Sandra Renda

Intervention Sandra Renda  Monsieur le Président, chers collègues, le rapport qui nous est présenté fait état d'une politique d'efficacité énergétique sur le patrimoine des lycées, qui sera menée dans le cadre du service public. Mais, si pour 82 lycées, l'efficacité énergétique fait l'objet d'une véritable politique publique d'accompagnement, d'encadrement et d'investissement, nous savons que pour 18 autres établissements, la collectivité a fait le choix d'un contrat de performance énergétique, autrement dit d'un PPP. A l'heure où désormais, les PPP sont considérés comme une dette, nous ne pouvons que reformuler nos questions : Quel est l’intérêt comptable de ce type de contrat public-privé. 0,57 % du budget régional livré à EIFFAGE, un des plus gros groupes financiers du BTP français, la priorité est-elle de financer les actionnaires ? Le souci des écologistes est évidemment de préserver le système éducatif de toute marchandisation, c’est la première fois que le secteur de l’énergie dans l’éducation est confié à des entreprises privées. Les lycées sont devenus des marchés, et il ne faudrait pas que les questions environnementales soient des prétextes à la privatisation. L’herbe n’est pas plus verte dans le privé. Nous craignons tout particulièrement les dérives financières que les PPP rendent possibles, y compris par la suppression de certains garde-fous de la commande publique. Ce n’est pas aux contribuables de supporter le manque de transfert de moyen de l’État à la Région. Jusqu’à présent, dans les règles comptables concernées, le montant d’un loyer était affecté au budget fonctionnement sans aucune incidence sur la dette. Malédiction ! L’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable est venu modifier l’enregistrement des contrats de partenariats dans la comptabilité publique. La quote-part relative à l’investissement est dorénavant considérée comme une dette, amortie et comptabilisée comme telle. Soyons rassurés, la part la plus significative de la dépense (les ¾ au moins), reste discrètement affectée au budget “fonctionnement”. Cet arrêté récent impose aux collectivités de comptabiliser l'investissement réalisé en PPP comme un endettement. C’est une disposition passée quelque peu inaperçue mais qui pourrait modifier la donne quant au véritable intérêt de ces contrats de partenariat public-privé. Cet arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux EPCI prévoit dans son 1er article qu’« à partir de la mise en service du bien objet du CPPP, le bien est intégré au compte 21 [immobilisations corporelles] approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d’entrée chez le partenaire privé. »PPP = dette depuis le 1er janvier – Et le texte de préciser que pour « la part investissement restant à payer », « la contrepartie est enregistrée par opérations d’ordre non budgétaire au compte 1675 », sous-partie du compte 16 « Emprunts et dettes ». En clair : le PPP est désormais bien assimilé à un endettement et ce depuis le 1er janvier 2011, date d’application du décret. Les collectivités ont donc l’obligation de constater dans leur endettement les PPP. Ce n’est plus un moyen de dégager une marge d’investissement supplémentaire. Convenons qu'il s'agit d'une mesure de rétablissement de la réalité budgétaire, ou tout simplement du principe de sincérité des comptes publics: la quote-part des investissements du PPP à la charge des collectivités, est bien à financer à un moment donné, et viendra de ce seul fait réduire la capacité d'investissement future, avec ou sans cette mesure. Cette "dette" est à nouveau consolidée dans le budget de la collectivité, alors qu'elle pouvait être externalisée jusqu'alors. L'iceberg PPP de la dette n'est malheureusement pas soumis au changement climatique, il serait pourtant sage, en ces temps de développement durable, de faire de l'économie durable en ne faisant pas payer très cher par les générations futures nos besoins d'aujourd'hui. Alors que la commission européenne projette, au travers de son livre vert, la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics et définit sa stratégie autour d’une économie sociale de marché compétitive, ne devrait-on pas se réinterroger sur le bien fondé de ces contrats globaux qui réduiront toutes les marges de manœuvre de ceux qui, élus demain, n’auront pour seul choix que de lever l’impôt pour acquitter les loyers exorbitants qu’auront contracté leurs prédécesseurs. ...

Intervention de Sandra Renda  Monsieur le Président, chers collègues, tout le monde n’a pas de voiture pour se rendre au travail, soit par choix soit pour des raisons de budget. Et pour les salariés qui l’utilisent, ce moyen de transport reste le plus coûteux. Surtout lorsque Total nous annonce pour très bientôt 2 € le litre d’essence. Et bien avec 2 €, la Région va permettre aux salariés titulaires d’un abonnement de travail d’aller à leur travail et la Région par cette bonification de la prime transport favorise les transports en commun.  ...

Intervention de Sandra Renda Sous le feu des critiques, la SNCF a arrêté la liste de 12 lignes malades dont 3 en région Centre et annonce un plan d’urgence. Une urgence renforcée par la légitime révolte des usagers qui n'hésitent plus à refuser de présenter leurs titres de transport pour protester contre les retards chroniques ou les annulations. Parmi ces lignes malades il y a le Paris-Orléans-Blois-Tours, le Paris-Chartres-Nogent-Le Mans, ce sont les deux plus importantes de la région, représentant à elles deux 60 % de la fréquentation du TER Centre.On peut y ajouter le Paris-Orléans-Vierzon-Bourges et le Paris-Vierzon-Saint-Amand-Montluçon. ...

Deux dossiers importants à l’ordre du jour de la session, dossiers sur lesquels est intervenue Sandra Renda, membre de la commission économie du Conseil régional. 1 - Bilan des aides mises en œuvre sur le territoire régional en 2009 La loi du 13 août 2004 dispose que la Région est chargée d'établir un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements.  A l'occasion du débat qui a suivi la présentation du bilan 2009, Sandra Renda a noté qu'avec presque 26 millions d'euros d'aides octroyées, "la Région a fait la preuve qu'elle agit comme un véritable bouclier en période de crise grâce à l'ensemble des mesures de soutien qui ont été mises en place favorisant l'innovation, l'investissement, l'emploi, la formation". "Mais, a-t-elle poursuivi, les créateurs de richesses ont aussi une responsabilité sociale et environnementale. La Région a donc soumis l'attribution de ces aides à la réalisation de contreparties sociales et environnementales qui, si elles ne sont pas respectées, sont sanctionnées par un non-versement. Parce que création d'entreprise ne signifie pas forcément activité économique, création de richesses et d'emplois : l'exemple des auto-entrepreneurs en est la parfaite illustration et en réalité n'est qu'une variable d'ajustement du chômage". Cependant pour les élus Europe Écologie, il y a une réflexion à mener sur les conditionnalités. Malgré tous les discours de la droite stigmatisant les complications qu'elles entraînent, 60 % des entreprises jugent qu'elles sont faiblement contraignantes ! "N'est-on pas plutôt dans une sorte d'effet d'aubaine ? Pour nous écologistes, il serait préférable de concentrer ces aides sur des politiques prioritaires comme l'économie verte". Une Région de gauche a aussi la responsabilité de répondre à "la montée de la souffrance au travail, liée au développement de méthodes de management qui tendent à isoler les salariés, à les mettre en concurrence les uns avec les autres, à les culpabiliser. Ne pourrait-on pas mettre en place des conditions intégrant des critères sociaux comme la santé au travail, la sécurité, mais également l'égalité, le dialogue et la non-discrimination ? L'exigence de condition d'emploi ne doit pas être un alibi pour le versement d'une aide, celle-ci doit être combinée avec des modes de gouvernance d'entreprises privilégiant l'initiative et l'épanouissement au travail". 2 - Vers la création de « 10 000 emplois non délocalisables » Au deuxième tour des élections régionales, la majorité s'est engagée sur la mise en oeuvre de nouvelles mesures. Leur lancement sera systématiquement précédé d'un débat en session plénière permettant d’en définir les principes. Dès cette session de juin, un débat sur la création de « 10 000 emplois non délocalisables » a lancé le processus qui devra conduire à l'adoption de cette mesure. Sandra Renda en a rappelé l'origine : "l'économie industrielle est pour l'essentiel celle des grands groupes qui suivent une logique boursière et négligent leur projet industriel en faveur de leurs actions en bourse. Quand la crise arrive, ces grands groupes licencient, ont recours au chômage partiel... et délocalisent souvent une partie de leurs activités. La crise du capitalisme montre que nous touchons les limites de notre mode actuel de développement. Les solutions traditionnelles ne changent rien à un modèle dépassé et fondé sur la course à la croissance à tout crin, exploitant la nature, les hommes et les femmes jusqu'à épuisement. Pour répondre aux urgences écologiques et sociales, pour protéger les salariés, il faut initier la transformation écologique de l'économie". "Il est temps d'arrêter cette logique de développement d'entreprises BONNIE & CLYDE en créant tout de suite des emplois socialement utiles et non délocalisables, de petites entreprises et des services publics de proximité, notamment par le développement de l'économie sociale et solidaire. Un emploi non délocalisable est un emploi qui est par nature impossible à délocaliser. Il s'agit en règle générale, de la production en lien avec les circuits courts, de travail social en lien avec les personnes âgées ou la petite enfance, des services publics, des emplois relatifs au développement d'un territoire, etc. Il est temps de relocaliser l'économie afin de développer une politique qui favorise la reterritorialisation des activités autour de circuits courts, sobres en CO2, générateurs d'emplois locaux, favorisant les savoir-faire et les identités culturelles." Pour l'élue chartraine, c'est clair : plus d'écologie est synonyme de plus d'emplois non délocalisables. "Les secteurs qui vont croître avec la lutte contre le changement climatique et la nécessité de remplacer les énergies fossiles sont plus créateurs d'emplois que les secteurs appelés à décroître dans ce contexte", dit-elle en pensant particulièrement à l'automobile et à l'aérien. "L'emploi vert est très diversifié et il est important de réorienter la politique et les aides de la Région en soutenant l'économie solidaire et la conversion des entreprises viables qui ferment en sociétés coopératives gérées par les salariés avec une formation adéquate, aider les porteurs de projets inscrits dans une démarche de qualité sociale et environnementale". ...