1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
312 - Le fonctionnement du conseil statutaire
Décision 04-06-04 du 10 juin 2004
Une membre du Conseil statuaire, a fourni à un adhérent contestant le fonctionnement du Conseil statutaire une attestation produite au procès intenté contre les Verts le 3 février 2004 devant le Tribunal de Grande Instance.
Il n’est pas du rôle d’un conseiller statutaire de fournir aux adhérents des informations sur le déroulement des séances du Conseil statutaire.
Le Conseil statutaire décide d’infliger un blâme simple à la conseillère pour mauvaise exécution de charge interne.
pour cette décision voir aussi fiche..232
Décision n°02-02-04 du 14-15 février 2002
Le Conseil statutaire rappelle qu’il ne peut délibérer à nouveau sur une de ses décisions sans qu’il y ait de nouveaux éléments.
Le Conseil Statutaire, dans un souci de rigueur et d’objectivité appuie ses décisions sur des écrits, la déclaration d’un expert-comptable étant l’un de ces écrits.
pour cette décision voir aussi fiche.....311
Décision n°01-01-15 des 27-28 janvier 2001
Bien qu’ayant dans une décision précédente validée cette AG le nouveau recours dont le Conseil statutaire a à connaître tend à l’annulation de cette même AG. Mais il est fondé sur de nouveaux moyens. Le Conseil statutaire l’estime donc recevable.
pour cette décision voir aussi fiche.....411
Décision 00-11-04 du 10 novembre 2000
Le CNIR ayant demandé au Conseil statutaire de délibérer à nouveau sur un sujet ayant déjà fait l’objet d’une décision, le Conseil statutaire en prend note mais attend d’avoir les éléments nouveaux pouvant lui permettre de revoir sa décision
Décision n°00-11-07 du 10 novembre 2000
Sortant de ses strictes compétences définies par les statuts, le Conseil statutaire tient à signaler qu’il soutient certaines propositions du requérant visant à améliorer les règles d’adhésion et à combattre certaines maladies auxquelles est confronté tout parti démocratique : entrisme, clientélisme, conséquences néfastes de la professionnalisation des élus, etc
pour cette décision voir aussi fiche.....210
Avis n°00-10-13 du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire rappelle que les recours ne sont pas suspensifs.
En conséquence, il est inadmissible que les parties intéressées à un recours communiquent dans la presse au sujet d’un recours non encore traité par le Conseil statutaire.
Communication préalable du 14 octobre 2000
Au moment où 4 membres du Conseil statutaire voient leur mandat arriver à échéance, le Conseil statutaire tient à signaler que les recours se multiplient à un rythme inquiétant ces derniers mois surtout dans 4 ou 5 régions. Cela pose un problème de fonctionnement. Il faudrait disposer de plus de temps et de plus de moyens de secrétariat.
pour cette décision voir aussi fiche.....120
Communication 99-10-01 du 16 octobre 1999
Il ne peut y avoir plus de deux adhérents issus de la même région au sein du Conseil statutaire.
Un membre du Conseil ayant déménagé dans une région qui compte déjà deux membres, suspend sa participation aux délibérations, jusqu’au renouvellement de la moitié du Conseil statutaire. Après ce renouvellement, il lui restera deux ans de mandat à exercer, dans des conditions statutaires satisfaisantes.
-Décision 98-04-21 du 4 avril 1998
Le déplacement d’une commission d’enquête avait été subordonné à la présentation d’un certain nombre de documents. Ces documents n’ont toujours pas été fournis à ce jour.
Le Conseil Statutaire déclare qu’il ne peut toujours pas envoyer cette commission d’enquête dans le département.
