Vœu demandant l’arrêt des négociations relatives au Grand Marché Transatlantique

Voeu présenté par les groupes Europe Ecologie-Les Verts et Parti Communiste-Front de Gauche

Le 14 juin 2013, la Commission européenne a obtenu mandat pour négocier avec les États-Unis un « partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ». Depuis, ce projet d’accord est évoqué sous différents acronymes : TAFTA (TransAtlantic Free Trade Area), TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou encore GMT (Grand Marché Transatlantique). Il vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis, allant au-delà des accords de l’OMC.

Cet accord serait un moyen pour les multinationales d'éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l'expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines et la domination des Etats-Unis.

Les Etats-Unis sont aujourd'hui en dehors des principaux cadres du droit international en matière écologique, sociale et culturelle. Ils refusent ainsi d'appliquer les principales conventions l'Organisation Internationale du Travail, le protocole de Kyoto contre le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité biologique, mais aussi les conventions de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Leurs règlements sont donc dans la plupart des cas moins protecteurs que ceux de l'Europe. Un marché commun libéralisé avec les Etats-Unis risquerait donc de tirer toute l’Europe vers le bas et d’inciter au pire productivisme.

Ce projet pourrait introduire un mécanisme d’arbitrage privé « investisseur-Etat », qui se substituerait aux juridictions existantes. Les investisseurs privés pourraient ainsi contourner les lois et les décisions qui les gêneraient, permettant par exemple aux pétroliers d'imposer en France l'exploitation des gaz de schistes et autres hydrocarbures dits non conventionnels. Une telle architecture juridique limiterait les capacités déjà faibles des États à maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique.

Au-delà des échanges de marchandises, le GMT achèverait l’ouverture à la concurrence des échanges immatériels. Le projet d'accord prévoit d'introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de la dite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte le défunt ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.

Discrètement, de puissants lobbies européens et transatlantiques sont déjà à la manœuvre pour élaborer avec la Commission européenne les termes d'un éventuel accord d'ici 2015. À l'inverse, les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens, n'ont pas accès aux informations sur les négociations en cours. Le secret sur les textes limite également les capacités des pays en développement d'intervenir, alors qu'un tel accord aurait des répercussions juridiques et sociales sur l'ensemble du monde.

Le GMT serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux. Il ne ferait qu’aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures. L’Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) en 1997, puis l'Accord commercial anti-contrefaçon en 2012, qui comportaient les mêmes dangers ont été rejetés en leur temps. A présent il convient de stopper le GMT.

De surcroît, le processus engagé avec le GMT irait à l’encontre de nos services publics, garants de l’égalité de traitement de nos concitoyen-ne-s sur le territoire national. Il impacterait directement le Conseil régional du Centre en remettant en cause son soutien à l’agriculture biologique ou encore son opposition aux cultures OGM en plein champ.

Dans la continuité de la mobilisation menée il y a 10 ans contre l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), nous avons la capacité aujourd’hui d’impulser la dynamique dans la région Centre et de défendre la souveraineté populaire. A ce titre le Conseil régional, réuni en séance plénière le 17 avril 2014 :

- refuse toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des travailleurs et des consommateurs ;

- demande l’arrêt des négociations sur le GMT du fait de l’absence de contrôle démocratique et la diffusion immédiate de tous les éléments de la négociation en cours ;

- demande l’ouverture d’un débat national impliquant la pleine participation des collectivités locales et des populations, sur les risques de nivellement par le bas des règles sociales, économiques, sanitaires, culturelles et environnementales que représenterait la mise en œuvre du GMT ;

- agira par tous les moyens possibles pour empêcher la mise en œuvre du GMT et soutiendra toutes les collectivités locales de la région Centre qui s’engageraient dans cet objectif ;

- déclare la région Centre « zone hors GMT ». 

Vœu rejeté:

pour : EELV, PC-FG

contre : PS-PRG

NPPV : UPRC (groupe composé des élus UMP et UDI), FN