1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
222 - Le droit de voter et d’être élu dans les instances internes
Décision 06_11_07 du 9 novembre 2006
Peuvent voter aux Assemblées Générales décentralisées de novembre 2006 tous les adhérents à jour de cotisation, c’est à dire tous les nouveaux adhérents 2006 validés par un CAR, et tout adhèrent 2005 renouvelant son adhésion avant la clôture des émargements pour les AGs décentralisées.
Décision 04-06-05 du 30 juin 2004
Le Conseil statutaire refuse d’annuler l’AG de la région. ...
Le droit de vote sous toutes ses formes (vote direct ou procuration) n’est subordonné qu’à la mise à jour des cotisations de l’adhérent, en aucun cas, un critère de participation à une réunion ne peut restreindre ce droit.
pour cette décision voir aussi fiche.....341
Avis 04_04_01 du 22 avril 2004
Le principe selon lequel « la perte de la qualité d’un des membres d’une doublette entraîne de fait la destitution de cette doublette et laisse vacant le siège correspondant au CNIR » (décision 03_06_01) est aussi valable pour les membres du CAR élus en AGR dans la mesure ou le poste est pourvu par un titulaire et un suppléant élus ensemble.
Le remplacement du siège vacant se fait au bénéfice de la doublette de même sexe qui suit sur la liste sur laquelle figurait le membre du CAR dont le départ a provoqué la vacance du siège.
Mais « En cas d’impossibilité (absence de doublette de même sexe sur la liste), on peut admettre qu’une doublette de l’autre sexe vienne combler le siège vide » (décision 00_12_04)
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision 03-11-11 des 22 et 23 novembre 2003
Le Conseil statutaire rappelle à toutes les instances vertes, que les termes des motions soumises au vote doivent respecter les individus et ne pas comporter de termes mettant en cause le droit de chaque adhérent à se présenter à toute élection interne en dehors des tendances organisées. Il appartient notamment à la Présidence de séance de s ‘en assurer.
pour cette décision voir aussi fiche.....221
Décision 03-11-08 du 08 novembre 2003
Le Conseil statutaire rejette un recours contre la candidature d’un adhérent qui a payé sa cotisation le 2 juillet.
Jusqu’au 30 juin, tout adhérent de l’année civile précédente garde tous ses droits (en particulier ses droits de vote) même s’il n’a pas payé son renouvellement de cotisation de l’année en cours.
Passé cette date, l’adhérent perd son ancienneté nécessaire pour postuler à divers mandats interne et externe des Verts, son ancienneté est alors remise à zéro au 30 juin.
De plus, il ne dispose plus alors du droit de vote tant qu’il n’a pas procédé au renouvellement de sa cotisation.
À compter du jour de sa ré-adhésion (entre le 30 juin et le 31 décembre) il retrouve instantanément son droit de vote.
Si, par contre, il n’a pas payé sa cotisation au 31 décembre de l’année concernée, il perd son statut d’adhérent et doit, s’il souhaite le retrouver, procéder à une nouvelle demande d’adhésion.
pour cette décision voir aussi fiche.....210
Rappel du Conseil Statutaire du 22 août 2003
Un adhérent est invité à payer sa cotisation de réadhésion avant le 30 juin de l’année concernée
Passé cette date, l’adhérent perd son ancienneté nécessaire pour postuler à divers mandats internes et externes des Verts, son ancienneté sera alors remise à zéro le jour de sa future réadhésion. Il ne dispose plus alors du droit de vote tant qu’il n’a pas procédé au renouvellement de sa cotisation.
À compter du jour de sa réadhésion (entre le 30 juin et le 31 décembre) il retrouve instantanément son droit de vote
pour cette décision voir aussi fiche.....210
Décision 03-08-01 du 22 août 2003
Est annulée l’élection au scrutin uninominal des délégués au CAR et membres du secrétariat exécutif par un CD pour non-respect des principes de la proportionnelle et de la parité inscrits dans les statuts des Verts. Ces principes s’appliquent à tous les échelons de l’organisation du mouvement.
Sauf s’il n’y a qu’une seule liste et sauf pour des postes à responsabilité prédominante que sont Secrétaire et Trésorier ainsi que Porte parole et Président, les élections doivent se faire au scrutin de liste.
pour cette décision voir aussi fiches.....110 et 130
Décision n°01-10-02 du 14 octobre 2001
Ce sont les statuts régionaux votés en AG régionale qui fixent les délais de vote des adhérents. Ces délais peuvent être différents du délai nécessaire pour représenter les Verts lors des diverses élections régionales et locales, tant internes qu’externes.
pour cette décision voir aussi fiches.....231 et 332
Décision 00-12-06 du 16 décembre 2000
A propos de l’élection du CE par l’AG fédérale, l’agrément intérieur prévoit de respecter la proportionnelle déterminée par le premier tour du vote des motions d’orientation. Ceci entraîne de nombreux restes.
Sur la composition du CE, les “ nombreux restes ” pouvant être transformés en prime à la majorité concernent tous les postes en jeu après calcul de la distribution des sièges au
premier tour, la majorité pouvant bénéficier d’une prime en sièges. Le Conseil statutaire considère en conséquence que la composition du CE élu à Toulouse le 12 novembre 2000 est conforme à l’agrément intérieur.
Mais l’élection du CE a été entachée de plusieurs irrégularités graves. Cette élection lors d’un Cnir qui se réunit dans la foulée de l’Assemblée fédérale est incompatible avec l’agrément intérieur.
pour cette décision voir aussi fiche.....320
Décision 00-10-09 du 14 octobre 2000
Il apparaît que l’Assemblée générale d’un groupe local s’est déroulée au mépris des textes des Verts. Lors de cette AG, plusieurs adhérents ne disposant pas statutairement du droit de vote ont néanmoins voté, en contradiction avec les statuts régionaux et nationaux des Verts.
Le Conseil statutaire, décide d’annuler l’Assemblée générale du groupe local. En conséquence, toutes les décisions prises lors de cette AG sont annulées.
pour cette décision voir aussi fiche.....352
Affaire 00-06-05, les 17-18 juin 2000
Le Conseil statutaire constate l’absence de réponses aux questionnaires concernant les situations de cumul ou d’incompatibilité qu’il avait envoyé lors du CNIR d’avril aux élus concernés.
Considérant que les Verts, et en particulier leurs députés, qui l’ont fait récemment à l’occasion d’amendements déposés à l’Assemblée nationale, présentent fort justement le non-cumul des mandats comme une position fondamentale du mouvement, et qu’il est en conséquence nécessaire d’assumer en interne ces positions.
..
Trois autres élus font l’objet d’un blâme simple et doivent régulariser leur situation dans un délai d’un mois
D’autres Verts sont en situation de cumul . Contactés par le Conseil statutaire, ils disposeront d’un mois pour régulariser leur situation ;
pour cette décision voir aussi fiche.....120
Affaire 00-02-03. Le 12 février 2000
Diverses irrégularités ayant été constatées, le Conseil statutaire décide que les votes effectués au cours de l’AG régionale sont annulés, en particulier la désignation des représentants au CAR, et qu’une nouvelle AG doit être convoquée.
Le Conseil statutaire rappelle que, pour la désignation de personnes à une fonction, les votes doivent se faire sur des listes, et non sur des motions.
Le Conseil statutaire suggère aux instances régionales de n’accepter des mandats parvenant par fax ou par courrier électronique qu’en cas de force majeure (par exemple une grève de la poste), et pas sur le lieu même de l’AG.
Le Conseil statutaire suggère aux Verts de la région de modifier leurs statuts pour supprimer ou abaisser le quorum.
pour cette décision voir aussi fiche..... 342
Affaire 00-02-07. Le 12 février 2000
Les statuts du département, conformément à un article de l’agrément intérieur national,
disposent que " tout(e) adhérent(e) en charge d’un poste salarié à temps plein généré par le mouvement ne peut prétendre à un mandat électif de nature interne".
S’il s’avère qu’il est en charge d’un poste salarié à temps plein généré par le mouvement, le secrétaire actuel du groupe local, ne pourra se représenter à la prochaine AG.
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Communication n° 99-12-02 du 11 décembre 1999
Dans la région concernée, le droit de vote et l’éligibilité sont applicables un mois après la date d’acceptation de l’adhésion.
Décision n° 99-01-06 du 30 janvier 1999
Sur les recours de deux Verts, chacun demandant l’annulation de l’élection de l’autre, l’un au CD , l’autre au CAR, pour défaut d’ancienneté d’un an le Conseil statutaire constate que l’exigence d’un an d’ancienneté formulée en 1994 n’est pas conforme aux statuts-types régionaux et n’a donc aucune valeur.
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Déclaration 98-11-01 du 6 novembre 1998
Le préambule des statuts des Verts, 5eme alinéa dispose : « Parité des sexes pour les postes à responsabilité avec l’adoption de modes de scrutins appropriés pour instaurer cette parité. »
Les délégués régionaux au CNIR sont élus sur listes régionales à la proportionnelle.
Chaque liste régionale doit être composée paritairement d’hommes et de femmes.
En cas de déséquilibre supérieur à 1 unité (quelque soit le sexe alors dominant), la liste doit faire l’objet d’une redésignation de nouveaux candidats élus par la région conformément aux dispositions statutaires (AG , ou référendum postal, ...)
Le poste de délégué à l’Assemblée fédérale est également un poste à responsabilité. Il est procédé au même principe que pour les délégués au CNIR.
Un Vert n’ayant pas été candidat sur une liste régionale lors de l’assemblée régionale ne peut pas être désigné ultérieurement et hors procédure statutaire comme délégué à l’assemblée fédérale en remplacement d’un délégué initialement élu.
pour cette décision voir aussi fiche.....110
Décision 98-01-01 du 20 janvier 1998
Le Conseil Statutaire annule toute décision prise lors d’une Assemblée Générale régionale.
Une Assemblée Générale Régionale Ordinaire ne peut modifier les dispositions du droit de vote des adhérents.
pour cette décision voir aussi fiche.....210
Avis 98-10-02 du 10 octobre 1998
L’Assemblée Générale extraordinaire des Verts du 23 mars 1997 a supprimé au profit des nouveaux Verts, issus du processus d’intégration des groupes locaux, le délai réglementaire d’adhésion pour participer aux instances du mouvement. Elle n’a soumis cette intégration à aucune restriction.
En conséquence, ces nouveaux membres peuvent postuler au Conseil Statutaire comme aux autres organes du mouvement
pour cette décision voir aussi fiche.....311
