Vœu contre la recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux « de Cézy » et « de Dicy » et pour la réforme du Code minier
Vœu proposé par le groupe Europe Ecologie-Les Verts
Bien que la France ait adopté une loi interdisant l'exploration et l'exploitation d’hydrocarbures non conventionnels par la technique de la fracturation hydraulique, il apparaît que de nouveaux permis, dont l’un concerne le territoire de la région Centre, pourraient être attribués à des sociétés pétrolières qui veulent exploiter des gaz de schiste.
Le Ministère de l’Ecologie examine en effet la demande de la multinationale REALM Energy pour une zone de forage d’une surface totale de 638 km2 dans le Bassin de Paris, à cheval sur les régions Centre et Bourgogne. Dans notre région, cela concerne une zone de l’est du Loiret, dite « de Dicy », allant de La-Selle-sur-le-Bied jusqu’à Douchy en passant par Château-Renard. Il est utile de préciser que cette zone recouvre en partie le périmètre de l'étude préalable à la création du Parc naturel régional (PNR) du Bocage gâtinais, étude soutenue par le Conseil régional du Centre.
La demande de permis de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux « de Dicy » parle expressément de gaz de schiste. La notice d'impact indique clairement (page 6) que l'entreprise REALM Energy a l'intention d'utiliser la fracturation hydraulique, pourtant interdite par la loi.
Alors que le Gâtinais est régulièrement confronté à la pénurie d’eau dans la nappe phréatique, le dossier de REALM Energy affirme que l’impact environnemental serait essentiellement dû au passage de véhicules sur le terrain. Pourtant, les risques environnementaux liés à l’exploration puis à une éventuelle exploitation d’hydrocarbures non-conventionnels sont parfaitement avérés, en particulier les risques sur la qualité de l’eau potable. Ce mardi 14 octobre, « Eaux de Paris », opérateur public en charge de la distribution de l'eau dans la capitale, a demandé au Gouvernement le retrait immédiat du projet en raison de « risques majeurs de contamination des eaux ».
Le dérèglement climatique risque de devenir hors de contrôle. Nos émissions de gaz à effet de serre n’ont jamais été aussi importantes. D’après le dernier rapport du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat (GIEC), présenté en 2014, notre consommation d’énergie fossile doit absolument être limitée à 20 % de la totalité des réserves actuelles connues dans le monde si nous voulons circonscrire le réchauffement de la planète à 2°C à partir de l’ère pré-industrielle (limite fixée par les experts du GIEC comme la maximale à atteindre, d’ici à la fin du XXIème siècle, afin d’éviter que se produisent des changements irréversibles pouvant entraîner des catastrophes telles que la fonte de la calotte glacière du Groenland). En conséquence, la recherche de nouvelles sources d’hydrocarbures constitue aujourd’hui un non-sens complet.
Alors que la France accueillera la prochaine conférence internationale sur le climat (COP21) et alors que le projet de loi relatif à la transition énergétique vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il importe que le Gouvernement prenne une décision conforme à celle qui a été prise récemment par Ségolène ROYAL, Ministre de l’Ecologie, à propos d’une demande similaire faite dans le Lubéron.
Plus largement, le Code minier devrait désormais garantir une information claire, et le plus en amont possible, des zones de prospection, des ressources recherchées, des techniques d’exploration et d’exploitation, ainsi que du montage financier des projets. Les acteurs des territoires concernés doivent être associés dans une concertation au travers d’une procédure dite du « groupement momentané d’enquête ».
La Région devrait aussi pouvoir exercer son rôle d’animation des territoires grâce à l’instauration de « schémas régionaux d’orientation des activités minières » qui s’articuleraient avec les autres schémas : SRCAE, SRCE, SDAGE…
En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni le 16 octobre 2014 à Orléans, conformément au vœu qu’il a adopté en juin 2011 pour s’opposer à toute exploration ou exploitation de gaz de schiste sur son territoire, demande au Gouvernement :
- l’arrêt immédiat de la procédure de demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dits « de Cézy » et « de Dicy » ;
- et de mettre rapidement en œuvre la réforme du Code minier afin de le démocratiser et de le moderniser, pour correspondre aux attentes des territoires et des populations concernées par la situation d’incertitude actuelle.
VŒU PROPOSE ET RETIRE (suite à l'engagement du président du Conseil régional d'adresser un courrier en ce sens à la Ministre de l'Ecologie en y associant les groupes de la majorité).