Réforme territoriale : quelles compétences pour les Régions ?

Intervention de Jean Delavergne

Rappelons d'abord que les écologistes sont demandeurs d'une vraie réforme qui permette de franchir une nouvelle étape décisive dans la décentralisation afin de donner aux territoires une véritable maîtrise de leur devenir. Une telle réforme passe pour nous par l'attribution de beaucoup plus de pouvoirs d'une part aux Régions et d'autre part à des Communautés de Bassin de vie, élues au suffrage universel direct.

En mettant en avant la réduction du nombre des régions et l'agrandissement de leur taille, la réforme proposée au Parlement a au contraire soulevé de réelles inquiétudes en particulier dans les territoires ruraux, donnant ainsi aux présidents de Conseils généraux de tous bords une chance inespérée de pouvoir défendre leurs fiefs.

L'idée selon laquelle seuls les territoires bénéficiant de l'effet d'entrainement d'une métropole auraient un avenir est une idée de technocrates ne raisonnant qu'en terme de compétition internationale des territoires. Alors même que la région Centre fait, elle,  la démonstration qu'en l'absence de métropole il est possible de miser sur une armature urbaine et une ruralité plus équilibrées.

Lors de la précédente réunion de nos deux assemblées, en juin dernier, notre point de vue, très réservé sur l'émergence de méga-régions nous avait semblé largement partagé, en particulier sur les  bancs du CESER. Nous avons donc été pour notre part très surpris de voir le Président du Conseil régional et celui du CESER développer cet été un lobbying intense en faveur d'une fusion de la région Centre avec les Pays de la Loire !

Bien sûr, la fusion le long de l'axe ligérien peut paraître moins absurde que celle qui était à l'ordre du jour alors avec Poitou-Charentes et le Limousin. Mais comment les habitants de La Châtre, de Saint-Amand- Montrond ou ceux de Dreux, de Montargis, voire d'Orléans... pourraient-ils comprendre demain que leur capitale régionale soit à Nantes ? Comment surtout imaginer à cette échelle pouvoir poursuivre la co-construction et le suivi des politiques régionales avec des acteurs bien ancrées dans les réalités de terrain comme nous réussissons encore à le faire à l'échelle du territoire de la région Centre ?

Précisons que les écologistes ne sont pas opposés par principe à des remodelages des limites de régions mais cela demanderait un tout autre processus de concertation, bien plus démocratique et donc prenant nettement plus de temps.

Venons en maintenant donc à ce que le projet de loi prévoit en matière de compétences.

Nous nous prononçons d'abord contre la suppression de la clause générale de compétence pour les Régions. Il est certes hautement souhaitable d'éviter les doublons et de clarifier aux yeux des citoyens qui est responsable des politiques publiques. Mais à partir du moment où la fin des Conseils généraux est programmée, le risque d'une confusion des compétences devient beaucoup moins fort. Nous estimons que l'action des Conseils régionaux ne doit pas être corsetée par des règles a priori trop strictes qui les empêcheraient de prendre des initiatives : nous sommes fiers pour notre part que la Région Centre se soit engagée dans des politiques éducatives et ne se soit pas limitée en ce qui concerne les lycées à la seule compétence des bâtiments, comme nous sommes fiers de la modeste contribution apportée à la coopération décentralisée. Avec le maintien de la clause de compétence générale, nous revendiquons un véritable droit à l'expérimentation pour les Régions.

Dans le cas cependant où le législateur persisterait dans l'erreur de remise en cause de la clause de compétence générale, nous demandons alors que le champ des compétences partagées ne soit pas restreint aux domaines de la culture, du sport et du tourisme mais qu'il soit élargi au moins  à tout ce qui concerne la préservation de l'environnement, l'éducation populaire, ou encore la coopération décentralisée.

Nous approuvons pleinement, par contre, l'évolution vers des statuts prescriptifs pour les schémas régionaux et en particulier pour le SRADDT, qui deviendrait ainsi un document de planification majeur.

Nous avions déjà, en région Centre, travaillé les questions climatiques et d'énergie en même temps que l'élaboration du SRADDT, donnant ainsi du sens à la durabilité de nos orientations d'aménagement du territoire : nous nous réjouissons de voir cette articulation retenue dans le projet de loi et même étendue aux questions de la mobilité et de la gestion des déchets. Cela nous paraît aller dans le bon sens.

Par contre, rien n'est dit dans ce projet de loi de la question de la biodiversité. C'est pour nous une grave lacune du texte et nous demandons donc que le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) soit lui aussi intégré explicitement dans le SRADDT, avec le même caractère prescriptif.

Le transfert de la compétence des collèges et des routes vers les Régions nous paraît lui aussi plutôt logique. Pour les premiers il faudra cependant que les Régions développent des capacités de gestion mutualisées au plus près des territoires comme nous avons commencé à le faire pour les lycées  pour les remplacement des agents ou avec la création d'équipes mobiles consacrées à l'efficacité énergétique. Il deviendra par contre bien difficile pour les seuls élus régionaux de pouvoir participer aux Conseils d'Administration de tous les lycées et collèges...

Pour ce qui concerne le transfert des routes aux Régions, s'il paraît en effet cohérent que puisse être envisagé ensemble les différents modes de déplacement, il faudra cependant veiller à ce que la pression permanente en faveur de la route n'aboutisse pas à remettre en cause les remarquables avancées réalisées jusqu'ici par les Régions en matière de TER.

Pour finir, je souhaite rappeler que l'élargissement des compétences sans moyens financiers supplémentaires, cela n'a guère de sens. La concomitance de la réforme territoriale et des mesures d'austérité  à destination des collectivités locales fait peser une lourde hypothèque sur les réelles intentions de cette réforme : s'agit-il réellement de décentraliser les compétences et les moyens de l'action publique ou au contraire de diminuer drastiquement les capacités d'action globale de la puissance publique ?

C'est en particulier à l'aune des ressources nouvelles qui seront attribuées aux Régions que l'on pourra évaluer la volonté décentralisatrice. Les écologistes eux estiment indispensable de redonner aux régions des ressources propres dynamiques et une réelle autonomie financière et fiscale.