Vœu pour déclarer la région Centre-Val de Loire « hors TAFTA »

Vœu proposé par les groupes Europe Ecologie-Les Verts et Communiste-Front de gauche

A la suite du traité CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) qu’elle a déjà signé avec le Canada le 26 septembre 2014, l’Union européenne négocie depuis plus de deux ans un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, appelé TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement). Au-delà de la suppression des droits de douane, il s’agit de rapprocher les réglementations qui encadrent nos marchés, nos modes de production, nos modes de vie. Alimentation, santé, services publics, bien-être animal, OGM, données personnelles et libertés numériques, droits sociaux, environnement, tout est sur la table des négociations !

Avec TAFTA, ce sont nos choix de société qui seraient négociés dans la plus totale opacité. Ne s’attaquant pas seulement aux droits de douane déjà quasiment inexistants entre l’Union européenne et les Etats-Unis, il vise avant tout à supprimer tout ce que les entreprises considèrent comme des « obstacles techniques au commerce ». Normes environnementales, réglementations techniques, droits sociaux : c’est le cœur de la régulation de notre économie et de nos sociétés qui est en jeu.

Avec le tribunal arbitral investisseur-Etat (ISDS), TAFTA imposerait une justice privée qui contournerait les juridictions nationales pour mieux protéger les intérêts des multinationales. TAFTA permettrait aux multinationales d’attaquer devant des tribunaux privés les Etats, les collectivités et l’Union européenne contre toute décision démocratiquement adoptée qui remettrait en cause leurs profits, présents ou à venir.

Sous couvert d’harmonisation, TAFTA permettrait aux multinationales d’imposer leur loi. TAFTA prévoit de créer un organe permanent de coopération réglementaire. Composé d’experts et représentants des secteurs économiques concernés, il donnerait son avis sur tout nouveau projet de loi européen ou américain avant même que celui-ci soit adopté par les Parlements. Il s’agirait donc d’abandonner à des bureaucrates non élus et à des lobbies le pouvoir de rédiger nos lois. Ce serait un véritable cheval de Troie au service des intérêts des grandes entreprises.

Ce projet d’accord TAFTA menace les législations qui protègent les citoyens, les travailleurs et l’environnement. C’est un danger pour nos démocraties.

Parallèlement, depuis 2013, des négociations sont en cours en vue d’un accord multilatéral sur les services, dit TiSA (Trade in Services Agreement), qui prévoit l’ouverture totale et irréversible de nombreux services, y compris publics (eau, éducation, santé, transports…), à la concurrence internationale entre un sous-groupe de 48 membres de l’OMC, dont ceux de l’Union européenne, le Japon, la Turquie ou encore les Etats-Unis. Il pourrait aussi remettre en cause plusieurs avancées en matière de régulations, en particulier certaines normes héritées de la crise financière de 2007.

Des accords européens ou mondiaux seraient naturellement bienvenus s’ils visaient à construire un partenariat sur les normes les plus élevées en matière de lutte contre le dérèglement climatique, de protection des salariés, de la santé et des données personnelles, d’accès à l’eau ou à l’éducation, de lutte contre les paradis fiscaux, de supervision bancaire et financière… Il convient de réguler les désordres du monde, non de les aggraver.

En cette semaine de mobilisation citoyenne initiée par les collectifs « Stop TAFTA » dans l’ensemble de l’Europe, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 15 octobre 2015 à Orléans :

• réaffirme les termes de son vœu du 5 février 2015 contre le mécanisme d’arbitrage investisseurs-Etats prévu par TAFTA ;
• refuse toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;
• demande l’arrêt des négociations sur TAFTA et sur TiSA, ainsi que la non-ratification de CETA ;
• demande l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations, sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre de TAFTA ;
• encourage l’ensemble des collectivités et des citoyens de la région Centre-Val de Loire à faire entendre leur voix pour que le pouvoir normatif des Etats ne soit jamais confié aux mains des acteurs privés ;
• déclare la région Centre-Val de Loire "zone hors TAFTA".

VŒU REJETE 

Pour : EELV, PC-FG

Contre : PS-PRG

Non participation au vote : UPRC (LR+UDI), FN