1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
351 - Le motif et la nature des sanctions contre les instances vertes
Décision 06_11_04 du 2 novembre 2006
Le Conseil statutaire
- Se déclare incompétent pour demander un audit financier de la région,
- Atteste que les nouveaux statuts et le nouvel agrément intérieur adoptés à l’AG régionale du 22 mai 2005 sont conformes aux règles statutaires en vigueur ;
- Valide l’élection du nouveau CAR et des délégués au CNIR effectués lors de cette AG régionale
- Rejette la demande de sanction collective à l’égard du CAR, qui ne fait l’objet d’aucune justification statutaire
Pour cette décision, voir aussi fiches 311 et 332
Décision 06_11_02 du 2 novembre 2006
Dans un cas de cumul flagrant déjà révélé et pour lequel devait s’appliquer la décision D 06_09_07, un scénario contradictoire a été proposé lors de la CPE.
Le Conseil statutaire prononce un blâme public contre le CAR de la région pour non-respect et non application d’une décision du conseil statutaire, non-respect des statuts et agrément intérieur et non-respect des positions et valeurs des Verts
Pour cette décision, voir aussi fiche 120
Décision 06_06_06 du 18 juin 2006
Sur auto-saisine du CS, en lien avec sa communication devant le CNIR de juin 2006,
le Conseil Statutaire décide de lever les sanctions arrêtées par sa décision 05_12_02 à l’encontre de 7 régions après une demande d’information concernant la situation des élus dans chaque région
Pour cette décision, voir aussi fiche 332
Décision 05-12-02 du 6 décembre 2005
Seuls 18 secrétaires régionaux ont répondu à la demande d’information du Conseil Statutaire concernant la situation des élus dans chaque région. 3 de ces réponses ne sont pas recevables.
Le Conseil Statutaire décide d’infliger les sanctions suivantes aux 3 régions qui ont répondu de façon non conforme et aux 5 régions qui n’ont pas répondu :
- une amende financière de 20 Euros par éluEs externes et de 10 Euros par mandat interne .La pénalité financière sera prélevée directement par le national sur la part de reversement.
......pour cette décision voir aussi fiche 332
Décision 05-09-01 du 17 septembre 2005
Par courrier en date du 28/07/05 adressé aux secrétaires régionaux et au délégué aux régions du CE, puis du 27/08/2005, le CS avait rappelé sa décision 05.06.04 demandant à chaque région de transmettre l’état de tous les mandats internes et externes dans sa région (élu-e-s ou non-élu-e-s).
Malgré ce rappel, le CS n’a reçu que 8 réponses complètes et 5 réponses partielles.
Il rappelle que l’absence de réponse complète constitue une " infraction collective " pour " non-respect ou non application d’une décision du CS " et que, conformément au code interne des Verts la sanction liée est : " Blâme simple et sanction financière. Mise sous tutelle ".
Pour cette décision, voir aussi fiche 311
Décision n° 05-06-04
Le Conseil Statutaire s’auto saisit. Il constate que, bien que plusieurs courriers ont été adressés aux secrétaires régionaux, aucune information ne lui a été communiquée sur les situations de cumul de mandat des élus externes des Verts.
Il fait injonction à tous les secrétaires régionaux des Verts de communiquer les informations nécessaires au traitement du problème dans le prochain CNIR
En cas de non-exécution de cette injonction, le conseil statutaire prendra les sanctions qui s’imposent pour non-respect ou non-application d’une décision du Conseil statutaire conformément au code interne des Verts
Pour cette décision, voir aussi fiche 120
Décision 04-09-01 du 11 septembre 2004
L’examen de deux séances du CAR fait ressortir un certain nombre d’irrégularités de forme graves entre autre :
- Convocations hors délai des membres du CAR
- Délais imposés de ré-adhésion non statutaires
Le Conseil Statutaire annule les décisions prises lors de ces deux CAR, inflige un blâme au CAR et suspend le secrétaire régional pour une durée de 6 mois pour mauvaise exécution délibérée de charges internes.
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pour cette décision voir aussi fiches.....140,232 et 341
Avis 04-06-02 du 30 juin 2004
Si les membres du bureau d’un CAR n’y siègent qu’au titre de leur fonction (secrétaire, trésorier ...), la destitution de leur fonction les retire de fait du bureau. Par contre, s’ils ont été élus au bureau avant de se voir attribuer une fonction en son sein, ils restent au bureau sans délégation.
Décision 04-06-02 du 10 juin 2004
Bien qu’ayant démissionné de la vice-présidence de la communauté urbaine l’élu vert dispose toujours d’un total de points qui dépasse celui qui est autorisé pour ses responsabilités externes au mouvement. Malgré cela il a figuré sur les listes des candidats aux élections régionales de mars 2004.
Le Conseil statutaire inflige un blâme au CPR pour non-application d’une décision du Conseil statutaire qui a rappelé dans sa décision 04-01-03 le vote de l’AG de Nantes de décembre 2002, selon lequel toute personne en situation de cumul ne pouvait recevoir d’investiture du mouvement.
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......pour cette décision voir aussi fiches.....120 et 232
Décision 04-06-03 du 10 juin 2004
Le Conseil statutaire annule l’AG du groupe local du 18-12-2003 et demande au groupe de re-convoquer une AG afin de procéder à une nouvelle élection du bureau respectant les principes de parité et de proportionnalité.
Il rappelle que, conformément aux statuts type régionaux, cette élection doit se faire au scrutin de liste à l’exception éventuelle des postes à responsabilité prédominante tels que secrétaire, trésorier, porte-parole.
Le Conseil statutaire qui avait chargé le CAR de se saisir de ce dossier lui inflige un blâme simple pour non-application d’une de ses décisions.
......pour cette décision voir aussi fiche..........332
Décision 04-05-01 du 4 mai 2004
Après que le Conseil statutaire ait annulé l’AG régionale par laquelle les Verts ont choisi leur stratégie et leurs candidat(e)s aux élections régionales de mars 2004, cette décision s’est vue contestée, un mois après son prononcé, devant la justice française.
Or, le Conseil statutaire avait rappelé, dans sa décision n°01-01-01 que « tout recours au TGI, alors qu’il existe une procédure interne d’arbitrage constitue une faute grave »
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Le peu d’empressement du responsable régional à donner suite à la décision du Conseil statutaire n’a eu d’égal que sa volonté de soutenir l’argumentaire des requérants à l’audience en demandant au défenseur, choisi par ses soins, de plaider contre le parti national « Les Verts ».
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Le Conseil statutaire inflige un blâme public au secrétaire régional, en le suspendant de son mandat pour un an.
Ses fonctions pendant ce temps seront assurées par leurs suppléants ou adjoints.
......pour cette décision voir aussi fiche.....232
Avis 02-09-01 du 12 septembre 2002
Après avoir infligé un blâme simple collectif aux responsables d’une région pour non-respect des textes et mauvaise exécution des tâches qui leur étaient confiées, le conseil statutaire souhaite que cette région lui fournisse copie des comptes et des actes administratifs des deux dernières années.
Décision n°01-12-02 du 26 décembre 2001
Le Conseil statutaire inflige un blâme simple collectif aux responsables d’une région pour
- fonctionnement administratif chaotique et anormal
- mauvaise circulation des informations
- le fait que les comptes 2000 ne sont toujours pas contrôlés et validés par des commissaires financiers
......pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision n°01-10-03 du 14 octobre 2001
Après avoir rappelé le grand nombre de décisions prises par lui au sujet du fonctionnement de cette région, le Conseil statutaire annule sa dernière AG qui devait modifier les statuts régionaux.
De nombreuses irrégularités ont été constatées :
Les convocations n’ont pas été envoyées dans les délais statutaires
Le projet de nouveaux statuts n’a pas été porté à la connaissance des adhérents
Une motion non portée à la connaissance des adhérents de façon contradictoire dans les délais statutaires prévoyait l’exclusion de plusieurs adhérents non désignés nominativement ;
Le Conseil statutaire inflige une pénalité financière (3% de la dotation) à la région.
......pour cette décision voir aussi fiches.....331 et 341
Décision n°01-06-01 du 23 juin 2001
Le Conseil statutaire annule la décision du CAR d’exclure définitivement 5 personnes.
Deux d’entre elles avaient été suspendues pour 6 mois dans le cadre du pouvoir exorbitant accordé aux secrétaires régionaux pendant la période des élections municipales de 2001. Il revenait seulement au CAR d’infirmer ou de confirmer cette décision.
Aucune de ces cinq personnes n’était en situation de récidive.
Le Conseil statutaire inflige une pénalité financière à la région qui viole une nouvelle fois nos textes, et ignore délibérément sa mise en demeure de janvier dernier.
Décision n°01-05-05 du 23 mai 2001
Le Conseil statutaire s’auto saisit à la suite d’une action menée par le bureau des Verts d’un département à l’encontre d’une décision du Conseil statutaire .
La disposition du règlement intérieur de ce département qui précise que les candidats aux élections municipales sont choisis par les adhérents Verts de la commune concernée et agréés par le Conseil départemental est contraire à l’agrément intérieur national qui dispose
que le groupe local est seul maître de la composition de la liste des candidats aux élections municipales.
Le Conseil départemental a, en plus, écrit au maire nouvellement réélu le 16 mars 2001, qu’il confirmait sa décision du 8 janvier 2001, décision pourtant annulée par le Conseil statutaire.
Pour ce fait, le Conseil départemental se voit infliger un blâme simple assorti d’une sanction financière.
......pour cette décision voir aussi fiche.....411
Décision n°01-05-04 du 23 mai 2001
Le recours contre les Verts du département pour non-respect des procédures de désignation des candidatures aux municipales et autres dysfonctionnements des instances départementales et locales est rejeté. Il est parvenu au secrétariat national trop tard pour que le Conseil statutaire puisse valablement se prononcer avant le dépôt des listes en préfecture,
Mais l’instance départementale a désigné pour les élections cantonales des candidats qui, s’ils étaient élus se trouveraient en situation de cumul durable et s’ils démissionnaient d’un autre mandat feraient perdre aux Verts un siège au Conseil régional et au Conseil général.
Le Conseil statutaire inflige un blâme à la direction départementale.
......pour cette décision voir aussi fiche.....411
Avis préalable 01-03-01 du 31 mars 2001
Les médias ont remarqué que parmi les 33 maires Verts recensés dans un premier temps, il n’y avait aucune femme. En cherchant bien, le Conseil statutaire a réussi à dénicher trois mairesses Vertes dans de petits villages.
Pour les cantonales, les départements qui ont appliqué la parité pour les candidats sont bien peu nombreux.
Le Conseil statutaire serait en droit d’infliger un blâme à toutes les structures qui n’appliqueraient pas le principe de la parité. Cet avis tient lieu d’avertissement.
......pour cette décision voir aussi fiches.....110 et 411
Décision n°01.02.04 du 14 février 2001
Le Conseil statutaire, réuni le 14 février 2001, décide d’infliger un blâme public aux membres du bureau des Verts de la région.
En suspendant 3 mois deux vertes, le CAR a délibérément violé les statuts types régionaux, selon lesquels « avant toute délibération portant sur l’exclusion ou la suspension d’un adhérent, celui-ci est invité dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec AR, à se présenter devant le CAR pour fournir des explications ».
......pour cette décision voir aussi fiche.....231
Décision n°01-01-20 des 27-28 janvier 2001
Sur le recours contre le bureau du CAR au sujet du compte rendu d’une réunion sur lequel une même personne figure à la fois en tant que membre du CAR et comme nouvelle adhérente admise lors de ce même CAR,
Considérant que ni le secrétaire régional, ni le secrétaire départemental n’ont répondu au courrier du Conseil statutaire qui leur demandait des explications sur ce fait.
Le Conseil statutaire inflige un blâme public au bureau des Verts de la région qui était en place au moment des faits.
......pour cette décision voir aussi fiche.....231
Décision n°00-10-05 du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire décerne donc 19 blâmes au Conseil départemental et aux autres adhérents qui se sont exprimés dans la presse.
......pour cette décision voir aussi fiches.....130 et 352
Décision n°00-10-06 du 14 octobre 2000
Un courrier qui émane du secrétaire des Verts d’un groupe local porte obligation aux membres de la minorité des Verts de ce groupe de souscrire un engagement contraire aux droits des minorités.
Le Conseil statutaire s’auto-saisit de ce courrier. Constatant que ce courrier constitue une infraction au code interne des Verts (« non-respect du droit des minorités »), il sanctionne le secrétaire des Verts et le bureau des Verts du groupe local d’un blâme public et lui demande en conséquence de retirer cette obligation par un courrier express, assorti des excuses qui s’imposent.
......pour cette décision voir aussi fiche.....130
Affaire 00-02-04. Le 12 février 2000
Saisi par le bureau régional des Verts contre la décision du Cnir relative à l’application de pénalités financières infligées pour remise en retard des comptes,
Le Conseil statutaire constate que la situation de la trésorerie des Verts de la région a connu depuis plusieurs années des dysfonctionnements répétés mettant en danger le financement public pour tout le mouvement des Verts et que des mises en garde avaient été adressées à plusieurs reprises par le trésorier national et les commissaires aux comptes. La décision du Cnir contestée par les Verts de la région n’était donc que l’application stricte du tableau de pénalités qui n’a jamais été contestée sur le principe.
Le Conseil statutaire décide de ne pas invalider cette décision du Cnir.
Le Conseil statutaire invite les Verts de la région à présenter une motion au Cnir pour demander au mouvement une aide exceptionnelle.
......pour cette décision voir aussi fiche.....332
