1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
210 - L’adhésion
Décision 06_11_08 du 9 novembre 2006
Le Conseil statutaire
- rappelle qu’un adhérent est invité à payer sa cotisation de réadhésion avant le 30 juin de l’année concernée ;
- rappelle que jusqu’au 30 juin, tout adhérent de l’année civile précédente garde tous ses droits (en particulier ses droits de vote) même s’il n’a pas payé son renouvellement de cotisation de l’année en cours. Mais, passé cette date, il perd l’ancienneté nécessaire pour postuler à divers mandats interne et externe des Verts
- décide que les membres procédant aux réadhésions de dernière minute ne peuvent participer que physiquement à l’AG, sans pouvoir délivrer de mandat autrement que rédigé sur place avec justification de l’identité et du paiement complet de l’adhésion pour l’année et qu’ils ne peuvent se prévaloir des droits d’adhérents antérieurement à cette adhésion effective donc ne peuvent pas être porteurs de mandats datés antérieurement.
Décision 06_09_02 du 16 septembre 2006
L’acceptation d’une demande d’adhésion étant contestée pour des motivations de nature politique, il convient de saisir l’instance nationale.
Décision 06_09_03 du 16 septembre 2006
Décision 06_06_07 du 17 juin 2006
Le 11 janvier 2005 la tutelle décide d’exclure un adhérent des Verts pour une durée de 6 mois .
L’exclusion temporaire (ou suspension) n’entraîne pas une procédure de ré-adhésion, comme précisé dans l’annexe 2 du code interne des Verts.
Le Conseil Statutaire confirme que celui qui a été suspendu est de nouveau adhérent des Verts depuis le 11 juillet 2005.
Décision 06_03_02 des 18-19 mars 2006
Le Conseil statutaire rejette le recours de deux Verts dont le CAR a décidé l’exclusion.
L’article 8.2 des statuts des Verts dispose : « Toute exclusion .....peut donner lieu à saisine du Conseil statutaire . Elle peut donner lieu à une procédure de recours politique devant le CNIR ..... ».
Le CS n’a pas relevé d’irrégularité sur la procédure d’exclusion menée par le CAR.
Il revient donc aux requérants de faire valoir leur position devant le CNIR.
Décision 04-11-04 du 10 novembre 2004
Le Collège exécutif a été averti d’une tentative d’entrisme pour 14 demandes d’adhésion. Il n’a pas enclenché la procédure prévue par l’article II-2 de l’Agrément intérieur pour tentative d’entrisme. C’est le délai d’acceptation prévu à l’article XI-6 de l’Agrément intérieur qui doit s’appliquer.
Toutes les personnes ayant régulièrement déposé leur demande d’adhésion le 15 avril 2004 sont considérées comme adhérentes des Verts.
Décision 04-11-01 du 4 novembre 2004
Le Conseil statutaire, réuni le 4 novembre 2004 annule les décisions du Conseil Régional du 1er septembre et du 5 octobre, concernant les demandes d’adhésion déposées le 1er juillet.
La validation des adhésions à été repoussée d’un mois par le CAR pour complément d’information. Au-delà de ce délai les adhésions sont refusées ou acceptées mais il n’est pas prévu de délai supplémentaire.
Avis 04-09-01 du 11 septembre
Les régions n’ont pas la possibilité de fixer une cotisation d’un montant inférieur à la part nationale décidée en AG ni de financer la différence à la place de l’adhérent.
Cette pratique contrevient au principe de l’adhésion individuelle, tel qu’inscrit dans le préambule de nos statuts.
Avis 04-06-01 du 10 juin 2004
Le Conseil statutaire rappelle qu’en adhérant dans une nouvelle région, un membre des Verts perd de fait sa qualité d’adhérent dans sa région d’origine (article 6-2 des statuts).
Un membre du CNIR élu sur la part régionale ne peut plus représenter sa région d’origine s’il adhère dans une nouvelle région.
C’est alors la doublette suivante, de même sexe, dans la région d’origine, qui monte à sa place.
pour cette décision voir aussi fiche.....320
Décision 04-01-01 du 3 janvier 2004
Les statuts régionaux et certains votes du CAR sont en contradiction avec les textes nationaux. Le CAR n’ayant prononcé aucun refus, les demandes d’adhésion déposées le 29 mars, le 10 mai et le 26 mai doivent être considérées comme acceptées deux mois plus tard.
..
pour cette décision voir aussi fiches.....341 et 411
Décision 04-01-02 du 31 janvier 2004
Le CAR a reçu 3 enveloppes regroupant diverses demandes d’adhésions. Ces demandes ne peuvent être considérées comme une démarche individuelle,
Des candidats à l’adhésion, ont pris des positions internes ou publiques avant même d’être validées par l’instance régionale, signant des motions ou posant leur candidature à des élections internes alors qu’un candidat à l’adhésion n’est pas habilité à user des droits de l’adhérent avant le jour officiel de la validation de son adhésion.
Par contre, avoir appartenu même provisoirement, à une formation politique (non contraire aux valeurs fondamentales des Verts) autre que les Verts n’est pas une clause suffisante pour refuser une demande d’adhésion
Compte tenu des débordements de procédure de part et d’autre, le Conseil statutaire invite les candidats à l’adhésion à reformuler leur demande par une démarche totalement individuelle.
Le CAR est invité à examiner chaque demande d’adhésion dans le délai légal des 2 mois. Seuls les candidats s’étant manifestés par des prises de position contraires à nos orientations pourront être refusées.
Décision 03-11-08 du 08 novembre 2003
Le Conseil statutaire rejette un recours contre la candidature d’un adhérent qui a payé sa cotisation le 2 juillet.
Jusqu’au 30 juin, tout adhérent de l’année civile précédente garde tous ses droits (en particulier ses droits de vote) même s’il n’a pas payé son renouvellement de cotisation de l’année en cours.
Passé cette date, l’adhérent perd son ancienneté nécessaire pour postuler à divers mandats interne et externe des Verts, son ancienneté est alors remise à zéro au 30 juin.
De plus, il ne dispose plus alors du droit de vote tant qu’il n’a pas procédé au renouvellement de sa cotisation.
À compter du jour de sa ré-adhésion (entre le 30 juin et le 31 décembre) il retrouve instantanément son droit de vote.
Si par contre, il n’a pas payé sa cotisation au 31 décembre de l’année concernée, il perd son statut d’adhérent et doit, s’il souhaite le retrouver, procéder à une nouvelle demande d’adhésion.
pour cette décision voir aussi fiche.....222
Rappel du Conseil Statutaire du 22 août 2003
Un adhérent est invité à payer sa cotisation de réadhésion avant le 30 juin de l’année concernée
Passé cette date, l’adhérent perd son ancienneté nécessaire pour postuler à divers mandats internes et externes des Verts, son ancienneté sera alors remise à zéro le jour de sa future réadhésion. Il ne dispose plus alors du droit de vote tant qu’il n’a pas procédé au renouvellement de sa cotisation.
À compter du jour de sa réadhésion (entre le 30 juin et le 31 décembre) il retrouve instantanément son droit de vote
pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision 03-08-03 du 22 août 2003
Une adhésion ou réadhésion aux Verts est un acte individuel qui doit se manifester par un
chèque individuel ou un virement automatique. En cas de règlement en espèces une démarche physique et individuelle est nécessaire .
Une procuration collective ne peut être considérée comme suffisante.
Décision n°02-02-02 du 14-15 février 2002
Est acceptée une demande d’adhésion dont le rejet par le CAR a été décidé hors délai et sans que le quorum soit atteint.
Toute demande d’adhésion doit être traitée statutairement dans les deux mois qui suivent la demande d’adhésion,
Décision n°01-10-04 du 14 octobre 2001
Le Conseil statutaire rejette le recours formé contre deux adhésions décidées par le CAR .
On ne peut pas à la fois prétendre que le CAR est incomplet du fait de la mise sous tutelle du département et de la dissolution de l’instance départementale par le CE et en même temps que la compétence de l’instruction de l’adhésion relève, selon les statuts régionaux, du département.
pour cette décision voir aussi fiche.....352
Décision n°01-01-04 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire ne pourra valablement être saisi de l’appartenance d’un adhérent à un groupe local que lorsque l’instance départementale aura vérifié que l’adhérent a bien concrétisé son projet de résidence dans la ville de ce groupe local.
Décision n°01-01-05 des 27-28 janvier 2001
Aux personnes dont l’adhésion a été rejetée par la commission d’enquête, le Conseil statutaire conseille de demander à adhérer en 2001.
Dans le cas où ces adhésions seraient validées, il invite le CAR à enregistrer la date d’adhésion de ces personnes au 1er janvier 2001
Décision n°01-01-13 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire décide de rejeter le recours demandant des sanctions à l’encontre d’un Vert pour complicité d’entrisme au sein du groupe local Vert.
Le contenu du document produit par les requérants fait explicitement référence à un téléguidage par le PS d’adhésions dans le groupe local Vert. L’authenticité de ce document est contestée par plusieurs membres de la commission de discussion avec les partis de la majorité plurielle. Il n’est pas signé et ne présente aucun caractère permettant de le considérer comme un moyen de preuve fiable.
pour cette décision voir aussi fiche..... 231 et 421
Avis n°00-12-01 du 3 décembre 2000
Une motion relative à une modification des modalités d’adhésion a été mise aux voix lors de l’AG nationale décentralisée. Elle concerne donc les modalités de ressources du mouvement, et plus particulièrement les cotisations. Elle était appelée à être intégrée dans l’agrément intérieur, et pour cela aurait dû obtenir 60% des suffrages.
Avec 57% des suffrages elle n’est pas adoptée mais elle constitue un vœu fort de l’Assemblée générale, à ce titre elle est susceptible d’être réexaminée par le Cnir.
pour cette décision voir aussi fiches 150 et 342
Décision 00-11-06 du 10 novembre 2000
Toutes les adhésions sont valides 2 mois après le dépôt de la demande, sauf, conformément aux statuts des Verts, si le CAR émet entre-temps un refus motivé de la demande d’adhésion. Dans une région sous tutelle du national c’est le Collège exécutif qui est habilité à traiter les demandes d’adhésion.
Le 18 septembre, le Collège exécutif a décidé de suspendre tout processus d’adhésion aux Verts dans un département. Il mène aujourd’hui une enquête, en collaboration avec le Conseil statutaire. Le Collège exécutif présentera au prochain Cnir un rapport écrit. D’ici le Cnir des 16 et 17 décembre, les demandes d’adhésion du département sont gelées.
pour cette décision voir aussi fiche.....352
Décision n°00-11-07 du 10 novembre 2000
Est rejeté un recours contre la démarche entreprise par le CE de vérification des adhésions dans un département, cette procédure ayant été validée par la quasi-unanimité du CNIR.
Mais, sortant de ses strictes compétences définies par les statuts, le Conseil statutaire tient à signaler qu’il soutient certaines propositions du requérant visant à améliorer les règles d’adhésion et à combattre certaines maladies auxquelles est confronté tout parti démocratique : entrisme, clientélisme, conséquences néfastes de la professionnalisation des élus, etc
pour cette décision voir aussi fiche.....311
Décision 00-10-01 du 14 octobre 2000
Un CAR ne peut geler des demandes d’adhésion que si celles-ci sont parvenues au secrétariat régional moins de deux mois avant la date du CAR amené à se prononcer sur ces demandes d’adhésion.
Attendu qu’aucune disposition n’est jusqu’à présent prévue dans l’agrément intérieur national ni dans les statuts types régionaux pour mettre entre parenthèses les mois de juillet et d’août dans les délais statutaires, ce qui éviterait que des demandes d’adhésion parvenues aux alentours du 30 juin ne soient automatiquement validées à la rentrée de septembre sans qu’un CAR n’ait pu se prononcer,
Le Conseil statutaire décide d’invalider la décision du CAR concernant le gel des adhésions mais seulement pour les adhésions reçues avant le 12 juillet. Ces adhésions sont toutes acceptées.
Décision 00-10-03 du 14 octobre 2000
Les adhésions sont individuelles.
Les refus d’adhésion peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil statutaire par les intéressés eux-mêmes et par eux seuls.
pour cette décision voir aussi fiche.....311
Décision n°00-10-10 du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire inflige un blâme simple à la présidente du CAR, aux secrétaire régional
et trésorier régional pour négligence manifeste dans l’exécution l’organisation de la réception des adhésions.
pour cette décision voir aussi fiches.....221 et 232
Décision n°00-08-07 du 26 août 2000
Considérant les textes des Verts qui précisent les conditions d’adhésion, le Conseil statutaire rejette un recours pour entrisme , cet entrisme n’étant pas prouvé.
Affaire 00-02-05 du 12 février 2000
Sur le recours d’une personne contre le refus de sa demande d’adhésion le Conseil statutaire considère que la région n’a pas de motif statutaire de refuser son adhésion.
Mais ce candidat à l’adhésion pouvant être considéré comme une « personne d’envergure nationale », le Conseil statutaire décide, en vertu de l’article 7.3 des statuts, que sa demande d’adhésion sera soumise au prochain Cnir .
Affaire 99-12-03 du 11 décembre 1999
La demande d’adhésion de la requérante remonte au mois de janvier 1999. Le CAR du 7 novembre 1999 décide de rejeter la demande d’adhésion
Les statuts types régionaux précisent que « passé un délai de deux mois après le dépôt de la demande d’adhésion, et sans réponse de l’instance administrative régionale, la demande est acceptée ».
Le Conseil statutaire constate que l’ adhésion de la requérante est effective à la date du 1er avril 1999.
Affaire 99-10-01 du 16 octobre 1999
En vertu des statuts régionaux types, le Conseil statutaire annule la décision du CAR qui rejette une demande d’adhésion plus de deux mois après que cette demande ait été faite.
Le candidat à l’adhésion est déclaré adhérent à partir du jour de sa demande.
Décision 99-08-01 des 25-26-27 août 1999
Attendu que le CAR n’a pas respecté les délais et modalités statutaires, les demandes d’adhésion individuelles remises aux responsables de la région en mai 1999 sont valides. Les candidats à l’adhésion disposent d’un délai d’un mois, à compter de ce jour, pour régler leur cotisation 1999.
L’adhésion est alors effective au 1er août 1999, et les nouveaux adhérents disposent du droit de l’adhérent au 1er septembre.
Avis 99-04-01 du 15 avril 1999
Toute nouvelle adhésion devant être acceptée par le CAR qui dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur une demande d’adhésion, le droit de vote ne peut être accordé le jour même du paiement de la cotisation, sur les lieux de la réunion.
Une réadhésion doit être effectuée avant le 30 juin pour que l’adhérent conserve son ancienneté. Une réadhésion après le 30 juin n’est pas une nouvelle adhésion, mais prive l’adhérent de son ancienneté et des droits y afférant.
pour cette décision voir aussi fiche.....341
Décision n° 99-01-03 du 30 janvier 1999
Sa décision de janvier 1998 n’ayant pas été suivie d’effet, le Conseil statutaire transmet au CAR copie des documents en sa possession, et lui demande de traiter ces demandes d’adhésion d’anciens membres du CES sous le délai statutaire de deux mois. A défaut d’un refus dûment motivé il considère que ces adhésions seront effectives.
Décision n° 99-01-04 du 30 janvier 1999
Le Conseil statutaire constate l’invalidité de la demande l’adhésion d’une femme dont la
demande a été signée par son mari et faite en deux exemplaires sous deux noms différents, les deux noms désignant une seule et même personne.
Le Conseil statutaire demande au CAR de réexaminer la conformité de l’adhésion du mari en regard des orientations fondamentales du mouvement invoquées à l’article 7 des statuts nationaux.
Décision n° 99-01-05 du 30 janvier 1999
A propos d’un recours qui demande une sanction contre certains Verts le Conseil statutaire rappelle qu’il appartient, en première instance et sauf exception prévue par les statuts, aux CAR de juger des éventuels problèmes posés par des adhésions.
Le processus de fusion avec d’autres mouvements est achevé et les statuts applicables sont désormais les statuts de droit commun des Verts.
Il n’appartient qu’à une AG de fixer le montant et les modalités des cotisations.
pour cette décision voir aussi fiche.....231 et 421
Avis 98-10-01 du 10 octobre 1998
Une adhésion aux Verts est effective à compter du jour où l’adhérent est accepté par le CAR dans le délai statutaire de 2 mois, mais aussi lorsque la cotisation est intégralement versée y compris sa part régionale.
En conséquence, les membres n’ayant pas versé leur cotisation régionale dans les délais statutaires ne peuvent être considérés comme adhérents.
Décision 98-08-01 du 28 août 1998
A l’exception d’une personne qui a combattu la candidature verte à la dernière élection cantonale les responsables régionaux ne sont pas opposés à l’intégration du groupe CES.
Le Conseil statutaire approuve le refus d’admission chez les Verts de cette personne et refuse au groupe CES le bénéfice d’une adhésion de groupe constitué.
Pour les autres membres du groupe CES, le Conseil statutaire charge la région d’examiner toute demande individuelle d’adhésion
Avis 98-04-03 du 4 avril 1998
La réadhésion après exclusion est de la seule compétence du CNIR prenant sa décision à la majorité des 2/3 des membres présents et ne peut avoir lieu qu’après 1 an.
Avis 98-04-04 du 4 avril 1998
Concernant la réadhésion après démission, d’une personne qui a fait un bref passage au MEI, le Conseil Statutaire considère que cette réadhésion est possible et statutaire mais qu’elle n’est pas normale.
Décision 98-01-01 du 20 janvier 1998
Le Conseil Statutaire annule toute décision prise lors d’une Assemblée Générale régionale.
Les dispositions d’adhésion particulières précisées par la motion nationale d’intégration des groupes locaux concernent les seuls anciens membres de groupes locaux toute autre adhésion est à considérer comme une adhésion individuelle et ordinaire.
Une adhésion régionale ne peut être enregistrée que lorsque cette demande est accompagnée d’une cotisation conforme aux dispositions régionales et nationales en vigueur.
pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision 98-01-03 du 20 janvier 1998
Ayant pris connaissance d’éléments inquiétants quant à l’entrée dans les Verts d’un groupe intitulé “ex- CES”,le Conseil statutaire décide
- De suspendre la totalité des adhésions concernées
- De demander aux Verts du département d’organiser une rencontre, en présence d’un membre du conseil statutaire, avec les personnes ayant postulé, lesquelles devront apporter toutes les pièces fondant leur bonne foi.
- De demander au secrétariat National, les documents fournis par le CES justifiant l’existence de ce groupe dans le département ainsi que son effectif
- S’il s’avérait que plusieurs demandes étaient frauduleuses, d’annuler l’adhésion de ce groupe suivant la voie dérogatoire.
Décision 98-01-04 du 20 janvier 1998
Plusieurs demandes peuvent s’avérer frauduleuses. Par mesure conservatoire, et en
attendant sa prochaine réunion, le Conseil statutaire décide de suspendre le processus d’adhésion du groupe Ecologie-Autogestion suivant la voie dérogatoire.
Décision 98-01-09 du 31 janvier 1998
Le Conseil d’administration régional dispose de 2 mois pour ratifier toute demande d’adhésion et dans l’attente, le candidat n’est pas membre des Verts. Il n’a donc pas à être convoqué aux Assemblées Générales départementales.
Le Conseil Statutaire se déclare incompétent pour juger de l’opportunité politique de la candidature du requérant aux élections régionales.
pour cette décision voir aussi fiches.....311 et 411
Décision 98-01-14 du 31 janvier 1998
Le requérant saisit le Conseil statutaire contre l’adhésion de 51 membres d’Écologie Autogestion et pour demander l’annulation d’une A.G. départementale et d’une A.G. régionale.
Pour ce qui est de l’adhésion, après avoir reçu le témoignage des responsables régionaux quant à l’origine des adhérents contestés, le Conseil statutaire décide que 6 militants sont les bienvenus aux Verts mais disposeront du droit de vote deux mois après leur adhésion, Les 45 autres sont acceptés comme membres issus du processus d’intégration des groupes locaux et disposent du droit de vote immédiatement.
pour cette décision voir aussi fiche.....311
Décision 98-01-18 du 31 janvier 1998
Après avoir dans une précédente décision décidé de suspendre la procédure d’adhésion de 30 nouveaux adhérents dans le département, le Conseil statutaire sans attendre que les instances locales prennent l’initiative d’une réunion décide de désigner en son sein une commission d’enquête qui se rendra sur place sous trois semaines afin de faire appliquer la décision sus citée.
A la suite de cette enquête le Conseil Statutaire arrêtera définitivement les noms des personnes acceptées au titre du processus d’intégration des groupes locaux ou au type d’une adhésion individuelle simple.
Décision 97-12-01 du 6 décembre 1997
Un adhérent aux Verts qui a démissionné mais qui ne s’est pas manifesté à travers des positions contraires aux orientations fondamentales des Verts et qui demande sa réadhésion peut retrouver son statut d’adhérent des Verts.
Décision 97-12-05 du 6 décembre 1997
Une AG départementale n’est pas autorisée à accorder le droit de vote à de nouveaux adhérents sans en référer aux instances régionales ni à admettre des renouvellements d’adhésions que les statuts régionaux et départementaux limitent au premier trimestre de l’année en cours.
