1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
221 - Les relations entre Verts et le droit d’expression
- Décision 06_01_03 du 14 janvier 2006
- Décision 03-12-04 du 29 décembre 2003
- Décision 03-04-06 des 12 et 14 avril 2003
- Décision 02-09-01 du 12 septembre 2002
- Décision n°02-03-01 du 21 mars 2002
- Décision n°02-03-02 du 21 mars 2002
- Décision n°02-02-01 des 14-15 février 2002
- Décision n°01-10-01 du 14 octobre 2001
- Décision n°01-10-05 du 14 octobre 2001
- Décision n°01-01-14 des 27-28 janvier 2001
- Décision n°01-01-10 des 27-28 janvier 2001
- Décision n°01-01-11 des 27-28 janvier 2001
- Décision 00-12-05 du 13 décembre 2000
Le Conseil statutaire ne recevra et ne traitera des recours concernant des faits d’insultes ou de violences que si les faits qui les ont motivés ont préalablement fait l’objet d’une instruction judiciaire, ces recours lui posant un réel problème d’instruction.
Décision 06_12_05 du 16 décembre 2006
Un recours ayant été déposé contre une Verte pour diffamation contre un membre des Verts et expression publique verbale et écrite à l’encontre d’une décision d’une instance légitime des Verts, le Conseil statutaire rejette le recours..
Les preuves n’ont pas été apportées ni sur la réalité de la diffamation ni sur l’origine de la diffusion publique. Aucune décision de justice n’a attesté la diffamation
Avis 04-11-02 du 4 novembre 2004
Il est possible à plusieurs personnes, quelles que soient leurs motivations, de créer des listes de discussions sur Internet sans avoir à solliciter d’autorisation préalable d’une instance verte. Seule doit être sollicitée celle de la personne à qui l’on adresse son envoi.
Décision 04-06-06 du 30 juin 200
Le Conseil statutaire souligne qu’une sensibilité, surtout en période électorale, n’a pas à recourir à la presse locale pour transmettre ses propres positions politiques, d’autant moins si elles sont en contradiction avec les positions arrêtées par les instances des Verts.
pour cette décision voir aussi fiches.....231 et 232
Décision 03-11-11 des 22 et 23 novembre 2003
Le Conseil statutaire rappelle à toutes les instances vertes, que les termes des motions soumises au vote doivent respecter les individus et ne pas comporter de termes mettant en cause le droit de chaque adhérent à se présenter à toute élection interne en dehors des tendances organisées. Il appartient notamment à la Présidence de séance de s ‘en assurer.
pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision 03-01-01 du 10 janvier 2003
- Est infligé un blâme simple à des militants qui ont distribué lors d’une rencontre nationale des Verts un tract qui attaque nommément une Verte
- Si une riche pratique d’expression libre est signe de la bonne santé démocratique de notre mouvement, cette liberté est fermement limitée par l’interdiction du recours à toute forme de violence telle que la diffamation.
- Constitue une diffamation le fait de faire allusion, en ne respectant pas la présomption d’innocence, à une condamnation non encore définitive.
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Décision n°02-03-02 du 21 mars 2002
Le Conseil statutaire rappelle qu’un élu national vert se doit d’éviter les propos désobligeants ou blessants à l’égard d’un groupe régional vert.
Décision n°01-01-09 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire classe sans suite le recours d’un Vert qui reproche à une Verte d’être à l’origine d’une convocation émise par son employeur .
L’éventuel devoir de réserve d’un fonctionnaire ne saurait être invoqué pour une prise de position en réunion interne d’un mouvement politique.
Décision n°01-01-08 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire rejette un recours concernant la diffusion d’un tract qualifié de diffamatoire.
Le tract en question n’aurait été diffusé qu’aux seuls adhérents des Verts. Quant aux termes utilisés, ils ne diffèrent guère, hélas, de ceux proférés lors de nombreuses réunions internes aux Verts sans pour autant pouvoir être qualifiés de diffamatoires.
Décision n°01-01-07 des 27-28 janvier 2001
Le recours contre le secrétaire adjoint du groupe local concernant une déclaration de ce dernier dans la presse locale. est rejeté
Les conflits internes n’ont pas à être étalés dans la presse surtout par un Vert élu ou qui exerce des responsabilités internes. Mais dans cette affaire il y a eu une simple appréciation sur la vie politique locale qui ne saurait justifier une quelconque sanction.
Décision 00-11-08 du 10 novembre 2000
Le Conseil statutaire rejette un recours contre un Vert qui aurait énoncé des propos diffamatoires sur une liste verte sur Internet.
La formulation : « le compte rendu du CAR était un faux » aurait pu être remplacée par « le compte rendu du CAR était faux ».
Le Conseil statutaire invite tous ceux qui s’expriment sur les listes de diffusion via internet et ont parfois tendance à s’y défouler exagérément. à plus de modération dans des propos susceptibles d’être imprimés et diffusés dans le but de nuire à des Verts.
Décision 00-11-09 du 10 novembre 2000
Le Conseil statutaire rejette deux recours contre des Verts pour des propos tenus dans des médias : radio et journal.
Il tient à rappeler une nouvelle fois que les conflits internes n’ont pas à être étalés dans la presse. Il est admissible qu’un Vert, surtout s’il est élu ou exerce des fonctions internes, réponde à des sollicitations d’un journaliste, mais il doit alors faire preuve de réserve et ne pas en profiter pour régler ses comptes à l’interne. Cela est valable pour tous, députés et ministres compris.
Décision n°00-10-08 du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire rejette le recours contre une Verte qui s’est prononcé dans la presse sur la question des incinérateurs.
La mise sous tutelle du département n’implique pas l’impossibilité pour un groupe local ou une autorité représentant légitimement ce groupe local d’intervenir sur des questions locales, à défaut de précision contraire dans l’acte de mise sous tutelle.
pour cette décision voir aussi fiche.....352
Décision n°00-10-10 du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire inflige un blâme public pour des propos qui sont prouvés, et d’ailleurs reconnus par leurs auteurs, et qui constituent, selon le code interne des infractions, des injures et des diffamations. Il rappelle que toute récidive sera sanctionnée par une exclusion temporaire.
pour cette décision voir aussi fiches.....210 et 232
Décision n°00-08-11 du 26 août 2000
Le Conseil statutaire décide d’infliger aux participants Verts à une conférence de presse un blâme public pour « participation à des actions externes dirigées contre les décisions des Verts ».
Lors de cette conférence de presse deux décisions du Conseil d’administration régional validant des adhésions ont été publiquement contestées.
Cette action a porté sur la place publique une procédure interne dont les organisateurs de la conférence de presse étaient eux-mêmes initiateurs.
pour cette décision voir aussi fiche....232
Affaire 99-12-01 du 11 décembre 1999
A un adhérent qui demande un droit de réponse aux adhérents des Verts du département, suite à l’évocation d’un litige porté devant la justice et l’opposant à plusieurs membres des Verts, le Conseil statutaire répond que le droit de réponse, en tant que droit défini par la loi, est réservé aux faits de presse et un courrier interne aux Verts ne pourrait être assimilé à un organe de presse.
Le Conseil statutaire constate qu’il ne peut se prononcer sur une telle demande mais il rappelle qu’il est éthiquement nécessaire de veiller à un équilibre de l’information, en particulier lors d’une mise en cause d’un ou de plusieurs membres des Verts.
