1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
311 - Les compétences du Conseil statutaire
- Décision 06_09_05 du 16 septembre 2006
- Décision 06_09_04 du 16 septembre 2006
- Décision 06_06_08 du 17 juin 2006
- Décision 06_06_02 du 5 juin 2006
- Décision 06_06_01 du 5 juin 2006
- Décision 06_05_02 du 8 mai 2006
- Décision 06_01_03 du 14 janvier 2006
- Décision 03-12-04 du 29 décembre 2003
- Décision 03-04-05 des 12 et 14 avril 2003
- Décision n°02-07-01 du 17 juillet 2002
- Décision n°02-07-02 du 17 juillet 2002
- Décision n°02-02-01 des 14-15 février 2002
- Décision n°01-10-06 du 14 octobre 2001
- Décision n°01-10-05 du 14 octobre 2001
- Décision n°01-05-06 du 23 mai 2001
- Déclaration préalable des 27-28 janvier 2001
- Décision n°01-01-17 des 27-28 janvier 2001
Avant d’être portés devant le Conseil statutaire, les conflits infra régionaux et les demandes de sanction doivent, en première instance, être portés devant le CAR qui saisit éventuellement la Commission régionale des conflits si elle existe.
pour ces décisions voir aussi fiche.....331
- Décision 03-12-04 du 29 décembre 2003
- Décision 03-04-06 des 12 et 14 avril 2003
- Décision 02-09-01 du 12 septembre 2002
- Décision 02-03-01 du 21 mars 2002
- Décision 02-03-02 du 21 mars 2002
- Décision 02-02-01 des 14-15 février 2002
- Décision 01-10-01 du 14 octobre 2001
- Décision 01-10-05 du 14 octobre 2001
- Décision 01-02-03 du 14 février 2001
Décision 01-01-14 des 27-28 janvier2001
- Décision 01-01-10 des 27-28 janvier 2001
- Décision 01-01-11 des 27-28 janvier 2001
Conformément à une décision déjà prise, le Conseil statutaire ne recevra et ne traitera des recours concernant des faits d’insultes ou de violences que si les faits qui les ont motivés ont préalablement fait l’objet d’une instruction judiciaire.
pour ces décisions voir aussi fiche.....221
Décision 06_11_04 du 2 novembre 2006
Le Conseil statutaire
- Se déclare incompétent pour demander un audit financier de la région,
- Atteste que les nouveaux statuts et le nouvel agrément intérieur adoptés à l’AG régionale du 22 mai 2005 sont conformes aux règles statutaires en vigueur ;
- Valide l’élection du nouveau CAR et des délégués au CNIR effectués lors de cette AG régionale
- Rejette la demande de sanction collective à l’égard du CAR, qui ne fait l’objet d’aucune justification statutaire.
Pour cette décision, voir aussi fiches 332 et 351
Décision 06_01_02 du 15 janvier 2006
Le Conseil statutaire rejette toute demande d’appel contre ses décisions.
Le Conseil statutaire statue en dernier ressort sauf si le CNIR, dûment informé de la décision qu’il a prise, lui demande, au cours de la séance qui suit, de délibérer à nouveau.
La demande de recours contre une décision du Conseil statutaire doit être présentée au CNIR.
Décision 05-09-01 du 17 septembre 2005
Par courrier en date du 28/07/05 adressé aux secrétaires régionaux et au délégué aux régions du CE, puis du 27/08/2005, le CS avait rappelé sa décision 05.06.04 demandant à chaque région de transmettre l’état de tous les mandats internes et externes dans sa région (élu-e-s ou non-élu-e-s).
Malgré ce rappel, le CS n’a reçu que 8 réponses complètes et 5 réponses partielles.
Il rappelle que l’absence de réponse complète constitue une " infraction collective " pour " non-respect ou non application d’une décision du CS " et que, conformément au code interne des Verts la sanction liée est : " Blâme simple et sanction financière. Mise sous tutelle ".
Pour cette décision, voir aussi fiche 351
Décision 05-01-01 du 15 janvier 2005
Des faits de faux, falsification d’écriture et détournements de fonds.qui auraient pu être commis lors d’une campagne électorale relèvent de la compétence des juridictions de droit commun.
Le Conseil Statutaire rejette le recours contre une personne susceptible d’avoir commis de tels actes.
pour cette décision voir aussi fiche 422
-Décision 04-11-07 du 10 novembre 2004
Il n’est pas de la compétence du Conseil Statutaire de juger de la contradiction entre une motion du CNIR et une motion d’AG, à partir du moment où celles ci sont déposées dans les règles (délais et signatures conformes) et devant les instances adéquates.
Il revient au CE et au bureau du CNIR, d’établir l’ordre du jour du CNIR et l’inscription de tous les points mis en débat en respectant nos règles.
pour cette décision voir aussi fiche...320.
-Décision 04-11-05 du 10 novembre 2004
Le Conseil Statutaire confirme le bien fondé de l’annulation de l’AG départementale par la tutelle nationale.
L’instruction a en effet révélé plusieurs irrégularités commises lors de l’envoi des documents avertissant les adhérents de la tenue de cette assemblée.
pour cette décision voir aussi fiches ..352 et 341
Décision 02-03-05 du 21 mars 2002
Le Conseil statutaire rappelle que conformément aux statuts des Verts, il ne peut délibérer à nouveau sur une de ses décisions que si le CNIR lui en fait la demande au cours de la séance qui suit.
Décision 02-02-04 du 14-15 février 2002
Le Conseil statutaire rappelle qu’il ne peut délibérer à nouveau sur une de ses décisions sans qu’il y ait de nouveaux éléments.
Le Conseil Statutaire, dans un souci de rigueur et d’objectivité appuie ses décisions sur des écrits, la déclaration d’un expert-comptable étant l’un de ces écrits.
pour cette décision voir aussi fiche.....312
Décision 01-10-06 du 14 octobre 2001
Lorsque le Conseil statutaire a déjà sanctionné une personne pour une conduite, il ne peut la sanctionner une nouvelle fois pour la même conduite sans éléments nouveaux.
De même, le Conseil statutaire ne se prononce pas à nouveau sur une décision qu’il a déjà prise.
Décision 01-05-02 du 23 mai 2001
Le Conseil statutaire rejette une demande d’annulation d’une décision du Conseil statutaire déposée devant le Collège exécutif.
Il rappelle que, selon les statuts des Verts
- le Collège exécutif ne peut, en aucun cas, annuler une décision du Conseil statutaire
- le Conseil statutaire ne peut délibérer à nouveau sur une affaire que si le CNIR le lui demande au cours de la séance qui suit sa décision
pour cette décision voir aussi fiches.....150
Décision 01-02-03 du 14 février 2001
Le Conseil statutaire rejette plusieurs recours.
Les premiers parce que les requérants ont eux-mêmes introduit le trouble en utilisant des photocopies non lisibles de procuration, et que l’exigence des 60 % des suffrages exprimés n’existe au sein des Verts que pour les décisions du Cnir.
Au sujet des autres recours le Conseil statutaire rappelle qu’il est une instance de dernier recours et que les régions doivent prendre les sanctions et régler les conflits sans faire appel systématiquement au CE ou au Conseil statutaire.
Déclaration préalable du Conseil statutaire des 27-28 janvier 2001
..
Tout recours au tribunal général d’instance contre une décision des Verts, alors qu’il existe une procédure interne d’arbitrage, constitue une faute grave....
pour cette décision voir aussi fiches.....120 et 331
Décision n°01-01-11 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire ne peut traiter un recours qui porte sur des faits qui se sont déroulés plus d’un an auparavant.
pour cette décision voir aussi fiche.....221
Décision n°01-01-02 des 27-28 janvier 2001
Un groupe local qui demande la levée de la tutelle doit s’adresser au CAR et non au Conseil statutaire.
pour cette décision voir aussi fiche.....352
Décision n°01-01-01 des 27-28 janvier 2001
Est rejeté le recours contre l’AG du groupe local d’un requérant qui n’avait pas intérêt à agir et n’avait subi aucun dommage.
Tout recours au tribunal général d’instance contre une décision des Verts, alors qu’il existe une procédure interne d’arbitrage, constitue une faute grave.
pour cette décision voir aussi fiche.....342
-Décision 00-10-03 du 14 octobre 2000
Les adhésions sont individuelles.
Les refus d’adhésion peuvent faire l’objet d’un recours au Conseil statutaire par les intéressés eux-mêmes et par eux seuls.
.pour cette décision voir aussi fiche.....210
Décision n°00-08-13 du 26 août 2000
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours d’un Vert contre la décision d’un CAR instituant des cartes d’adhésion à 60 F puisqu’un nouveau CAR a annulé cette décision.
Décision n°00-08-14 du 26 août 2000
Le CAR extraordinaire ayant modifié sa décision concernant la commission spéciale de vérification des adhésions, le Conseil statutaire considère qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les recours contre les décisions du CAR.
-Affaire 00-02-02. Le 12 février 2000
Le Conseil statutaire décide qu’il n’y a pas lieu à statuer sur un recours contestant le fonctionnement d’un groupe local.
Une réunion, en présence d’un membre du Conseil statutaire, a permis la mise en route d’un processus de conciliation.
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Affaire 99-10-04 des 16-17 octobre 1999
Sur un recours contre une délibération du conseil départemental, relative à l’affectation de 12 000 F du budget des Verts du département pour couvrir des frais de justice de membres des Verts mis en cause dans une procédure, le Conseil statutaire décide de transmettre ce dossier à la trésorerie nationale des Verts, afin qu’elle s’assure de la régularité de l’opération.
pour cette décision voir aussi fiche.....331
Décision 99-06-02 du 19 juin 1999
En réponse à un recours demandant l’exclusion d’un adhérent, de la commission transnationale et du groupe de travail Afrique, le Conseil statutaire constate que rien dans les statuts ni dans l’agrément intérieur ne régit la suspension ou l’exclusion d’un membre d’une commission
Le Conseil statutaire se déclare incompétent. Il appartient à la commission de gérer son fonctionnement interne.
-Décision n°99-01-01 du 30 janvier 1999
Toute procédure de sanction interne aux Verts peut faire l’objet d’un contrôle par le Conseil statutaire. Lors de l’accomplissement de ces procédures, les pièces nécessaires, doivent être communiquées aux personnes visées par la procédure, pour respecter les droits de la défense.
Le Conseil statutaire rappelle que l’usage des procédures internes aux Verts a pour vocation d’éviter l’usage des procédures externes aux Verts.
pour cette décision voir aussi fiches.....231 et 332
Avis 98-10-02 du 10 octobre 1998
Comme le lui a demandé le CNIR. Le Conseil Statutaire élaborera au plus tôt un projet de code des sanctions.
pour cette décision voir aussi fiche.....222
Décision 98-01-09 du 31 janvier 1998
Décision 97-12-06 du 6 décembre 1997
Le Conseil Statutaire ne peut se prononcer sur l’opportunité des choix sur la désignation des candidats pour l’élection régionale.
pour ces décisions voir aussi fiche.....411
Décision 97-12-04 du 6 décembre 1997
Au sujet de décisions prises par un CAR, le Conseil Statutaire rappelle qu’il ne dispose d’aucune délégation de pouvoir pour les faire appliquer .
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Décision 97-12-08 du 22 décembre 1997
Le conseil statutaire n’a pas pour mission de juger de l’opportunité des décisions d’une structure verte mais seulement de leur légalité.
Est rejeté un recours qui tend à demander au Conseil statutaire d’annuler une AG départementale alors que toutes les procédures statutaires et réglementaires ont été respectées.
