COMMUNIQUE DE PRESSE

31 Janvier 2013

Hier, la Cour de cassation a décidé de ne pas se prononcer sur les 5 recours liés aux expropriations propriétaires de terres et exploitations agricoles dans le cadre du projet aéroportuaire de NOTRE DAME DES LANDES, jusqu’à expiration de l’ensemble des recours devant les juridictions administratives à l’encontre de l’arrêté de cessibilité. Les élus régionaux Europe Ecologie Les Verts se félicitent de cette décision, qui doit permettre d’éviter l’irréversible, avant que la justice n’ait pu se prononcer.

La décision de la Cour de cassation assure que les paysans concernés par les ordonnances d’expropriation ne seront pas expulsés avant fin 2013. François HOLLANDE et les grands élus du territoire, se sont engagés au printemps 2012 (accord du 8 mai) à ce que les agriculteurs de Notre-Dame-des-Landes puissent continuer à assurer l’exploitation de leurs terres pendant tout le temps où il y aurait encore des recours.

Or, le Groupe Europe Ecologie Les Verts du Conseil Régional a été interpelé par les agriculteurs de NDDL qui se sont vu notifier par l’administration qu’ils ne toucheraient pas les aides PAC en 2013. Cette décision, si elle devait être mise en œuvre, mettrait ces exploitations en grande difficulté, et remettrait en cause l’accord du 8 mai.

Jacques Cochy, conseiller régional Europe Ecologie Les Verts, a indiqué lors de son intervention aujourd’hui en session plénière : « Nous ne pouvons pas penser que les services de l’Etat persistent dans le blocage de ces aides PAC, compte-tenu de la décision de la Cour de cassation ».

Le groupe Europe Ecologies Les Verts du Conseil régional des Pays de la Loire écrira donc au directeur départemental de l’agriculture pour que les agriculteurs à Notre-Dame-des-Landes retrouvent en 2013 leurs droits à paiement unique et l’usage de leurs terres sans préjudice des travaux engagés des fouilles archéologiques.