Le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté en conseil des ministres les projets de décrets mettant en œuvre le « silence vaut accord » au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises qui ne verront plus leurs droits limités par l’inertie administrative. …
Lire la suiteSimplification : « Le silence valant accord »
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