Convention TER Centre et propriété du matériel roulant
Intervention de Sandra Renda
Les conventions Région-SNCF sont au cœur des politiques régionales de transports collectifs.
La qualité du service était, il y a une dizaine d'années un thème complètement absent du vocabulaire des opérateurs de transports. La recherche d'un haut niveau de qualité de service ne fait que traduire la nécessité d'écouter les usagers avant d'entreprendre tout projet. Ce sont plus de 19 millions de voyageurs en 2013 qui ont utilisé le TER, soit une augmentation d'environ 13 % sur les six dernières années. On ne peut que se réjouir qu'un virage ait été pris en faveur du ferroviaire sûrement lié à une politique tarifaire variée et attractive face aux contraintes de l'usage de la voiture dont le prix du carburant ne cesse d'augmenter.
Pour l'usager, deux points sont à retenir. D'abord aucune liaison n'a été supprimée et je tiens d'ailleurs à rappeler la politique volontariste de la Région pour la réouverture de la ligne Chartres-Voves-Orléans. D'autre part, les lignes existantes ont même été renforcées par l'achat de 14 rames Regio2N sur la ligne Nogent-Chartres-Paris, dont on peut quand même regretter le retard de la livraison.
La Région s'inscrit dans la logique de régionalisation des trains de la vie quotidienne en mettant en place un système d'indemnisation pour les usagers en cas de retards récurrents sur une ligne (essentiellement les abonnés). Mais le voyageur occasionnel n'est pas oublié et est remboursé automatiquement en cas de suppression de son train. Une convention plus exigeante et contraignante devrait élever le niveau de la qualité du service à tous les usagers qu'ils soient abonnés ou occasionnels.
Ce service de qualité est indissociable du renouvellement du matériel roulant, qualité et confort ne peuvent qu'être un motif de satisfaction supplémentaire des usagers. L'acquisition du matériel roulant s'effectue de différentes façons selon les Régions :
- un matériel financé à 100% par la Région qui en est propriétaire, c’est le cas de la Région Rhône -Alpes ;
- un matériel subventionné à 100% par la Région et dont la SNCF reste pourtant propriétaire, ce qui est notre cas ;
- un matériel subventionné à 75% par la Région et 25% par la SNCF, propriété de la SNCF.
Il paraît naturel qu'une Autorité Organisatrice participe à l'achat du matériel roulant, celui-ci lui permet d'accélérer le renouvellement du matériel et améliorer l'image des transports publics.
La question de la propriété du matériel est donc délicate. Dans une perspective de mise en concurrence de l'exploitant sur les lignes régionales, ces montages sont d'autant plus ambigus que demain, si un autre opérateur est choisi par la Région, il n'est pas sûr que la SNCF redonne son matériel roulant à la Région.
La SNCF pourrait ainsi, lors de la libéralisation du marché ferroviaire, demander à ses futurs concurrents un coût élevé pour la location du matériel roulant alors que, je vous le rappelle, il a été financé intégralement par la Région ! Le montage serait d'avoir une Région propriétaire qui loue son matériel à l'exploitant.
Pour faciliter le financement, d'autres solutions peuvent être envisagées. Ainsi en Grande-Bretagne, trois sociétés privées se partagent le marché du matériel roulant qu'elles louent aux opérateurs. On pourrait également envisager le regroupement de plusieurs Régions en "centrale d'achats".
Régler ce problème de la propriété du matériel roulant est donc urgent dans la perspective de l'ouverture des réseaux régionaux.
Au niveau des gares, la problématique est la même. La SNCF a gardé la propriété de la totalité des gares. La SNCF pourrait louer leur accès ou les équipements de vente de billets au prix fort à d'éventuels concurrents et ainsi les dissuader de venir opérer en France.