Gestion des fonds européens 2014-2020

Intervention de Jean Delavergne

 

J’avais prévu avant d’aborder concrètement la question des Fonds Européens pour la région Centre, de rappeler quelques fondamentaux sur notre rapport à l’Europe.

Mais compte tenu  de l’actualité dramatique, je voudrais d’abord dire ici qu’aujourd’hui, en tant qu’Européen, je  me sens profondément Ukrainien ! Ce sont nos valeurs démocratiques, portées par la révolution Française et reprises comme principes fondateurs de l’UE qui sont aujourd’hui bafouées et martyrisées en Ukraine et c’est au nom de ces valeurs que beaucoup de démocrates Ukrainiens se battent avec courage depuis de trop longs mois. Nous appelons l’UE et l’ONU à prendre des sanctions sévères à l’égard des oligarques qui assassinent leur peuple  pour sauver leur pouvoir dictatorial.

Première vérité qu’il est donc bon de rappeler : l’Europe c’est pour les peuples du monde le berceau et le pilier de la démocratie. Même si l’UE n’est malheureusement pas toujours au niveau de l’idéal qu’elle porte – on le verra ce soir à l’occasion d’un vœu sur les OGM - dans ces temps de doute il faut aujourd’hui le rappeler avec force.

Comme il faut rappeler aussi, deuxième vérité, que l’Europe c’est la Paix depuis près de 70 ans. La création de l’UE a permis  de mettre fin à l’exacerbation mortifère des nationalismes, source dans le passé de tant de malheurs sur notre continent. N’oublions jamais non plus la Paix, lorsque certains tentent de surfer sur les insuffisances de la construction européenne, pour réintroduire leur camelote de repli nationaliste.

Troisième vérité : dans l'économie du monde d'aujourd'hui, la défense de notre souveraineté ne peut passer que par l’UE. Face aux Etats-continents d’Amérique et d’Asie, seule la dimension Européenne peut nous permettre de peser pour préserver et promouvoir une voie de développement soutenable.

Quatrième vérité : si on peut légitimement reprocher à l’UE une insuffisante harmonisation sociale et fiscale source de dumping, tirant vers le bas nos systèmes sociaux, cela conduit logiquement à ne pas réclamer moins d’Europe mais au contraire de se battre pour plus de régulation et de démocratie Européennes comme le font les écologistes.

Aujourd'hui il ne faut surtout pas moins d'Europe ; ce qui est nécessaire c'est de redéfinir le projet politique européen autour du progrès social et de la transformation écologique seuls leviers à même de redonner confiance aux citoyens. 

 

Venons en maintenant aux Fonds Européens qui nous intéressent directement aujourd'hui.

Au sein des 28 Etats-membres, il existe de fortes disparités économiques et sociales entre plus de 270 régions qui maillent le territoire. Pour réduire ces écarts, l’UE a mis en place la « politique de cohésion » qui représente plus du tiers du budget communautaire.

C’est en novembre 2013 que le Parlement européen a adopté la réforme de la politique régionale pour les sept ans à venir. Cette réforme contient des avancées notoires. Plus concentrés, les fonds devraient en principe être plus simples d’utilisation et davantage tournés vers des résultats concrets. Leur orientation est également plus écologiste, notamment dans le cas du FEDER dont un minimum de 20% doit être consacré à la transition énergétique mais aussi avec des FEADER un peu plus tourné vers l'agro-écologie. L'orientation aussi plus humaine grâce à l’action du FSE, qui servira désormais, en plus de l’insertion par l’emploi, à lutter aussi contre la pauvreté et le chômage des jeunes.

Cependant, ces avancées sont entachées par une coupe budgétaire drastique de 8 % pour la politique régionale et nous dénonçons ce type de diminution des budgets public, facteur d’érosion du progrès social et environnemental. 

 

 

Par delà ces avancées et ces limites au niveau Européen,  ce qui va surtout marquer un véritable tournant pour nous c’est le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Ce transfert de gestion est une évolution positive forte.

Il s’agit d’un pas supplémentaire vers plus de décentralisation et d’autonomie pour les régions. C’est une réforme que les écologistes portent depuis longtemps. Nous soutenons donc pleinement la volonté exprimée dans le rapport de se saisir de la possibilité de devenir autorité de gestion du FEDER, du FEADER et de la partie du FSE qui nous revient.

Les régions sont, de par les politiques qu’elles mènent,  plus proches des besoins des acteurs du territoire.  Et les priorités fixées par l’Union Européenne pour l’utilisation des fonds FEDER résonnent avec les compétences du conseil régional : aménagement du territoire, développement économique, environnement, transport, formation professionnelle. Il est donc temps, en effet, que les régions deviennent les moteurs de la gestion de ces fonds.

Nous avons la capacité de le faire parce que nous avons su montrer notre capacité à travailler avec des territoires très variés, dans une relation de respect, d’équité et d’équilibre, mais aussi parce que nous nous sommes dotés d’une vision stratégique à travers des documents comme le SRADDT, le PCER, la stratégie régionale pour la biodiversité ou encore la stratégie régionale du tourisme durable. On peut donc espérer avec la gestion par les régions, comme le souligne le CESER, à la fois plus de « proximité » et plus de « cohérence » de l’action publique.

 

En région Centre, cette cohérence passera en particulier par une augmentation de la part des financements en faveur de la transition écologique comme on peut déjà le constater dans les projets de maquette financière 2014-2020, élaborés suite à une large concertation et qui vont servir de base aux négociations entamées avec l’Union Européenne.

• Dans le cadre de la programmation 2014-2020 du FEDER, 62,5 M€ (deux fois plus que la période précédente) seront alloués aux mesures en faveur de la transition énergétique. Sur cette enveloppe, 40 M€ financeront le report modal des usagers de la liaison Orléans-Châteauneuf, et 22,5 M€ favoriseront la production et la distribution des énergies renouvelables ainsi que  la rénovation énergétique du bâti (logements privés, sociaux, et les infrastructures publiques).
• Par ailleurs, grâce à l’impulsion et au rôle de coordination interrégionale assumées par la Région Centre, le FEDER comportera un volet spécifique interrégional Loire. Il s’agit d’un programme opérationnel  (PO) de 33 M€ affectés à la valorisation de la Loire et la gestion de son milieu naturel. Le PO Loire sera piloté par la région Centre. Les priorités sont concentrées sur la biodiversité, la gestion du risque inondation, (avec une inflexion sensible vers la restauration des champs d’expansion de la Loire) et la valorisation touristique du patrimoine naturel et culturel (prioritairement le développement de vélos routes).
• Les augmentations de crédits les plus importantes se situent cependant au niveau du FEADER. L’enveloppe globale augmente de plus de 75% et lE volet agro-environnement est abondé de 90 M€ de plus que dans la programmation précédente. A noter en particulier
  • Biodiversité et Natura 2000 : 9,5 M€ (+ 78,6%)
  • Mesures Agro-environnementales : 77 M€ (+52%)
  • Tourisme  12,5 M€ (+39,41%) : notamment Aménagement de Vélo-routes, particulièrement pour le sud de la région.
  • Le programme LEADER, outil de développement local endogène à disposition des territoires ruraux progresse de 23,6 M€ (26,1%).

Au total, on assiste donc bien à un verdissement indéniable des orientations des fonds européens en région Centre.

 

Cependant des inquiétudes demeurent face à des incertitudes et des insuffisances.

 

• Biodiversité : la programmation FEDER qui s’achève comportait un volet Biodiversité conséquent doté de 5M€. Du fait de l’exigence de l’UE de « concentration thématique » sur 4 OT au maximum pour la nouvelle programmation, il n’a pas été possible de maintenir ce volet dans le FEDER. Même si cela a été en grande partie compensé par une augmentation de plus de 4M€ de l’axe Biodiversité du FEADER, les  financements européens  risquent de se révéler insuffisant sur cet axe au moment où la politique volontariste de la région Centre fait émerger de nombreux projets.
• Efficacité énergétique : si globalement l’OT4 parait fort ben dotée, et si nous  nous félicitons de voir enfin se concrétiser le projet de réouverture de la ligne Chateauneuf-Orléans,  il n’en demeure pas moins que pour les écologistes , les crédits consacrés à la rénovation thermique des logements, malgré leur progression spectaculaire (presque triplés), restent en deçà des exigences de notre époque : il s’agit en effet de passer d’une phase où il ne s’agissait que de financer des « démonstrateurs » à une phase de massification des  travaux de rénovation des logements.
• Le mauvais exemple des "Bassines" : « infrastructures de stockage d’eau ». La très forte pression de la FNSEA sur ce point aboutit à intégrer une référence à cette mesure dans la priorité 5 du FEADER pourtant intitulée « promouvoir l’utilisation efficaces des ressources » !
• Fonds Social Européen : la répartition de la gestion du FSE entre la région, l’Etat et les départements suscitent aussi des inquiétudes. Va-t-on par exemple assister à la disparition des financements des micro-projets d’initiative solidaire, accompagnés jusqu’ici par la FNARS ? Ce serait priver les associations d'un outil d'initiative et d'innovation extrêmement utile et nous demandons donc à tous les acteurs de trouver une solution pour préserver ce fonds. Plus généralement,  inquiétude aussi sur la question de savoir ce que vont faire les départements. Je pense en particulier aux inquiétudes existantes dans l'Indre où le CG ne s'est toujours pas prononcé pour assurer la gestion de sa part de FSE. Du coup certaines structures d'insertion par l'activité économique ne savent même pas si leurs financements traditionnels FSE seront assurés en 2014.
• Une passation qui risque d'être compliquée

Jusque-là, l’Etat était autorité de gestion. Il avait donc la charge de l’instruction des dossiers, de l’animation et de la coordination des partenaires. Cette tâche aujourd’hui dévolue à la Région pose la question du transfert de personnel entre ces deux entités et il existe des interrogations sur le déplacement des moyens financiers pour l’année de transition (2014). Mais nous voudrions surtout attirer l'attention sur l'accompagnement des porteurs de projet. Jusqu’à ce jour, les porteurs de projets bénéficiaient d’un accompagnement de proximité par des services instructeurs distincts de l’autorité de gestion pour le FEDER et FSE. Nous souhaitons que demain au niveau des services régionaux cette distinction entre accompagnement et instruction des porteurs de projets puisse être préservée.

 

Monsieur le President, chers collègues, tout en restant vigilants pour lever ces incertitudes et combattre les tentatives de détournement des fonds vers un rabaissement des objectifs, je souhaite pour conclure redire notre satisfaction globale de voir la région s’emparer de la gestion de ces fonds au service des territoires et des citoyens et de constater le réel  verdissement  de ces politiques.

A leurs tours Michelle RIVET, Gilles DEGUET et Pascale ROSSLER vont intervenir dans le débat pour apporter leurs expertises de VP fortement impliqués dans l’élaboration des propositions régionales qui vont maintenant être finalisées dans la négociation avec l’UE.