Les arrêtés anti-mendicité du maire Depuis quelques années, des Maires de Communes (généralement celles fréquentées l’été par des touristes), ont voulu tirer de leurs pouvoirs généraux de police énoncés à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les habilitant à prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publiques sur le territoire de sa commune, la possibilité de réglementer la mendicité dans certains secteurs de leurs communes pendant les périodes d’été. …
Fiches Pratiques
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Durée anormalement longue d’une audience pénale : condamnation de la France par la C.E.D.H.
La Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (C.E.D.H.) condamne la France pour une durée d’audience anormalement longue violant en conséquence les droits de la défense et le droit à un procès équitable …
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Les conséquences de l’irrégularité d’un contrôle d’identité sur les poursuites subséquentes
Les règles qui régissent le contrôle d’identité sont encadrées par le Code de Procédure Pénale : En l’absence d’éléments qui peuvent justifier l’existence d’un contrôle tel que prévus par les art. 78-1 et suivants du Code de Précédure Pénale ce contrôle d’identité s’avérera irrégulier. …