Les réponses d'Europe Écologie région Centre aux question de ATTAC:

1.Quelle est votre conception concernant la limite du cumul des mandats et des fonctions ?

Les élus écologistes sont engagés depuis longtemps sur cette question centrale de la démocratie. Nous sommes attaché à la limitation des mandats électoraux, les Verts appliquent un barème qui limite le cumul et tient aussi compte des responsabilités en interne du parti. Cette limitation doit aussi s'appliquer dans le temps.
Parmi nos premiers de listes, à la différence notamment du PS et de l'UMP, nous comptons une maire d'une commune rurale (Michelle Rivet), deux conseillers municipaux  (Jean-Philippe Grand, Didier Berthuy), trois élus régionaux ayant effectué un seul mandat (Jean Delavergne, Karim Laanaya et Christophe Rossignol).
Propositions :

• Limiter le cumul des mandats et conserver la parité dans le Conseil régional

Le cumul des mandats constitue un obstacle essentiel à la démocratie locale. Il concentre dans peu de personnes les pouvoirs nationaux et locaux, il limite la diversité sociale des élus et leur renouvellement. Les écologistes promeuvent l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec celui de membre d'un exécutif local. Nous aiderons les élus à anticiper leur fin de mandat et financerons des formations facilitant leur retour à la vie professionnelle. La réforme territoriale pourrait s'accompagner d'une modification sans précédent du mode de scrutin. Le projet d'un scrutin majoritaire uninominal à un seul tour est une régression indigne de notre démocratie. Les écologistes se battront donc pour que le scrutin de liste proportionnel soit maintenu et amélioré !

2. Êtes-vous favorable à la transparence des déclarations de patrimoine et de revenu des élus et des candidats à  tous les postes ?

Oui.

3. Défendrez-vous l'inéligibilité définitive des élus condamnés pour délits financiers ?

Nous sommes attachés aux principes de démocratie et de justice. Ceux-ci sont parfois difficilement compatibles. De même qu'il nous semble inacceptable de priver un citoyen de son droit de vote, toute personne condamnée ayant effectué sa peine doit pouvoir bénéficier du droit à l'oubli et à la réinsertion sociale et politique. Demander l'inégibilité définitive de n'importe quel citoyen est à nos yeux une atteinte à la liberté d'opinion et d'expression, qui sont des libertés fondamentales. Par contre, il faut, au niveau de la justice, sanctionner plus lourdement les élus ayant profité de leur position pour s'enrichir illégalement et détourner des fonds publics.

4. Êtes-vous prêt à accepter, voire à organiser, l'établissement d’un contre-pouvoir citoyen efficace (par exemple par des conseils de citoyens) ?

Nos propositions pour une démocratie renforcée :
 

• Créer un droit d'initiative citoyenne et organiser des votations régionales

La démocratie ne peut se résumer à un chèque en blanc donné aux élus tous les 6 ou 4 ans ! Nous ouvrirons aux citoyens la possibilité d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil régional une question ou une proposition, si elle a recueilli la signature de 20000 signataires. Nous organiserons également des votations citoyennes régionales.

• Créer un fonds régional  de contre expertise citoyenne

Les citoyens doivent disposer de moyens de vérifier auprès d’experts indépendants, que les projets d’infrastructures et industriels ne constituent pas une menace pour leur santé, leur sécurité, les espaces naturels et la biodiversité. À cet effet, la Région créera un fonds régional mobilisable par les associations de défense de l’environnement.

• Rendre compte des évaluations de nos politiques régionales

Il faut systématiser les pratiques d'évaluation a posteriori des principales décisions que prend la région. Des documents clairs et appropriables par tous doivent être élaborés et largement diffusés. De la qualité de ces rapports dépend la capacité des citoyens à contrôler l'action publique.  De la même façon que nous voulons associer le citoyen à la construction de ces décisions, nous devons l'associer au bilan qualitatif de nos actions. Le recours à des commissions indépendantes, à l'implication de chercheurs, doit être utilisé pour garantir l'indépendance de ces évaluations.

• Le droit de pétition et le référendum décisionnel local doivent pouvoir être facilités et pleinement exercés

Le conseil régional doit faire connaître et reconnaître ces outils que la loi propose. Nous expérimenterons sur les dossiers importants le "préférendum" qui permet au citoyen d'exprimer sa préférence parmi plusieurs choix.

5. Que ferez-vous pour contrôler l'Ethique des marchés publics du point de vue économique, écologique et social ?

Si la conditionnalité sociale et environnementale des aides existe depuis 2004, il est nécessaire de renforcer sérieusement cette politique en renforçant dans les règlements des aides des critères sociaux et environnementaux à respecter. Les instances représentatives du personnel dans les entreprises bénéficiant des aides financières du Conseil Régional disposeront d'un droit d'alerte si les conditions d'attribution des aides n'étaient pas respectées. Les associations agréées en matière de protection de l'environnement seront consultées et disposeront elles aussi d'un droit d'alerte. Concernant les appels d'offres, il est évident que le conseil régional doit se soumettre aux mêmes conditions, et nous veillerons à renforcer le poids des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.

Les modalités d’attribution des aides aux entreprises seront revus en fonction des principes suivants :

au titre de son rôle de coordination :

• la Région devra être le cadre de référence pour le recensement de l’ensemble des dispositifs d’aide existants et de leur fonctionnement,
• elle devra être un des acteurs moteur de coordination des politiques publiques,
• passer d’une logique de procédure d’attribution d’une aide à une logique de projet (et dans ce cadre être garant de la bonne utilisation des aides),
• mise en place d’un outil rigoureux d’évaluation de l’efficacité des aides.

Une labellisation régionale économique et sociale des entreprises pourra être également mise en oeuvre avec un cahier des charges rigoureux, précis, exigeant et pérenne (la certification 14001 de rationalisation de la circulation des flux pour en réduire la consommation pourra être un des supports de cette labellisation).

6. Agirez-vous, dans la mesure du possible, pour le renforcement des chambres régionales des comptes et l'élargissement de leur saisine ?

Oui, les chambres régionales des comptes jouent un rôle de contre-pouvoir essentiel à une bonne gestion des fonds publics. Il faut utiliser tous les moyens permettant de faciliter la transparence des transactions financières des collectivités.

7.Vous occuperez-vous de la transparence des prix et revenus tirés de l’exploitation et de la gestion de l’énergie et des ressources naturelles (eau, gaz, pétrole...) ?

    Si la question concerne les prix pratiqués dans ces domaines et payés par exemple par les lycées, nous sommes très favorables à cette transparence, à travers par exemple un contrôle accru et une mise en concurrence renforcée sur les marchés de chauffage.

8.La préservation des crèches et éventuellement leur développement sont-ils dans votre programme ?

Oui, sous deux aspects : l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'accès et du maintien des services publics de proximité ; et le soutien aux crèches parentales dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. La petite enfance étant une compétence communale, le rôle de la région se situe dans un accompagnement de celle-ci, mais n'a pas à se suppléer à elles dans ce domaine.

9.Quelle part de gratuité concevez-vous pour les transports publics ?

Nous souhaitons la création d’un ticket unique multimode (train-tram-bus-autocar) adapté aux ressources de chacun, jusqu'à la gratuité pour les chômeurs. Nous souhaitons également supprimer la 1ère classe dans les TER et engager une négociation nationale pour étendre la carte jeune SNCF à la tranche 12-30 ans  

10. Quelle répartition prévoyez-vous entre le public et le privé en ce qui concerne la formation, la gestion de l'eau et les autres services publics ?

Nous estimons que les services publics sont un élément essentiel de la solidarité sociale et territoriale ; ils doivent être préservés et développés, en leur fixant des objectifs sociaux et environnementaux ; ils appartiennent à la collectivité. Ils doivent donc des comptes aux citoyennes et citoyens : leurs objectifs doivent être débattus démocratiquement, leur gestion doit être transparente et contrôlable par tous. Cet objectif guidera l’action de la Région partout où elle intervient, dans les transports, le logement, la formation... Nous sommes favorable au retour de l'eau en régie municipale ou intercommunale, nous soutiendrons les collectivités qui s'engageront dans une démarche de reconquête de ce service public.

Questions 11 à 14 :

Faciliterez-vous la reprise d'entreprise par les salariés ? Soutiendrez-vous les associations d'utilité sociale ? Aiderez-vous à  la mise en place de plan de développement de filières solidaires sur des secteurs d'intérêt général et de consommation responsable ? Avez-vous prévu des plans pour faire émerger et déployer des  réponses efficaces aux besoins sociaux peu ou mal satisfaits ?

Pour répondre le plus concrètement possible à ces questions, voici un extrait de notre programme économique :
Il existe déjà une expérience positive en termes de soutien à l'emploi associatif: 1800 emplois aidés par CAP ASSO.

• Maintenir l'effort dans ce domaine,
• Renforcer les aides apportées aux associations de protection de l'environnement et à celles favorisant l'insertion et la solidarité,
• Dépasser le cadre des emplois associatifs en mettant en place un fonds d'aide à l'économie solidaire doté de 2 M €/an pour permettre :
• la création d'activités d'initiatives citoyennes répondant à de réels besoins sociaux et capables ensuite de trouver un équilibre financier,
• le développement d'activités visant l'insertion sociale et professionnelle dans les quartiers défavorisés où le taux de chômage est particulièrement élevé.
• le développement des formes d'entreprises basées sur les valeurs de la coopération : SCOP, SCIC, coopératives d'activités.... La mise en place d'un dispositif d'aide au passage en SCOP pour les salariés de PME dont les propriétaires s'avèrent défaillants
• le développement de l'aide aux structures qui animent et fédèrent l'ESS, avec notamment la mise en place d'un laboratoire permettant de tester puis de diffuser les bonnes pratiques,
• développer les aides aux outils de formation des salariés de l'E.S.S., faciliter le financement de la formation des bénévoles de l'E.S.S. (dossier unique),
• élaboration d'une politique régionale associative sur la durée, afin de sécuriser les financements) pouvant être le fruit de dispositifs de démocratie participative.

15. Soutiendrez-vous (et comment) les embauches et les aides aux projets  d’établissements des lycées publics ?

  La région a en charge la gestion des bâtiments scolaires des lycées et de l'ensemble des personnels ouvriers et de service (missions d’accueil, restauration, hébergement et maintenance). Dans ce cadre, penser un projet éducatif régional doit s'envisager dans le respect des compétences de l'Etat, d'une part parce que nous sommes attachés à l'existence de services publics (Education nationale, enseignement agricole), d'autre part parce que la région n'a pas vocation à suppléer aux manques qui résultent du désengagement continuel des gouvernements dans ce domaine et qui touchent les publics de jeunes quittant tôt les voies de formation initiale. Nous avons cependant, en agissant sur le contexte, un premier levier pour mettre en oeuvre une réelle politique éducative écologique : l'organisation et l’usage des bâtiments scolaires, la qualité des espaces et du matériel, la formation des personnels ont une influence non négligeable sur le climat d'un établissement, et donc sur le bien-être de ses usagers. D'autre part, la région peut être un acteur central pour coordonner les actions éducatives, faciliter la mutualisation, les ponts entre filières de formations (générale, professionnelle, agricoles, CFA) entre éducation nationale, entreprises, institutions et associations, pour proposer des actions cohérentes notamment en direction des plus fragiles, et agir efficacement pour la réussite de chaque jeune.
Quelques propositions :

• Mise en place d'un budget d'investissement participatif pour les établissements scolaires : une partie du budget d'investissement est affecté selon les choix des usagers (élèves, personnels, parents). Une attention particulière est portée sur les modalités de mise en oeuvre, afin de permettre à un grand nombre de réellement participer. L’animation d’un tel dispositif peut s’appuyer sur l’expertise des associations d'éducation populaire.
• Création d'un budget autonome pour les conseils de la vie lycéenne, distinct du budget de l'établissement.
• Dans chaque établissement, nous voulons former des responsables techniques et dans chaque bassin des ingénieurs systèmes pour la gestion et la maintenance des réseaux informatique
• La région coordonnera une coopération entre les acteurs institutionnels et non institutionnels (lycées, mission locales, entreprises,...) ciblée sur les élèves qualifiés de décrocheurs ou qui hésitent : coopération des lycées d'un même bassin, passerelle professionnel/général, accès aux stages en entreprises, stage de découverte en lycée professionnel dans un autre bassin d'emploi. La diversité de l'offre dans un ensemble coordonné a pour but de permettre pour chaque jeune suivi, au-delà de la réussite professionnelle, la réussite personnelle, et la prise de conscience que cette réussite est possible dans un monde solidaire.
• La région soutiendra les projets de création d’établissements innovants et facilitera leur réalisation

16. Comment aiderez-vous les producteurs de la région ayant une démarche, bio,  équitable, durable et sociale ?

C'est une partie importante de notre programme, en voici quelques extraits :

 ENCOURAGER LES DÉMARCHES VERS UN MIEUX DISANT ENVIRONNEMENTAL
>> avec des actions  en faveur des agriculteurs et des filières qui

• Favorisent l'élevage à l'herbe
• Favorisent les races et variétés locales
• permettent de reconquérir la qualité de l'eau
• Favorisent l’autonomie protéique, énergétique

>> avec des actions en faveur de la recherche,et de la formation comme

• le soutien de la formation initiale et continue en agriculture et agroalimentaire permettant de développer les compétences en agriculture biologique en particulier.
• l'appui de la recherche dans la durabilité des systèmes d'exploitation l'agriculture biologique

>> avec des actions en direction du grand public qui

• Valorisent l'image de région non OGM
• Valorisent les signes de qualité régionaux sous réserve que leur cahier des charges exclue les OGM et le hors sol …

PRIVILEGIER L'AGRICULTURE BIO , AGRICULTURE D'EXCELLENCE
>>Pour atteindre 20% des fermes régionales en bio en 2020 :

• Soutenir un plan de développement ambitieux de l'AB appuyé sur les particularités régionales (production de légumes plein champ, pain, lin, chanvre...), en lien avec les conversions mais aussi l’installation et la problématique de l’accès au foncier
•  Appuyer les moyens d'animation et de conseil des structures des agriculteurs bio  pour accompagner la montée en puissance de la filière au cours des prochaines années
• Conditionner les aides dans les zones de captage au passage en bio
• Transmettre le savoir faire des fermes biologiques actuelles et permettre leur maintien en bio

>> En portant une attention particulière à la formation  :

• objectif 50% des ateliers des exploitations des lycées agricoles en bio
• création d'un BPREA « agriculture biologique » dans au moins  un CFPPA de la Région

>> En favorisant l'accès de tous à l'alimentation bio

• Initier un développement graduel de la commande publique en restauration collective pour sécuriser la filière en s'appuyant sur la restauration scolaire (dans les lycées mais aussi les collèges et école primaire en s'alliant avec les autres collectivités) et créer l'appel de produits indispensable au développement des filières locales.

AGIR POUR UNE JUSTE REMUNERATION DES PRODUCTEURS
>> en encourageant les démarches collectives :

• avec un appui aux formes réellement coopératives et solidaires de travail en agriculture, en particulier celles qui permettent des économies de coût de transport (exemples : Cuma, Groupements de Producteurs mutualisant les transports sans exclure les petits producteurs...)

>> en soutenant la valeur ajoutée régionale

• Aider à préserver les structures d'aval du territoire régional,
• Sensibiliser les distributeurs à la valorisation et la vente de produits locaux

>> par un ciblage des aides

• en les plafonnant et en refusant d'aider en cas de montages sociétaires
• en excluant ceux qui acceptent les règles du marché mondial et pour lesquels la vente sur les marchés internationaux ne pose pas de problème.
• avec des critères sociaux et environnementaux

>> Nous mènerons une  réflexion avec les élus des autres régions et les députés européens pour faire évoluer la PAC vers plus de justice .
       

UNE MEILLEURE GOUVERNANCE
Nous exigerons le pluralisme des interprofessions qui participent aux décisions de gestion

Retrouvez l'intégralité de notre programme ainsi que le rubrique "Agriculture et Alimentation" dans la rubrique PROGRAMME.