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312 - Le fonctionnement du conseil statutaire
6 mars 2006
312
1. Les principes fondamentaux des Verts
- 110.- La Parité, 120 - Le non-cumul, 130 - Le droit des minorités et le respect de la proportionnelle, 140 - La non-double appartenance, 150 - Les statuts et autres textes réglementaires
- 210 - L’adhésion, 221 - Les relations entre Verts et le droit d’expression, 222 - Le droit de voter et d’être élu dans les instances internes, 231 - La procédure de prise des sanctions, 232 - Le motif et la nature des sanctions contre un adhérent
- 311 - Les compétences du Conseil statutaire, 312 - Le fonctionnement du conseil statutaire, 320 - Le fonctionnement des instances nationales autres que le Conseil Statutaire, 331 - Les compétences des instances régionales et infra-régionales, 332 - Le fonctionnement des instances régionales et infrarégionales, 341 - L’organisation des assemblées, 342 - Le déroulement des assemblées, 351 - Le motif et la nature des sanctions contre les instances vertes, 352 - Les tutelles
- 411 - Le choix des candidats dans les élections externes, 412 - Le statut des élus externes, 421 - Les relations des Verts avec les autres partis, 422 - Le déroulement des élections externes
312 - Le fonctionnement du conseil statutaire
Une membre du Conseil statuaire, a fourni à un adhérent contestant le fonctionnement du Conseil statutaire une attestation produite au procès intenté contre les Verts le 3 février 2004 devant le Tribunal de Grande Instance. Il n’est pas du rôle d’un conseiller statutaire de fournir aux adhérents des informations sur le déroulement des séances du Conseil statutaire. Le Conseil statutaire décide d’infliger un blâme simple à la conseillère pour mauvaise exécution de charge interne. pour cette décision voir aussi fiche..232
Le Conseil statutaire rappelle qu’il ne peut délibérer à nouveau sur une de ses décisions sans qu’il y ait de nouveaux éléments. Le Conseil Statutaire, dans un souci de rigueur et d’objectivité appuie ses décisions sur des écrits, la déclaration d’un expert-comptable étant l’un de ces écrits. pour cette décision voir aussi fiche.....311
Bien qu’ayant dans une décision précédente validée cette AG le nouveau recours dont le Conseil statutaire a à connaître tend à l’annulation de cette même AG. Mais il est fondé sur de nouveaux moyens. Le Conseil statutaire l’estime donc recevable. pour cette décision voir aussi fiche.....411
Le CNIR ayant demandé au Conseil statutaire de délibérer à nouveau sur un sujet ayant déjà fait l’objet d’une décision, le Conseil statutaire en prend note mais attend d’avoir les éléments nouveaux pouvant lui permettre de revoir sa décision
Sortant de ses strictes compétences définies par les statuts, le Conseil statutaire tient à signaler qu’il soutient certaines propositions du requérant visant à améliorer les règles d’adhésion et à combattre certaines maladies auxquelles est confronté tout parti démocratique : entrisme, clientélisme, conséquences néfastes de la professionnalisation des élus, etc pour cette décision voir aussi fiche.....210
Le Conseil statutaire rappelle que les recours ne sont pas suspensifs.
En conséquence, il est inadmissible que les parties intéressées à un recours communiquent dans la presse au sujet d’un recours non encore traité par le Conseil statutaire.
Au moment où 4 membres du Conseil statutaire voient leur mandat arriver à échéance, le Conseil statutaire tient à signaler que les recours se multiplient à un rythme inquiétant ces derniers mois surtout dans 4 ou 5 régions. Cela pose un problème de fonctionnement. Il faudrait disposer de plus de temps et de plus de moyens de secrétariat. pour cette décision voir aussi fiche.....120
Il ne peut y avoir plus de deux adhérents issus de la même région au sein du Conseil statutaire.
Un membre du Conseil ayant déménagé dans une région qui compte déjà deux membres, suspend sa participation aux délibérations, jusqu’au renouvellement de la moitié du Conseil statutaire. Après ce renouvellement, il lui restera deux ans de mandat à exercer, dans des conditions statutaires satisfaisantes.
-Décision 98-04-21 du 4 avril 1998
Le déplacement d’une commission d’enquête avait été subordonné à la présentation d’un certain nombre de documents. Ces documents n’ont toujours pas été fournis à ce jour. Le Conseil Statutaire déclare qu’il ne peut toujours pas envoyer cette commission d’enquête dans le département.
P.S.
- 110.- La Parité, 120 - Le non-cumul, 130 - Le droit des minorités et le respect de la proportionnelle, 140 - La non-double appartenance, 150 - Les statuts et autres textes réglementaires
- 210 - L’adhésion, 221 - Les relations entre Verts et le droit d’expression, 222 - Le droit de voter et d’être élu dans les instances internes, 231 - La procédure de prise des sanctions, 232 - Le motif et la nature des sanctions contre un adhérent
- 311 - Les compétences du Conseil statutaire, 312 - Le fonctionnement du conseil statutaire, 320 - Le fonctionnement des instances nationales autres que le Conseil Statutaire, 331 - Les compétences des instances régionales et infra-régionales, 332 - Le fonctionnement des instances régionales et infrarégionales, 341 - L’organisation des assemblées, 342 - Le déroulement des assemblées, 351 - Le motif et la nature des sanctions contre les instances vertes, 352 - Les tutelles
- 411 - Le choix des candidats dans les élections externes, 412 - Le statut des élus externes, 421 - Les relations des Verts avec les autres partis, 422 - Le déroulement des élections externes
Source - http://intranet.lesverts.fr/article.php3?id_article=94 -