Vœu relatif au projet de traité transatlantique entre l’Union européenne et les Etats-Unis : non à l’opacité !

Vœu proposé par le groupe Socialiste-Radical de Gauche

Depuis près de deux ans, un accord de libre échange est en négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis (TAFTA) pour des domaines entrant directement dans la vie des citoyens puisque tous les secteurs sont mis à la négociation.

Sous couvert d’une volonté de suppression des droits de douane, la négociation en cours comporte des éléments extrêmement dangereux auxquels les élus régionaux ont affirmé dès le mois de février dernier leur totale opposition par le vote d’un vœu en session plénière, notamment pour ce qui concerne la mise en place d’un tribunal arbitral investisseurs-Etat (ISDS). En effet, la création de ce tribunal mettrait un terme à la préservation pour les Etats de droit à éditer leurs normes juridiques, à avoir une justice indépendante et impartiale. Des multinationales pourraient ainsi remettre en cause les normes nationales démocratiquement éditées dès lors qu’elles les jugeraient contraires à leurs intérêts privés.

Au-delà du seul point de l’ISDS, l’ensemble du projet de traité transatlantique pourrait profondément remettre en cause nos choix de société s’il était négocié sans transparence, puisque pourraient être concernées nos normes environnementales, l’ensemble de nos réglementations techniques comme nos droits sociaux.

Devant la représentation nationale, le secrétaire d’Etat au Commerce Extérieur Mathias Fekl a réaffirmé la semaine dernière la position extrêmement ferme du gouvernement. Ainsi, il déclarait : «  Il y a un an, ma première décision a été de demander la transparence sur le mandat de négociation. La France, avec d’autres, l’a obtenue au mois d’octobre 2014, et cela doit marquer le début d’un agenda de transparence. (…) Il est inacceptable que des dispositions d’une telle importance soient négociées en secret et dans l’opacité. La France ne l’accepte pas et ne l’acceptera jamais. Je l’ai signifié, récemment encore, au haut représentant du président Barack Obama. Nous souhaitons des évolutions sur ce sujet. Nous souhaitons aussi interdire les tribunaux privés, devant lesquels de grands groupes multinationaux peuvent attaquer des choix démocratiques et faire payer au contribuable des choix qu’il a faits en tant que citoyen. Cette situation est inacceptable : je ne doute pas que l’immense majorité de cette assemblée partage cet avis. Nous défendons aussi des intérêts offensifs : la défense de notre agriculture, l’accès aux marchés publics américains pour nos entreprises, en particulier nos PME, la diversité culturelle, et nous avons défini une série de lignes rouges, que je rappelle régulièrement. Si rien ne change dans un avenir raisonnable, c’est-à-dire au cours du onzième tour de négociations qui s’ouvrira dans quelques jours, et dans le courant de l’année 2016, la France en tirera les conséquences et demandera l’arrêt des négociations ; elle travaillera avec ses partenaires européens en ce sens ».

Considérant que la position du Ministre répond aux attentes légitimes que les élus régionaux de la région Centre-Val de Loire avaient exprimés le 5 février dernier, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 15 octobre 2015 à Orléans :

• appuie sans réserve les initiatives que le Parlement et le Gouvernement sont amenés à prendre pour que soit mis un terme au processus opaque des négociations,
• soutient le Gouvernement et le Ministre du Commerce extérieur dans leur positionnement très ferme rappelant que la France n’acceptera jamais que les citoyens soient exclus du débat démocratique légitime qui doit accompagner les négociations,
• partage la conviction que la France devra mettre un terme aux négociations qui interviendront au onzième tour de négociations si rien ne change,
• encourage l’ensemble des collectivités et des citoyens de la région Centre-Val de Loire à faire entendre leur voix pour que le pouvoir normatif des Etats ne soit jamais confié aux mains des acteurs privés.

VŒU ADOPTE 

Pour : PS-PRG

Contre : PC-FG

Non participation au vote : EELV, UPRC (LR+UDI), FN