Le député PS Jacques Floch a présenté mardi, au nom de la délégation pour l’Union européenne de l’Assemblée nationale, un rapport prônant \ »une législation cadre sur la médiation afin d’encourager en Europe cette méthode de règlement des conflits\ ». \ »Cinq millions de décisions civiles sont prises (par an) en France par les tribunaux\ », a indiqué M. Floch en présentant son rapport à la presse. Pour alléger le système judiciaire \ »très encombré\ », le député prône la médiation en matière civile et commerciale. …
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Commission nationale de déontologie de la sécurité : Rapport 2006.
L’année 2006 marque la fin du mandat de trois des quatorze membres de la CNDS, dont celui de son premier président, M. Pierre Truche. Par décret du 5 décembre 2006, le Président de la République a nommé M. Philippe Léger président de la CNDS, pour un mandat de six ans. Forte d’une notoriété croissante, après six ans de fonctionnement, la Commission nationale de déontologie constate une hausse de 25 % du nombre de ses saisines par rapport à 2005 (soit 140 dossiers enregistrés, contre 108 dossiers en 2005, 97 en 2004, 70 en 2003, 40 en 2002).Si la majorité des plaintes émises en 2006 concerne l’action de la police nationale (62 %), confortant le constat établi lors des années précédentes, l’augmentation des saisines relatives à l’administration pénitentiaire (16 % des affaires 2006) a conduit la Commission à mener une étude, publiée dans le rapport, récapitulative des dossiers traités par la CNDS depuis sa création. …
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De l’Enfermement au Bannissement…
La réintégration, la garde et la sécurité sont les missions de l’administration pénitentiaire ; la réintégration n’est jamais la mission prioritaire. En moyenne, on trouve un conseiller d’insertion et de probation pour 100 personnes incarcérées, des offres de travail et de formation très loin de satisfaire les besoins (à la fois quantitativement et qualitativement) et un système de santé défaillant. _ Il faut imaginer une répartition des responsabilités entre les différents ministères (de l’emploi, de la santé, de culture, des affaires sociales, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur), afin d’introduire une véritable culture de réintégration dans la communauté. …
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« Les alternatives à la détention ».
Sommaire Introduction – Des recommandations européennes – Des politiques pénales duales – Définition du champ d’étude 1ère partie : Recours aux mesures alternatives par les magistrats, bilan et préconisations par phase pénale …
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«La prison est cause de maladie et de mort»
Les mots ne sont pas choisis au hasard : […] «La prison est cause de maladie et de mort ; c’est un lieu de régression, de désespoir, de violences exercées sur soi-même et de suicide.» Pour ceux qui en douteraient encore, ces chiffres : «Il y a, en prison, un taux de suicide sept fois plus important que dans la population générale. La moitié des suicides concerne des prévenus, présumés innocents. […] Que penser d’un pays qui fait des lois, mais qui ne les applique pas ?» …
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Evaluation de la dangerosité des auteurs d’infractions pénales atteints de troubles mentaux.
Chargé par le Premier ministre d’une mission portant sur \ »l’évaluation de la dangerosité des auteurs d’infractions pénales atteints de troubles mentaux\ », le député Jean-Paul Garraud poursuit la réflexion engagée par la commission santé-justice présidée par Jean-François Burgelin et dont le rapport a été présenté en 2005. L’auteur étudie plus particulièrement les méthodes pour évaluer \ »les\ » dangerosités (dangerosité psychiatrique ou criminologique) avant d’examiner les conséquences juridiques pouvant être tirées d’une dangerosité avérée.Octobre 2006 …
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La biométrie
[Extrait] La biométrie Présidence de M. Christian CABAL, Député de la Loire Ouverture par M. Christian CABAL, J’ai le plaisir de vous accueillir dans cette salle Lamartine où nous allons commencer l’audition prévue dans le cadre des travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST). L’OPECST est une structure commune à l’Assemblée nationale et au Sénat dont le but est d’enrichir et de faire progresser la réflexion au plan scientifique et technologique, d’effectuer des analyses et des évaluations sur des domaines précis, et de formuler des propositions ayant notamment des incidences sur le plan législatif et/ou réglementaire. …
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Criminalité et délinquance enregistrée en juin 2006.
Observatoire national de la délinquance. Bulletin mensuel de juillet 2006 sur les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie en juin 2006. …
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Les plaintes contre les dérives policières ont augmenté de 10 % en 2005.
Dans son rapport annuel publié mercredi 12 avril, elle \ »s’inquiète\ » aussi des manquements à la déontologie dans les affaires touchant des mineurs et des étrangers (demandeurs d’asile ou en situation irrégulière), avec une \ »augmentation sensible\ » de ce type de dossiers. …
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