1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
150 - Les statuts et autres textes réglementaires
Avis 06 11 20 du 2 novembre 2006
Ce sont les statuts de l’instance supérieure qui s’appliquent lorsqu’il n’existe pas de règles, ou que celles-ci montrent des carences ou, encore, sont contradictoires avec les statuts types.
Avis 06_04_01 du 3 avril 2006
Pour un référendum militant, le nombre d’adhérents à prendre en compte est le même que celui défini pour calculer le 1% le jour du dépôt des signatures, soit la date de la demande de publication de l’appel à référendum.
Par conséquent, les signatures des personnes qui ont adhéré entre la date de lancement et la date de clôture de collecte des signatures ne sont pas recevables.
Cet avis ne concerne pas la question de la définition du corps électoral pour le référendum lui-même
Décision 06_03_01 des 18 et 19 mars 2006
Une modification d’agrément intérieur ne peut être présentée en motion d’urgence mais doit l’être en motion diverse permettant une concertation interne.
Il revient à l’instance exécutive compétente de définir les modalités du référendum y compris en ce qui concerne les délais. En application de l’article 10.4 des statuts le collège exécutif doit veiller à l’équilibre du mouvement dans son obligation « d’assurer la permanence politique ».
Pour cette décision, voir aussi fiche 320
Avis 06_03_03 des 18 et 19 mars 2006
L’article XI.10 de l’agrément intérieur concernant le Conseil d’Administration Régional énonce : « Il est composé de membres élus régionalement par l’AG et de représentants des groupes locaux ou départementaux »
Les membres du CNIR élus sur la part nationale ne sont pas désignés par le même corps électoral et suivant le même mode de scrutin que les membres du CNIR élus sur la part régionale.
Le Conseil statutaire considère que, contrairement à ce qu’énoncent les statuts régionaux, les membres du CNIR élus sur la part nationale ne peuvent être considérés comme membres de droit du CAR et qu’ils n’ont pas à être intégrés à l’effectif du CAR en tant que titulaire.
Il demande au secrétariat régional des Verts d’effectuer les modifications statutaires nécessaires pour se mettre en conformité avec cet avis.
Pour cette décision, voir aussi fiche 332
Avis 06_03_02 des 18 et 19 mars 2006
Selon l’agrément intérieur régional, la désignation des responsables régionaux se fait à la proportionnelle sur liste dès qu’il se présente plus qu’une liste, faute de quoi, le vote est uninominal sur la liste unique qui se présente.
Selon les statuts départementaux Le mode d’élection du Secrétariat exécutif est le scrutin de liste proportionnel à un tour, au plus fort reste. Toutefois, un second tour est organisé en cas de demande de fusion de deux listes au moins
Le Conseil statutaire rappelle que le respect du scrutin proportionnel ne permet pas de second tour avec fusion de listes. Il demande au secrétariat exécutif départemental d’effectuer les modifications statutaires nécessaires
Avis 06_03_01 des 18-19 mars 2006
L’article 6.5 des statuts pose le principe suivant " les libertés d’expression et de discussion sont de règle".
Le Conseil Statutaire demande au CE de proposer lors du prochain CNIR d’ajouter à l’article IV.12 de l’agrément intérieur un amendement afin d’accorder la prise de parole également aux motions qui n’ont pas dépassé les 5% lors de la dernière AG fédérale.
Pour cette décision, voir aussi fiche 342
Décision 05-12-03 du 6 décembre 2005
Rien dans le règlement intérieur des Verts n’oblige le Secrétariat National à vérifier la régularité de la liste au moment du dépôt des candidatures.
Le règlement intérieur stipule dans son article IV-3 que : "Pour être membre du CNIR il faut être membre des Verts depuis 1 an". C’est aux candidats à vérifier que le "doublon" répond bien à cette exigence.
Avis 05-09-01 du 17 septembre 2005
Le Conseil Statutaire a été consulté sur le texte qui créé une Commission nationale pour la résolution des conflits (CNPCR).
Il a émis quelques remarques.
Il est nécessaire de définir plus précisément le champ d’intervention de la commission.
Un appel à candidature auprès de l’ensemble des adhérents concernés doit être fait.
Le champ d’intervention de la CNPRC doit être défini avec plus de précision ainsi que l’harmonisation et la hiérarchie entre les rôles de la commission nationale et les commissions régionales.
La vocation de la CNPRC est de trouver des solutions négociées, amiables aux conflits et non de prendre des décisions. Toute décision finale ne peut émaner que du CNIR ou du CS
Avis 05-09-04 du 17 septembre 2005
Sur demande d’avis concernant des projet de statuts et d’agrément intérieur régionaux, le Conseil Statutaire recommande de les rapprocher des statuts types régionaux tels que contenus dans l’article XI de l’Agrément intérieur national.
Le conseil statutaire demande que soient évitées des notions subjectives et imprécises dans des textes à vocation juridique.
Décision n°05-08-01 du 27 Août 2005
Décision n°05-08-02 du 27 Août 2005
Conformément à l’article 11.5 des statuts des Verts : « Le Conseil statutaire statue en dernier ressort sauf si le CNIR, dûment informé de la décision du Conseil statutaire, lui demande, au cours de la séance qui suit, de délibérer à nouveau. Cette demande du CNIR ne peut pas se renouveler pour une même saisine. »
Les recours contre une décision précédente sont irrecevables.
Décision 05-01-02 du 15 janvier 2005
Plusieurs requérants proposent au Conseil Statutaire que soit utilisée la règle d’Hondt pour la désignation des membres du CE.
La règle d’Hondt suppose que chaque sensibilité choisit ses postes au CE en fonction du score qu’elle a obtenu lors du premier tour de l’AG Fédérale.
Le Conseil Statutaire rejette cette demande car elle est en contradiction avec l’existence et le rôle de la commission des 21 tel que définis dans l’article V de l’agrément intérieur.
Décision 04-11-03 du 10 novembre 2004
A propos des motions présentées au CNIR, selon l’article IV-12 de l’Agrément intérieur la notion d’« urgence » est limitativement utilisée par nos textes pour qualifier des motions répondant à des motions diverses ou présentant un caractère d’actualité d’urgence (réaction à un événement non prévisible). L’usage de motions d’urgence doit rester exceptionnel.
Des changements dans le mode d’élection du Collège exécutif ne peuvent faire l’objet d’une motion d’urgence.
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pour cette décision voir aussi fiches.....232 et 320
Communication 04_09_01 à propos de la grille des mandats électifs, septembre 2004
Le Conseil statutaire invite le CNIR dans sa prochaine session à amender l’article XVI-C alinéa 2 de l’agrément intérieur.
Cet article rend difficile son travail de recensement des situations de cumul.
La difficulté la plus fréquente est celle d’un maire (ou maire-adjoint), obligé par l’usage habituellement pratiqué d’être en même temps président(e) (ou vice-président(e)) d’un regroupement de collectivités territoriales.
pour cette décision voir aussi fiche.....120
Avis 03-11-06 du le 23 novembre 2003
En application de la règle du parallélisme des formes, seule une deuxième assemblée générale de même nature peut inverser l’ordre des candidatures tel que voté lors d’une première assemblée générale régionale.
Avis 03-08-01 du 22 août 2003
Lors d’une AG de 1990 les Verts ont renoncé au statut d’association loi 1901 pour choisir celui de parti politique.
Aucune formation verte (en particulier un groupe local, départemental ou régional) n’est donc aujourd’hui habilitée à se structurer en association loi 1901. Seules peuvent prendre ce statut des associations de financement
pour cette décision voir aussi fiche.....320
Décision 02-10-01 du 23 octobre 2002
Le Conseil statutaire s’auto-saisit pour invalider une décision du CNIR.
Cette décision est en contradiction avec les Statuts et l’Agrément intérieur des Verts ainsi qu’avec la décision de l’AG décentralisée intitulée « sanctionner le cumul ». Il décide d’appliquer, conformément à ses nombreux avis et décisions à tous les élu(e)s des Verts encore en situation de cumul, les sanctions prévues par le Code interne des Verts en cas de dépassement du total de points autorisé pour les cumuls externes.
Pour cette décision, voir aussi fiche120
Avis n°02-03-01 du 21 mars 2002
A l’occasion de la modification des statuts et agrément intérieur d’une région le Conseil statutaire rappelle
- que le vote avec pouvoir n’est permis par nos textes que dans les AG, la représentation ne se pratiquant pas dans les organes exécutifs.
- que le CAR ne peut décider que du montant des reversements des élus régionaux, le souhait du CNIR étant d’uniformiser ce reversement à 10% de leur rémunération.
- que l’Agrément intérieur national prévoit la parité des sexes pour les postes à responsabilité.
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Avis n°02-02-05 du 14-15 février 2002
Seuls les statuts régionaux fixent l’ancienneté requise pour représenter les Verts lors des diverses élections régionales ou locales, tant externes qu’internes.
Les groupes locaux ne peuvent fixer une ancienneté inférieure à celle de la région pour être membre d’un Conseil d’administration.
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Déclaration préalable du Conseil statutaire du 14 octobre 2001
Après engagement du CE d’organiser devant le prochain CNIR un débat sur une grille de cumul et d’incompatibilité, le Conseil Statutaire accepte de reporter au CNIR de décembre les décisions concernant ces sujets.
Il insiste cependant sur la nécessité, pour tous les membres des Verts, d’un respect des statuts et de l’agrément intérieur qu’ils ont approuvés en adhérant aux Verts.
Pour cette décision, voir aussi fiche 120
Décision n°01-06-04, du 23 juin 2001
Etant donné le caractère ambigu de certains articles des statuts d’une région, le Conseil statutaire demande à cette région de remettre en chantier la modification de ses statuts pour assurer le respect des principes fondateurs des Verts, ainsi que pour mettre en place des règles claires et lisibles pour tout ce qui concerne l’adoption des décisions (règles de quorum, règles d’ancienneté pour être élu aux différentes fonctions, pratique non violente des débats).
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision n°01-06-03 du 23 juin 2001
Il appartient aux responsables régionaux de se donner les moyens d’organiser des réunions où ne se pose pas le problème du quorum en modifiant, si nécessaire leurs statuts.
Mais en aucun cas une instance des Verts ne peut choisir de ne pas respecter les statuts des Verts, sauf à se mettre collectivement en dehors du mouvement.
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision n°01-05-02 du 23 mai 2001
Le Conseil statutaire rejette une demande d’annulation d’une décision du Conseil statutaire déposée devant le Collège exécutif.
Il rappelle que, selon les statuts des Verts
- le Collège exécutif ne peut, en aucun cas, annuler une décision du Conseil statutaire
- le Conseil statutaire ne peut délibérer à nouveau sur une affaire que si le CNIR le lui demande au cours de la séance qui suit sa décision
Décision n°01-05-03 du 23 mai 2001
Au sujet du reversement des élus locaux le Conseil statutaire demande à la région de mettre son agrément intérieur en conformité avec les décisions nationales.
Une aggravation très importante des obligations financières des élus n’aurait pu être décidée que par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu.
pour cette décision voir aussi fiches.....232 et 331
Décision n°01-05-07 du 23 mai 2001
Le Conseil statutaire s’ auto-saisit du problème de droit posé par une décision du Cnir visant à organiser une « réunion élargie du Cnir » et annule le dernier paragraphe de sa décision n°01-015 pour irrégularité
Attendu que, d’après les statuts, seuls les 120 membres élus ont le droit de vote aux assemblées du CNIR
Rien n’interdit au Cnir de convier à l’une de ses réunions d’autres membres des Verts (en particulier les députés, les ministres...) mais rien ne l’autorise à « élargir le corps électoral » à ces personnes
pour cette décision voir aussi fiche.....320
Avis n°01-03-01 du 31 mars 2001
Le laps de temps laissé aux délégués du Cnir pour discuter des motions en région sur la base des textes actuels paraît trop court
Le Conseil statutaire propose au Cnir d’adopter le remplacement dans l’article IV-12 de l’agrément intérieur de l’expression « motions reçues trois semaines avant la date du Cnir » et incluses dans le premier document du Cnir envoyé aux délégué-e-s » par « motions reçues 5 semaines avant la date du Cnir, et communiquées au moins 3 semaines à l’avance aux délégué-e-s »
Décision n°01-02-01 du 14 février 2001
Les statuts n’autorisent pas les groupes formés à disposer de statuts contradictoires avec les statuts nationaux ou régionaux type.
« Les candidat-e-s aux élections sont désigné-e-s par la structure du mouvement correspondant au champ de compétence de l’élu-e ou du collège d’élu-e-s (...) » (art. X de l’agrément intérieur national). Pour les élections municipales, il s’agit du groupe local.
pour cette décision voir aussi fiche.....411
Avis n°00-12-01 du 3 décembre 2000
Une motion relative à une modification des modalités d’adhésion a été mise aux voix lors de l’AG nationale décentralisée. Elle concerne donc les modalités de ressources du mouvement, et plus particulièrement les cotisations. Elle était appelée à être intégrée dans l’agrément intérieur, et pour cela aurait dû obtenir 60% des suffrages.
Avec 57% des suffrages elle n’est pas adoptée mais elle constitue un vœu fort de l’Assemblée générale, à ce titre elle est susceptible d’être réexaminée par le Cnir.
pour cette décision voir aussi fiches.....210 et 342
Avis n°00-12-03 du 3 décembre 2000
Les statuts nationaux des Verts ayant été modifiés, il convient de modifier aussi les statuts régionaux types et d’y introduire la phrase : « l’assemblée générale régionale doit avoir lieu au moins une fois tous les deux ans et dans les deux mois qui précèdent l’AG nationale ordinaire ».
Avis n°00-10-07 du 14 octobre 2000
Devant l’absence de textes réglementaires définissant la tutelle, le Conseil statutaire retient l’interprétation suivante :
Toute mise sous tutelle d’une instance des Verts suppose que l’étendue précise, en termes de champ de compétence, soit définie par l’acte décidant la mise sous tutelle. À défaut de précision restrictive, la mise sous tutelle s’entend comme impliquant l’exercice de toutes les compétences par l’autorité exerçant la tutelle.
pour cette décision voir aussi fiche.....352
Décision 00-10-02 du 14 octobre 2000
Le Conseil statutaire regrette que les conditions de dépôt des textes pour la prochaine AG régionale aient été fortement restreintes, puisqu’elles sont désormais semblables à celles fixées pour l’AG nationale. Mais il constate l’absence de règles dans les statuts ou dans l’agrément intérieur régional.
pour cette décision voir aussi fiche.....341
Avis n°00-06-01. des 17-18 juin 2000
A une question qui lui est posée sur la possibilité de déposer des « motions d’orientation statutaire » à l’AG nationale, le Conseil statutaire répond.
Il appartient aux instances ou militants des Verts qui voudraient introduire dans les motions d’orientation politique des propositions statutaires de le faire.
En plus des « motions d’orientation, motions ponctuelles ou contributions », une quatrième catégorie de textes baptisée « motions d’orientation statutaire » ne pourrait être introduite lors de l’AG nationale autrement qu’après une révision des statuts.
Avis 00-04-02 des 15-16 avril 2000
Selon l’article XV de l’agrément intérieur, si 1 % des adhérents demande l’organisation d’un référendum d’initiative militante le texte soumis à référendum doit être envoyé à tous les adhérents dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande, dans le but de récolter le complément de signatures. Il faut les signatures d’au moins 10 % des adhérents, répartis dans au moins 3 régions .
Le Conseil statutaire recommande aux instances organisatrices du référendum un délai d’un mois maximum entre le dépôt des signatures d’au moins 10 % des adhérents et le début du scrutin par correspondance.
Communication n° 99-12-01 du 11 décembre 1999
Le Conseil statutaire rappelle la disposition des statuts types régionaux « tout adhérent dispose du droit de vote en toute assemblée régionale, départementale ou locale X mois après l’acceptation de son adhésion. Ce même délai est nécessaire pour représenter les Verts lors des diverses élections régionales et locales, tant externes qu’internes ».
Il y a donc bien simultanéité entre le droit de vote et l’éligibilité.
Ce texte est applicable à tous les adhérents, même lorsque les statuts régionaux n’ont pas encore été mis en conformité.
Communication n°99-12-03 du 11 décembre 1999
Le Conseil statutaire tenait à faire part de ses sentiments.
L’Agrément intérieur a chargé le Conseil statutaire d’élaborer un code de sanctions. Cette demande a été confirmée par le Cnir.
Le Conseil statutaire a consacré 4 journées à cette rédaction. Il a, ensuite, sollicité des réactions. Bien que peu nombreuses, il en a tenu compte.
À la dernière minute, des sensibilités haut placées se sont manifestées pour envisager un large débat qui n’avait pas été prévu et alors que le Conseil statutaire ne dispose que du maigre créneau habituel pour intervenir.
Le Conseil statutaire apprécie très mal la désinvolture de nos hauts responsables. Il se demande si son existence, voulue par l’AG de Marseille et perpétuée par les AG suivantes, est toujours nécessaire.
Affaire 99-10-05 du 16 octobre 1999
En cas de contradiction entre les statuts nationaux et les statuts locaux ou régionaux, ce sont les statuts nationaux qui s’appliquent.
L’article 10 de l’agrément intérieur national dispose que « les candidats aux élections sont désignés par la structure du mouvement correspondant au champ de compétences de l’élu ou du collège d’élus ».
pour cette décision voir aussi fiches.....331 et 411
Communication 99-10-03 du 16 octobre 1999
Avis 99-08-02 des 26-27-28 août 1999
Pour poursuivre l’élaboration du code interne des Verts concernant les infractions et les sanctions, le Conseil statutaire propose la procédure suivante :
Les membres du Cnir, s’expriment à travers la fiche d’annotation qui leur a été envoyée avec les premiers documents du Cnir. Ils ont également la possibilité de faire parvenir leurs observations, commentaires et suggestions jusqu’au vendredi 5 novembre. Le Conseil statutaire synthétisera les observations, et proposera au prochain Cnir une version définitive qu’il lui appartiendra d’adopter à cette occasion.
Affaire 99-08-01 des 25-26-27 août 1999
La demande des Verts Guadeloupe d’être reconnus en tant que 25ème région Verte, a été transmise au collège exécutif, qui l’examinera lors d’une de ses prochaines réunions
Décision 99-06-01 du 19 juin 1999
Après avoir gelé la procédure de référendum pour modification des statuts de la région, le Conseil statutaire demande à la région de relancer une procédure de modification de ses statuts, soit par référendum, soit par une Assemblée générale.
En cas de référendum le Conseil statutaire demande de faire figurer les précisions suivantes dans le courrier envoyé aux adhérents.
- La définition du collège électoral, en particulier, si le référendum a lieu entre le 1er janvier et le 30 juin, la possibilité pour tout adhérent de l’année civile précédente de participer au référendum ;
- Une présentation claire des modifications proposées, avec le texte actuel et le texte modifié en vis-à-vis ;
- Le cas échéant, un argumentaire pour et contre chaque modification proposée.
- Un bulletin de vote prévoyant aussi l’abstention et le refus de vote ; un bulletin de vote prévoyant un vote pour chaque modification proposée, ou au minimum un vote par article modifié.
Avis 99-06-04 du 19 juin 1999
Le conseil statutaire, constate que les Verts-Guadeloupe, créés en 1997, au vu du statut administratif de cette région monodépartementale peuvent être considérés comme étant la 25e région Verte française .
Le Conseil statutaire suggère au CE de modifier au prochain CNIR les articles IV-1 et IV-2 de l’agrément intérieur, et lui suggère la rédaction suivante : « Le nombre de membres du Cnir est fixé à 120, plus un siège de droit pour toute nouvelle région Verte venant à se créer entre deux assemblées fédérales ».
Le Conseil statutaire suggère au CE de soumettre à ce même CNIR une proposition de modification de l’article III de l’agrément intérieur, pour clarifier la péréquation des frais de déplacement des représentants des organisations régionales au CNIR, tant pour la Corse que pour les départements d’outre-mer
Avis 99-06-03 du 19 juin 1999
Le Conseil statutaire rappelle que l’organisation infrarégionale est agréée par l’AG régionale, son bon fonctionnement relève de son administration. (article 9 des statuts types régionaux).
En cas de contradiction entre statuts régionaux et statuts des groupes infrarégionaux, ce sont les statuts régionaux qui s’appliquent. De même, en cas de contradiction entre statuts nationaux et régionaux, ce sont les statuts nationaux qui s’appliquent.
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Décision 99-04-04, le 17 avril 1999
Sans élément en défense de la part des organisateurs, le Conseil statutaire ne peut statuer dans l’urgence contre la procédure de référendum proposant la modification des statuts de la région.
A titre conservatoire, il demande cependant à la région de geler cette procédure de référendum, en se contentant de stocker les enveloppes de vote, sans les dépouiller.
Décision n°99-01-01 du 30 janvier 1999
...
Le Conseil statutaire annule pour non-conformité avec les statuts régionaux et nationaux des Verts plusieurs articles des statuts des Verts du département votés lors de cette AG.
Le Conseil statutaire rappelle que l’usage des procédures internes aux Verts a pour vocation d’éviter l’usage des procédures externes aux Verts.
pour cette décision voir aussi fiches.....231 et 332
Avis 98-12-02 du 12 décembre 1998,
Il ne saurait y avoir de suppléant d’un membre du CAR que s’il est élu légitimement, il ne saurait y avoir autodésignation d’un suppléant par le titulaire du CAR absent.
Le Conseil statutaire recommande à toutes les régions, pour régler ce problème important d’effectuer une harmonisation sur ce point, par le biais d’une modification des statuts
pour cette décision voir aussi fiche.....332
Avis 98-12-03 du 12 décembre 1998
En cas de contradiction entre les statuts et règlement intérieur régionaux avec les statuts et règlement intérieur nationaux, ce sont ces derniers qui s’appliquent (article 6.3 des statuts nationaux).
Dans le cas qui motive la question, les statuts régionaux précisent que les décisions sont adoptées lorsqu’elles recueillent 50 % des voix des votants et 60 % des suffrages exprimés. Cet article s’applique donc pour les AG régionales. Mais pour les AG nationales décentralisées, ce sont les statuts nationaux qui s’appliquent.
Décision n° 98-12-01 du 12 décembre 1998
Le Conseil statutaire rejette le recours d’un requérant qui conteste que la décision incriminée ait délégué au CE, en collaboration avec la Commission Energie des Verts, la fin de la rédaction d’un texte sur la sortie du nucléaire.
La décision a été adoptée dans des formes réglementaires par le CNIR à la majorité qualifiée de 60 % des suffrages exprimés, ces 60 % représentant 50 % des votants.
Le CE devra rendre compte de l’usage de sa délégation, après consultation de la commission Energie des Verts, devant le CNIR.
Le Conseil statutaire recommande en outre, lors de la prochaine modification de l’Agrément intérieur que l’article IV-19 de l’agrément intérieur soit complété afin d’introduire l’exigence d’un quorum de présents effectifs de membres du CNIR, du début à la fin de ses séances.
Avis 98-04-05 du 4 avril 1998
Le Conseil Statutaire constatant que certaines de ses décisions n’ont volontairement pas été appliquées dans plusieurs régions, il propose de compléter l’article 14 de l’agrément intérieur par le texte suivant :
La mise en oeuvre des décisions du Conseil Statutaire est de la responsabilité de l’exécutif concerné. En cas d’inapplication de l’une d’elles, cet exécutif sera tenu d’expliquer sa position et éventuellement contraint par le Conseil Statutaire, dans un délai que celui-ci fixera de l’appliquer. Passé ce délai, 50% de la dotation nationale attribuée à cet exécutif sera suspendue jusqu’à la mise en oeuvre de la décision.
Avis 98-01-01 du 31 janvier 1998
Aucune disposition générale statutaire et réglementaire interne ne permet d’imposer à un élu régional vert de faire le tourniquet contre sa volonté
Une A.G. régionale peut prendre une telle disposition à condition qu’elle soit préalable à l’élection et clairement annoncée aux électeurs.
Le Conseil statutaire, est d’avis que le principe du tourniquet ne peut s’imposer dans une région dans laquelle l’AG régionale ne l’a pas voté.
Décision 98-01-07 du 31 janvier 1998
Le Conseil statutaire rejette une requête contre la nomination d’une personne au Collège exécutif.
Le requérant fait référence à des anciens statuts des Verts et non pas aux statuts nationaux actuellement en vigueur adoptés par référendum le 17 octobre 1994.
Le CNIR élit le Collège Exécutif mais il n’y a pas obligation qu’il l’élise en son "sein".
Décision 98-01-15 du 31 janvier 1998
La dernière Assemblée Générale des Verts a rejeté la modification statutaire permettant la fusion des Verts avec d’autres formations politiques.
Il convient donc de retirer le terme de fusion de tous les textes officiels
Le processus réalisé dans certaines régions est bien conforme aux modalités d’intégration des groupes locaux. Mais les départements concernés doivent respecter l’agrément intérieur national concernant le nom de notre organisation politique et veiller en collaboration avec la région à ce que leurs prochaines modifications statutaires restent conformes avec les statuts régionaux et nationaux des Verts.
