Emboitant le pas à la longue réflexion portée par l’OCDE et la Commission Européenne et à l’initiative prise par les députés en Loi de Finance 2018 d’adopter la déchéance de droits civiques et civils pour les grands fraudeurs, le gouvernement a esquissé début janvier les grandes orientations d’un plan de lutte contre la fraude fiscale. …
Lire la suiteLutte contre l’évasion et la fraude fiscale : directive « ATAD » et plan de lutte, une complémentarité avantageuse
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