Réforme territoriale et environnement
Intervention de Pascale Rossler
La reforme s'opère dans un contexte où l'Etat entend réduire de 11 milliards d'euros la dotation annuelle aux collectivités. Si le "chef de filât" a été confirmé pour les Régions dans le premier volet de l'acte III de la décentralisation (la loi MAPAM) en ce qui concerne l'aménagement durable du territoire, le climat, la qualité de l'air et de l'énergie et la protection de la biodiversité, force est de constater que le projet actuel de loi sur les compétences n'intègre plus le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). En fait, l'Etat a même proposé aux régions de ne pas la faire figurer afin de le conserver en copilotage Etat-Région. Pourtant, les restrictions budgétaires nous montrent déjà que ce sont les politiques non conventionnées ou optionnelles qui disparaissent les premières.
L'environnement reste d'ailleurs encore souvent considéré comme une contrainte. Il est un atout. La nature rend gratuitement des services qui représentent 7% du PIB mondial, mais plus de la moitié de ces derniers s'effondre actuellement. Nous savons que par exemple, 9 milliards d'euros de frais de santé, pourraient être économisés, simplement en respectant le taux en vigueur d'émissions de particules fines dans les 9 villes de France où il est le plus dépassé. Nous savons aussi que les végétaux absorbent la plupart des polluants atmosphériques, et que végétaliser un peu les villes, les toits, les murs, nous le permettrait.
De plus, l'exercice d'élaboration du SRCE et la concertation qu'il a permis a le plus souvent fait la démonstration de son utilité, en permettant de créer du dialogue autour de freins dus a une méconnaissance ou incompréhension de ces enjeux et du caractère contraignant de ce schéma. Il est en effet prescriptif dans le sens d'un arrêt de la dégradation de la biodiversité au sein des réservoirs et corridors écologiques. La reconquête et le plan d'action en découlant relèvent en revanche du volontariat. De même, le SRCE n'a aucune vocation a réglementer les pratiques agricoles.
Aujourd'hui l'artificialisation des sols s'accélère, elle est passée de l'équivalent en superficie d'un département tous les 10 ans à un tous les 7 ans. Les curseurs "aménagement" et "préservation" du territoire, indissociables, ne doivent plus être envisagés l'un sans l'autre, et cette "culture de la nature" doit encore progresser, être comprise. C'est l'objet de l'Ecopôle et de ses têtes de réseau de l'éducation à l'environnement et au développement durable.
Aujourd'hui, seuls les acteurs ignorant ces enjeux peuvent encore parler d'environnement en terme de contraintes, en tous cas les acteurs ayant le souci de l'intérêt général et des générations futures.
A l'heure où se déroule en ce moment la douzième convention sur la diversité biologique en Corée du sud, et en parallèle de l'examen par le Parlement du projet de loi de finance pour 2015, n’intégrant pour l'heure aucune nouvelle fiscalité dans ce sens, nous élus de la majorité régionale demandons, à l'instar de l'Association des Régions de France, la réintégration du SRCE dans le SRADDT, ainsi qu'ensuite une fiscalité dédiée à la préservation de la biodiversité, a minima correspondant à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), part en principe dédiée au patrimoine naturel perçue actuellement par les départements au sein de la Taxe d'Aménagement (TA), utilisée malheureusement le plus souvent pour des ouvertures au public ou touristiques des sites en question, sans le moindre garde fou pédagogique ou de gestion de ces espaces sensibles.