Efficacité énergétique dans les lycées : le PPP n’est qu’un leurre
Intervention Sandra Renda
Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui nous est présenté fait état d'une politique d'efficacité énergétique sur le patrimoine des lycées, qui sera menée dans le cadre du service public.
Mais, si pour 82 lycées, l'efficacité énergétique fait l'objet d'une véritable politique publique d'accompagnement, d'encadrement et d'investissement, nous savons que pour 18 autres établissements, la collectivité a fait le choix d'un contrat de performance énergétique, autrement dit d'un PPP. A l'heure où désormais, les PPP sont considérés comme une dette, nous ne pouvons que reformuler nos questions :
Quel est l’intérêt comptable de ce type de contrat public-privé. 0,57 % du budget régional livré à EIFFAGE, un des plus gros groupes financiers du BTP français, la priorité est-elle de financer les actionnaires ?
Le souci des écologistes est évidemment de préserver le système éducatif de toute marchandisation, c’est la première fois que le secteur de l’énergie dans l’éducation est confié à des entreprises privées. Les lycées sont devenus des marchés, et il ne faudrait pas que les questions environnementales soient des prétextes à la privatisation. L’herbe n’est pas plus verte dans le privé. Nous craignons tout particulièrement les dérives financières que les PPP rendent possibles, y compris par la suppression de certains garde-fous de la commande publique.
Ce n’est pas aux contribuables de supporter le manque de transfert de moyen de l’État à la Région.
Jusqu’à présent, dans les règles comptables concernées, le montant d’un loyer était affecté au budget fonctionnement sans aucune incidence sur la dette.
Malédiction ! L’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable est venu modifier l’enregistrement des contrats de partenariats dans la comptabilité publique. La quote-part relative à l’investissement est dorénavant considérée comme une dette, amortie et comptabilisée comme telle. Soyons rassurés, la part la plus significative de la dépense (les ¾ au moins), reste discrètement affectée au budget “fonctionnement”.
Cet arrêté récent impose aux collectivités de comptabiliser l'investissement réalisé en PPP comme un endettement.
C’est une disposition passée quelque peu inaperçue mais qui pourrait modifier la donne quant au véritable intérêt de ces contrats de partenariat public-privé. Cet arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux EPCI prévoit dans son 1er article qu’« à partir de la mise en service du bien objet du CPPP, le bien est intégré au compte 21 [immobilisations corporelles] approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d’entrée chez le partenaire privé. »
PPP = dette depuis le 1er janvier – Et le texte de préciser que pour « la part investissement restant à payer », « la contrepartie est enregistrée par opérations d’ordre non budgétaire au compte 1675 », sous-partie du compte 16 « Emprunts et dettes ». En clair : le PPP est désormais bien assimilé à un endettement et ce depuis le 1er janvier 2011, date d’application du décret.
Les collectivités ont donc l’obligation de constater dans leur endettement les PPP. Ce n’est plus un moyen de dégager une marge d’investissement supplémentaire.
Convenons qu'il s'agit d'une mesure de rétablissement de la réalité budgétaire, ou tout simplement du principe de sincérité des comptes publics: la quote-part des investissements du PPP à la charge des collectivités, est bien à financer à un moment donné, et viendra de ce seul fait réduire la capacité d'investissement future, avec ou sans cette mesure. Cette "dette" est à nouveau consolidée dans le budget de la collectivité, alors qu'elle pouvait être externalisée jusqu'alors.
L'iceberg PPP de la dette n'est malheureusement pas soumis au changement climatique, il serait pourtant sage, en ces temps de développement durable, de faire de l'économie durable en ne faisant pas payer très cher par les générations futures nos besoins d'aujourd'hui.
Alors que la commission européenne projette, au travers de son livre vert, la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics et définit sa stratégie autour d’une économie sociale de marché compétitive, ne devrait-on pas se réinterroger sur le bien fondé de ces contrats globaux qui réduiront toutes les marges de manœuvre de ceux qui, élus demain, n’auront pour seul choix que de lever l’impôt pour acquitter les loyers exorbitants qu’auront contracté leurs prédécesseurs.
| Session du 14 Avril 2011 | |
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