Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale ; L’exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales de la République ou de leurs organes exécutifs ; …
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Les poursuites en diffamation non publique
La liberté d’expression est une liberté fondamentale. Elle est rappelée notamment à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme : voir en matière politique, pour une violation par la France du droit à la liberté d’expression l’arrêt de la Cour Européenne en date du 11 avril 2006 en fichier PDF ci-contre à propos de l’affaire des faux électeurs de la Ville de Paris et de la condamnation par les juridictions françaises de l’un des manifestants auteur d’un tract déclencheur d’alerte à la somme de 1 francs à titre de dommages et intérêts. …
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L’autorisation d’agir en justice aux lieux et places d’une Commune, d’un Département, d’une Région le négligeant ou s’y refusant
Un contribuable local, peut, en cette qualité de contribuable local, départemental, régional, solliciter l’annulation d’une décision affectant les finances locales [voir plus généralement sur les recours et actions des élus et des militants devant les juridictions administratives [fiche pratique No 46 ]] . …
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Consultation et copie de la liste électorale
LA CONSULTATION DE LA LISTE L’article R 16 du Code Electoral dispose : \ »Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou à la préfecture pour l’ensemble des communes du département à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial.\ » …
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Le droit à un environnement non bruyant.
L’article 1er de la Loi constitutionnelle du 28 février 2005 relative à la Charte de l’Environnement indique que \ »Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé\ ». …
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La saisine du Tribunal d’Instance ou de Police pour statuer sur les propos non-publics injurieux, racistes, sexistes, homophobes, handicapophobes
La vie politique est malheureusement émaillée parfois de quelques dérives, et un débat houleux qui génère peut parfois amener une victime d’injures à demander aux auteurs des propos incriminés, la réparation de son préjudice devant les Tribunaux [sur la diffamation non publique, voir notre [fiche pratique No 200; sur la procédure de conciliation en matière civile, voir notre fiche pratique No 14 ; sur le droit de réponse en presse écrite, voir notre fiche pratique No 73 sur les droits spéfiques en matière d’internet, voir notre fiche pratique No 96 ]] . …
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L’indemnisation de la victime du fonctionnement défectueux du service public de la justice
L’usager du service public de la justice risque, le cas échéant, de constater et peut-être de pâtir lui-même de dysfonctionnements de ce service. Ce sont les cas dans lesquels le service public ne respecte pas les règles de fonctionnement qui sont, ou devraient être les siennes[Le dysfonctionnement du service public de la justice ne se confond pas nécessairement avec l’\ »erreur judiciaire\ », laquelle peut ne pas révéler de dysfonctionnement proprement dit du service public, mais relever d’une faute ponctuelle d’analyse du litige, et des règles de droit applicables à celui-ci]]. …
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La tribune politique des élus dans les supports d’information des collectivités
L’article 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(C.G.C.T.) dispose : \ »Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.\ » …
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Le quota de renouvellement de 20% en véhicules à énergie propre dans les collectivités gérant une flotte de 20 véhicules et plus
Faisant suite à la loi sur l’air du 30 décembre 1996, l’article L318-2 du Code de la Route auquel renvoie l’article L 224-5 du Code de l’Environnement dispose que …
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