Les contrats régionaux de solidarité territoriale

Intervention de Charles Fournier

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs,

Lors des débats lors notre précédente session, nous avons déjà eu l’occasion de re-situer le contexte dans lequel s’engage cette réforme importante de notre politique territoriale. La région s’inscrit pleinement dans le sens de l’histoire, celui de la décentralisation, celui d’une coopération renforcée entre les différents échelons territoriaux mais aussi celui d’une action publique qui se construit en associant plus systématiquement et plus largement les citoyens.

La décentralisation que nous défendons se construit sur un mode fédéral, avec un pouvoir renforcé des régions disposant d’une autonomie fiscale retrouvée et avec un état garantissant l’équité entre les régions. Elle s’accompagne d’une refonte des institutions infrarégionales : deux niveaux infra suffisent, la commune et une échelle de coopération intercommunale à un échelon de projet bien au-delà de la seule gestion et qui corresponde à la vie des gens.

La région doit être le chef de file de l’aménagement du territoire. L’élaboration du SRADDT, fruits de nombreuses coopérations, ne saurait se conclure par la seule existence d’un document de référence sans aucun caractère prescriptif, c’est un phare pour les territoires, c’est une donnée incontournable pour les politiques régionales mais aussi pour les projets portés aux échelons infra et conduisant aux différentes contractualisations qu’engage notre collectivité.

Alors évidemment, nous l’avions dit lors de cette session et nous le redisons aujourd’hui, nous soutenons pleinement le choix du «bassin de vie» comme cadre de l’élaboration d’une stratégie de territoire, à l’articulation des priorités du SRADDT et des enjeux des territoires infra qui
le composent. 

Territoire vécu par les citoyens, il est pour les écologistes, la bonne échelle pour définir des projets , au-delà des intérêts souvent encore trop étroits des communautés existantes et même, dans beaucoup cas, des Pays. C’est l’esprit encore pleinement d’actualité de la loi Voynet. Il est la préfiguration nous l’espérons d’un nouveau maillon pertinent entre la commune et la région. D’ailleurs, le fait même que nous puissions parler de territoire de vie, de territoire de projet ou de territoire de gestion, comme le fait le CESER, indique le décalage actuel entre notre organisation territoriale et la réalité sociale et économique. Nous partageons le point de vue du CESER, le bassin de vie peut faire coïncider ces trois logiques, la logique démocratique, la logique de projet et la logique de gestion.

Oui, ce ne doit être pour nous qu’une étape, qu’une expérimentation vers une organisation territoriale repensée. Si les pays correspondent parfois à une réalité territoriale et humaine, c’est loin d’être une situation majoritaire. Ils ne sauraient être la seule somme des EPCI et villes qui les composent, ils doivent être aussi des territoires perceptibles et vécus par les habitants. Nous espérons bien que l’acte 3 sera ambitieux et qu’il s’attaquera vraiment au millefeuille territorial. En attendant, la région s’appuie sur un territoire de projet conforté dans le cadre de l’élaboration du SRADDT. Nous approuvons.

Développer à l’échelle du bassin de vie une pratique commune autour de l’élaboration des projets ambition 2020, même s’il n’existe pas de cadre institutionnel à ce jour, c’est se donner à la fois la possibilité d’anticiper un changement dans l’organisation territoriale de notre pays rendu incontournable mais c’est aussi l’opportunité si chacun y contribue positivement au nom de l’intérêt général, de gagner en cohérence, de mettre de côté un temps au moins, les enjeux et marchandage que ne manquent pas de générer les questions de financement. C’est pouvoir partager des enjeux communs, c’est s’inscrire dans un destin commun.

La contractualisation avec les agglomération et les pays se construira donc en appui sur une vision claire et partagée des enjeux pour les territoires et c’est bien normal. La co-responsabilité sera de mise et se traduire notamment par des signatures engageant non seulement les pays ou les agglos mais aussi les EPCI ou bien les villes centre. Ne résumons pas cette signature à de petites mesquineries politiciennes, elles doivent prendre sens dans l’engagement respectifs de permettre un développement des territoires cohérent, prenant en compte enjeux ascendants et approche régionale.

Le cadre d’intervention qui nous est proposé affirme clairement cette volonté d’une meilleure articulation des différentes politiques territoriales.. Le CESER s’interroge sur le risque que ces projets ambition 2020, une fois ratifiés, puissent ne pas jouer leur rôle d’éclairage des futures contractualisations ou qu’ils soient l’objet de marchandages. Gageons qu’en garantissant justement une participation large et régulière des acteurs, ce risque soit dépassé. Nous expérimentons forcément en initiant une telle réforme et ce cadre pourra sans nul doute être amendé en son temps pour renforcer s’il en était besoin le caractère prescriptif de ces projets, co-construits.

Pour en finir sur cet aspect essentiel de la réforme, je voudrais souligner de nouveaux, deux enjeux que nous observerons avec exigence dans la mise en oeuvre de ces nouvelles contractualisations.

D’abord, c’est la possibilité d’une plus large association de la population, des représentants des associations, des élus, lors de l’élaboration de cette stratégie. Nous l’avions dit lors de la communication et nous le redisons aujourd’hui, nous pensons qu’il faut aller plus loin. En même temps, ce qui n’est pas écrit n’est pas interdit et nous serons force de propositions pour renforcer les démarches de démocratisation dans les processus d’élaboration de ces projets. L’existence d’un comité de pilotage est évidemment incontournable, la possibilité d’ouvrir lors des forums des débats pléniers aussi, tout comme la possibilité que le comité de pilotage puisse se réunir en format plénier ou thématique, avant comme après l’élaboration du projet. Il nous semble là que l’expérimentation devra aussi être de mise pour laisser la place à l’imagination collective. Le cadre proposé est suffisamment souple pour ne pas interdire de vouloir faire plus ! Et vous le savez nous avons des propositions !

Il est certain que lors des phases d’élaboration la mobilisation sera importante et il n’est pas impossible que quelques acteurs aient du mal à situer voir assurer tous leurs engagements dans les différentes réflexions : ambition 2020, conseil de développement voir SCOT ou PLU. Nous devrons être vigilant à rendre le processus participatif clair, à fournir une information de qualité et accessible à tous.

Il faudra néanmoins clarifier ce que seront les moyens octroyés pour faire vivre cette démocratie du projet et pour élaborer avec exigence ce projet de territoire. A ce titre, il nous semble nécessaire de mobiliser toutes les compétences disponibles y compris celles des structures associées : culture o centre, le CRT, l’écopole ou encore le GIP Alfa pour contribuer à l’établissement d’un diagnostic et accompagner la réflexion. Pour ce dernier que je préside en vous représentant Monsieur le Président, il s’est engagé depuis deux ans dans un travail visant à territorialiser son action, à accompagner les acteurs de la formation professionnelle et l’information sur la formation professionnelle à des échelles pertinente du point de vue de l’emploi et de la formation. Une nouvelle fois le bassin de vie s’avère être la bonne échelle et le GIP peut donc si vous le sollicitez contribuer avec les services de la région à cette ambition 2020 en matière de Formation Tout au Long de la Vie dans les territoires en utilisant par exemple la base de donée partagée ORIOM 24 bientôt opérationnelle, permettant un diagnostic des territoires sous l’angle des questions emploi-formation. Nous devons disposer demain de 24 véritables cartes de la formation, j’entends par là d’une vision cartographié de la formation dans les territoires et de ses dynamiques. La formation n’est pas seulement à la remorque de l’économie, elle en est aussi une composante et peut aussi en être à l’initiative.

Deuxièmement et c’est aussi un point d’accord pour nous, l’élaboration du document ambition 2020 sera l’occasion non seulement de traiter des questions qui relevaient jusqu’ici des politiques territoriales mais au-delà d’engager la réflexion avec les acteurs locaux sur toutes les politiques régionales que ce soit celles relatives à l’éducation ou à la formation, au transport, à la culture, au tourisme, au sport…Cette vision intégrée devra aussi trouver au fur et à mesure sa concrétisation et ce que les projets des bassins de vie diront, devra trouver écho dans la conduite des autres politiques régionales. Je pense ici aux politiques éducatives, aux politiques en direction des jeunes, la formation, le tourisme, les transports...

A ce titre, je voudrais souligner le travail engagé par Chantal Rebout au travers d’un nouveau cadre de coopération proposé pour les territoires et les lycées qui y sont implantés. CI’T Lycées (Coopération et initiatives Territoire lycées)  tel est son nom, est aussi une opportunité pour revisiter la façon les établissements scolaires et au-delà on pourrait l’imaginer, les lieux de formation tout au long de la vie, participent à la vie des territoires et se nourrissent de ces territoires. On peut imaginer que l’expérimentation en cours lorsqu’elle sera terminée, conduira à faire un lien avec le cadre d’intervention proposé aujourd’hui et à proposer pourquoi pas de nouvelles fiches pour le cadre d’intervention.

Au-delà de cette conception d’un territoire de projet, nous nous y retrouvons également tant sur la priorisation thématique, l’existence d’un référentiel pour l’action et enfin sur les conditionnalités proposées pour l’ensemble des actions. 

Nous soutenons l’existence d’une réelle priorisation des aides apportées. Nous ne voulons plus que les ambitions du développement durable soient sacrifiées en l’absence de projets, comme se fut trop souvent le cas lors des précédents contrats.

Plusieurs leviers sont possibles pour la prise en compte de ces priorités : l’approche transversale et thématique, l’existence d’enveloppe additionnelle pour des politiques spécifiques comme Id en campagne par exemple, le référentiel d’action et les conditionnalités.

Nous ne pensons pas comme semble s’en interroger le CESER que cet effort très clair de priorisation des interventions se traduisant notamment par un cadre d’intervention à la fois plus simple et plus précis, puisse freiner l’imagination et l’initiative locale. Nous faisons confiance à l’intelligence des acteurs locaux pour trouver à la fois les moyens de coller au cadre d’intervention et d’imaginer ce que le cadre de référence ne dit pas, ce que le cadre de référence n’a pas encore imaginé.

Le difficile équilibre entre efficacité de ces priorisations et un dialogue amplifié entre priorités régionales et priorité des territoires, invitait à la fois à être précis tout en laissant de la souplesse à l’inventivité des territoires. L’existence d’actions-types est à lire comme un référentiel et non comme un enfermement. Et d’ailleurs ce référentiel n’est pas totalement nouveau, il était le fruit des jurisprudences de la pratique jusqu’ici dans les précédents contrats, les services de la région ayant produit des règles rendues nécessaires face à la diversité des contrats et de leurs contenus.
La différence, c’est que ce référentiel est plus précis et fait parti du cadre de référence que nous votons aujourd’hui.

Oui c’est bien un dialogue entre les priorités régionales et les priorités des territoires qui composent les bassins de vie et non pas pour éviter toute susceptibilité comme l’évoque le CESER, mais parce que c’est le sens d’un contrat et parce que la région le fait depuis longtemps, il nous faudra être ouvert aux attentes des territoires, le tout dans le respect du cadre que nous voterons ce jour.

Id en campagne, Michèle Rivet le rappellera ça marche et c’est bien une priorisation qui se fait justement sur les initiatives des territoires allant dans le sens d’une orientation régionale, celle du développement rural.

Ce qui est davantage affirmé et nous nous en réjouissons, ce sont les conditionnalités : sociales, énergétiques et les bio-conditionnalités. Là encore l’exercice n’est pas simple de réussir à intégrer des conditionnalités réalistes, qui puissent se traduire dans les faits sans être contournée ni objet de multiples dérogations qui les videraient de leur substance. L’exercice nous semble réussit même si c’est à l’usage que nous en vérifieront les éventuelles limites. Pascale Rossler et Gilles Deguet nous diront en quoi cette conception répondra mieux demain aux enjeux du Plan Climat-Énergie et de la biodiversité.

A ce titre et nous devrons sans doute y travailler, des conditionnalités relatives à la santé environnementale mériteraient de trouver leur place dans notre cadre d’intervention.

Il y a bien sûr des sujets que nous aimerions voir trouver plus leur place demain dans l’affirmation des priorités et dans ce référentiel : l’économie sociale et solidaire, la question de la mobilité ou bien encore la questions des lieux de formation. Nous en sommes certains ce cadre fera l’objet d’évolutions futures et nous aurons sans doute l’occasion lors des évaluations à mi-parcours, de l’enrichir tout comme les initiatives des territoires ne manqueront pas de l’enrichir.
Nous voyons dans cette réforme la possibilité d’un vrai changement de cap en matière d’aménagement du territoire. Parce que l’argent public ne coule pas à flot, il n’est plus possible de le gaspiller et le choix des priorités s’impose, les contrat de solidarité territoriale y répondent.

Je voudrais finir en élargissant la réflexion sous deux angles.

Les politiques territoriales, en définissant les orientations et le cadre des contractualisations entre la région et les territoires sont une première étape de la mise en oeuvre du SRADDT. Cependant l’aménagement du territoire ne peut se résumer à une politique contractuelle, même bien cadrée.

Aménager c’est aussi planifier au niveau régional, c’est penser les principes de l’urbanisation de demain, c’est préserver les terres agricoles et les espaces naturels, c’est fixer des priorités géographiques et rechercher un développement équilibré du territoire. Le SRADDT se donne ces ambitions et nous espérons bien qu’il deviendra prescriptif dans les prochaines lois de décentralisation. Il sera l’étage régional de la planification complété des SCOT et des PLUs.

Pour que cela se traduise dans les faits, nous aurons besoin d’instruments nouveaux et je voudrais ici rappeler l’importance pour nous de la mise en place d’un Etablissement Public Foncier régional Son existence amènera la collectivité régionale, en concertation avec les collectivités infra, à préciser sa politique d’aménagement du territoire. On pourrait imaginer que la Région définisse un schéma d’aménagement foncier du territoire régional. De plus l’EPFR donnera à la collectivité les moyens (en particulier économiques) de concrétiser cette politique.

Deuxièmement, pour soutenir cette politique d’aménagement du territoire alliant la vision globale du SRADDT, les projets ambitions 2020 des bassins de vie et s’appuyant sur un instrument de planification du foncier régional, il nous faudra mettre en cohérence les instruments contractuels et financiers que seront le Programme opérationnel des Fonds structurels pour la période 2014-2020, le futur CPER mais aussi un Contrat de projet interrégional ainsi qu’un programme Feder plurirégional pour la Loire.

Les fonds européens doivent conforter les politiques régionales. Le Programme Op »rationnel -région centre en cours de préparation devra donc être en pleine cohérence avec le SRADDT. Les réflexions doivent s’articuler. Ainsi, par exemple, demain une part importante des fonds européens devront être consacrés aux questions liées au climat et l’énergie. Nous nous sommes fixés des objectifs ambitieux, nos politiques pourront être appuyées par ces fonds pour peu que nous ayions pu contribuer à définir un programme opérationnel adapté et en cohérence avec notre plan climat énergie.

CPER et PO-fonds structurels ont été pensé en articulation en région centre et c’est un choix que nous soutiendrons pour le prochain s’il se confirme bien. Pour autant, nous espérons bel et bien que les compétences des régions se trouveront renforcées par la décentralisation et que le contenu des orientations de ce contrat seront adaptées en conséquence.

C’est en tout cas maintenant que tout cela se joue, nous y serons attentifs et les écologistes y contribueront.

Merci