le bureau régional des Verts contre la décision du Cnir relative à l’application de pénalités financières infligées pour remise en retard des comptes,
Le Conseil statutaire constate que la situation de la trésorerie des Verts de la région a connu depuis plusieurs années des dysfonctionnements répétés mettant en danger le financement public pour tout le mouvement des Verts et que des mises en garde avaient été adressées à plusieurs reprises par le trésorier national et les commissaires aux comptes. La décision du Cnir contestée par les Verts de la région n’était donc que l’application stricte du tableau de pénalités qui n’a jamais été contesté sur le principe.
Le Conseil statutaire décide de ne pas invalider cette décision du Cnir.
Le Conseil statutaire invite les Verts de la région à présenter une motion au Cnir pour demander au mouvement une aide exceptionnelle.
......pour cette décision voir aussi fiche.....351
-Affaire 00-02-06 Le 12 février 2000
Sur demande collective de la liste d’adhérents des Verts du groupe local, Le Conseil statutaire constate que le secrétariat exécutif de la région a décidé, après avoir entendu les propositions du secrétariat exécutif du département, de valider tous les adhérents Verts ayant une adresse dans le territoire du groupe local, à condition que le courrier n’ait fait l’objet d’aucun retour.
-Affaire 00-02-07. Le 12 février 2000
Les statuts du département, conformément à un article de l’agrément intérieur national, disposent que " tout(e) adhérent(e) en charge d’un poste salarié à temps plein généré par le mouvement ne peut prétendre à un mandat électif de nature interne".
S’il s’avère qu’il est en charge d’un poste salarié à temps plein généré par le mouvement, le secrétaire actuel du groupe local, ne pourra se représenter à la prochaine AG.
......pour cette décision voir aussi fiche.....222
-Avis 99-06-03 du 19 juin 1999
Le Conseil statutaire rappelle que l’organisation infrarégionale est agréée par l’AG régionale, son bon fonctionnement relève de son administration. (article 9 des statuts types régionaux).
En cas de contradiction entre statuts régionaux et statuts des groupes infrarégionaux, ce sont les statuts régionaux qui s’appliquent. De même, en cas de contradiction entre statuts nationaux et régionaux, ce sont les statuts nationaux qui s’appliquent.
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
-Avis 99-06-05 du 19 juin 1999
Le Conseil statutaire rappelle que la constitution d’un groupe local est à base territoriale, et non de sensibilité.
Selon le principe de subsidiarité, le groupe local est compétent pour tout ce qui relève de la vie locale et il doit être consulté sur toute initiative le concernant qui serait prise par les instances départementales ou régionales.
-Décision 99-04-02 du 17 avril 1999
La lecture des décisions du Conseil statutaire en séance de Cnir vaut notification à l’ensemble du mouvement, et ces décisions sont immédiatement exécutoires.
Les membres du CAR étaient tous en possession de la décision du Conseil statutaire.
Plusieurs réunions du CAR ont eu lieu par la suite, sans que celui-ci n’exécute la demande du Conseil statutaire de délibérer à nouveau sur la conformité d’une adhésion au regard des valeurs fondamentales du mouvement
Le Conseil statutaire décide de déclarer invalide tout vote du CAR jusqu’à la délibération du CAR revalidant l’adhésion.
......pour cette décision voir aussi fiche 320
-Décision 99-04-03 du 15 avril 1999
Le président d’un Conseil départemental n’est pas dans l’obligation de faire cosigner ses courriers.
Le Conseil statutaire regrette que le président ait laissé entendre qu’il n’y avait qu’un seul vice-président, alors qu’il y en avait deux.
-Décision n°99-01-01 du 30 janvier 1999
Sur le recours visant à la constatation du caractère anti-statutaire de la composition du CD, le Conseil statutaire constate que deux membres élus au CD n’avaient pas l’ancienneté d’un an requise par les statuts-types. Ceci n’empêchait pas le bureau de convoquer valablement une AG extraordinaire.
...............
Le Conseil statutaire annule pour non-conformité avec les statuts régionaux et nationaux des Verts plusieurs articles des statuts des Verts du département votés lors de cette AG.
Le Conseil statutaire rappelle que l’usage des procédures internes aux Verts a pour vocation d’éviter l’usage des procédures externes aux Verts.
Avis 98-12-02 du 12 décembre 1998,
Il ne saurait y avoir de suppléant d’un membre du CAR que s’il est élu légitimement, il ne saurait y avoir autodésignation d’un suppléant par le titulaire du CAR absent.
Le Conseil statutaire recommande à toutes les régions, pour régler ce problème important d’effectuer une harmonisation sur ce point, par le biais d’une modification des statuts
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
-Avis 98-04-02 du 4 avril 1998
Au sujet de la création d’un groupe local le Conseil Statutaire, sachant que la commission des conflits de la région a été saisie de ce problème et pour l’aider dans sa décision, lui rappelle l’article 11 de l’agrément intérieur.
-Décision 98-01-06 du 31 janvier 1998
La motion d’urgence de l’A.G. régionale est annulée. Elle n’a pas été déposée dans les délais requis par l’Agrément Intérieur régional.
Le Conseil statutaire décide que, conformément à leur règlement intérieur, les Verts de la région doivent désigner deux commissaires financiers afin de vérifier les comptes,
......pour cette décision voir aussi fiche.....342
-Décision 98-01-16 du 31 janvier 1998
Le Conseil statutaire annule l’invalidation temporaire d’un groupe local. La gravité d’une telle sanction suppose une matérialité indiscutable des faits incriminés. Or, celle ci n’est pas établie. De simples considérations de divergence politique ne saurait justifier une telle décision.
Le Conseil statutaire rejette le deuxième recours concernant la demande d’annulation de certains paragraphes de la motion d’orientation régionale. L’agrément intérieur national sur les élections donne toute compétence à l’échelon régional pour les élections régionales.
