D’un CPER à l’autre : prolongation du Contrat de projets 2007-2013, préparation du Contrat de plan 2014-2020
Intervention de Jean Delavergne
Les écologistes sont très favorables à ce type de contractualisation entre l'Etat et les Régions : elle permet d'inscrire leurs interventions respectives dans un cadre de moyen-long terme plus en conformité avec les nécessités du développement durable que la politique à courte vue trop souvent conduite par ailleurs.
Comme je l'ai déjà dit pour les fonds européens, la Région Centre est pleinement en capacité de mener à bien cette contractualisation, du fait de sa connaissance approfondie de la réalité des territoires mais aussi de la réflexion stratégique qu'elle a su mener depuis le début de ce mandat. On peut certes être d'accord avec le CESER pour regretter qu'il ne soit pas assez clairement fait référence dans ce rapport aux "bassins de vie" et au SRADDT, mais l'important c'est tout de même bien que la réflexion ait été conduite à ces deux niveaux en amont de nos contractualisations et qu'aujourd'hui celles-ci puissent s'appuyer dessus.
Charles Fournier avait déjà eu l'occasion en juin dernier de donner au nom de notre groupe quelques éléments de bilan du CPER qui s'achève.
Il avait en particulier regretté que trop souvent l'évaluation des CPER comme des fonds européens s'en tient à une vision quantitative : quel taux de réalisation ? Même si cette mesure de bonne gestion ne peut bien sûr pas être négligée, il nous semble qu'on devrait travailler plus à un bilan qualitatif : est-ce que les objectifs de départ ont été atteints ? Ces objectifs eux-même se révèlent-ils toujours pertinents à la lumière de l'expérience ?
Pour nous, la leçon qui se dégage au terme du CPER 2007-2013, c'est le côté parfois contradictoire des objectifs proposés, leur manque de cohérence interne. Les 3 objectifs proclamés en 2007, qui sous-tendaient le Contrat de Projets, étaient la compétitivité économique, la protection de l'environnement et la cohésion sociale et ces objectifs étant plutôt juxtaposés que pensés de façon systémique.
Pour ne donner qu'un exemple: est-ce bien toujours rationnel de soutenir une politique agricole productiviste tout en s'inquiétant par ailleurs des pertes d'emplois ruraux et de la dégradation de la qualité des eaux ? Ce genre d'incohérence est loin de ne concerner que l'agriculture : pensons par exemple à la surconsommation d'espaces agricoles ou naturels du fait du développement de grandes infrastructures de transports ou d'une urbanisation non maîtrisée.
Pour le futur CPER 2014-2020, nous sommes donc un peu inquiets du découpage en 5 thématiques proposé par le gouvernement. Si nous sommes évidemment satisfaits de voir la transition écologique et énergétique constituer une de ces 5 thématiques, nous craignons en même temps de voir ces questions cantonnées de nouveau dans une thématique particulière alors que, comme pour la question de l'emploi, nous pensons que l'axe de la transition écologique devrait "irriguer" l'ensemble des thématiques.
Nous ne sommes tout de même plus à l'époque où il suffisait de rajouter en fin de programme une dimension "environnement et cadre de vie" à des catalogues de mesures qui faisaient par ailleurs la part belle au bétonnage !
Certes, il y a bien des questions qui relèvent spécifiquement de la protection de l'environnement comme la constitution de réserves naturelles régionales par exemple, ou encore le développement grâce aux financements de l'Ecopôle qui a fait la preuve de sa capacité de réelles mises en synergie des acteurs. Demain, nous l'espérons, le prochain CPER permettra lui de financer l'Observatoire Régional de la Biodiversité dont nous avons obtenu le copilotage par l'Etat. Mais au delà de ces aspects spécifiques, la protection de notre environnement passe aussi nécessairement par sa prise en compte très en amont dans d'autres domaines comme l'économie, les transports, le logement, mais aussi dans la recherche, l'enseignement supérieur... : c'était bien l'idée originelle d'un développement durable ou plutôt soutenable.
Je voudrais concrétiser ce risque de passer ainsi à côté des enjeux de la transition écologique en m'arrêtant d'abord sur la question de l'économie circulaire puis sur les transports.
Pourquoi donc d'abord la question de l'économie circulaire n'apparaît-elle, comme l'a regretté le CESER, que dans la thématique "transition écologique" et non dans celle consacrée à la "restructuration économique" ? Certes nous sommes très heureux de voir ce thème émerger dans nos politiques et nous sommes certains maintenant qu'il va recevoir prochainement de premières traductions très concrètes dans les politiques du Conseil régional. Mais dans le cadrage thématique réalisé par l'Etat, on voit bien que l'économie circulaire et plus généralement la transition écologique de l'économie ne figurent pas encore au cœur des "innovations" et des "filières d'avenir" risquant ainsi de rester traitées comme des questions à la marge. Nous pensons au contraire que ce devrait être un des axes majeurs de la thématique économique. Nous faisons effectivement le pari que demain les entreprises qui auront réussi à mettre en œuvre des process de production beaucoup plus économes en matières premières et en énergie bénéficieront de réels avantages comparatifs, assurant ainsi des emplois plus durables.
A l'inverse, disons au passage qu'il faut se méfier des fausses bonnes idées soit disant "écolo", promues par des lobbys qui ne cherchent que des effets d'aubaine. Je ne prendrai ici comme exemple que celui des agro-carburants présentés comme bénéfiques pour l'environnement au début des années 2000 et promus comme tel dans le CPER 2007-2013, agro-carburants qui se sont avérés a l'usage plutôt une pompe à capter les financements publics que producteurs de réels avantages en matière d'environnement...
Des carburants venons en maintenant à la problématique des transports, qui a constitué la plus grosse part des financements du CPER passé, et à propos de laquelle nous avons deux désaccords majeurs avec ce rapport préparatoire au CPER 2014-2020.
Le premier désaccord concerne l'axe routier Dreux-Chartres-Orléans : sur le projet d'aménagement des RN 154 et RN 12, pour nous "le pire" (cf. page 24) serait de faire une concession autoroutière privée faisant payer deux fois le bétonnage de leur département par les habitants d'Eure-et-Loir. Après avoir payé en tant que contribuables les aménagements existants en 2X2 voies, ils devraient payer à nouveau demain en tant que clients de société autoroutière. Même si nous saluons, Monsieur le Président, votre engagement à ce que la Région ne finance pas cet abandon, nous sommes résolument opposés à la caution morale et politique que vous lui apportez par ailleurs aux côtés du maire de Chartres et du président du Conseil général d'Eure-et-Loir.
Bien sûr, derrière cet abandon aux rapaces sociétés autoroutières, il y a aussi l'impuissance croissante de l'Etat à agir du fait de la trop fameuse "raréfaction " de l'argent public. Il en va de même pour les infrastructures ferroviaires et on ne peut être que très inquiet de ce point de vue pour le volet "mobilité" du CPER.
Mais là, il faut dire où sont les réelles responsabilités. On ne peut, Mesdames et Messieurs de la droite, hurler avec les loups - ou plutôt avec les "bonnet rouges" - contre la taxe poids lourds que vous aviez pourtant vous même promue lorsque vous étiez au pouvoir, et se plaindre ensuite de l'insuffisance des financements publics pour les infrastructures de transport, lorsque la mal nommée "écotaxe" est suspendue par un gouvernement trop souvent prompt à notre avis à entendre les revendications de l'autre camp.
Et je ne reviendrai pas trop longtemps sur votre acharnement à maintenir encore l'illusion d'une ligne TGV POCL dont l'hypothèse de réalisation dans la situation actuelle des finances publiques apparait moins réaliste que jamais...
Mais qu'en sera-t-il des vrais enjeux : ceux de Châteauneuf-Orléans, de Voves-Orléans, sans parler de Tours -Châteauroux ? Comment pourra-t-on poursuivre et accélérer la modernisation du POLT ? Plus largement comment avancer vers ce train à "haut niveau de service" que les écologistes proposent et auquel de plus en plus de spécialistes s'intéressent pour pouvoir mailler réellement tout ce cœur de France que le projet POCL prétendait desservir ? Comment avancer sur ces chantiers indispensables si l'Etat se prive durablement des recettes susceptibles de les financer ?
Pour finir je voudrais encore insister sur une dimension : celle du foncier dont les travaux menés par le CESER ont abondamment démontré le caractère stratégique au cœur de beaucoup de thématiques et d'enjeux de développement durable. Nous soutenons l’objectif du zéro artificialisation en 2025 proposé par Nature Centre pour stopper le gaspillage des espaces naturels et agricoles. Cet arrêt de consommation nette du territoire induit que pour tout espace consommé, un autre territoire doit être désartificialisé, afin d’atteindre un bilan d’artificialisation nul. De même, Monsieur le Président, nous voulons rappeler ici la nécessité de créer un EPFR avec, entre autres, une ambition de préservation des milieux naturels.
Enfin permettez moi de rappeler la demande de mettre en œuvre le processus de création d'un Parc Naturel Régional de la Sologne.
Chers collègues, sans avoir eu la prétention de balayer l'ensemble des aspects liés à la contractualisation avec l'Etat pour les 7 ans à venir, le groupe écologiste souhaitait à la fois à ce stade défendre une approche cohérente des objectifs et pointer un certain nombre d'enjeux concrets. Pour le reste nous sommes globalement en accord avec beaucoup d'orientations proposées qu'il nous reste maintenant à traduire dans des projets opérationnels.