L’examen par les députés du premier projet de loi sur la décentralisation de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » s’est terminé par un vote solennel sur l’ensemble du texte ce mardi 23 juillet.

Les députés écologistes, qui étaient partis pour un vote contre le projet de loi de décentralisation, ont voté  finalement en faveur du texte, considérant avoir obtenu « gain de cause » sur l’élection au suffrage universel direct des élus métropolitains, a indiqué le coprésident du groupe à l’Assemblée, François de Rugy.

« Ce sera un vote pour dans la mesure où nous avons obtenu le suffrage universel direct pour l’élection des conseils de ces futures métropoles », a déclaré François de Rugy. Mais les députés écologistes restent toutefois « très réservés » sur le cas de la future métropole parisienne, « car c’est un montage qui fait fi des intercommunalités existantes dans la banlieue parisienne ».

« Nous souhaitons qu’à terme les métropoles deviennent des collectivités locales de plein droit (…) et qu’il y ait une nouvelle répartition des compétences à la fois avec les conseils généraux et avec les communes. Mais nous ne sommes pas pour retirer des compétences aux communes », a-t-il tenu à préciser. 

Ci-dessous une infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.

Faire face aux défis de l’action territoriale

Aussi pour Paul Molac, le chef de file écologiste sur ce projet de loi, les députés restaient avant l’étude du texte et reste en attente d’ « un texte dans lequel la région deviendrait la pierre angulaire de notre architecture administrative «  (…) aucun véritable choix n’est fait entre une architecture administrative issue du XVIII^e siècle, basée sur la commune et le département, et une autre, moderne, datant de la fin du XX^e siècle, basée sur les communautés de communes et les régions, face aux défis de l’action territoriale. »

« Le millefeuille que nous connaissons ne sera donc pas simplifié par ce texte, à notre grand regret. On ne retrouve pas l’audace des lois Defferre de 1982. Ce projet de loi n’emprunte pas suffisamment la voie entrouverte par la révision constitutionnelle de 2003, consacrant le caractère décentralisé de l’organisation de la République. »

Pourtant lors du discours de campagne à Dijon, le futur Président de la République estimait qu’il fallait « accepter notre diversité territoriale » et faire en sorte que « les régions puissent disposer d’un pouvoir réglementaire leur permettant d’adapter la loi nationale aux réalités du territoire ». 

Il rappelait que la position fédéraliste des écologistes « comprend le renforcement des outils de péréquation fiscale et de solidarité, à l’image de ce qui se passe dans les États fédéraux où les régions riches participent au développement des régions pauvres. Le grand problème de la France d’aujourd’hui, c’est son incapacité à assurer une répartition équilibrée des activités et des services publics – et donc des hommes – sur son territoire. L’État donne quatre fois plus de dotations par habitant à Paris ou à Marseille qu’à une commune de 500 habitants. »

« C’est la vraie cause de la désunion française. Si l’État doit, plus que jamais, retrouver son rôle de garant de l’égalité et de la justice sociale, la sortie de crise impose aussi de libérer les capacités d’initiative régionales et locales. »

« Les compétences du département pourraient être avantageusement redistribuées pour une meilleure efficience de l’action publique entre, d’un côté, les EPCI basés sur les bassins de vie et, d’un autre côté, la région. Nous aurions là une véritable simplification, une rationalisation, une source d’économies en ces temps de difficultés. »

 

 

Les principales dispositions du texte adopté

Le texte déjà étudié en première lecture au Sénat ne correspond pas aux votes de sénateurs. Les principales dispositions du texte adopté à l’Assemblée nationale sont :

– le rétablissement de la clause de compétence générale des collectivités : Cette clause de compétence générale permet à une collectivité locale, commune, département ou région, d’agir dans tout domaine d’intérêt local si elle le juge nécessaire.

– une liste des domaines pour lesquels une délégation sera possible : organisation et soutien aux politiques culturelles, développement de l’audiovisuel, gestion de la politique de l’eau, orientation professionnelle et santé scolaire, …

– la création du Haut conseil des territoire : « un espace de discussion entre le gouvernement, les collectivités et le Parlement », et d’un « observatoire de la gestion publique locale »

– le renouvellement d’un conseil d’évaluation des normes qui sera « obligatoirement consulté sur l’impact financier des projets de textes réglementaires ainsi que des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

– la création par décret de métropoles : Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier et Brest, qui s’ajouteront à celles de Paris, Lyon et Marseille, dont les députés avaient voté la création dans l’après-midi, et de Nice, qui existe déjà.

Ces métropoles, constituées de la ville et des communes l’entourant, prendront le relais des intercommunalités existantes. Leurs compétences concerneront notamment le développement économique, le tourisme, les relations avec les universités, les transports, l’habitat, l’environnement, l’assainissement et l’eau.

– et l’élection au suffrage universel sur un amendement écologiste des conseillers des métropoles en 2020.

 Infographie du groupe écologiste au Sénat sur les propositions du gouvernement et la vision des écologistes.