1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
130 - Le droit des minorités et le respect de la proportionnelle
Décision 04-11-06 du 10 novembre 2004
A un requérant qui demande l’annulation de l’élection des représentants d’un département, le Conseil statutaire rappelle d’une part que les principes de proportionnalité et de parité s’appliquent à tous les échelons de l’organisation et d’autre part que tout conflit d’ordre infra régional doit être tranché par l’instance régionale, après instruction de la Commission d’instruction des conflits.
pour cette décision voir aussi fiches 110 et 332.....
Avis 03-11-02 du 08 novembre 2003
Décision 03-11-06 du 08 novembre 2003
Avis n°00-08-01 du 26 août 2000
La constitution d’une liste verte à des élections externes est soumise à deux principes incontournables : la parité et la représentation proportionnelle. A défaut de motions d’orientations régionales préalablement soumises au vote, ce sont les textes d’orientation présentés lors de la dernière AG décentralisée qui feront référence pour l’application de la règle d’Hondt complétée par la procédure dite Desessard-Tête qui s’applique.
pour ces décisions voir aussi fiches.....110 et 411
Décision 03-12-03 du 29 décembre 2003
Le Conseil statutaire décide d’annuler la décision de l’Assemblée générale de la région concernant la désignation des candidats aux élections régionales.
Si les instances chargées d’élaborer les scénarios peuvent rajouter des exigences à celles de notre mouvement, celles-ci ne peuvent en aucun cas se substituer à celles de parité et de proportionnalité des sensibilités.
La commission d’investiture a choisi, pour l’élaboration des propositions de listes de candidats, de respecter en priorité cinq contraintes, en rejetant celle de la représentation des sensibilités en 6ème position.
Le scénario n°2, proposé au vote de l’AGR et adopté par celle-ci, ne compte aucun représentant des sensibilités correspondant aux motions C et F de l’AG nationale décentralisée de décembre 2002, ayant pourtant recueilli respectivement 20,73 % et 16,58 % des voix dans cette région, et compte par contre la moitié de candidats « hors sensibilité ».
pour cette décision voir aussi fiches.....110 et 411
Décision 03-08-01 du 22 août 2003
Est annulée l’élection au scrutin uninominal des délégués au CAR et membres du secrétariat exécutif par un CD pour non-respect des principes de la proportionnelle et de la parité inscrits dans les statuts des Verts. Ces principes s’appliquent à tous les échelons de l’organisation du mouvement.
Sauf s’il n’y a qu’une seule liste et sauf pour des postes à responsabilité prédominante que sont Secrétaire et Trésorier ainsi que Porte parole et Président, les élections doivent se faire au scrutin de liste.
pour cette décision voir aussi fiches.....110 et 222
Avis n°01-06-02 du 23 juin 2001
Il n’est nulle part inscrit dans les statuts nationaux ni dans l’agrément intérieur national qu’il est nécessaire de se revendiquer d’une tendance ou d’un courant national pour briguer une fonction.
Le principe du respect de la proportionnelle suppose par force l’existence de scrutins de liste, mais cela n’implique nullement que ces listes soient formées sur le strict respect des clivages, au demeurant fluctuants, existant au niveau national.
Avis n°00-08-01 du 26 août 2000
La constitution d’une liste Verte à des élections externes est soumise à deux principes incontournables, la parité et la représentation proportionnelle des sensibilités, la première primant sur la seconde.
À défaut d’une procédure particulière, respectant ces deux principes et votée par l’instance Verte chargée de la constitution de la liste c’est la règle d’Hondt, complétée par la procédure dite Desessard-Tête qui s’applique.
pour cette décision voir aussi fiche..... 411 et 110
Décision n°00-10-05 du 14 octobre 2000
Dans un département sous tutelle nationale, des recours sont recevables contre
la non-reconnaissance du droit des minorités.
Mais le Conseil statutaire reconnaît que le cadre défini pour la tutelle par lui-même et le CE était vague et difficilement applicable.
pour cette décision voir aussi fiches.....351 et 352
Décision n°00-10-06 du 14 octobre 2000
Un courrier qui émane du secrétaire des Verts d’un groupe local porte obligation aux membres de la minorité des Verts de ce groupe de souscrire un engagement contraire aux droits des minorités.
Le Conseil statutaire s’auto-saisit de ce courrier. Constatant qu’il constitue une infraction au code interne des Verts (« non-respect du droit des minorités »), il sanctionne le secrétaire des Verts et le bureau des Verts du groupe local d’un blâme public et lui demande en conséquence de retirer cette obligation par un courrier express, assorti des excuses qui s’imposent.
pour cette décision voir aussi fiche.....351
Avis n° 00-04-06 des 15-16 avril 2000
Le Conseil statutaire constate une contradiction qui peut parfois surgir entre :
- d’une part la liberté pour les minorités de choisir leurs représentants au sein d’exécutifs internes
- et d’autre part l’élection uninominale à des fonctions particulières (secrétaire, trésorier, porte-parole etc) qui peut, de droit, se faire à bulletin secret.
Le Conseil statutaire constate aussi une concurrence entre l’application du principe de parité et celle du principe de représentation légitime des minorités. Le principe de parité prédomine par son inscription dans le préambule des statuts des Verts. Il pourrait être sage d’envisager que les élections internes des Verts se fassent automatiquement sur le principe de double collège (collège hommes, collège femmes).
Affaire 00-04-03 des 15-16 avril 2000
La désignation des membres des instances se fait à la proportionnelle, et en aucun cas les membres d’une majorité ne sauraient choisir les représentants des minorités à leur place.
le Conseil statutaire décide d’invalider les votes du CD concernant l’élection du SE départemental, et lui demande de procéder à une nouvelle élection respectant le principe de proportionnalité et de libre choix.
Le Conseil statutaire invite les responsables des groupes locaux à prendre connaissance du code interne des Verts concernant les infractions et les sanctions.
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Affaire 00-03-01, le 16 mars 2000
Le principe de la proportionnelle - tout comme celui de la parité - est inscrit dans les statuts des Verts, il s’applique donc à tous les échelons de l’organisation sans distinction
Le Conseil statutaire décide qu’avec 23,91% la motion Vivre Autrement les Verts a le droit d’être représentée au sein des instances : CAD, SE- ainsi que celles du CAR proportionnellement au nombre des suffrages obtenus lors de l’Assemblée Générale Statutaire.
