1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
231 - La procédure de prise des sanctions
Décision 05-01-03 du 15 janvier 2005
Un adhérent demande l’annulation de la décision du CAR du 21 août 2004 qui a refusé sa réadhésion au motif qu’il aurait eu un comportement contraire aux valeurs des Verts lors des élections de 2002.
Le compte-rendu du CAR ne fait aucune mention de l’identité du militant dont la réadhésion a été refusée. Aucune procédure d’instruction contradictoire des parties n’a été engagée.
Le requérant a déjà fait l’objet d’un blâme simple pour son comportement lors des élections de 2002. Il ne peut être à nouveau sanctionné pour les mêmes faits.
Le Conseil Statutaire annule la décision du CAR et décide de la réintégration du requérant avec effet à la date de la réception de sa réadhésion par les instances de sa région.
Décision 04-06-06 du 30 juin 2004
Le Conseil statutaire annule la décision prise par un CAR d’exclure un adhérent pour 6 mois.
Conformément aux statuts des Verts la lettre de convocation d’une personne accusée et menacée d’exclusion doit lui parvenir dans le délai préalable d’une semaine au moins et contenir une motivation permettant au requérant d’organiser sa défense.
pour cette décision voir aussi fiche..221 et 232
Décision 03-06-03 des 13-14 juin 2003
En première instance, l’exclusion d’un adhérent ne peut être prononcée que par le CAR. Mais le Collège exécutif est habilité également à suspendre un adhérent en procédure d’urgence. Le CAR de la région concernée doit alors se réunir dans les 30 jours qui suivent pour se prononcer sur la sanction définitive.
Avant de décider une exclusion, le CAR doit ouvrir une procédure pour examiner la gravité des reproches faits à l’adhérent.
Décision n°02-07-03 du 17 juillet 2002
Toute mise en accusation doit être étayée de faits et d’arguments probants, faute de quoi elle peut relever de l’injure et de la diffamation
Un recours qui ne respecte pas ce principe est rejeté.
Avis n°02-02-06 des 14-15 février 2002
Le fait d’appeler publiquement à voter pour un autre candidat à l’élection présidentielle que le candidat des Verts, équivaut à une action contre les positions des Verts avec récidive.
Le Conseil statutaire, devant l’impossibilité momentanée du CAR de prendre des décisions valides, confie au Collège Exécutif, le soin de prononcer la sanction politique d’exclusion temporaire d’un an contre l’auteur de cet appel.
pour cette décision voir aussi fiche..232
Avis n°02-02-02 des 14-15 février 2002
A propos d’une demande d’exclusion ,
Le fait que le département du Vert concerné est sous tutelle n’empêche pas le CAR de décider des sanctions.
Les instances nationales n’ayant pas désigné les 3 représentants au CAR du département sous tutelle n’empêche pas le vote, le quorum nécessaire pour le vote se calcule à partir du nombre de membres du CAR régulièrement élus.
Comme les statuts régionaux le prévoient, la consultation de la commission de conciliation est indispensable avant toute sanction. Or, cette commission ne fonctionne pas.
Aucune exclusion ne peut donc être prononcée dans cette affaire.
pour cette décision voir aussi fiche..352
Décision n°01-10-02 du 14 octobre 2001
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Le CE dispose de la possibilité de suspendre en urgence tout membre des Verts. Le CAR a la faculté de confirmer alors cette suspension.
L’application du code des sanctions peut se faire par deux instances :le CAR et le Conseil statutaire. Le CE peut le faire en urgence, mais cela nécessite une confirmation du CAR.
pour cette décision voir aussi fiches..222 et 332
Décision n°01-09-02 du 1er septembre 2001
Le Conseil statutaire annule les mesures de suspension et d’exclusion prononcées par le CAR
Sur le fond , elles sont disproportionnées à la faute
Sur la forme, le secrétaire régional n’a pas été en mesure de présenter, les trois derniers procès-verbaux des CAR avec la liste d’émargement et la convocation.
Décision n°01.02.04 du 14 février 2001
Le Conseil statutaire, réuni le 14 février 2001, décide d’infliger un blâme public aux membres du bureau des Verts de la région.
En suspendant 3 mois deux vertes, le CAR a délibérément violé les statuts types régionaux, selon lesquels « avant toute délibération portant sur l’exclusion ou la suspension d’un adhérent, celui-ci est invité dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec AR, à se présenter devant le CAR pour fournir des explications ».
pour cette décision voir aussi fiche..351
Décision n°01-01-12 des 27-28 janvier 2001
Un certain nombre de Verts ne respectant pas la décision de l’AG du groupe local, il appartient au CAR d’examiner dans les plus brefs délais les implications de cette faute et le degré de la sanction à appliquer.
pour cette décision voir aussi fiche..352
Décision n°01-01-13 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire décide de rejeter le recours demandant des sanctions à l’encontre d’un Vert pour complicité d’entrisme au sein du groupe local Vert.
Le contenu du document produit par les requérants fait explicitement référence à un téléguidage par le PS d’adhésions dans le groupe local Vert. L’authenticité de ce document est contestée par plusieurs membres de la commission de discussion avec les partis de la majorité plurielle. Il n’est pas signé et ne présente aucun caractère permettant de le considérer comme un moyen de preuve fiable.
pour cette décision voir aussi fiches..421 et 210
Décision n°01-01-17 des 27-28 janvier 2001
Le Conseil statutaire rejette le recours du CAR qui demande l’application du code des sanctions des Verts à l’encontre de deux adhérents.
C’est à l’instance régionale de prendre des sanctions en première instance en se référant au code des sanctions.
pour cette décision voir aussi fiches 231 et 311..
Décision n°00-10-11 du 14 octobre 2000
Lorsqu’un Vert est suspendu par le Collège exécutif dans le cadre d’une procédure d’urgence sans qu’il ait pu se défendre, le CAR doit confirmer cette mesure dans le mois qui suit en respectant les droits de la défense et en laissant à l’intéressé un délai suffisant pour qu’il puisse répondre par écrit et préparer son argumentaire.
Dans le cas particulier c’est le CE qui exerce une tutelle sur le CAR qui est chargé de cette tâche.
L’intéressé reste suspendu pour une durée d’un mois.
Affaire 00-06-01. Les 17-18 juin 2000
Le Conseil statutaire annule le vote de sanctions contre un Vert et rappelle que selon nos textes : « Avant toute délibération portant sur l’exclusion ou la suspension d’un adhérent, celui-ci est invité, dans un délai préalable d’une semaine au moins, par lettre motivée en recommandé avec accusé de réception, à se présenter devant le CAR pour fournir des explications ».
pour cette décision voir aussi fiche..342
Affaire 99-10-02 du 16 octobre 1999
A la suite d’un recours de demande d’exclusion pour un Vert mis en cause pour collusion avec les autorités d’un pays étranger, le Conseil statutaire transmet le dossier à la région, première instance compétente pour une demande d’exclusion.
Décision n°99-01-01 du 30 janvier 1999
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Sur la décision de suspension d’un adhérent, elle est motivée par des faits incontestables. Toute procédure de sanction interne aux Verts peut faire l’objet d’un contrôle par le Conseil statutaire. Lors de l’accomplissement de ces procédures, les pièces nécessaires, doivent être communiquées aux personnes visées par la procédure, pour respecter les droits de la défense.
pour cette décision voir aussi fiches. 150 et 332
Décision n° 99-01-05 du 30 janvier 1999
Les règles de compétences en matière de sanction excluent que le Conseil statutaire se prononce en première instance sur des sanctions.
pour cette décision voir aussi fiches..210 et 421
Décision 97-10-01 du 4 octobre 1997
Sont annulées les sanctions prises contre des Verts qui n’ont pas été invités à se présenter devant le CAR dans les formes prévues par les statuts régionaux.
pour cette décision voir aussi fiche..232
