Interventions

  1. INTERVENTION SUR LE PROJET DE LOI DDADUE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL

    2014 12 17 interv ddadue (C) ZA

    Intervention de Corinne Bouchoux sur le le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel le 17 décembre 2014.  …

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