1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
352 - Les tutelles
Décision 06_06_03 du 5 juin 2006
Le conseil statutaire rejette un recours qui demande de déclarer nulles la mise sous tutelle du CE d’une région ainsi que des décisions prises par cette tutelle,
Le conseil statutaire rappelle que la mise sous tutelle politique et financière a été prise par le CE après une décision du CNIR et en respect de l’annexe 2 du code interne des Verts.
Le conseil statutaire constate le manque de référence à des faits étayés qui pourraient être imputés au CE relatifs à une mauvaise application de la tutelle par le CE.
Pour cette décision, voir aussi fiche 320
Avis.06_05_010 du 8 mai 2006
En réponse aux questions posées par le CE sur une région dont il assure la tutelle :
- La mise sous tutelle n’implique pas de fait la dissolution d’ instances comme le CAR
- Sauf si une AG est convoquée pour l’élection d’un nouveau CAR, un CAR élu par une AG ordinaire est élu pour un mandat de deux ans.
- Il ne saurait y avoir simultanément deux collèges de délégués au CNIR. Les délégués au CNIR nouvellement éluEs lors de l’AG régionale, remplacent dès ce moment les déléguéEs actuels.
Décision.06_02_03 du 16 février 2006
Le conseil statutaire rappelle l’article X de l’agrément intérieur qui stipule :
« Les candidat-e-s aux élections sont désigné-e-s par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu-e ou du collège d’élu-e-s. »
Considérant que la procédure de désignation du candidat à l’élection cantonale par le Conseil Départemental des Verts n’a pas été remise en cause.
Considérant que le CE, exerçant sa mission de tutelle, ne peut que donner un avis à l’instance concernée par l’élection sur sa décision d’investir tel ou tel candidat et en aucun cas choisir en lieue et place de l’instance compétente.
Le Conseil statutaire
- annule la décision du CE du 7 février.
- confirme la décision du conseil départemental des Verts du département du 12 janvier dans la désignation du candidat à l’élection cantonale
Pour cette décision, voir aussi fiche 411
Décision 06_02_01 du 4 février 2006
C’est à l’instance régionale de traiter les litiges infra-régionaux. Mais, du fait de la mise sous tutelle de la région, le CE la représente. Mais le CE s’est proclamé incompétent en demandant au CS de donner une réponse urgente à cette affaire.
Pour cette décision, voir aussi fiches 331 et 332
Décision 04-11-05 du 10 novembre 2004
Le Conseil Statutaire confirme le bien fondé de l’annulation de l’AG départementale par la tutelle nationale.
L’instruction a en effet révélé plusieurs irrégularités commises lors de l’envoi des documents avertissant les adhérents de la tenue de cette assemblée.
......pour cette décision voir aussi fiches ........311 et 341
Avis n°02-02-02 des 14-15 février 2002
A propos d’une demande d’exclusion :
Le fait que le département du Vert concerné est sous tutelle n’empêche pas le CAR de décider des sanctions.
Les instances nationales n’ayant pas désigné les 3 représentants au CAR du département sous tutelle n’empêche pas le vote, le quorum nécessaire pour le vote se calcule à partir du nombre de membres du CAR régulièrement élus.
Comme les statuts régionaux le prévoient, la consultation de la commission de conciliation est indispensable avant toute sanction. Or, cette commission ne fonctionne pas.
Aucune exclusion ne peut donc être prononcée dans cette affaire.
......pour cette décision voir aussi fiche.....231
Décision n°01-10-04 du 14 octobre 2001
Le Conseil statutaire rejette le recours formé contre deux adhésions décidées par le CAR .
On ne peut pas à la fois prétendre que le CAR est incomplet du fait de la mise sous tutelle du département et de la dissolution de l’instance départementale par le CE et en même temps que la compétence de l’instruction de l’adhésion relève, selon les statuts régionaux, du département.
......pour cette décision voir aussi fiche.....210
Décision n°01-10-08 du 14 octobre 2001
Le Conseil statutaire rejette un recours contre un Vert qui s’est présenté aux élections municipales sur une liste d’union contre une liste verte dans un département sous tutelle du CAR alors que cette candidature a été officialisée lors de la réunion départementale en présence de la secrétaire nationale adjointe aux régions et que le CAR ne s’est pas prononcé sur cette candidature.
Une réunion du groupe local ne peut pas constituer une AG décisionnelle dans un département sous tutelle du CAR.
......pour cette décision voir aussi fiche.....421
Décision n°01-01-12 des 27-28 janvier 2001
Compte tenu de l’impossibilité de faire fonctionner normalement le département le Conseil statutaire recommande au CE, autorité de tutelle, de prononcer la dissolution de l’instance départementale
.......pour cette décision voir aussi fiche.....231
Décision n°01-01-02 des 27-28 janvier 2001
Un groupe local qui demande la levée de la tutelle doit s’adresser au CAR et non au Conseil statutaire.
......pour cette décision voir aussi fiche.....311
Décision 00-11-06 du 10 novembre 2000
Toutes les adhésions sont valides 2 mois après le dépôt de la demande, sauf, conformément aux statuts des Verts, si le CAR émet entre-temps un refus motivé de la demande d’adhésion. Dans une région sous tutelle du national c’est le Collège exécutif qui est habilité à traiter les demandes d’adhésion.
Le 18 septembre, le Collège exécutif a décidé de suspendre tout processus d’adhésion aux Verts dans un département. Il mène aujourd’hui une enquête, en collaboration avec le Conseil statutaire. Le Collège exécutif présentera au prochain Cnir un rapport écrit. D’ici le Cnir des 16 et 17 décembre, les demandes d’adhésion du département sont gelées.
......pour cette décision voir aussi fiche.....210
Décision 00-11-10 du 10 novembre 2000
Le Conseil statutaire, constatant que dans le litige qui oppose le requérant et le conseil départemental, le requérant a tiré un bénéfice fiscal personnel (baisse des impôts d’un adhérent) par l’intermédiaire d’un jeu de trésorerie des Verts du département, et ceci sans que ce soit un choix délibéré du groupe.
Constatant de troublantes incohérences dans les allégations des membres du bureau.
Constatant que le bureau départemental a décidé de faire prendre en charge par la trésorerie départementale les frais afférents au procès intenté par les deux requérants, au seul motif que “ c’est l’habitude dans le département, et qu’on a toujours fait comme ça ”.
Le Conseil statutaire considère que la mise sous tutelle du département se justifiait d’autant plus et constitue la sanction pour ces manquements.
Décision 00-11-11 du 10 novembre 2000
A propos du comportement d’un Vert et du fonctionnement du groupe local, devant la difficulté qu’il y a à trancher sur des témoignages contradictoires, il apparaît au Conseil statutaire que, selon les textes réglementaires, c’est à l’autorité de tutelle de se saisir du dossier, et de prendre une décision sur une situation qui lui semble extrêmement grave non seulement pour les Verts du département, mais pour le mouvement tout entier.
Le Conseil statutaire tient à la disposition du Collège exécutif le travail d’instruction déjà mené.
Avis n°00-10-07 du 14 octobre 2000
Devant l’absence de textes réglementaires définissant la tutelle, le Conseil statutaire retient l’interprétation suivante :
Toute mise sous tutelle d’une instance des Verts suppose que l’étendue précise, en termes de champ de compétence, soit définie par l’acte décidant la mise sous tutelle. À défaut de précision restrictive, la mise sous tutelle s’entend comme impliquant l’exercice de toutes les compétences par l’autorité exerçant la tutelle
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
Décision 00-10-04 du 14 octobre 2000
Il convient en toute urgence de mener une réflexion approfondie sur les champs de compétences respectifs des groupes infrarégionaux (en l’occurrence groupe local et département) qui, en particulier dans les cas de mise sous tutelle, peuvent très largement prêter à confusion.
......pour cette décision voir aussi fiche.....331
Décision n°00-10-05 du 14 octobre 2000
Dans un département sous tutelle nationale, des recours sont recevables contre
€ des prises de position publiques sans consultation de la tutelle,
€ la volonté du CD de contrôler les élections municipales contrairement aux statuts qui font de ces élections une compétence du groupe local,
€ la non-reconnaissance du droit des minorités.
Mais le Conseil statutaire reconnaît que le cadre défini pour la tutelle par lui-même et le CE était vague et difficilement applicable.
......pour cette décision voir aussi fiches.....130 et 351
Décision n°00-10-08 du 14 octobre 2000
La mise sous tutelle du département n’implique pas l’impossibilité pour un groupe local ou une autorité représentant légitimement ce groupe local d’intervenir sur des questions locales, à défaut de précision contraire dans l’acte de mise sous tutelle.
......pour cette décision voir aussi fiche......221
Décision 00-10-09 du 14 octobre 2000
Il apparaît que l’Assemblée générale d’un groupe local s’est déroulée au mépris des textes des Verts
Le Conseil statutaire demande au Collège exécutif des Verts de procéder à la mise sous tutelle nationale du groupe local.
......pour cette décision voir aussi fiche.....222
Affaire 00-02-01. Le 12 février 2000
Observant la multiplicité des recours concernant le département,
- l’existence et la répétition de faits graves, allant jusqu’à la violence physique,
- le non-respect par les instances départementales des droits de tout adhérent,
Le Conseil statutaire décide que le département est mis sous tutelle de la structure régionale qui, en liaison avec le secrétaire national adjoint chargé des régions, est chargée de réorganiser l’instance départementale.
Dans l’attente de cette réorganisation, les représentants des Verts du département au CAR élus en AG départementale sont suspendus de cette fonction.
Le Conseil statutaire rappelle que tout acte de violence entre Verts est inacceptable.
Décision 98-10-01 du 10 octobre 1998
Le Conseil statutaire rejette la requête d’un adhérent qui voulait se présenter aux élections.
Sur le fond, le département est sous la tutelle de la région. Cette tutelle n’est qu’une mesure de contrôle, il suffit de constater que la région n’a pas fait opposition à une décision pour que cette décision soit valable.
La tutelle par la région n’implique pas l’impossibilité de candidature verte à des élections dans ce département
.......pour cette décision voir aussi fiche.....411
