Vœu contre le mécanisme d’arbitrage investisseurs-Etats prévu par le projet de traité transatlantique

Vœu proposé par les groupes Europe Ecologie-Les Verts, Communiste-Front de Gauche et Socialiste-Radical de Gauche

Devant la pression citoyenne contre le projet de traité entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique, la Commission européenne sortante avait accepté de tenir, au cœur de l’été 2014, une consultation publique sur le « mécanisme d’arbitrage investisseurs-Etats » (ou ISDS pour Investor-State Dispute Settlement en anglais).

Près de 150 000 citoyens européens ont contribué à la consultation publique que la Commission européenne n’envisageait sans doute que comme un exercice de pure forme. Il n’y avait jamais eu autant de réponses reçues lors d’une consultation publique de l’UE ! Or le résultat a été sans appel : une écrasante majorité (plus de 97 %) a rejeté la perspective d’un mécanisme de privé de règlement des différends dans le projet d’accord entre l’UE et les Etats-Unis (TAFTA).

Derrière ce mécanisme se cache une menace pour nos démocraties : des multinationales pourraient à l’avenir contester des décisions prises par les Etats membres de l’UE pour protéger leurs populations ou l’environnement, à l’image de la société Philip Morris qui a attaqué l’Australie pour ses restrictions sur le commerce de tabac, tandis que Novartis et d’autres laboratoires pharmaceutiques harcèlent juridiquement l’Inde pour qu’elle cesse de produire et d’exporter des médicaments génériques.

Une telle procédure mettrait donc directement le pouvoir normatif entre les mains des acteurs privés, de part et d’autre de l’océan Atlantique…

Rendue le 13 janvier 2015, la réponse à cette consultation de la nouvelle Commission européenne, présidée par Jean-Claude JUNCKER, suggère pourtant que ces voix seront ignorées et que de nouvelles consultations se tiendront jusqu’au printemps, avant une reprise des négociations.

D’après la Commission, les citoyens ont « mal compris les enjeux de cette consultation ». Tentant de contourner la très grande majorité d’avis opposés à l’ISDS, qui rejoignent en cela celui de plusieurs Gouvernements et Parlements nationaux, de nombreuses Régions, de syndicats  d’organisations de PME et de très nombreuses organisations de la société civile, la Commission a même trouvé une astuce : elle ne tient pas compte de 145 000 réponses qu’elle considère comme adressées depuis des plateformes citoyennes et qui ont le malheur de se ressembler.

Les organisations de la société civile, ONG, syndicats, partis politiques, ont eu raison de s’organiser pour s’opposer au mécanisme privé de règlement des différends qui tente d’imposer la primauté des intérêts de quelques groupes privés sur l’ensemble de la société et qui veut réduire un peu plus la souveraineté démocratique.

Il appartient désormais au Gouvernement français, qui avait reporté sa décision jusqu’à la publication des résultats de la consultation, de se prononcer sur ce mécanisme injuste et dangereux pour la démocratie, l’environnement et les droits sociaux.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val-de-Loire, réuni le 5 février 2015 à Orléans :

• demande que soit absolument préservé pour les Etats le droit à éditer des normes juridiques, à avoir une justice indépendante et impartiale, et que les peuples de France et du monde entier puissent faire prévaloir leur préférence collective ;
• appelle le Gouvernement français à confirmer sa position contre ce mécanisme.

VŒU ADOPTE :

Pour : EELV, PC-FG, PS-PRG

NPPV : UPRC (=UMP+UDI), FN