Réforme territoriale : donnons du temps au débat !

Intervention de Charles Fournier

 

 

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs les membres du CESER, chers collègues, EELV défend depuis longtemps l'idée d'une réforme de l'organisation territoriale et porte dans ses gènes le régionalisme tout comme nous défendons l'idée que les territoires doivent correspondre à  des espaces de projets, de démocratie vivante avec les citoyens lorsque cela est possible avec les corps intermédiaires de façon constante.

 

Si nous sommes assez largement d'accord sur la nécessité de cette réforme, nous ne semblons pas lui assigner les mêmes objectifs et c'est là l'intérêt de ce débat.

 

L'enjeu central pour nous, d'autant plus dans le contexte de désaffection des citoyens vis à vis de la vie politique, est de construire les fondements d'un renouveau démocratique, de rétablir la confiance dans l'efficacité de l'action politique. et de donner la capacité aux citoyen-ne-s d'être acteurs et actrices de l'avenir de leur territoire et d’engager leur transition écologique. 

 

Cela passe notamment par une réforme territoriale ambitieuse incluant :

 

- une nouvelle architecture de la décentralisation répondant aux exigences de notre époque et aux besoins des citoyens, avec, d’une part, des régions aux pouvoirs renforcés, d’autre part, des intercommunalités à la dimension des bassins de vie ;

- des instances régionales et intercommunales élues au suffrage universel direct de type proportionnel sur une circonscription unique ;

- une autonomie fiscale pour les régions et une péréquation financière entre elles ;

- le maintien de la clause générale de compétences au niveau régional, permettant un pouvoir d’initiative et une adaptation des politiques de chaque région aux enjeux de ses territoires (sa suppression  était motivée par le millefeuille et la superposition des compétences, si les conseils généraux sont supprimés, cette superposition disparaît d'elle même...) ;

- une co-élaboration entre les  différents échelons politiques territoriaux et l’Etat des formes d’organisation et de répartition des compétences les mieux adaptées aux spécificités locales,  qui puissent varier d’une région à l’autre et au sein de chaque région, dans le respect d’une subsidiarité définie en commun dans chaque région ;

- une révision par l’Etat déconcentré de sa propre architecture en cohérence avec la réforme de la démocratie territoriale.

 

Mais la démocratie doit commencer au moment d'élaborer la loi. Comment peut-on imaginer modifier aussi en profondeur notre organisation territoriale sans avoir organisé en amont une large concertation des citoyens ? Démocratie renforcée, recherche de la cohérence et la cohésion des territoires, plus d'autonomie et d'égalité, achèvement de la carte de l'intercommunalité, réforme du système électoral… Les enjeux sont à la fois multiples et indissociables. Ils appellent à une réflexion profonde qui laisse le temps à la participation de tous, à l'auto-détermination des collectivités, à la mobilisation des connaissances actuelles sur les territoires pour alimenter ce débat. La concertation permet de progresser ensemble vers l'intérêt général si elle a du temps.

 

La maîtrise des dépenses publiques peut aussi faire partie du débat, pour peu que l'on soit transparent sur les effets réels des mesures envisagées. Mais la logique comptable, ne peut être ni le premier ni le seul angle d'attaque d'une évolution profonde de notre organisation, d'autant plus que rien ne permet d'affirmer que des économies puissent être réalisées par cette réforme  :  les chiffres d’économies avancées n’ont aucun fondement… à moins qu’il ne s’agisse que de justifier a posteriori les coupes sombres prévues dans les dotations d’Etat aux collectivités. A force de laisser entendre que c'est la gabegie financière qui règne dans les territoires, que millefeuille rime exclusivement avec portefeuille, c'est l'ambition démocratique et le service rendu aux citoyens qui risquent d’être relégués au second plan.

 

Oui à une réforme mais à une réforme qui nous donne la capacité à vivre ensemble et à entreprendre ensemble, à insuffler des dynamiques qui portent la transition écologique et le mieux vivre ensemble. Ainsi l'égalité des territoires doit être aux fondements des nouvelles compétences comme de la définition de leurs ressources. Pour sortir d'une vision des territoires comme moteurs d'une hypothétique croissance économique, nous devons aller vers une véritable autonomie des territoires qui seule leur permettra de définir leurs trajectoire de développement, d'adaptation et de soutenabilité.

 

Et à ce stade, nous en sommes éloignés :

 

1 – La réforme apparaît gouvernée essentiellement par des impératifs économiques. Or la seule logique économique ne peut servir de socle à une réforme de cette ampleur.  Rappelons que c'est dans le cadre du plan de 50 milliards d'économie que ce sujet est revenu, 

 

2 – Le débat est escamoté par un débat sur la taille, mais comment cela pouvait-il en être autrement, en commençant par produire une carte ?

 

3 – Sur la clarification des compétences

- celles des régions sont renforcées mais sans aller au bout de l'exercice et essentiellement pour ce qui concerne la compétence économie,

- les schémas régionaux deviennent prescriptifs et c'est une bonne chose mais quid du SRCE

- la disparition annoncée des départements pose la question du devenir de la compétence social. Entre la nécessité de garantir une égalité des citoyens devant l'action sociale et tout en même d'agir en proximité, quels choix seront fait ?

- ceux qui sont favorables à la disparition de la clause de compétence générale ne s'y retrouveront pas tout à fait, certaines compétences restent partagées.

- peu d'évolution des compétences des intercommunalités dont  l'augmentation de la taille semble être  l'évolution essentielle. Cela pose aussi la question des compétences du bloc communal et des transferts des communes vers les intercommunalité. Michelle Rivet reviendra sur l'importance de cet échelon qui porte l'opérationnalité des politiques publiques.

 

4 – On peut douter de l'aboutissement réel de la suppression des conseils généraux, reportée à 2020, qui si elle ne se fait pas mettra en pièce cette réforme. C'est pour nous un préalable et non une étape ultérieure.

 

5 – Rien n'est écrit sur l'autonomie fiscale et la péréquation alors que dans le même temps les capacités des collectivités seront amputées de 11 milliards. Cette question déterminante des ressources ne peut être ignorée du projet de loi. L'autonomie financière, l'affirmation d'une péréquation sont des conditions indispensables à l'atteinte d'une forme de justice entre territoires. Et si l'autonomie fiscale a été annoncée, rien n'est encore précisé quant à ses modalités. Quelle base fiscale? Sur qui porte l'impôt ? Les entreprises, les ménages ?

 

6 – Rien sur les modalités d'élection des intercommunalités pour lesquelles seuls le suffrage universel et la proportionnelle permettrait un souffle nouveau de démocratie. Le scrutin régional tel qu'il est, a fait ses preuves et permis une plus juste représentation des électeurs. Les élus régionaux ne sont pas des représentant des territoires, même si évidemment ils en sont issus et en portent leurs enjeux dans la construction de l'intérêt général.

 

Il serait d'ailleurs possible d'imaginer une Région disposant de deux chambres, l'une représentant les citoyens, l'une représentant les territoires, la première conservant des pouvoirs plus étendus.

 

Pour conclure, il nous semble urgent :

- de donner du temps au débat pour une réforme d'importance, de concerter les citoyens et la société civile organisée,

- d'écouter ce que nous dit la désespérance de nos concitoyens et cela commence sans doute par ne pas construire l'avenir sans eux mais avec eux,

- de reprendre cette réforme dans le bon sens, d'abord le progrès démocratique, la simplification  et la clarification des compétences et des capacités à agir et peut-être si l'intérêt en est démontré, une évolution des limites des territoires.

Jean Delavergne nous dira, dans le débat sur la carte,  pourquoi notre avenir peut aussi être écrit ici dans cette région et même si elle conservait sa taille initiale.

 

C'est par la démocratie que nous redonnerons une légitimité à l'action politique, c'est avec nos concitoyens que nous construirons l'avenir.