Vœu pour l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les grandes villes de la région Centre
Vœu proposé par le groupe Europe Ecologie-Les Verts
En plus de s’attaquer à l’habitat indigne, de viser une plus grande transparence dans l’attribution des logements sociaux, de simplifier les démarches concernant les travaux d’efficacité énergétique dans les copropriétés, d’encourager des formes alternatives d’habitat, de réformer les professions de l’immobilier ou encore de donner plus d’importance aux Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) a prévu l’encadrement des loyers. Il s’agit en fait de la traduction dans la loi la proposition n° 22 du programme de François HOLLANDE à l’élection présidentielle de mai 2012 : « Dans les zones où les prix sont excessifs, je proposerai d'encadrer par la loi les montants des loyers lors de la première location ou à la relocation ».
Alors que, dans un certain nombre de villes ou de quartiers, les loyers sont devenus incompatibles avec le budget des ménages, cette mesure votée largement par le Parlement vise à « éliminer les excès, contenir une évolution des prix supportable et ainsi protéger le budget des Français ».
Concrètement, la loi prévoit d'encadrer les loyers dans des agglomérations « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ». Les loyers ne pourront plus dépasser 20 % du loyer médian de référence du quartier, à type de bien équivalent.
Pour déterminer le niveau du loyer médian et rendre les loyers plus transparents, les pouvoirs publics s'appuieront sur la création d'observatoires locaux des loyers (associations ou groupements d'intérêt public, agréés par le Ministère chargé du Logement, dans des conditions fixées par décret).
Le 29 août dernier, le Premier Ministre a annoncé que la mise en œuvre de l’encadrement des loyers ne serait expérimentée que sur le territoire de la ville de Paris. Cependant, de nombreux maires ayant immédiatement demandé que leurs villes, sur une base volontaire, puissent bénéficier aussi de l’encadrement des loyers, le Premier Ministre l’a accepté : « Si, en plus de Paris, d'autres villes comme Lille sont volontaires pour expérimenter l'encadrement des loyers, qu'elles le fassent » (citation extraite du Journal du Dimanche du 31 août).
Si aucune ville de la région Centre ne figure dans les secteurs en tension identifiés par la loi ALUR, ses territoires ne sont pour autant pas tous épargnés par l’augmentation des loyers. L’observatoire privé des marchés locatifs CLAMEUR (« Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux »), étudiant les loyers en 2013 dans les villes de plus de 100 000 habitants, a relevé que Tours et Orléans font partie des villes où les loyers ont plus augmenté que l'inflation cette année-là.
D’après un sondage commandé par la Fondation Abbé Pierre et réalisé par l’institut IPSOS les 5 et 6 septembre 2014, 56 % des Français souhaitent que l’encadrement des loyers « concerne un maximum de grandes villes » (alors que 15 % souhaitent qu’il « concerne un nombre limité de grandes villes », 18 % qu’il « soit développé le moins possible, voire pas du tout », 11 % ne se prononçant pas).
En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni le 16 octobre 2014 à Orléans :
- approuve le choix fait par le Parlement d’avoir rendu possible l’encadrement des loyers, outil utile pour contenir une évolution supportable de leur montant ;
- encourage les grandes villes de la région Centre, en particulier Orléans et Tours, à demander au Gouvernement que cette mesure puisse être aussi expérimentée sur leur territoire.
VOTE REJETE
Pour : EELV, PC-FG
Contre : PS-PRG, UPRC (UMP+UDI), FN