LA CONCILIATION EN DEHORS DE TOUT PROCES La conciliation est le mode a priori idéal de règlement des conflits et sa recherche devrait faire l’objet des priorités de tous les acteurs. Pourtant, hormis lorsqu’elles sont un préalable obligatoire imposé par des textes particuliers dans des domaines spécifiques (droit du travail, etc ..), les procédures de conciliation sont souvent ignorées, ou du moins mal connues. …
Fiches Pratiques
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L’indemnisation de la victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice
L’usager du service public de la justice risque, le cas échéant, de constater et peut-être de pâtir lui-même de dysfonctionnements de ce service. Ce sont les cas dans lesquels le service public ne respecte pas les règles de fonctionnement qui sont, ou devraient être les siennes[Le dysfonctionnement du service public de la justice ne se confond pas nécessairement avec l’\ »erreur judiciaire\ », laquelle peut ne pas révéler de dysfonctionnement proprement dit du service public, mais relever d’une faute ponctuelle d’analyse du litige, et des règles de droit applicables à celui-ci]]. …
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La saisine du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (T.C.I.)
Les tribunaux du contentieux technique (tribunaux du contentieux de l’incapacité,..) sont compétents pour connaître des contestations relatives à l’appréciation de la situation médicale des assurés prise en compte pour le droit à certaines prestations de sécurité sociale ou aux prestations servies aux personnes handicapées (voir réponse ministérielle du 25 octobre 2005 ci-contre). …
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Cartes « famille nombreuse » et nationalité
L’article 2 du décret du 1er décembre 1980 règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français[c’est une La loi du 29 octobre 1921 relative au régime des chemins de fer qui avait institué, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs des chemins de fer et en avait défini les taux, qui varient selon le nombre d’enfants que compte la famille, ainsi que les modalités, qui se traduisent depuis lors par la délivrance d’une carte particulière]] . …
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Le harcèlement moral sur le lieu du travail engage la responsabilité sans faute de l’employeur
La directive Européenne sur la sécurité et la santé des travailleurs Le Code du travail se doit d’être interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs. …
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Le prononcé par anticipation (ante delictum) de l’expulsion du locataire ..
Au risque de reproduire la justice déléguée du Préfet Pilate, les juridictions judiciaires civiles ont construit et maintenu, au fil des ans, en matière de retard de paiement des loyers, un OVNI procédural construit en deux parties : …
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La défense portant sur les « indices de culpabilité » est-elle véritablement regardée comme recevable ou non devant le Juge des libertés et de la détention ?
Autour de l’affaire d’Outreau et des travaux de la Commission d’Enquête Parlementaire s’est ouvert à nouveau le débat sur les procédures de mise en détention et maintien en détention qui sont prononcées par le Juge des Libertés et de la détention (J.L.D.) en application de l’article 145 du code de procédure pénale. …
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Insécurité juridique et action en justice : condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme
La loi nouvelle ne peut porter une atteinte disproportionnée aux droits de créance concernant des procédures en cours …Une loi nouvelle en matière de responsabilité civile et administrative s’applique-t-elle valablement aux affaires en cours non encore définitivement jugées ? …
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La « preuve par présomption » dans les procédures pour discriminations sexuelles, raciales, religieuses, sur le handicap, sur l’âge de la personne
L’article 14 de la convention Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de non-discrimination des droits qu’elle reconnaît : …