1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
120 - Le non-cumul
Décision 06_09_14 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_13 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_12 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_11 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_09 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_08 du 16 septembre 2006
Décision 06_09_07 du 16 septembre 2006
Devant la persistance de la situation de cumul des mandats d’un élu vert, le Conseil statutaire décide à son égard
- un blâme public
- la révocation de tous ses mandats internes
- l’interdiction de toute investiture verte jusqu’au 31 août 2008
Pour ces décisions, voir aussi fiche 232
Décision 06_11_02 du 2 novembre 2006
Dans un cas de cumul flagrant déjà révélé et pour lequel devait s’appliquer la décision D 06_09_07, un scénario contradictoire a été proposé lors de la CPE.
Le Conseil statutaire prononce un blâme public contre le CAR de la région pour non-respect et non application d’une décision du conseil statutaire, non-respect des statuts et agrément intérieur et non-respect des positions et valeurs des Verts
Pour cette décision, voir aussi fiche 351
Décision 06_09_10 du 16 septembre 2006
Constatant la situation de cumul des mandats d’un élu vert, le Conseil statutaire décide à son égard
- un blâme simple
- de lui accorder un délai d’un mois pour régulariser cette situation.
Pour cette décision, voir aussi fiche 232
Décision 06_01_01 des 14 et 15 janvier 2006
En raison d’une situation de cumul avérée, le Conseil statutaire a, dans sa décision 05_06_03, fait interdiction au requérant qui était en situation de récidive de se présenter à toute mandature et investiture verte jusqu’au 31 décembre 2009.
A la demande du requérant, le CNIR a demandé au Conseil statutaire de délibérer à nouveau sur sa décision. Le Conseil statutaire l’a auditionné.
Le Conseil statutaire décide de maintenir sa décision à savoir :
- d’infliger un blâme public au requérant, de révoquer tous ses mandats internes et de lui faire interdiction de toute mandature et investiture verte jusqu’au 31 décembre 2009.
Pour cette décision, voir aussi fiche 232
Décision 05-06-02 des 17-19 juin 2005
Décision 05-06-03 des 17-19 juin 2005
Un Vert cumule plus que les 6 points autorisés par la grille de mandats électifs (article XVI de l’agrément intérieur) du fait de ses mandats d’élu en externe.
Le Conseil Statutaire avait prononcé un blâme simple à son encontre lui enjoignant de se mettre en conformité avec l’agrément intérieur dans un délai d’un mois.
Ce Vert étant toujours en situation de cumul et par conséquent en état de récidive, le Conseil Statutaire s’autosaisit et décide de lui infliger un blâme public, de révoquer tous ses mandats internes et de lui faire interdiction de toute mandature et investiture verte jusqu’au 31 décembre 2009.
Pour ces décisions, voir aussi fiche 232
Décision n° 05-06-04 des 17-19 juin 2005
Le Conseil Statutaire s’auto saisit. Il constate que, bien que plusieurs courriers ont été adressés aux secrétaires régionaux, aucune information ne lui a été communiquée sur les situations de cumul de mandat des élus externes des Verts.
Il fait injonction à tous les secrétaires régionaux des Verts de communiquer les informations nécessaires au traitement du problème dans le prochain CNIR
En cas de non-exécution de cette injonction, le conseil statutaire prendra les sanctions qui s’imposent pour non-respect ou non-application d’une décision du Conseil statutaire conformément au code interne des Verts
Pour cette décision, voir aussi fiche 351
Décision 04-10-01 du 19 octobre 2004
Trois élus totalisent 8 points pour leurs responsabilités externes aux Verts alors que la grille des mandats électifs n’autorise pas plus de 6 points.
Le Conseil Statutaire inflige à deux d’entre eux un blâme et leur accorde un mois pour régulariser leur situation.
Le Conseil Statutaire constate que le troisième qui avait un mois pour se mettre en conformité avec les règles des Verts, se trouve en situation de récidive. Il le frappe d’une interdiction d’investiture Verte tant qu’il sera en situation irrégulière par rapport aux règles du parti.
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Communication 04_09_01 à propos de la grille des mandats électifs, septembre 2004
Le Conseil statutaire invite le CNIR dans sa prochaine session à amender l’article XVI-C alinéa 2 de l’agrément intérieur.
Cet article rend difficile son travail de recensement des situations de cumul.
La difficulté la plus fréquente est celle d’un maire (ou maire-adjoint), obligé par l’usage habituellement pratiqué d’être en même temps président(e) (ou vice-président(e)) d’un regroupement de collectivités territoriales.
pour cette décision voir aussi fiche.....150
Décision 04-06-02 du 10 juin 2004
Bien qu’ayant démissionné de la vice-présidence de la communauté urbaine l’élu vert dispose toujours d’un total de points qui dépasse celui qui est autorisé pour ses responsabilités externes au mouvement. Malgré cela il a figuré sur les listes des candidats aux élections régionales de mars 2004.
Le Conseil statutaire inflige un blâme au CPR pour non-application d’une décision du Conseil statutaire qui a rappelé dans sa décision 04-01-03 le vote de l’AG de Nantes de décembre 2002, selon lequel toute personne en situation de cumul ne pouvait recevoir d’investiture du mouvement.
Il révoque l’élu de ses mandats internes pour 2 années et l’interdit d’investiture verte pour 2 ans.
pour cette décision voir aussi fiches....232 et 351
Décision 04-01-03 du 31 janvier 2004
Le Conseil statutaire rappelle que l’assemblée générale de Nantes de décembre 2002 a demandé à ce que les personnes en situation de cumul ne reçoivent pas d’investiture du mouvement et a ajouté une impossibilité pour le CNIR de voter une dérogation.
Le Conseil statutaire rappelle à une élue sa décision 01-03-02 stipulant qu’elle ne pouvait recevoir d’investiture du mouvement tant qu’elle était en situation de cumul.
Bien qu’ayant présenté sa démission au Maire elle continue à siéger au Conseil municipal de la ville. Elle se trouve en situation de récidive et demeure inéligible dans l’état actuel de la grille des cumuls.
pour cette décision voir aussi fiche.....420
Déclaration préalable du 29 décembre 2003
Le Conseil statutaire demande aux CAR ou CPR de vérifier que les candidats aux élections régionales n’exercent pas déjà des mandats électifs leur faisant dépasser le nombre de points autorisés par la grille de limitation des responsabilités figurant à l’article XVI de l’agrément intérieur.
Les personnes en situation de cumul ne peuvent recevoir de soutien ou d’investiture des Verts à des élections.
Décision 03-12-05 du 29 décembre 2003
Le Conseil statutaire inflige un blâme à un élu vert et lui accorde un mois pour régulariser sa situation.
Celui-ci dépasse le total autorisé par la grille de limitation des mandats électifs pour ses responsabilités en dehors des Verts (11 points au lieu de 6), situation aggravée par son dépassement du total général (13 au lieu de 10).
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Décision 03-11-01 du 08 novembre 2003
Un blâme simple est infligé à un élu vert pour cumul au regard de la grille de limitation des mandats électifs des Verts. Cet élu dépasse le total autorisé par la grille pour les responsabilités en dehors des Verts (11 points au lieu de 6). Il dépasse également le total autorisé pour ce qui est des responsabilités internes et externes (14 points au lieu de 10).
Le Conseil statutaire lui accorde un mois pour régulariser cette situation.
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Décision 03-09-01 du 22 septembre 2003
Une région ayant demandé que le CNIR accepte, malgré le dépassement de cumul d’un de ses membres, qu’il présente sa candidature auprès des Verts de sa région pour les prochaines
élections européennes, le vote devait être public, un membre du CNIR pouvant d’ailleurs demander le vote nominal.
pour cette décision voir aussi fiches ......342 et 420
Décision 03-04-02 des 12 et 14 avril 2003
Considérant les nouvelles situations de dépassement de points dans la grille de cumul portées à sa connaissance, le Conseil statutaire demande aux secrétaires régionaux une mise à jour des élu-e-s en situation de cumul et rappelle les sanctions encourues par ces élu-e-s en l’absence d’une demande de dérogation exceptionnelle
Le Conseil statutaire souhaite que la question de la grille de cumul soit inscrite dans le cadre de la RPI.
Décision 03-01-02 du 10 janvier 2003
Aucune modification de la grille des cumuls et incompatibilités n’ayant été votée par l’assemblée générale ou le CNIR et conformément au code des sanctions en vigueur, le conseil statutaire décide de frapper 3 élus d’une interdiction de toute investiture verte tant qu’ils seront en situation de cumul.
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Décision 02-10-01 du 23 octobre 2002
Le Conseil statutaire s’auto-saisit pour invalider une décision du CNIR.
Cette décision est en contradiction avec les Statuts et l’Agrément intérieur des Verts ainsi qu’avec la décision de l’AG décentralisée intitulée « sanctionner le cumul ». Il décide d’appliquer, conformément à ses nombreux avis et décisions à tous les élu(e)s des Verts encore en situation de cumul, les sanctions prévues par le Code interne des Verts en cas de dépassement du total de points autorisé pour les cumuls externes.
Pour cette décision, voir aussi fiche.....150
Avis n°02-04-01 du 22 avril 2002
Les règles du non-cumul des mandats ayant été plusieurs fois rappelées par la Conseil statutaire et le CNIR , le CNIR du 16/12/01 a cependant décidé de la possibilité d’une dérogation maximale d’un an pour les élu(e)s en situation de cumul.
Dans le cas d’un candidat qui n’a pas suivi la procédure prévue par le CNIR, le Conseil statutaire décide en mars d’appliquer la sanction prévue.
Le CPR de la région ayant en avril décidé de soutenir la candidature demande au Conseil statutaire de réexaminer la question. Le Conseil statutaire accepte que la demande de dérogation soit faite par la région devant le CNIR.
Décision n°02-03-06 du 21 mars 2002
Le Conseil statutaire constate que trois élus en situation de cumul ne figurent pas dans la procédure dérogatoire et restent en situation litigieuse
Pour l’un, sa région a décidé de ne pas demander de dérogation au CNIR. Constatant qu’il est
sans conteste en situation de récidive, le Conseil statutaire lui inflige un blâme public ainsi qu’une interdiction de mandature et d’investiture verte pour 6 ans.
Pour un autre, il y a sans conteste aussi situation de récidive, le Conseil statutaire lui retire la Présidence du Conseil scientifique des Verts
L’élection du dernier est actuellement en procédure devant le Conseil d’État.
Pour cette décision, voir aussi fiche 232
Déclaration préalable du Conseil statutaire du 14 octobre 2001
Après engagement du CE d’organiser devant le prochain CNIR un débat sur une grille de cumul et d’incompatibilité, le Conseil Statutaire accepte de reporter au CNIR de décembre les décisions concernant ces sujets.
Il insiste cependant sur la nécessité, pour tous les membres des Verts, d’un respect des statuts et de l’agrément intérieur qu’ils ont approuvés en adhérant aux Verts.
Pour cette décision, voir aussi fiche 150
Décision n°01-09-03 du 1er septembre 2001
Le Conseil statutaire rappelle aux membres du CNIR que l’AG nationale décentralisée d’octobre 2000 a adopté une motion réaffirmant le principe du non-cumul chez les Verts, et demandant au Conseil statutaire de faire appliquer strictement la grille des sanctions pour les membres des Verts dépassant la grille de cumul externe.
Le Conseil statutaire attire une dernière fois l’attention du Collège Exécutif et du CNIR sur le fait qu’il s’apprête à prononcer les sanctions prévues par le code interne des infractions et des sanctions à l’encontre de ces élus.
Avis préalable 01_03_02 du 31 mars 2001
Après l’adoption par l’AG nationale des Verts d’octobre 2000 d’une motion sur le cumul des mandats qui le met en situation de compétence liée, le Conseil statutaire va compléter le recensement déjà effectué en l’an 2000 sur les situations apparentes de cumul interne et/ou externe. Il va compléter le recensement déjà effectué en l’an 2000 et faire une application stricte de l’article 16 de l’agrément intérieur .
Décision n°01-01-21 des 27-28 janvier 2001
Suite à l’engagement d’un élu, en date du 25 décembre 2000, de démissionner de son mandat de conseiller régional au plus tard le 31 mars 2001, le Conseil statutaire lève la sanction qui lui a été infligée pour cumul de mandats.
Déclaration préalable du Conseil statutaire des 27-28 janvier 2001
A l’approche des élections municipales et cantonales , pour ce qui concerne les cumuls et incompatibilités, le Conseil statutaire fera une application stricte des sanctions toute marge d’appréciation lui ayant été retirée par l’AG nationale du 29 octobre 2000. Le Conseil statutaire invite le Cnir à programmer pour sa prochaine session un toilettage de la grille qui devrait avoir comme unique objet de supprimer les quelques incohérences restantes
pour cette décision voir aussi fiche.....311
Communication préalable du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire rappelle les règles de non-cumul qui, en externe, ne sont pas respectées par un conseiller général et, en interne, ont à sa connaissance été réglés récemment.
pour cette décision voir aussi fiche.....312
Décision n°00-08-01 du 26 août 2000
A propos de 3 cas de cumul ou d’incompatibilité, la situation n’ayant pas été modifiée après le délai réglementaire d’un mois, les 3 personnes sont en situation de récidive.
Dans un cas d’incompatibilité, l’intéressé devrait recevoir un blâme public et être révoqué de sa fonction interne la plus élevée mais, compte tenu de la proximité de l’Assemblée fédérale et du renouvellement du siège de secrétaire national, le Conseil statutaire décide de le laisser terminer son mandat de secrétaire national.
Dans un cas de cumul externe, l’élu ne pourra prétendre à l’investiture Verte pour une candidature au Conseil général ou pour un poste de maire ou de maire-adjoint tant qu’il reste député européen.
Dans un autre cas de cumul externe le Conseil statutaire décide de blâmer l’élu pour sa récidive de cumul, et de l’interdire de toute investiture Verte à une quelconque élection pour une durée de 3 ans.
Affaire 00-06-05. Les 17-18 juin 2000
Le Conseil statutaire constate l’absence de réponses aux questionnaires concernant les situations de cumul ou d’incompatibilité qu’il avait envoyé lors du CNIR d’avril aux élus concernés.
Considérant que les Verts, et en particulier leurs députés, qui l’ont fait récemment à l’occasion d’amendements déposés à l’Assemblée nationale, présentent fort justement le non-cumul des mandats comme une position fondamentale du mouvement, et qu’il est en conséquence nécessaire d’assumer en interne ces positions.
L’un des députés dont la situation qui lui est reprochée était antérieure à son adhésion devra se mettre en conformité avec la grille de cumul des mandats après les échéances électorales à venir.
Trios autres élus font l’objet d’un blâme simple et doivent régulariser leur situation dans un délai d’un mois
D’autres Verts sont en situation de cumul . Contactés par le Conseil statutaire, ils disposeront d’un mois pour régulariser leur situation .
pour cette décision voir aussi fiche......232
Avis 00-04-01 des 15-16 avril 2000
Le Conseil statutaire tient à signaler trois dépassements majeurs de la grille de non-cumul et un cas d’incompatibilité. :
Un député-maire. Un député conseiller régional et municipal. Un député européen maire, vice-président du conseil général. Notre secrétaire national est aussi membre du Conseil économique et social.
Les personnes sus-désignées disposent d’un mois pour régulariser leur situation.
Communication 99-10-02 du 16 octobre 1999
Constatant la lenteur de réaction des diverses instances vertes concernées par l’application de la grille de cumul des mandats et celle des incompatibilités, tant internes qu’externes, le Conseil statutaire, décide de s’auto-saisir de tous les cas de cumul et d’incompatibilité des adhérents Verts.
Décision 98-12-04 du 12 décembre 1998
Sur un recours concernant le respect de la grille du cumul des mandats, le Conseil statutaire, dépourvu de moyens pour faire respecter cette grille de cumul, ne peut statuer sur le recours, et invite les régions à veiller au respect de ces dispositions.
Décision 98-04-22 du 4 avril 1998
A un Vert qui est à la fois conseiller municipal, conseiller régional et député, ce qui, dans la grille de cumul des Verts signifie un total de points de 9 alors que le maximum de points prévu est de 6 le Conseil Statutaire demande de se mettre en conformité avec les textes en vigueur.
