1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
320 - Le fonctionnement des instances nationales autres que le Conseil Statutaire
Décision 06_12_02 du 2 décembre 2006
La candidature au CS, comme toute autre candidature, engage la personne et doit être un choix individuel et volontaire.
Lors du CNIR de septembre 2006, certain-es candidat-es ont été réinscrit-es comme candidat-es à l’élection au Conseil Statutaire sans que les candidat-es le confirment
Le Conseil statutaire rappelle le Collège exécutif et le bureau du CNIR à l’ordre et les invite à une plus grande vigilance dans le respect des droits de l’adhérent-e.
- Décision 06_11_06 du 2 novembre 2006
- Décision 06_11_01 du 2 novembre 2006
- Avis 06_02_01 du 4 février 2006
La parité des sexes pour les postes à responsabilité est affirmée dans le préambule des statuts des Verts.
Aucune modalité n’est clairement énoncée dans l’agrément intérieur pour la désignation des représentants d’une région au CNIR.
Seul le mode de désignation des délégués à l’Assemblée Générale Nationale est précisé (art XII.3) dans l’agrément intérieur. « Les déléguéEs sont désignéEs au scrutin proportionnel de liste ordonnée complète ou non avec vote préférentiel, sans panachage et au plus fort reste »
L’article XII.3 de l’agrément Intérieur doit être appliqué pour les représentants d’une région au CNIR.
Pour obtenir la parité parmi ces représentants, c’est au dernier poste attribué au sexe qui a obtenu le plus d’élus, à être, éventuellement, modifié (homme remplacé par femme ou femme remplacée par homme au sein d’une même liste). En cas d’un différentiel supérieur à 1, on remonte la liste des éluS jusqu’à obtenir la parité complète
Avis 06_11_10 du 2 novembre 2006
Pour ce qui est de l’élection de la part régionale des délégués au CNIR lors de l’assemblée régionale, rien dans les statuts n’indique que les listes de candidats doivent se référer à une motion d’orientation nationale. Il est possible que deux ou plusieurs motions se regroupent pour constituer une liste ou inversement que les signataires d’une motion se divisent pour former plusieurs listes
- Décision 06_09_06 du 16 septembre 2006
- Avis 06_06_010 du 18 juin 2006
- Décision 03-06-01 des 13-14 juin 2003
- Décision n°00-12-04 du 13 décembre 2000
Le Conseil Statutaire rappelle que, conformément aux avis et décisions antérieures du CS relatif aux doublettes du CNIR, et notamment la décision 03-06-01 « Considérant qu’un poste de Cnirien-ne est pourvu solidairement par un(e) titulaire et par un(e) suppléant(e) élu(e)s, et que la perte de la qualité d’un des membres d’une doublette entraîne de fait la destitution de cette doublette et laisse vacant le siège correspondant au CNIR, le remplacement de ce siège vacant doit se faire au bénéfice de la doublette de même sexe qui suit sur la liste. »
Décision 06_06_05 du 18 juin 2006
Un recours demande de réintégrer une motion à l’ordre du jour du CNIR des 17 et 18 juin 2006.
Le CE ou le bureau du CNIR doivent intégrer la motion à l’ordre du jour du CNIR de juin. Mais le CE est habilité à proposer au CNIR de voter un report de cette motion.
Il revient donc au CNIR de traiter ou de reporter la motion.
Décision 06_06_03 du 5 juin 2006
Le conseil statutaire rejette un recours qui demande de déclarer nulles la mise sous tutelle du CE d’une région ainsi que des décisions prises par cette tutelle,
Le conseil statutaire rappelle que la mise sous tutelle politique et financière a été prise par le CE après une décision du CNIR et en respect de l’annexe 2 du code interne des Verts.
Le conseil statutaire constate le manque de référence à des faits étayés qui pourraient être imputés au CE relatifs à une mauvaise application de la tutelle par le CE.
Pour cette décision, voir aussi fiche 352
Décision 06_04_01 du 10 avril 2006
Le Conseil statutaire rejette le recours demandant l’invalidation d’une décision du CE fixant au 31 mars la date de limite de dépôt des signatures en vue de l’organisation du référendum d’initiative militante.
Il ne s’agit pas d’une modification de l’article XV de l’Agrément Intérieur. Le CE n’a fait que jouer son rôle qui est d’assurer la permanence politique du parti.
Décision 06_03_01 des 18 et 19 mars 2006
Une modification d’agrément intérieur ne peut être présentée en motion d’urgence mais doit l’être en motion diverse permettant une concertation interne.
Il revient à l’instance exécutive compétente de définir les modalités du référendum y compris en ce qui concerne les délais. En application de l’article 10.4 des statuts le collège exécutif doit veiller à l’équilibre du mouvement dans son obligation « d’assurer la permanence politique ».
Pour cette décision, voir aussi fiche 150
Avis 05-09-03 du 17 septembre 2005
Il est de la compétence de chaque instance d’obtenir une représentation paritaire pour toutes ses instances. L’élection des représentants régionaux au CNIR est de la compétence de chaque région.
Le conseil statutaire demande à l’autorité administrative compétente en l’instant de rétablir, avant le prochain CNIR, la parité pour ses représentants au CNIR, soit en appliquant les règles de la proportionnelle selon la règle d’Hondt sur les résultats des votes, soit en organisant avant le prochain CNIR au cours d’une Assemblée Générale Régionale spécifiquement convoquée, l’élection sur listes séparées Hommes/Femmes avec application de la règle d’Hondt pour l’ordonnancement
Avis n° 05-06-01 des 17-19 juin 2005
Pour ce qui est de la mise en place de l’observatoire des discriminations , le Conseil statutaire signale que :
- tout adhérent des Verts ayant plus d’un an d’ancienneté pouvant être candidat, il est impératif de lancer un appel à candidature auprès de tous les adhérents
- la durée du mandat n’étant actuellement pas précisée, il est nécessaire de le faire avant de lancer à candidature
Décision 04-12-01 du 4 décembre 2004
L’élection des délégués régionaux au CNIR au cours d’une pause de l’AG décentralisée est une pratique qui s’est généralisée depuis quelques années.
Mais dans le cas de l’AG régionale dont l’annulation est demandée, ni l’élection des délégués au CNIR ni celle des représentants au CAR ne se sont déroulées selon les règles nationales - scrutin de liste et représentation proportionnelle - (article 9.1 des statuts et article XI.10 de l’AI) .
Le Conseil statutaire annule l’élection des délégués au CNIR et des membres du CAR.
Les actuels élus restent en fonction dans l’attente d’une nouvelle élection
......pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision 04-11-07 du 10 novembre 2004
Il n’est pas de la compétence du Conseil Statutaire de juger de la contradiction entre une motion du CNIR et une motion d’AG, à partir du moment où celles ci sont déposées dans les règles (délais et signatures conformes) et devant les instances adéquates.
Il revient au CE et au bureau du CNIR, d’établir l’ordre du jour du CNIR et l’inscription de tous les points mis en débat en respectant nos règles.
......pour cette décision voir aussi fiche....311
Décision 04-11-03 du 10 novembre 2004
A propos des motions présentées au CNIR, selon l’article IV-12 de l’Agrément intérieur la notion d’« urgence » est limitativement utilisée par nos textes pour qualifier des motions répondant à des motions diverses ou présentant un caractère d’actualité d’urgence (réaction à un événement non prévisible). L’usage de motions d’urgence doit rester exceptionnel.
Des changements dans le mode d’élection du Collège exécutif ne peuvent faire l’objet d’une motion d’urgence.
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......pour cette décision voir aussi fiches.....150 et 232
Avis 04-11-01 du 04 novembre 2004
Les fonctions de membre du Collège exécutif et de membre du CNIR sont incompatibles d’après l’article XVI-B de l’Agrément intérieur.
Tout membre du CE qui est élu au CNIR doit abandonner l’un de ses mandats
Avis 04-06-01 du 10 juin 2004
Le Conseil statutaire rappelle qu’en adhérant dans une nouvelle région, un membre des Verts perd de fait sa qualité d’adhérent dans sa région d’origine (article 6-2 des statuts).
Un membre du CNIR élu sur la part régionale ne peut plus représenter sa région d’origine s’il adhère dans une nouvelle région.
C’est alors la doublette suivante, de même sexe, dans la région d’origine, qui monte à sa place.
......pour cette décision voir aussi fiche.....210
Décision 03-09-02 du 22 septembre 2003
Le vote du bureau du CNIR se faisant nominalement, sa composition n’impose pas une représentation proportionnelle des sensibilités. L’article 4-10 de l’Agrément intérieur donne à ce bureau la tâche de préparer les travaux du CNIR avec le CE et de s’assurer de leur qualité et de leur suivi.
Au sein du Collège exécutif, la discipline de fonctionnement est sous la responsabilité du Secrétaire national
......pour cette décision voir aussi fiche.....342
Avis 03-08-01 du 22 août 2003
Lors d’une AG de 1990 les Verts ont renoncé au statut d’association loi 1901 pour choisir celui de parti politique.
Aucune formation verte (en particulier un groupe local, départemental ou régional) n’est donc aujourd’hui habilitée à se structurer en association loi 1901. Seules peuvent prendre ce statut des associations de financement.
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
Avis 02-10-01 du 23 octobre 2002
Une commission est en droit de suspendre un de ses membres pour une durée de 6 mois, dans la mesure où la procédure est contradictoire et la personne incriminée entendue.
Il appartient aux commissions de gérer leurs problèmes en interne
Avis n°02-07-01 du 17 juillet 2002
Surpris par un article de la trésorière nationale appelant à une souscription, le Conseil statutaire rappelle aux membres du CE qu’ils ont l’obligation de respecter les décisions prises par les instances vertes habilitées à les prendre. Il rappelle aux membres du Collège exécutif que le CNIR a décidé qu’une souscription ne pouvait être lancée qu’après « la publication des indemnités de chaque membre du CE et des compléments de revenus touchés ».
Ces éléments devront, par ailleurs, être publiés.
Avis n°02-02-04 des 14-15 février 2002
Les sensibilités n’ont pas de statut institutionnel. Le Conseil Statutaire recommande donc aux sensibilités de ne pas avoir recours au logo des Verts dans le cadre de leurs publications et documents.
Avis n°01-06-01 du 23 juin 2001
Les décisions des instances nationales des Verts sont applicables dès qu’elles sont prises, sauf si lesdites décisions en disposent autrement. Il est évident que ces décisions doivent cependant être transmises aux intéressés, postérieurement à leur adoption, dans des délais raisonnables
Décision n°01-05-07 du 23 mai 2001
Le Conseil statutaire s’ auto-saisit du problème de droit posé par une décision du Cnir visant à organiser une « réunion élargie du Cnir » et annule le dernier paragraphe de sa décision n°01-015 pour irrégularité
Attendu que, d’après les statuts, seuls les 120 membres élus ont le droit de vote aux assemblées du CNIR
Rien n’interdit au Cnir de convier à l’une de ses réunions d’autres membres des Verts (en particulier les députés, les ministres...) mais rien ne l’autorise à « élargir le corps électoral » à ces personnes.
......pour cette décision voir aussi fiche.....150
Décision 00-12-06 du 16 décembre 2000
A propos de l’élection du CE par l’AG fédérale, l’agrément intérieur prévoit de respecter la proportionnelle déterminée par le premier tour du vote des motions d’orientation. Ceci entraîne de nombreux restes.
Sur la composition du CE, les “ nombreux restes ” pouvant être transformés en prime à la majorité concernent tous les postes en jeu après calcul de la distribution des sièges au premier tour, la majorité pouvant bénéficier d’une prime en sièges. Le Conseil statutaire considère en conséquence que la composition du CE élu à Toulouse le 12 novembre 2000 est conforme à l’agrément intérieur.
Mais l’élection du CE a été entachée de plusieurs irrégularités graves. Cette élection lors d’un Cnir qui se réunit dans la foulée de l’Assemblée fédérale est incompatible avec l’agrément intérieur.
......pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision n°00-08-12 du 26 août 2000
A l’auteur d’un recours à propos de la délégation de la commission immigration, le Conseil statutaire rapporte la décision du Collège exécutif :
« Le Collège exécutif rappelle que les commissions des Verts n’ont aucune compétence pour enquêter en cas de conflit entre différents membres des Verts. Cela n’est que du ressort du Conseil statutaire et du Collège exécutif, ou de personnes dûment mandatées par eux. »
Décision n°00-08-05 du 26 août 2000
A une membre du CNIR qui se plaint d’avoir été exclue de la candidature à la commission de révision des statuts sous le prétexte qu’elle ne représentait pas une sensibilité le Conseil statutaire rappelle que une fois élu, tout membre du CNIR siège avec sa totale liberté de vote, sans obligation d’obéissance à une sensibilité.
Les représentants du Cnir à cette commission devront être élus nominativement et selon les règles usuelles.
Avis n°00-04-07, des 15-16 avril 2000
Sur le statut des non-membres des Verts dans les commissions des Verts :
Les non-membres des Verts peuvent participer aux travaux des commissions mais cela ne leur donne en aucun cas le droit de participer à la désignation des responsables de la commission.
Les commissions ne sont pas des associations extérieures aux Verts. Elles sont régies par l’article IX de l’Agrément intérieur des Verts,
La « cotisation » à chaque commission est de 50 F, ce qui ne correspond nullement à une adhésion mais un droit à obtenir l’information.
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Décision 99-04-01 du 17 avril 1999
Une commission des Verts n’est pas une association loi de 1901 mais une structure interne des Verts.
Pour décider de proposer au Cnir la candidature d’un nouveau responsable Il n’y a pas lieu à ce qu’elle s’organise en Assemblée générale, mais simplement en réunion plénière.
La barre des 60 % relative à toute désignation de personne chez les Verts doit être atteinte par tout responsable de commission.
Décision 99-04-02 du 17 avril 1999
Le Conseil statutaire précise que, pour toute décision relative aux élections européennes, y compris la composition de la liste, c’est le collège exécutif et le bureau du Cnir, mandatés par le Cnir qui sont seuls compétents.
......pour cette décision voir aussi fiche 332
Décision 98-12-05 du 12 décembre 1998
Concernant l’élection du quart national du CNIR, le Conseil statutaire rejette le recours. Selon les statuts et l’agrément intérieur des Verts le mode d’élection de la part nationale du CNIR demeure la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Concernant l’élection du CE, le conseil statutaire constate que celui-ci n’a pas été désigné conformément à nos textes internes de référence.
- défaut de définition des postes par le CNIR d’octobre
- défaut d’appel à candidatures cautionnées par 5 adhérents au moins
défaut d’une pluralité de solutions proposée par le « collège des 21 »
absence de vote selon la méthode dite des « chaises musicales »
Le CE actuel exercera la plénitude de ses compétences jusqu’à ce qu’une nouvelle élection respectant intégralement l’article V de l’agrément intérieur intervienne.
Décision 98-06-04 du 5 juin 1998
L’article 9,5 de l’Agrément intérieur des Verts précise que les membres titulaires d’une commission nationale des Verts doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle, et qu’eux seuls sont habilités à proposer leur responsable et constituer le bureau
Le Conseil statutaire demande à la commission santé de communiquer au secrétariat national la liste des membres effectifs de la commission.
Il demande à la commission de confirmer par un vote qualifié la composition de son bureau lors des prochaines journées d’été.
Décision 97-10-02 du 4 octobre 1997
Est valable un référendum décidé par le CNIR et diffusé par le secrétariat national onze jours avant le début de la période pendant laquelle il doit se dérouler.
Par contre, ne seront pas prises en compte les modifications décidées par le CNIR 5 jours avant.
