Vœu en faveur de l’emploi culturel
Vœu présenté par les groupes Europe Ecologie-Les Verts et Parti Communiste-Front de Gauche
Après de difficiles négociations, le patronat et trois syndicats sont parvenus le 22 mars 2014 à un accord sur de nouvelles règles d'indemnisation pour 2,3 millions de chômeurs indemnisés, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain pour une durée de deux ans. Cet accord injuste restreint encore un peu plus le droit à l’assurance-chômage pour les précaires en général et pour les intermittents du spectacle en particulier.
Le Gouvernement estime que l’accord passé va permettre de préserver le statut des intermittents (que le patronat espérait supprimer) tout en améliorant la lutte contre la précarité. Sur le papier, ce statut des intermittents, qui repose sur le principe de réalisation de 507 heures de travail sur 10 mois, n’est en effet pas remis en question. Même s’il est symbolique compte tenu du faible nombre de personnes qu’il concerne, le plafonnement mensuel du cumul entre allocation et salaire tente d’instaurer plus d’égalité salariale, afin d‘éviter de creuser un peu plus l’écart entre les intermittents les mieux lotis et les plus précaires.
Pourtant, le mécontentement grandit dans le pays. Déjà 25 000 professionnels s'opposent à ce texte, auxquels sont venus s’ajouter une cinquantaine de directeurs de centres dramatiques et de centres chorégraphiques nationaux. Deux mesures en particulier constituent une véritable atteinte au régime indemnitaire des intermittents. D’abord une surcotisation de 2 à 3 points est envisagée, pour les employeurs comme pour les salariés, entraînant une baisse de 0,7 à 0,8 point de perte de salaire. Ensuite, la mesure dite de « différé » qui installe une période de carence plus importante entre les périodes d’activité et les périodes indemnisées, mettant encore plus en difficulté les plus précaires.
Il est donc permis de s’interroger sur la capacité de ces mesures à endiguer ce qui menace véritablement le système de l’intermittence. Le véritable combat se situe à la fois dans la lutte contre la « permittence » et dans l’amélioration de la sécurité du statut. Une entreprise de production audiovisuelle et cinématographique doit-elle être mise sur le même plan qu’une compagnie théâtrale ? Il est urgent d’avoir un véritable débat sur l’emploi culturel !
En attendant ce grand débat et une véritable réforme, des solutions sont avancées.
Force de propositions, le comité de suivi de la réforme de l’assurance-chômage des intermittents (composé d’élus, de coordinations et de syndicats), mis en place en 2003 et réactivé en janvier 2014, n’a vu aucune de ses préconisations reprises dans l’accord signé le 22 mars 2014. Pourtant les suggestions qu’il a formulées reposent sur les garanties fondamentales du principe de mutualisation, d’égalité de traitement et de consultation publique des acteurs concernés. Surtout, en envisageant un nouveau mode de financement du régime d’assurance-chômage.
L’intermittence est un système résilient qui permet à de nombreux travailleurs de la culture de vivre décemment de leurs arts. Mais la saturation du système et ses dérives, parce qu’elles offrent également au patronat l’opportunité de demander la fin de ce statut, portent atteinte aux nombreuses petites compagnies et aux artisans du spectacle.
En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni le 17 avril 2014 à Orléans, par solidarité avec les artistes et techniciens du spectacle :
- désapprouve l’accord conclu le 22 mars et demande à François REBSAMEN, Ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, de surseoir à son agrément ;
- considère qu’un débat sur l’emploi culturel est nécessaire avant de procéder à une réforme générale de l’assurance-chômage des intermittents ;
- souhaite que soient prises en compte dans l’accord de négociation de la convention Unédic les préconisations du comité de suivi de la réforme de l’assurance-chômage des intermittents.
Vœu rejeté :
pour : EELV, PC-FG
contre : PS-PRG
NPPV : UPRC (groupe composé des élus UMP et UDI), FN