1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
342 - Le déroulement des assemblées
Décision 06_12_01 du 2 décembre 2006
Lors de l’AG fédérale, l’élection de 4 membres du Conseil statutaire et d’un commissaire financier s’étant déroulé sans possibilité d’exprimer un vote « contre », ce qui ne permettait pas de définir le nombre de suffrages exprimés, le Conseil s’autosaisit et annule l’élection.
Avis 06_03_01 des 18-19 mars 2006
L’article 6.5 des statuts pose le principe suivant " les libertés d’expression et de discussion sont de règle".
Le Conseil Statutaire demande au CE de proposer lors du prochain CNIR d’ajouter à l’article IV.12 de l’agrément intérieur un amendement afin d’accorder la prise de parole également aux motions qui n’ont pas dépassé les 5% lors de la dernière AG fédérale.
Pour cette décision, voir aussi fiche 150
Décision 06_02_02 du 04 février 2006
Le conseil statutaire rejette le recours pour la demande d’annulation de l’assemblée générale régionale. Il valide la liste des représentants au CNIR.
La disparition du carton de vote d’une adhérente, portant 2 mandats, ne peut être certifiée comme la source d’une erreur de comptage, pas plus que l’existence de 3 bulletins manquants.
Les personnes signataires du recours, en tant qu’éluEs au bureau du CAR, faisaient parti des organisateurs de l’AG et en cela portaient une partie des responsabilités de la bonne marche de l’assemblée générale.
Décision 03-11-07 du 08 novembre 2003
Le Conseil Statutaire, après avoir pris connaissance du déroulement de la nouvelle assemblée générale départementale qui s’est tenue le 31 octobre s’auto saisit et observe que cette AG a bien modifié les statuts et l’agrément intérieur mais n’a pas procédé à l’élection de ses représentants au secrétariat exécutif et au CAR
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pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision 03-11-10 des 22 et 23 novembre 2003
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La motion a bien été débattue au cours de cette assemblée.
Le Conseil régional a voté le principe d’une nouvelle AG qui « validera l’ensemble des candidats, fera une évaluation de la stratégie choisie et effectuera un vote définitif de validation de la stratégie choisie »
......pour cette décision voir aussi fiche.....341
Avis 03-11-05 rendu le 23 novembre 2003
S’il est regrettable que les envois de convocations ont été de façon tardive, cela n’a pas eu de conséquence sur le déroulement de l’AG, les adhérents ayant été totalement et parfaitement informés bien avant le déroulement de celle-ci.
Les documents ont pu être discutés et validés ou non par l’Assemblée générale régionale.
Décision 03-09-02 du 22 septembre 2003
Le vote du bureau du CNIR se faisant nominalement, sa composition n’impose pas une représentation proportionnelle des sensibilités.
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......pour cette décision voir aussi fiche.....320
Décision 03-09-01 du 22 septembre 2003
Le principe de vote au CNIR est public. Les votes de CNIR se font « main levée » . Si un et un seul membre du CNIR demande le vote nominal, il est à effectuer et à publier. Seule exception, lorsqu’il s’agit d’élire un vert à une fonction de représentation verte (interne ou externe) le vote à bulletin secret peut être demandé et se retrouve lui aussi être de droit.
Une région ayant demandé que le CNIR accepte, malgré le dépassement de cumul d’un de ses membres, qu’il présente sa candidature auprès des Verts de sa région pour les prochaines élections européennes, le vote devait être public, un membre du CNIR pouvant d’ailleurs demander le vote nominal.
Le vote sur la demande de la région s’étant déroulé dans la confusion, le Conseil statutaire décide d’annuler la procédure de vote de la dernière décision du CNIR du 14 septembre 2003 et demande au Secrétariat national ainsi qu’au Bureau du CNIR de faire procéder à un nouveau vote au prochain CNIR
......pour cette décision voir aussi fiche.....120
Décision 03-08-02 du 22 août 2003
Est annulée la décision du CNIR dite « déclaration politique sur la prostitution » en raison des modalités du vote de cette décision.
Le texte final mis au vote n’a pu être présenté par écrit aux membres du CNIR, les représentants officiels de la commission n’ont pu s’exprimer,
Le Conseil statutaire demande que le sujet soit remis au débat du CNIR lors d’une de ses prochaines séances et il rappelle que toute motion soumise au vote du CNIR doit être soumise pour avis aux commissions compétentes.
Décision 03-01-03 du 10 janvier 2003
Doit être repris, dans un délai de 4 à 6 semaines, en l’état initial des candidatures et avec le même corps électoral l’élection des délégués régionaux de la région au CNIR.
En effet, le vote qui a eu lieu s’est déroulé dans des conditions non statutaires et confuses lors d’une pause de l’AG régionale décentralisée, plusieurs listes d’émargement ayant été simultanément élaborées.
Décision 02-05-01 du 4 mai 2002
Est rejeté le recours d’un Vert demandant l’annulation du vote de l’AG fédérale d’une ville rejetant sa désignation aux élections législatives au motif que le vote aurait eu lieu après l’heure de clôture annoncée dans la convocation.
Ni le requérant, ni aucun participant n’a pu donner de précision sur l’heure du vote et l’écart de voix entre les deux candidats ne peut laisser de doute sur la détermination de l’assemblée
Pour cette décision, voir aussi fiche 411
Décision n°01-05-01 du 23 mai 2001
Le Conseil statutaire souhaite voir respecter, dans toute réunion des Verts, des règles de fonctionnement démocratiques et transparentes (respect de l’ordre du jour et de l’heure de clôture des votes, en particulier).
Mais la simple réunion d’un groupe local n’est pas une Assemblée Générale et le respect de toutes ces règles ne s’y impose pas de la même façon.
Décision n°01-01-18 des 27-28 janvier 2001
Sur un recours visant à l’annulation de décisions du CAR, le Conseil statutaire constate qu’un certain nombre de confusions ont marqué les délibérations, en particulier pour ce qui concerne la création de groupes locaux.
Le Conseil statutaire demande au CAR de délibérer à nouveau sur ce sujet.
......pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision n°01-01-01 des 27-28 janvier 2001
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Même si on peut regretter que les adhérents sans droit de vote n’aient pas été invités, la participation des adhérents ayant le droit de vote a été exceptionnellement importante.
L’AG s’est seulement prononcé sur la constitution du comité de ville et sur la désignation des candidats aux municipales, dans le respect intégral des procédures définies par le mouvement.
Tout recours au tribunal général d’instance contre une décision des Verts, alors qu’il existe une procédure interne d’arbitrage, constitue une faute grave.
......pour cette décision voir aussi fiche.....311
Avis n°00-12-01 du 3 décembre 2000
Une motion relative à une modification des modalités d’adhésion a été mise aux voix lors de l’AG nationale décentralisée. Elle concerne donc les modalités de ressources du mouvement, et plus particulièrement les cotisations. Elle était appelée à être intégrée dans l’agrément intérieur, et pour cela aurait dû obtenir 60% des suffrages.
Avec 57% des suffrages elle n’est pas adoptée mais elle constitue un vœu fort de l’Assemblée générale, à ce titre elle est susceptible d’être réexaminée par le Cnir.
......pour cette décision voir aussi fiches.....150 et 210
Décision n°00-08-02 du 26 août 2000
Le Conseil statutaire annule le vote d’une motion votée dans un groupe local. La motion n’était pas annoncée lors de la convocation (non datée) et le vote de cette motion est intervenu après 22 h 30, heure de fin de réunion.
Le bureau provisoire du groupe local n’ayant jamais été élu, le Conseil statutaire demande au Conseil départemental de convoquer une AG du groupe local, afin de procéder à l’élection d’un bureau respectant la parité et la proportionnelle, ainsi que les statuts nationaux, régionaux et départementaux.
......pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision n°00-08-08 du 26 août 2000
Le Conseil statutaire rejette le recours de requérants qui demandent l’annulation des décisions prises lors d’une récente réunion du CAR pour absence de quorum. De l’instruction menée par le Conseil statutaire, il ressort que le quorum était atteint.
Le quorum doit être vérifié par le président de séance au début de chaque réunion .
Affaire 00-06-02. Les 17 et 18 juin 2000
Deux groupes locaux ayant contesté la validité de l’AG départementale, le Conseil statutaire rappelle que l’AG départementale, souveraine, avait le pouvoir de valider comme elle l’a fait, une procédure de vote non conforme à celle que le Conseil départemental avait primitivement prévue.
Pour ce qui concerne l’un des groupes locaux, le recours est rejeté car il apparaît clairement que les solutions adoptées en AG départementale ne sont pas substantiellement différentes de celles qui étaient préconisées par lui.
Pour ce qui concerne l’autre groupe local, le recours est aussi rejeté. La réclamation présentée est insuffisamment motivée.
Affaire 00-06-01. Les 17-18 juin 2000
Pour ce qui est du déroulement d’une AG régionale, le Conseil statutaire rejette la saisine concernant la non-conformité des mandats ainsi que l’élection du secrétaire et de la trésorière à main levée. Sans une demande expresse d’au moins un des participants tout vote peut être réalisé à main levée, même sur des personnes.
Le Conseil statutaire annule le vote de sanctions contre un Vert et rappelle que selon nos textes : « Avant toute délibération portant sur l’exclusion ou la suspension d’un adhérent, celui-ci est invité, dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, à se présenter devant le CAR pour fournir des explications ».
Affaire 00-02-03. Le 12 février 2000
Diverses irrégularités ayant été constatées, le Conseil statutaire décide que les votes effectués au cours de l’AG régionale sont annulés, en particulier la désignation des représentants au CAR, et qu’une nouvelle AG doit être convoquée.
Le Conseil statutaire rappelle que, pour la désignation de personnes à une fonction, les votes doivent se faire sur des listes, et non sur des motions.
Le Conseil statutaire suggère aux instances régionales de n’accepter des mandats parvenant par fax ou par courrier électronique qu’en cas de force majeure (par exemple une grève de la poste), et pas sur le lieu même de l’AG.
Le Conseil statutaire suggère aux Verts de la région de modifier leurs statuts pour supprimer ou abaisser le quorum.
......pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision 98-01-02 du 20 janvier 1998
Trois recours ayant été déposés contre l’AG départementale, le Conseil statutaire annule toutes les décisions prises lors de cette AG.
La convocation n’a été reçue que 48 heures à l’avance et le président du département a refusé le droit de vote à 15 nouveaux adhérents.
Le président a refusé de soumettre au vote une motion d’urgence. Cette motion, cependant, aurait du être déposée une semaine au moins avant l’AG.
Faute de P.V. , il n’est pas possible de vérifier les allégations concernant l’attitude du président ou la régularité des votes sur la désignation des candidats.
Décision 98-01-12 du 31 janvier 1998
Le Conseil statutaire annule une motion ponctuelle votée en AG départementale. Cette motion n’a pas été déposée dans le délai réglementaire. Le Conseil statutaire rappelle que dans son avis 98-01-01 il avait constaté qu’aucune règle votée par une A.G. régionale n’avait imposé aux candidats de faire le tourniquet .
Le Conseil statutaire rappelle quelques informations de base qui doivent figurer dans les procès verbaux des AG.
- Les noms et prénoms des présents et intervenants ,
- Chaque vote doit être détaillé et son résultat chiffré,
- Le P.V. doit obligatoirement être rédigé visé dans les meilleurs délais,
- La liste d’émargement et les procurations doivent être annexées au compte rendu.
Décision 98-01-17 du 31 janvier 1998
Le Conseil statutaire rejette le recours contre le déroulement de l’AG départementale.
Il décide que tout en déplorant le comportement de certains candidats à l’adhésion, le résultat du vote des motions est suffisamment significatif pour ne pas remettre en cause la motion majoritaire qui en est issue.
Décision 97-12-07 du 6 décembre 1997
Est annulée une AG régionale dont le président de séance a, de sa seule initiative, changé l’ordre du jour et décidé une demi heure avant la clôture de voter pour un département sur huit.
