Aménagement du Territoire

Partie 1 Partie 2 Émission avec Michelle Rivet élue Europe-Écologie Les Verts au conseil régional du Centre, Vice-présidente Développement rural.La voix est libre du 11 décembre 2010 sur France 3 Centrehttp://centre.france3.fr/info/ ...

Intervention de Jean Delavergne. Monsieur le Président, Vous nous proposez un débat d’actualité sur « la rentrée en région Centre ». Cette rentrée, dans toutes les régions, est avant tout marquée par la très grave crise sociale que traverse notre pays.Crise sociale d’abord au sens des difficultés croissantes que vivent nos concitoyens alors que le chômage continue à se situer à des niveaux très élevés (8,6% au 2° trimestre 2010 contre 9,3% au niveau national) et que la précarisation de l’emploi ne cesse de s’amplifier.Mais aussi crise sociale du fait du conflit que le gouvernement a réussi à déclencher : par son refus de toute négociation sur la réforme des retraites, il a fait se lever un des plus formidables mouvements sociaux que la France ait connu.Les querelles sur les chiffres des manifestants sont dérisoires : tous ceux qui ont un peu l’habitude des manifestations ont bien vu qu’il s’agissait de manifestations exceptionnelles tant par leur ampleur que par leur renouvellement ou encore par la diversité des participants. Les sondages malgré leur limites, et parfois les manipulations dont ils sont l’objet, montrent tout de même que la plus grande partie de l’opinion publique (71% BVA-15 sept) rejette le caractère injuste, inéquitable, dangereux de la réforme du gouvernementSarkozy et soutient le mouvement syndical.Au delà des retraites, l’ampleur du soutien à la contestation révèle un mécontentement voir une exaspération beaucoup plus large et profonde. C’est une véritable « colère sociale » qui s’exprime, un véritable raz le bol des inégalités et des injustices sociales. L’affaire Woerth-Bettencourt a exposé au grand jour les turpitudes politico-financières, au point que le gouvernement lui-même doit reconnaître aujourd’hui que le bouclier fiscal, dispositif phare du quinquennat est «devenu un symbole d’injustice».Puisque le thème proposé pour ce débat d’actualité est celui de la rentrée et de la formation. Je veux dire un mot de l’entrée massive des jeunes dans le mouvement social. Et dire très clairement que nous nous réjouissons de voir des jeunes s’engager dans un tel mouvement. Europe Écologie et les Verts n’ont pas appelé les étudiants et les lycéens à entrer dans le conflit : ce n’est pas ainsi que les choses se passent.Les jeunes veulent un avenir, pas la précarité, un vrai travail,… pas une succession de stages et de petits boulots, un vrai salaire avec une vraie retraite à la clé. La jeunesse, pleinement concernée par cette réforme qui lui bouche toutavenir et l’accès au marché du travail, s’est lancée dans la bataille depuis le jeudi 14 octobre dans la Région Centre comme dans toutes les régions de France.Nous considérons qu’il est sain, qu’il est encourageant de voir un grand nombrede jeunes prendre en main leur avenir. Alors même que les niveaux d’étudesse sont fortement élevés beaucoup de jeunes savent combien il sera difficilepour eux de trouver un emploi stable : ils sont plus que d’autres confrontés àla précarité et aux bas salaires.Pendant ce temps, ce gouvernement :- Supprime des postes de surveillants dans les collèges et les lycées,- Supprime 16 000 postes de professeurs en 2010,- Remplace des vrais postes de professeurs dans les établissements par des étudiants sans statut, sous-payés.Ce même gouvernement permet qu’à 16 ans on peut aller se faire exploiter dans les stages, devenir auto entrepreneur ou aller se faire tuer en Afghanistan mais il ne serait pas autorisé pour ces jeunes de manifester leur hostilité de mesurescontraires à leur avenir !!!Mais ce qui est rassurant, et je dirai dans une certaine mesure rafraîchissant dans une société vieillissante, c’est de voir beaucoup de jeunes se soucier non seulement de défendre leurs intérêts mais aussi de se mobiliser sur des valeurs : solidarité, justice sociale, mais aussi valeurs démocratique, refus de tout ce qui peut ressembler aux exclusions, à la discrimination, à la recherche de boucs émissaires.Si la rentrée est avant tout sociale, il faut aussi prendre en compte le rejet, en particulier dans la jeunesse, de la politique nauséabonde de gesticulation sécuritaire du gouvernement. Comme certains pourraient croire que je m’éloigned’un débat d’actualité sur la région Centre je voudrais revenir un moment sur l’instrumentalisation politicienne et populiste qui a été faite des incidents de Saint-Aignan en juillet dernier.M Sarkozy a affirmé fin septembre (à Vézelay) qu’il avait été « choqué par les événements qui s’étaient produits à Saint-Aignan, en Loir-et-Cher», et que c’est cela qui l’aurait « amené à prononcer le fameux discours de Grenoble ». Or tous les observateurs savent que le discours de Grenoble s’inscrit dans une stratégiede reconquête de l’opinion agitant une fois de plus l’amalgame immigration-insécurité. Comme Saint-Aignan est en région Centre je veux dénoncer la grossièreté de la manipulation : les gens du voyage en cause dans les incidents de Saint-Aignan sont des français, détenteurs de la même nationalité que tous ceux qui siègent dans cette salle et pouvant sans doute pour beaucoup d’entre eux se réclamer de cette nationalité depuis bien plus de générations que M Sarkozy. Je ne fais pour ma part aucune différence entre les français de souche, comme les gitans de Saint-Aignan et les Français qui ont acquis plus récemment leur nationalité mais je veux dénoncer les amalgames : ceux qui aujourd’hui croient pouvoir se refaire une santé politique en jouant avec des transgressions diffusent de fait le sale venin de la xénophobie et du racisme. Oui cela sent mauvais ! Et quand dans le même temps un ministre est condamné pour avoir tenu des propos racistes etqu’il reste en poste, cela sent même très mauvais !Faut-il s’étonner dans ces circonstances que trois mois plus tard un préfet sur le départ en rajoute encore une couche en s’en prenant lui à la presse ? Une telle mise en cause de journalistes par un préfet, pour justifier sans doute sa propre impuissance à faire régner l’ordre public, est un pur scandale et c’est au moins aussi scandaleux de voir des élus de la République applaudir ce dérapage verbal : décidément cela sent très très mauvais !Et bien, c’est aussi le refus de cette remise en cause des valeurs fondamentales du pacte social qui est en arrière-fond des mobilisations, en particulier de la jeunesse : quand beaucoup de jeunes- et des moins jeunes- se mobilisent, c’est aussi contre les dangers que représente pour la démocratie les manipulations populistes du pouvoir.Revenons maintenant au Conseil Régional.Dans un contexte financier très difficile, nous pensons nécessaire de mettre en oeuvre des priorités très claire en pleine adéquation avec les orientations que les électeurs ont approuvé en mars dernier.Le contexte financier est le résultat de la tentative d’asphyxie des collectivitéslocales par le gouvernement.Ces attaques du gouvernement contre les collectivités locales relevaient de la même logique que celles contre les retraites. Alors même que le libéralisme est responsable du krach financier qui nous a plongé dans une crise économique et sociale sans précédent, les libéraux Français qui nous gouvernent veulent en profiter pour aller encore plus loin dans leur entreprise de destruction du contrat social mis en place à la libération. En ce qui concerne les collectivités locales, il s’agit d’abord de tenter de réduire systématiquement tout ce qui peut contribuer à défendre des biens collectifs, des services publics, pour laisser le plus de place possible aux multinationales avides de s’emparer de secteurspotentiellement très rémunérateurs ; il s’agit aussi en s’attaquant à leurs finances d’affaiblir leur poids politique des collectivités qui apparaissent comme des contre-pouvoirs. ...

Intervention de Jean Delavergne. Le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) est un des dispositifs de la loi Voynet de 1999. Cette démarche, si elle est menée avec rigueur, est tout à fait conforme à ce que les écologistes préconisent : réfléchir sur les enjeux d’évolution de nos sociétés à moyen et long terme pour mieux orienter les politiques publiques et répondre aux urgences en préparant l’avenir. ...

Intervention de Michelle Rivet. La Région Centre est en effet caractérisée par l’importance de son espace rural et par une grande disparité de ses territoires en particulier en terme économique et démographique. Si rien n’est fait pour modifier les tendances lourdes. Les statisticiens de l’INSEE prédisent à trente ans l’expansion de l’axe ligérien mais aussi l’effondrement démographique du sud régional très rural et un vieillissement important de sa population. On peut supposer également que dans le même temps l’écart économique se creusera.Nous sommes ici à Bourges dans ce que les démographes se plaisent parfoisà appeler la « diagonale du vide ». Souvenez vous au siècle dernier , il n’y a pas si longtemps, on parlait aussi de « Paris et du désert français ». L’émergence de pôles régionaux avec les lois sur la décentralisation a fait mentir cette vision des années 60 et ça nous rappelle que les choix d’aménagement sont des choix politiques déterminants.Les prévisions statistiques doivent donc nous alerter et non nous inciter à baisser les bras. L’élaboration du SRADDT va donc nous permettre de partager avec les habitants de la Région une réflexion sur son avenir et de nous interroger sur les équilibres que nous voulons à l’intérieur du territoire régional.La place des territoires ruraux, leur évolution économique et démographique ne peut que constituer un pan important de cette réflexion...L’espace rural c’est d’abord l’agriculture qui le modèle. Elle a forgé, elle forge les paysages que nous connaissons. L’aménagement du territoire régional est corrélé à l’évolution de l’agriculture et donc aux choix en matière de Politique Agricole, nationale et européenne.Les incitations de la PAC ont accentué les effets de la mécanisation et de l’industrialisation de l’agriculture . L’agriculture régionale est caractérisée par l’extension des surfaces en grandes cultures et par l’agrandissement démesuré des exploitations. La richesse agronomique de notre région la met en bonne place en terme de production. Mais à quel prix? Une disparation massive des paysans, le délitement des structures villageoises et des emplois locaux perdusd’un côté , des impacts négatifs sur l’environnement de l’autre. J’évoqueraisurtout l’état de la ressource en eau. très préoccupant autour de Bourges parexemple mais aussi l’impact sur la biodiversité.Les enjeux sont aujourd’hui importants et multiples pour l’agriculture : elle doit rester nourricière(et j’exclue a priori la production d’agrocarburantsou d’autres forme d’énergie sur les terres qui doivent produire notre alimentation) tout en tenant compte des enjeux environnementaux. Mais il faut aussi qu’elle redevienne source de développement dans les territoires ruraux.La grande faiblesse de l’agriculture régionale tient au fait que ses productions principales sont des productions de matières premières (les céréales, les oléagineux, les bovins maigres) et qu’elle engendre insuffisamment de valeur ajoutée sur ces productions.Pour nous écologistes qui prônons la relocalisation de l’économie, l’agriculture est une source d’emplois non délocalisables fondamentale.La transformation des productions, l’utilisation de ressources agricoles et forestières renouvelables sont un moyen de développer l’emploi quand la valeur ajoutée se fait sur place. Les transports des produits agricoles sur de longues distances représentent des frais supportés par la collectivité et des nuisances pour notre environnement qui devraient être intégrés aux prix des denrées.Même s’ils ne peuvent concerner toutes les productions, nous souhaitons des circuits de commercialisation plus courts, qui permettent un approvisionnement local des habitants du territoire ou de la restauration collective.Nous souhaitons un développement de l’agriculture biologique dont la demande de produits continue à augmenter. Outre son impact positif sur l’environnement et la santé, l’agriculture biologique utilise en moyenne 30% de main d’oeuvre de plus que l’agriculture conventionnelle.L’impact de l’agriculture sur les paysages qui caractérisent notre région doit conduire à nous interroger sur leur maintien. Le bocage berrichon, 2ème bocage français par son importance, est fortement dépendant de l ‘élevage. Les difficultés que rencontrent les éleveurs, la non reconnaissance de leurs bonnes pratiques fragilisent ce paysage. Garder nos paysage signifie favoriser ces pratiques.Enfin la région Centre perd 1800 exploitations agricoles par an, et 1 seul jeune s’installe pour 4 à 5 départs. L’installation d’agriculteurs et la transmission des exploitations sont des problématiques majeures pour l’avenir. Il est important de travailler sur l’accès au foncier, le devenir des très grandes comme des petites exploitations pour trouver des solutions pérennes au maintien d’exploitations assurant un maillage suffisant du territoire.Mais L’agriculture n’est pas seule à à modeler l’espace rural. Les villages et bourgs qui les composent doivent aussi, tout comme les villes, s’interroger sur l’urbanisation et la revitalisation des centre bourg. Les petites communes doivent résister à l’abandon de les centres-bourg, appuyer les activités et commerces qui y maintiennent une vie. Elles sont tentées d’enrayer la baisse de leur population par des constructions qui mangent les espaces cultivables pour attirer de nouveaux habitants.Or s’installer à la campagne ne doit plus être consommateur d’espace naturel ou agricole. Un des enjeux de l’aménagement rural est de pouvoir proposer un milieu rural attractif , permettant d’avoir un cadre de vie agréable tout en prenant en compte ses nouvelles contraintes. A ce moment je ne peux qu’indiquer les limites de l’exercice que nous allons faire: force est de constater le désengagement croissant de l’Etat dans les territoires ruraux : l’abandon des services publics,la privatisation de la poste, les fermetures des services hospitaliers.Cette situation dégradée fait des ruraux des habitants de seconde zone. Nous affirmons au contraire leur droit à un accès correct à des services suffisants en nombre et qualité, à un accès correct à la culture, aux loisirs, aux soins.Le maintien des habitants en milieu rural c’est d’abord le maintien du milieu rural pour ses habitants. Et par milieu rural il faut entendre à la fois de l’espace, des paysages, mais aussi un maillage suffisant de service.La réforme territoriale en cours ne prend pas le chemin d’améliorer la situation bien au contraire . C’est une recentralisation rampante que le gouvernement Sarkozy porte aujourd’hui, à l’inverse du projet d’aménagement que nous appelons de nos voeux. ...

C’est une nouveauté au CR du Centre : pour la première fois un rapport très pédagogique est présenté en même temps que le Compte Administratif pour retracer ce que fut l’activité du Conseil régional l’année précédente.Intervention de Jean Delavergne   Ce rapport d’activité 2009 couvre la dernière année du mandat précédent. Nous faisions alors partie en tant que Verts de la majorité  et nous avons dit pendant la campagne que nous en assumions le bilan. Mais il n’aura échappé à personne que nous étions alors très minoritaire et je ne vous apprendrai rien en vous disant que si on peut constater une certaine influence des écologistes dans les politiques conduites jusqu’en 2009, au total il ne s’agit tout de même pas du bilan d’une politique écologiste… Nous pensons que l’évolution liée aux dernières élections régionales permettra demain de constater que les rapports d’activité 2011, 2012 et 2013 seront nettement plus marqués par les propositions des écologistes.   Je ne vais pas entrer dans le détail de toutes les politiques suivies mais prendre  seulement quelques exemples significatifs des forces et des limites de la politique suivie jusqu’ici.   Je voudrais dire d’abord que face à la crise économique et sociale nous avons eu raison d’être réactifs et en particulier d’affirmer notre soutien aux jeunes et aux familles en difficulté. Pour ne prendre qu’un seul exemple, je pense que tous ceux d’entre nous qui siègent dans les CA des lycées ont pu constater combien malheureusement ont pu se révéler utiles les mesures prises pour aider les familles les plus en difficulté à payer les repas des jeunes. Pour ce qui concerne les aides aux entreprises nous l’avons abordé ce matin. Je ne reviendrai donc pas dessus sauf peut-être pour exprimer un souhait : celui qu’un travail soit mené à l’ARF pour éviter les concurrences déloyales entre les régions et les tentatives d’attirer des entreprises à coût d‘incitations financières. Dans le domaine économique, nous voudrions aussi saluer la création en 2009 d’une antenne régionale de l’URSCOP  et réaffirmer notre grande satisfaction  du soutien apporté aux associations à travers CAP-Asso.  Pour ce qui concerne plus spécifiquement l’agriculture, un pas important a aussi été franchi avec l’adoption du Plan régional BIO qui doit permettre à la région d’accompagner le fort mouvement de conversion et de création d’exploitations bio en cours dans le Centre comme dans le reste du pays. Nous regrettons cependant que l’année 2009 n’ait pas permis d’avancer  réellement sur la question de la maîtrise du foncier agricole, en particulier dans les zones périurbaines pour pouvoir répondre à la demande croissante de produits de qualité de proximité. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation nous nous réjouissons d’avoir obtenu dans le précédent mandat un arrêt total des aides aux expérimentations d’OGM en milieu non confiné. Par contre depuis 2 ou 3 ans nous alertons sur la question des nanotechnologies sans être toujours entendus. Nous regrettons par exemple qu’en 2009  le CR se soit engagé pour plusieurs centaines de milliers d’€ dans le plan gouvernemental de développement des nano alors même, qu’aucun débat public sérieux et contradictoire n’a encore pu être mené sur cette question au  niveau national et que des doutes sérieux pèsent sur les risques qu’elles présentent pour la santé humaine et pour l’environnement.   Passons aux lycées. Il est surprenant que le rapport ne mette pas plus en avant les 5 M € d’efforts d’investissements supplémentaires en faveur de l’efficacité énergétique, que nous avions réclamé et qui avaient été décidés lors de la DM1. Rappelons que ces travaux représentaient près du tiers du « plan de soutien économique et social » adopté alors. C’était encore insuffisant à notre avis et nous avons acté tout à l’heure un effort trois fois plus important pour les prochaines années, mais il s’agissait là d’un premier pas intéressant. Encore un regret celui de n’avoir pu avancer plus vite en 2008 et 2009 sur la question du développement de l’alimentation Bio dans la restauration  des lycées. Espérons qu’après la création in extremis, en février dernier, de la SCIC Bio-Centre il sera possible à partir de la rentrée prochaine de progresser enfin sérieusement dans ce sens. Les familles l’attendent et c’est un moyen efficace de développer des installations à l’échelle de la région.   En matière de transports et de déplacements, même si nous continuons à ne pas approuver les millions d’€ qui ont encore servi à financer des routes en 2009, nous nous félicitons de la poursuite des efforts réalisés jusqu’ici dans le ferroviaire, en particulier avec le démarrage de l’électrification Bourges-Sancaize et les engagements sur Chartres –Orléans. Nous nous réjouissons aussi  de la progression des recettes constatées en 2009 dans les TER alors même qu’elles régresseraient ou stagnaient dans beaucoup d’autres régions du fait de la crise. Mais nous voulons dire ici avec force l’insatisfaction qui est la notre et surtout celle de milliers de voyageurs quant à la ponctualité et parfois au confort (rames surchargées) de certains de nos TER. Nous savons bien que ce n’est pas la qualité du travail des cheminots qui est en cause, que les difficultés résultent souvent d’un manque de moyens et d’investissements mais nous devons dire clairement à la SNCF que la situation n’est pas convenable et que la seule production de « taux conventionnel de ponctualité » ne peut suffire , il faut prendre en compte le vécu réel de milliers de voyageurs.   Voyons  maintenant les questions d’aménagement du territoire. La mise en œuvre en 2009 des contrats de 3° génération constitue un certain progrès par exemple pour permettre un début de prise en compte de la biodiversité dans ces contrats. Mais disons le franchement les résultats obtenus jusqu’ici dans cette politique ne sont pas à la hauteur des moyens financiers que la région Centre y consacre. Nous savons tous que notre CR est de loin celui qui apporte le plus de subventions par habitant aux pays, agglo, villes moyennes, villages et départements dans le cadre de nos politiques contractuelles. Le problème est que quelque soient les efforts réalisés jusqu’à présent pour mieux cadrer ces contrats à partir des priorités régionales, priorités sur lesquelles nous avons reçu un mandat des électeurs, on doit constater que les collectivités avec qui nous contractons ont souvent un certain mal à en tenir pleinement compte. Combien de fois dans la précédente mandature et encore en 2009, Moïsette Crosnier ,alors présidente de la Commission aménagement du territoire, n’a-t-elle pas du constater que les ambitieux objectifs affichés au départ dans les  contrats par exemple en matière d’agriculture durable, de paysage ou encore de protection de la nature … avaient été abandonnés lors de la révision à mi-parcours ou en fin du contrat. Pour ne prendre qu’une question d’actualité comment les gens qui nous ont élu peuvent-ils comprendre que la région se croit obligée de financer un projet pharaonique comme celui de l’ARENA à Orléans qui doit être implanté en zone inondable et en limite de zone Natura 2000 ? Comment ceux de l’agglomération de Châteauroux pourraient-ils comprendre de leur côté que la région finance la stérilisation de 500 ha de bonnes terres agricoles pour développer  une zone d’activité comme celle d’Ozans portée par la Communauté d’agglo Castelroussine ? La même question se posait hier sur Dhuison dans le Loir et Cher pour le projet « Pierre et Vacances » mais il semble heureusement aujourd’hui ne plus être vraiment d’actualité… On nous dit que les règlements ne nous permettent pas ne nous opposer à de tels projets  et bien cela montre que nos règlements ne sont pas encore totalement au point : corrigeons les !   Terminons par nos politiques d’environnement. La politique conduite ces 6 dernières années a permis de notables avancées notamment dans le domaine de l’énergie avec par exemple le développement du prêt Isolaris  ou encore  toute l’animation et les appels à projets et concours sur le thème de la Basse Consommation. Dans le domaine de la biodiversité, du patrimoine naturel et de l’éducation à l’environnement  je suis un peu étonné que ne figure pas dans le rapport la première réelle année de fonctionnement de l’Ecopôle qui est pourtant une belle avancée attendue de puis de nombreuses années. Toutes ces avancées dans le domaine de l’environnement ont cependant été réalisées dans le cadre d’un budget encore trop modeste à nos yeux : 1,3% du budget en région Centre c’est inférieur à ce que font les autres régions.   Pour finir vraiment nous voulons aussi évoquer la question de la gouvernance, comme on dit aujourd’hui, ou pour employer des termes que certains d’entre nous préfèrent la question de la démocratie participative. En 2009 la région a organisé des forums territoriaux dans le cadre de l’Agenda qui ont permis de faire une avancée dans ce sens. Cette démarche doit pour nous être approfondie et développée. Nous rappelons en particulier notre volonté de travailler  pour mettre en place des formes d’intervention des citoyens pouvant aller jusqu’à la possibilité d’inscrire des questions à l’ordre du jour de nos sessions plénières. ...

Intervention de Karim Laanaya. Monsieur le Président, au vu de la crise que nous subissons, cette réforme des collectivités est loin d’être une urgence ou une priorité pour une large majorité de nos concitoyens pour qui les difficultés à vivre - ou survivre - sont chaque jour un peu plus nombreuses ; à cette crise s’ajoute des mesures gouvernementales inadaptées et plus anti-sociales les unes que les autres, à commencer par la réforme sur les retraites (et si nous n’étions pas réunis aujourd’hui en session plénière, nous serions dans la rue pour dire aussi notre mécontentement).   Cette réforme des collectivités n’est donc pas prioritaire, d’autant qu’elle sent la magouille électorale à plein nez, l’objectif étant pour Nicolas Sarkozy d’éliminer toute forme de contre-pouvoirs politiques.   De même, dans un contexte de désengagement massif de l’Etat vis-à-vis des territoires et des collectivités, nous craignons que cette réforme ne soit qu’une étape supplémentaire du gouvernement pour ne plus assumer ses responsabilités et pour mieux se désengager encore. D’ailleurs, la décision gouvernementale de supprimer la taxe professionnelle, ressource vitale en particulier pour les communes, contraint les collectivités à naviguer à vue et les empêche de préparer sereinement leurs prochains budgets, puisque nous ne savons toujours pas par quoi la taxe professionnelle sera remplacée.   Sa Majesté Nicolas Sarkozy n’a pas daigné associer les élus régionaux, pourtant concernés au premier chef, à ce projet de réforme. Dont acte.   Monsieur le président, ne nous méprenons pas, les écologistes ont toujours été favorables à l’idée d’une réforme des collectivités, et depuis une vingtaine, nous avons fait différentes propositions dans ce sens. D’ailleurs, il y a un an ou deux, lors des 1ers travaux de la Commission Balladur, nous pensions avoir été entendu, puisque certaines pistes intéressantes et pertinentes commençaient à se dégager, mais tous ces travaux, depuis, (un peu comme le grenelle de l’Environnement) ont été passés à la moulinette élyséenne, encore une fois pour des raisons électoralistes.   Pour rappel, les écologistes se sont toujours prononcés pour une organisation institutionnelle à trois niveaux : les Régions, les communes et de grandes communautés intercommunales, c’est-à-dire les agglomérations et des communautés de communes élargies, à condition que ces communautés intercommunales deviennent des collectivités territoriales de plein droit avec des assemblées élues au suffrage universel.   De plus, nous sommes clairement favorables à la suppression non pas des départements en tant que tels, mais à la suppression des conseils généraux, archaïques à plus d’un titre, notamment dans leur représentation sociale ; bref, il s’agirait de dépoussiérer un tant soit peu la vieille France, la France des cantons, la France des notables.   Or c’est très exactement l’inverse qui se produira avec le fameux conseiller territorial, si toutefois le projet de réforme arrive à son terme. On s’oriente donc vers une  formidable régression institutionnelle et démocratique, assortie  d’une recentralisation des pouvoirs, c’est sans précédent.   Monsieur le Président, chacun s’accorde à le reconnaître, les structures territoriales de notre pays sont caractérisées par une extraordinaire superposition d’échelons aux compétences enchevêtrées. Le système est devenu illisible pour les citoyens et le déficit démocratique est patent. Ce système est aussi de plus en plus coûteux et inefficace. La multiplication des strates territoriales implique des coûts de coordination très élevés : le co-financement est devenu la règle, et le financement unique l’exception. Nos politiques d’investissement ne sont plus rationnelles. Et les affaires publiques ne sont pas gérées à la bonne échelle.   Après avoir transformé les régions en collectivités locales en 1982, les gouvernements successifs ont encouragé le développement d’une nouvelle échelle de gestion des problèmes publics : l’échelle intercommunale. Pour autant, par défaut de courage politique, les gouvernements successifs se sont révélés incapables de mener la réforme à son terme. Le chantier de la réforme territoriale est largement inachevé. Le lobby des maires et des conseillers généraux, puissants au Parlement du fait du cumul des mandats, ont jusqu’ici fait échouer les tentatives d’une vraie réforme.   Aujourd’hui, la politique ne peut être crédible que si elle sait étendre la surface des institutions au-delà du territoire étriqué des institutions héritées de la France de Napoléon 1er. L’architecture institutionnelle ne doit plus être le reflet du passé.   Il faudrait donc refonder cette organisation sur de nouveaux espaces de projet reposant sur des bassins de vie, de service et d’emplois redessinés par les pratiques résidentielles et les mobilités quotidiennes. Il est temps de prendre conscience des interdépendances et des solidarités qui dépassent les simples frontières communales et souvent même les frontières des communautés existantes. Il faut fédérer de nouveaux territoires en s’affranchissant des intérêts particuliers et des héritages historiques. La restructuration de notre espace national s'impose donc, centrée sur la recherche de territoires pertinents, c'est à dire des espaces qui structurent la vie, ceux des nouveaux territoires vécus, ceux des aires de déplacement domicile travail.   Les départements, héritages d’une histoire séculaire, pourraient subsister en tant que circonscriptions de l’action de l’Etat. Mais les conseils généraux seraient supprimés. Leurs compétences et leurs ressources seraient redistribuées pour partie aux communautés intercommunales, pour partie aux régions.    Conforter les Régions   La suppression des conseils généraux et le transfert d’une part de leurs attributions aux régions permettraient enfin de constituer des régions plus puissantes, aptes à soutenir la comparaison européenne et capables de définir des stratégies de développement économique. Elle permettrait aussi d’assurer une plus grande solidarité et une meilleure redistribution des richesses au sein des régions.  Naturellement, cette réforme des collectivités ne peut se faire sans une profonde réforme de la fiscalité locale, assurant à la fois l’autonomie nécessaire aux collectivités (en particulier les régions) et renforçant la responsabilité des assemblées élues  vis-à-vis des citoyens.   Un mode de scrutin identique aux élections locales   S’agissant du mode de scrutin, les écologistes se sont toujours prononcés pour un mode de scrutin identique à l’élection des conseils municipaux, des conseils communautaires et des conseils régionaux. L’adoption d’un mode de scrutin identique pour toutes les élections assurerait une plus grande clarté aux électeurs.   Tous les conseils locaux seraient élus au  scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 % assorti d’une prime majoritaire de 25 % en faveur de la liste arrivée en tête. Ce mode de scrutin a fait la preuve de son efficacité. Sa généralisation à l’ensemble des scrutins locaux serait un gage de clarté, d’équité et de lisibilité pour les citoyens.   L’application de ce mode de scrutin permettrait  de prendre en compte l’objectif constitutionnel de parité affirmé à l’article premier de notre constitution, celui d’un « égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ».   L’application de ce mode de scrutin permettrait de mieux garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, objectif constitutionnel figurant à l’article 4 de la constitution.   L’application de ce mode de scrutin offrirait la garantie d’un accroissement de la représentativité  sociale des élus. De fait, les études publiées montrent en effet que le portrait social de l’élu local issu du scrutin uninominal majoritaire n’est pas à l’image de la population qu’il est censé représenter. Il s’agit trop souvent d’un homme, âgé de plus de 50 ou 60 ans, issu de milieux favorisés, exerçant une fonction d’encadrement dans le secteur public ou une profession libérale. La généralisation d’un scrutin de liste aux élections locales permettrait ainsi d’introduire une plus grande diversité au sein des conseils locaux afin que leur composition reflète davantage la population représentée. ...