1. Les principes fondamentaux des Verts
2. La vie du Vert
3. Les instances vertes
4. Les Verts et l’extérieur
412 - Le statut des élus externes
Décision 06-11-05 du 2 novembre 2006
Des élus verts font un recours contre des sanctions qui ont été prises contre eux par le CAR pour non reversement des indemnités d’élus.
Le CAR a su examiner les situations particulières de chaque élu pour faciliter l’application des règles concernant le reversement telles que précisées dans l’annexe 1 de l’agrément Intérieur.
Le Conseil statutaire rejette le recours.
Pour cette décision, voir aussi fiche 232
Décision 06_05_01 du 8 mai 2006, Centre
Le conseil statutaire rejette le recours demandant la confirmation de la légitimité du CAR pour toute décision en conformité avec les statuts et décisions des Verts nationaux sur la politique du parti dans la région.
Ni les statuts ni l’agrément intérieur ne désignent le CAR comme compétent pour organiser la vie du groupe des éluEs concernéEs. Il revient à ce groupe d’éluEs de s’organiser par lui-même, dans le respect des valeurs, des statuts et de l’agrément intérieur du parti.
Avis.05_08_010 du 8 mai 2006
- un élu vert, élu en tant que membre des Verts, ne peut être exempté de reverser ses cotisations
- en cas de statut d’élu salarié, il convient de prendre en compte l’ensemble des indemnités et des revenus liés à la fonction élective pour le calcul de la cotisation "racine carrée" ;
- la cotisation d’adhérent des Verts doit être calculée de manière indépendante, sur la base de la grille définie par la Région, soit en fonction du revenu annuel perçu.
Décision 05-07-01 du 11 juillet 2005
Le Conseil Statutaire demande aux 4 élus qui ont, volontairement, quitté le groupe des Verts au Conseil régional de répondre avant le 22 juillet aux deux questions :
- Sont-t’ils revenus sur leur décision de se suspendre du groupe des élus verts au CR
- Auront t’ils de fait réintégré le groupe d’élus Verts à cette date ?
Décision 05-12-01 du 6 décembre 2005
A un élu qui considère ne pas être soumis à la règle relative au reversement d’indemnité d’élu, au motif qu’il était élu, avant d’être adhérent chez les Verts, le Conseil Statutaire rappelle qu’en adhérant au parti des Verts chacun accepte et s’engage à respecter les statuts et l’agrément intérieur.
Les reversements d’élus sont des cotisations parfaitement définies par les statuts et non des dons aléatoires et irréguliers.
Le Conseil Statutaire fait injonction à l’élu de régulariser sa situation et reconnaît à sa région le droit de bloquer sa candidature à des élections, tant qu’il ne s’est pas mis en conformité avec les statuts des Verts.
Décision 04-01-03 du 31 janvier 2004
Le Conseil statutaire rappelle que l’assemblée générale de Nantes de décembre 2002 a demandé à ce que les personnes en situation de cumul ne reçoivent pas d’investiture du mouvement et a ajouté une impossibilité pour le CNIR de voter une dérogation.
Le Conseil statutaire rappelle à une élue sa décision 01-03-02 stipulant qu’elle ne pouvait recevoir d’investiture du mouvement tant qu’elle était en situation de cumul.
Bien qu’ayant présenté sa démission au Maire elle continue à siéger au Conseil municipal de la ville. Elle se trouve en situation de récidive et demeure inéligible dans l’état actuel de la grille des cumuls .
......pour cette décision voir aussi fiche.....120
Décision n°01-06-06 du 23 juin 2001
Après avoir constitué sa liste pour les élections municipales conformément au vote de l’AG des Verts, la tête de liste, dans les tous derniers jours précédant le dépôt de liste, a d’elle-même effacé la troisième de liste pour lui substituer une personne qui n’avait jamais été désignée.
......pour cette décision voir aussi fiche.....232
