Projet de Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020

5 février 2015

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Intervention de Jean Delavergne

Monsieur le Préfet, Monsieur le Président, chers collègues, la négociation de ce CPER s'est faite dans le contexte national que nous connaissons : celui de la politique de rigueur pour ne pas dire d'austérité conduite par le gouvernement.

Alors que nous atteignons le plus haut de niveau de chômage jamais enregistré, qui peut encore croire que cette orientation fixant comme seul objectif prioritaire la diminution de la dette publique puisse déboucher sur autre chose que sur la déflation, l'aggravation des difficultés sociales, la réduction des services publics et l'incapacité à mener à bien le grand chantier de la transition énergétique et écologique ?

La mécanique terrible de cette spirale récessive et déflationniste est simple : les importantes réductions de dépenses publiques, censées réduire le déficit, contractent tellement l’activité économique que la baisse de recettes fiscales qui en résulte annule l’effort réalisé. L’économie et la société s’abîment alors, sans que les finances publiques s’assainissent pour autant.

Rappelons encore une fois que pour les écologistes une autre voie est possible. Cette voie, c'est celle de l'adaptation de notre économie et de notre société aux grands enjeux du XXI^e siècle. La transition énergétique, à elle seule, nécessiterait, on le sait, de 20 à 30 milliards d'euros d'investissements publics par an jusqu'en 2050, en particulier dans la rénovation thermique des bâtiments, et les énergies renouvelables. Il ne s'agit pas pour nous de dépenser toujours plus en espérant le retour d'on ne sait quelle croissance miraculeuse. Nous ne rêvons pas, nous, d'un retour aux « Trente Glorieuses ». Par contre nous pensons que, comme aux USA dans les années 30 ou après la Deuxième Guerre Mondiale en France, un ambitieux plan d'investissements publics est nécessaire pour assurer la mutation de notre société. Aujourd'hui, l'enjeu c'est de rendre nos sociétés plus robustes, plus résilientes en s'engageant de manière massive vers une économie décarbonée et plus économe en ressources naturelles. Et il se trouve que ces investissements massifs, par exemple dans l'isolation des bâtiments, sont une des seules voies crédibles de soutien à l'activité économique et à l'emploi.

Malheureusement, au-delà de quelques beaux discours, les dogmes libéraux dans lesquels s'enlise la politique budgétaire du gouvernement, comme celles de beaucoup d'autres en Europe, ne permettent pas de prendre vraiment à bras le corps ces enjeux.

C'est donc dans ce contexte de politiques de rigueur et de restriction des finances publiques que l'exécutif régional a été informé en septembre dernier d'un mandat de négociation du CPER qui était catastrophique pour notre région puisqu'il n'affichait que 258 M€ de financement de l'Etat. Financements qui étaient au surplus fléchés trop souvent vers le seul cœur des compétences de l'Etat et non vers les projets co-élaborés avec les collectivités et en particulier avec le Conseil régional.

La réaction de la majorité régionale fut unanime et nous avons refusé d'entamer les négociations sur de telles bases. Depuis, un très gros travail a été entrepris par le Président de la Région et l'exécutif pour faire bouger sérieusement les lignes.

Quatre mois plus tard, chacun peut constater que les lignes ont sérieusement bougé puisque le projet que nous examinons aujourd'hui a porté l'enveloppe à 365 M€, soit une augmentation de 40 %. Augmentation qui s'accompagne en plus d'une réorientation notable des crédits vers des priorités régionales, comme par exemple avec l'obtention de soutiens conséquents pour l'aménagement de lignes ferroviaires : Châteauneuf-Orléans, Tours-Loches ou encore Chartres-Orléans. Relevons aussi les travaux prévus sur la ligne POLT, que ce soit l’IPCS (installation permanente de contre-sens... étape nécessaire pour desserrer le goulot d'étranglement existant sur cette ligne entre Orléans et Paris), mais aussi la suppression de passages à niveaux.

Permettez-moi ici de dire aussi, à propos du POLT, notre satisfaction de voir le CPER proprement dit accompagné d'autres engagements de SNCF-Réseau pour que soient réalisés 230 M€ de travaux de régénération de cette ligne dans la région Centre pendant la durée couverte par ce nouveau contrat. Cela préserve les possibilités de voir conforté pour l'avenir ce grand axe de communication ferroviaire.

Sur les enjeux ferroviaires, on ne peut que regretter cependant que l'Etat continue à avoir un double discours. D'un côté, on affirme qu'il faut donner la priorité aux trains du quotidien, à la régénération et à la modernisation des lignes existantes et, de l'autre, on continue à agiter de manière démagogique le hochet de nouvelles lignes TGV excessivement coûteuses et totalement inadaptées aux besoins de maillage territorial. Comment comprendre alors, malgré l'analyse contraire de la Cour des Comptes, la déclaration d'utilité publique de la ligne Poitiers-Limoges ? Comment comprendre par ailleurs, dans ce CPER comme dans ceux des 4 autres régions concernées, l'inscription au total de 30 M€ de crédits pour poursuivre des études permettant d'alimenter la chimère du POCL ? Comment comprendre enfin l'inscription in extremis de 500 000 euros pour entretenir le mythe d'une gare TGV à Courtalain ? Les mêmes qui nous disent tous les jours qu'il n'y a plus d'argent dans les caisses de l'Etat, qu'il faut réduire et réduire encore les crédits publics, continuent à prévoir de dépenser des dizaines de millions d'euros pour ce qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui des « grands projets inutiles ».

Pour revenir au POLT, si nous nous félicitons donc que soient programmés d'importants travaux de régénération, nous constatons aussi que les tergiversations sur le POCL et la LGV Poitiers-Limoges empêchent de s'engager clairement dans une véritable modernisation de ce grand axe historique pour y faire rouler les Trains à Haut Niveau de Service (THNS) que préconisent les élus écologistes de toutes les régions concernées. Si on peut se réjouir que le président du Conseil régional ait pu arracher à la dernière minute les financements nécessaires pour supprimer 5 passages à niveau de plus dans l'Indre, on voit bien qu'à ce rythme-là il y a encore fort à faire pour que la ligne du Capitole puisse entrer pleinement dans le XXI^e siècle.

Les ambiguïtés gouvernementales quant au choix du modèle de développement, on les retrouve encore avec l'introduction d'un volet routier dans ce CPER contrairement au précédent. Reconnaissons tout de même que dans notre région l'équilibre entre le ferroviaire et le routier est bien plus favorable au premier que dans beaucoup d'autres régions. Nous ne pouvons cependant pas passer sous silence, même si heureusement cela n'impacte pas directement le CPER, le projet de mise en concession autoroutière de la liaison Dreux-Orléans. Sandra Renda reviendra sur cette question mais je veux déjà maintenant dire avec force que nous soutenons totalement les associations qui s'opposent à cet autre "grand projet inutile" et les félicitons de ne pas seulement s'opposer mais d'avoir travaillé en plus à un projet alternatif : ne serait-il pas plus intelligent aujourd'hui de décider d'un moratoire sur cette concession autoroutière pour étudier sereinement les alternatives plutôt que de prendre le risque d'avoir demain des affrontements sur les sites concernés ? Les actionnaires des sociétés autoroutières sont-ils à ce point privés de dividendes qu'il soit urgent de leur offrir de nouvelles perspectives de rentes ?

Les ambiguïtés que je viens de relever dans les questions de transport et de mobilité, on les retrouve malheureusement aussi sur le volet transition énergétique et écologique, mais de manière plus masquée, moins apparente pour les non-initiés. Gilles Deguet et Pascale Rossler interviendront donc dans la suite du débat donc pour préciser les choses.

Car à première vue, on pourrait imaginer que ce futur CPER soit marqué par une forte augmentation des crédits qui sont consacrés à ce volet puisque pour moins de 48M€ de crédits d'Etat qui figuraient dans le précédent contrat, il y aura 70 M€ affichés cette fois.

L'évolution réelle est pourtant sensiblement moins réjouissante puisque, chacun l'a bien compris ici, les 70 M€ de l’Etat consacrés à la transition écologique et énergétique intègrent cette fois plus de 39 M€ de crédits des Agences de l’Eau, quand leur contribution au CPER ne dépassait pas 13 M€ dans le précédent contrat.

Nous sommes pour notre part tout à fait favorables à ce que l'Etat cherche à mettre de la cohérence dans ses différentes interventions et à soumettre le tout à une même stratégie et nous n'avons donc aucune opposition de principe à ce que des crédits ADEME ou Agences de l'Eau soient contractualisés avec la Région : cela donnera un point d'appui pour réclamer demain la mise en œuvre effective des crédits contractualisés.

Mais cet accord de principe ne nous empêche pas de savoir compter et de constater que, comme je le disais au début de mon intervention, l'Etat n'est pas à la hauteur des ambitions affichées pour la transition énergétique et écologique.

Permettez-moi de ne reprendre qu'un seul point : celui la protection de la biodiversité. La compréhension de cet enjeu progresse fortement, y compris dans les dispositions légales : SRCE, nécessité d'intégration dans les SCOT, les PLU... Et c'est le moment que choisit l'Etat pour baisser drastiquement les crédits affectés aux associations naturalistes, mettant ainsi gravement en cause l'indispensable travail de connaissance et d'inventaires des milieux naturels. Ce n'est pas acceptable. On nous a dit qu'une partie de la baisse de crédits du Ministère de l'Environnement pourrait être compensée par des crédits Agences de l'Eau, mais chacun comprendra facilement que les Agences n'interviendront au mieux que pour ce qui concerne les milieux humides ! Au stade où nous en sommes, nous disons clairement que des efforts de clarification des lignes Agence de l'Eau ainsi que de restructuration des crédits Etat doivent encore être réalisés. Nous ne nous résignons pas à ce que ce futur CPER enregistre un tel recul de l'intervention étatique pour la protection de la biodiversité.

Bien sûr, on ne peut que se réjouir que, d'un autre côté, parallèlement, la Région, elle, affiche une très forte progression de ses financements pour la biodiversité et les contrats de bassin. Plus de 10 M€ pour la première et 17 M€ pour les seconds : on y voit la volonté affirmée de poursuivre les efforts remarquables réalisés pendant ce mandat sur ces sujets.

Mais ces fortes interventions régionales ne justifient en rien le désengagement de l'Etat, sauf à y voir un réel transfert de charges !

Pour ne pas être trop long, je ne balaierais évidemment pas de manière aussi détaillée l'ensemble des autres volets du CPER.

Disons seulement que, comme je le suppose l'ensemble des autres composantes de cette assemblée, nous nous réjouissons des crédits inscrits pour les Maisons de Santé qui viennent en complément d'autres crédits déjà inscrits dans le FEADER par exemple.

Nous nous réjouissons aussi que l'on soit parvenu à dégager des crédits relativement conséquents pour les Universités, même si nous nous interrogeons sur les priorités retenues parfois, que ce soit à Orléans, avec le site Madeleine, ou à Tours, avec le regroupement de Polytech plutôt que la réhabilitation complète du site des Tanneurs et en particulier sa rénovation thermique.

Nous nous réjouissons aussi qu'il y ait un volet Culture important dans le volet territorial. Nous nous félicitons en particulier du soutien apporté au projet de Gilles Clément d'aménagement des jardins de Noirlac. Pour ce qui concerne la Maison de la Culture de Bourges, nous soutenons l'apport de crédits de l'Etat et de la Région, mais pour nous la question de savoir quel projet concret cela doit financer – construction ex-nihilo d’un nouvel équipement ou reconstruction sur le site historique de la Maison de la Culture ? – cette question n'est pas tranchée et là aussi il faut que les décideurs prennent la peine de faire la transparence sur les différentes alternatives et les soumettent à la concertation.

En ce qui concerne Blois, si nous défendons absolument le droit pour cette ville de disposer d'une scène nationale, si nous trouvons plus que douteuses les prétentions de certains édiles de la capitale régionale à contester ce droit, nous sommes cependant interrogatifs sur les capacités de la ville et de l'agglo de Blois à mener à bien dans la durée de ce CPER tous les projets d'équipements qui sont venus à notre connaissance au Conseil régional.

Mesdames, Messieurs, au terme de ce tour d'horizon nécessairement non exhaustif, vous aurez compris que les écologistes ont une appréciation nuancée de ce projet de CPER.

Difficile de se réjouir globalement d'engagements de l'Etat encore nettement trop marqués par le dogme de la réduction des interventions publiques.

Nous avons en même temps une appréciation très positive de la volonté manifestée, de l'impulsion donnée et de l'énorme travail réalisé du côté du Conseil régional pour desserrer ce carcan et obtenir tout de même de réels engagements de l'Etat.