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Adaptation des aides aux entreprises : amendements des écologistes

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Image amendements session
ll convient sans doute, au-delà de la présentation de nos amendements, de raconter ce qui s’est réellement passé le jeudi 16 octobre, sur la question des aides économiques aux entreprises. Cela peut peut-être permettre de  mieux comprendre en quoi consiste concrètement le travail des élus au Conseil régional.
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Le rapport soumis au vote de l’assemblée proposait de remodeler sensiblement les règlements qui président à l’attribution de subventions ou d’avances remboursables aux entreprises par la Région,  pour soutenir par exemple l’innovation, la création d’emplois, l’investissement ou encore la formation.
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Sur cette thématique, notre groupe émet des réserves pratiquement tous les mois, en commission permanente, sur un petit nombre de dossiers emblématiques pour lesquels le versement d’aides publiques ne nous parait pas légitime, souvent parce que l’utilité sociale de la production n’est pas avérée ou encore parce que l’entreprise paraît disposer des moyens de financer seule son projet sans financement public.
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Malgré cette implication permanente, nous n’avons que très peu été associés à la rédaction de ces nouveaux règlements et c’est pourquoi nous avons déposé une série d’amendements en session pour tenter de réorienter le rapport dans un sens plus conforme à nos attentes ou au moins pour réaffirmer des positions de principe.
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J’ai donc été amené à affirmer dans le débat introductif  que le rapport tel qu'il nous était proposé ne recevait pas notre approbation. Chacun a alors bien compris que faute d’une prise en compte un tant soit peu sérieuse de nos amendements nous étions décidés à voter contre le rapport.
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En amont de nos déclarations, le groupe des élus UMP-UDI avait lui prévu une “abstention positive” : du fait que le rapport avait plus ou moins reçu l’approbation des Chambres de Commerce et d'Industrie, ils estimaient difficile de voter contre, mais ils ne souhaitaient cependant pas donner un satisfecit au PS.
Toutefois, lorsqu’ils comprirent qu’EELV et sans doute le Front de gauche voteraient contre, le calcul politicien l’emporta : le président du Conseil régional pouvait être mis en minorité si eux aussi votaient contre ! Et afin d'être bien sûrs de leur coup on les vit échanger avec le FN pour s’assurer sans doute aussi du votre contre des élus d’extrême droite…
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Devant la menace de voir triompher cette basse manœuvre, les forces de la majorité ont su faire preuve de responsabilité et d’esprit constructif. A l’occasion d’une longue suspension de séance, le travail de rapprochement des points de vue qui aurait du logiquement se tenir en amont de la session a tout de même pu se faire, des incompréhensions ont pu être levées et des compromis trouvés sur la base des amendements que nous avions déposés. Les 3 groupes de la majorité se mirent d’accord pour qu’au final les idées essentielles de 4 de ces 6 amendements puissent être globalement reprises et parfois même enrichies par des “sous-amendements”…
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Sur cette base, les groupes EELV et Front de Gauche ont estimé qu’ils pouvaient passer de l’opposition au rapport à une simple abstention. Pour notre part nous ne pouvions voter pour le texte à partir du moment où n’était pas reprise notre demande d’élaborer une véritable stratégie de développement économique, qui soit réellement écologiquement et socialement responsable. Nous avons estimé cependant que des pas significatifs étaient accomplis. Celui qui a été médiatisé concerne la démocratie sociale avec l’introduction de l’obligation de solliciter l’avis des Comités d’Entreprise sur les projets des entreprises concernées. Un autre point important, qui a moins été relevé, c’est que désormais pour bénéficier d’une bonification d’aide par rapport au régime commun, les entreprises devront combiner progrès social et progrès environnemental alors que ce n’était pas le cas dans le projet initial.
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Furieux de voir sa manœuvre échouer, le leader de l’UMP, Hervé NOVELLI, maintint tout de même le vote contre de son groupe, en prenant comme prétexte l’avis demandé aux CE, au risque sans doute de devoir essuyer demain les critiques des secteurs les plus éclairés du patronat régional…
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Le rapport a donc finalement été approuvé par 29 voix (PS-PRG) contre 28 (UMP-UDI-FN) avec l’abstention des groupes EELV (12) et PC-FG (8).
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Cet épisode montre le poids qu’a pris le groupe des élus EELV au Conseil régional, y compris sur des sujets comme l’économie qui ne passaient pas jusqu’ici pour faire partie des domaines d’excellence des écolos. Mais il faut aussi constater que cela reste  un des domaines où les résistances à la mutation écologique et sociale demeurent fortes, alors même que dans le même temps de réelles avancées existent.

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Jean DELAVERGNE

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CONSEIL REGIONAL DU CENTRE - SEANCE PLENIERE DU 16 OCTOBRE 2014

 

Amendements présentés par le groupe EELV sur le rapport 14.04.06 : Adaptation des dispositifs d’aides aux entreprises industrielles et artisanales – Adoption de nouveaux Contrats d’Appui au Projets – Adoption des conventions avec BPI France

 

Amendement N°1

Page 8 du rapport du président, avant « décide », introduire :

Considérant que :

- L’intervention régionale dans la sphère économique n’est légitime que si elle assure un réel effet de levier sur l’activité présente sur son territoire, est cohérente avec l’ensemble des politiques régionales et garantit des impacts sociaux et environnementaux positifs.

- Elle doit s’inscrire dans une stratégie globale visant à répondre aux enjeux contemporains et, en ce sens, prioriser le développement d’activités permettant la transition vers une économie créatrice d’emploi durable, soutenable, responsable.

- Dans cette perspective, il s’agit tout particulièrement de soutenir les projets ciblant la résilience du territoire face aux crises ; la production de biens communs ; le réarmement du dialogue, de la cohésion et de l’équité sociale ; le développement de rapports équitables entre les acteurs de l’économie notamment à l’international ; la croissance de l’économie circulaire et des circuits courts ; la réduction des consommations d’énergie et des émissions de GES, de polluants et de déchets.

AMENDEMENT REJETE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Pour : EELV, PCF-FG

Contre : PS-PRG, UPRC (UMP+UDI), FN

 

 

Amendement N°2

Dans l’ensemble des règlements des Contrats d’Appui aux Projets (CAP), ajouter à la fin de l’article 5 le paragraphe suivant :

A l’inverse, lorsque l’utilité sociale d’un projet ne sera véritablement pas avérée ou lorsqu’il sera significativement éloigné des orientations définies dans les documents stratégiques régionaux il pourra être considéré que les aides directes régionales ne sont pas légitimes.

AMENDEMENT REJETE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Pour : EELV, PCF-FG

Contre : PS-PRG, UPRC (UMP+UDI), FN

 

 

Amendement N°3

Dans la partie III, page 8, « Propositions du président», après « décide », introduire :

La mise en place d’un groupe de travail chargé de définir des propositions de critères financiers d’éligibilité aux aides régionales qui prendront la forme de taux de ratios financiers (en prenant en compte par exemple les taux de fonds propres ou le niveau de versement de dividendes). Ces critères auront pour objectifs de s’assurer de l’effet levier joué par les aides économiques et de lutter contre les possibles effets d’aubaines que peuvent représenter, dans certains cas, ces mêmes aides économiques régionales.

Sous-amendement 

La CRIAE sera chargée de définir des propositions de critères d'éligibilité aux aides régionales. Ces critères auront pour objectifs de s'assurer de l'effet levier joué par les aides économiques et de lutter contre les possibles effets d'aubaines que peuvent représenter, dans certains cas, ces mêmes aides économiques régionales. Par ailleurs, la commission d'évaluation et de contrôle des aides sera consultée annuellement sur la mise en oeuvre de ces critères.

AMENDEMENT SOUS-AMENDE ADOPTE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Pour : EELV, PCF-FG, PS-PRG

Contre : FN

Abstention : UPRC (UMP+UDI)

 

 

Amendement N°4

Pages 2, 7, 14 et 19 de l’annexe 3 du rapport 14.04.06, à l’article 3 « Critères d’éligibilité », introduire l’item suivant à la suite du deuxième item :

Présenter, pour les entreprises de plus de 50 salariés, un avis du Comité d’Entreprise sur le projet faisant l’objet d’une demande d’aide.

Sous-amendement 

Solliciter, pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'avis du Comité d'Entreprise sur le projet faisant l'objet d'une demande d'aide, et rappelle la nécessaire information aux salariés de l'aide accordée.

AMENDEMENT SOUS-AMENDE ADOPTE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Pour : EELV, PCF-FG, PS-PRG

Contre : FN, UPRC (UMP+UDI)

 

 

Amendement N°5

Pages 2, 7, 14 et 19 de l'annexe 3 du rapport, à l'article 3 "critères d'éligibilité", introduire l'item suivant à la suite du deuxième item :

Présenter un projet en cohérence avec les priorités régionales affirmées dans ses différents schémas stratégiques (SRCAE, PCER, SRB, SRADDT, SRCE, SRDESII dont SRI, PRIE, CPER (Usine du Futur, filières d’avenir).

Sous-amendement

Page 3 du rapport, après les 4 valeurs fondamentales, ajouter :

et en cohérence avec les priorités régionales affirmées dans ses différents schémas stratégiques : SRCAE, PCER, SRB, SRADDT, SRCE, SRDESII dont SRI, PRIE, CPER (Usines du futur, Filières d'avenir).

Page 4, il convient de remplacer

Ces propositions reposent sur quatre familles de critères :
o l’impact emploi,
o la démarche de progrès social,
o la démarche de progrès environnemental,
o la cohérence du projet de l’entreprise avec les priorités
régionales affirmées dans ses différents schémas stratégiques.

par

Ces propositions reposent sur trois familles de critères :
o l’impact emploi,
o la démarche de progrès environnemental,
o la démarche de progrès social.

Page 5, remplacer 

au moins deux des quatre critères

par

au moins deux des trois critères

Page 5, remplacer

obligatoirement l'un des deux premiers

par

dont au moins un social et un environnemental

AMENDEMENT SOUS-AMENDE ADOPTE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Pour : EELV, PCF-FG, PS-PRG

Contre : FN

Absention : UPRC (UMP+UDI)