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140 - La non-double appartenance
6 mars 2006
1. Les principes fondamentaux des Verts
- 110.- La Parité, 120 - Le non-cumul, 130 - Le droit des minorités et le respect de la proportionnelle, 140 - La non-double appartenance, 150 - Les statuts et autres textes réglementaires
2. La vie du Vert
- 210 - L’adhésion, 221 - Les relations entre Verts et le droit d’expression, 222 - Le droit de voter et d’être élu dans les instances internes, 231 - La procédure de prise des sanctions, 232 - Le motif et la nature des sanctions contre un adhérent
3. Les instances vertes
- 311 - Les compétences du Conseil statutaire, 312 - Le fonctionnement du conseil statutaire, 320 - Le fonctionnement des instances nationales autres que le Conseil Statutaire, 331 - Les compétences des instances régionales et infra-régionales, 332 - Le fonctionnement des instances régionales et infrarégionales, 341 - L’organisation des assemblées, 342 - Le déroulement des assemblées, 351 - Le motif et la nature des sanctions contre les instances vertes, 352 - Les tutelles
4. Les Verts et l’extérieur
- 411 - Le choix des candidats dans les élections externes, 412 - Le statut des élus externes, 421 - Les relations des Verts avec les autres partis, 422 - Le déroulement des élections externes
140 - La non-double appartenance
Décision n° 05-06-05 des 17-19 juin 2005
Deux requérants demandent l’annulation d’une décision d’exclusion définitive prise à leur encontre par le CAR.
Le Conseil Statutaire rappelle que dans sa décision du n°04_09_01 de septembre 2004 il a sanctionné ceux des membres des Verts de la région qui étaient aussi membres d’une association qui s’était présentée contre les Verts aux élections. Il les a suspendus pour une durée de six mois à compter de la notification de la décision pour cause de double appartenance politique. La condition préalable à toute nouvelle adhésion aux Verts de ces personnes était qu’elles rapportent la preuve de leur démission de toute autre organisation politique.
Les requérants qui faisaient partie des sanctionnés n’ont pas apporté la preuve de leur démission d’une autre organisation politique. Les requérants ne sont plus membres des Verts. Ils n’ont plus qualité pour déposer un recours devant le Conseil Statutaire des Verts.
Décision 04-09-01 du 11 septembre 2004
Les requérants qui font partie d’une association qui a participé aux élections de la liste d’union de la gauche concurrente de la liste Verte ont soutenu la candidature d’un membre des Verts, qui se présentait sur cette liste d’union et qui a depuis démissionné des Verts. Ils ont, de ce fait, pris des positions contraires aux positions adoptées par les instances des Verts. Le Conseil Statutaire prononce l’exclusion pour 6 mois des membres des Verts qui adhèrent aussi à l’association précitée pour persistance de double appartenance.
pour cette décision voir aussi fiches.....232, 341 et 351
Décision 03-04-04 des 12 et 14 avril 2003
Est annulée la décision du CAR de suspendre pour 6 mois une adhérente au motif de suspicion de double appartenance et de double identité. Le CAR n’a pu présenter aucun élément probant et l’intéressée a fourni des justificatifs.
pour cette décision voir aussi fiche.....232
Avis n°02-02-03 des 14-15 février 2002 Le critère de double appartenance a été fixé sur l’unique critère de concurrence électorale face aux Verts.
Un Vert peut appartenir à toute formation, club, organisme sous réserve que la structure ne présente pas ou n’ait pas présenté de candidat contre un candidat vert à une quelconque élection officielle Mais, s’il est ultérieurement passé des accords de rapprochement politique entre une formation ayant été concurrente des Verts et les Verts et si la structure ne présente plus de candidats contre des Verts, alors la notion de double appartenance peut être levée.
Décision n°01-03-02 du 31 mars 2001 Une Verte ayant été suspendue par le CAR sans précision de durée pour appartenance à une association, cette association ayant été dissoute, la suspension est annulée à la demande de l’intéressée. pour cette décision voir aussi fiche.....231
Décision n°00-08-09 du 26 août 2000 Le Conseil statutaire s’auto-saisit au sujet de l’éventuelle double appartenance politique d’un Vert. Après instruction, il apparaît que ce Vert a quitté le parti socialiste un mois avant d’avoir demandé son adhésion aux Verts.
Rappel du conseil statutaire du 5 juin 1998 Le Conseil statutaire rappelle que le préambule des statuts des Verts interdit la double appartenance politique et que les membres des verts ne peuvent appartenir à aucune autre organisation politique , ni à toute autre organisation récusée par le CNIR Une organisation politique est notamment définie par le fait
- 1) qu’elle présente ou a présenté par le passé des candidats à une quelconque élection de la République française
- 2) qu’elle bénéficie ou a bénéficié des dispositions de la loi du 11 mars 1988 sur le financement des partis politiques Le Conseil statutaire demande à chaque région verte de veiller à ce que tout adhérent vert, quelque soit son ancienneté dans notre mouvement n’appartient à aucune autre organisation politique.
P.S.
1. Les principes fondamentaux des Verts
- 110.- La Parité, 120 - Le non-cumul, 130 - Le droit des minorités et le respect de la proportionnelle, 140 - La non-double appartenance, 150 - Les statuts et autres textes réglementaires
2. La vie du Vert
- 210 - L’adhésion, 221 - Les relations entre Verts et le droit d’expression, 222 - Le droit de voter et d’être élu dans les instances internes, 231 - La procédure de prise des sanctions, 232 - Le motif et la nature des sanctions contre un adhérent
3. Les instances vertes
- 311 - Les compétences du Conseil statutaire, 312 - Le fonctionnement du conseil statutaire, 320 - Le fonctionnement des instances nationales autres que le Conseil Statutaire, 331 - Les compétences des instances régionales et infra-régionales, 332 - Le fonctionnement des instances régionales et infrarégionales, 341 - L’organisation des assemblées, 342 - Le déroulement des assemblées, 351 - Le motif et la nature des sanctions contre les instances vertes, 352 - Les tutelles
4. Les Verts et l’extérieur
- 411 - Le choix des candidats dans les élections externes, 412 - Le statut des élus externes, 421 - Les relations des Verts avec les autres partis, 422 - Le déroulement des élections externes
Source - http://intranet.lesverts.fr/article.php3?id_article=86 -