Dans une tribune publiée ci-dessous sur son site internet, le député du Doubs explique ce qu’aurait été son vote si l’examen à L’Assemblée nationale sur la « Loi Travail » avait été mené à son terme et si les parlementaires avait été appelés à voter mardi prochain.

 

Décidé samedi dernier, son vote aurait été négatif et sa position a été mûrement réfléchie après les débats au niveau national ces derniers mois mais aussi ses consultations au niveau local des représentants syndicaux de salariés et de chefs d’entreprise ou encore des organisations de jeunesse.

Pour Éric Alauzet, une des raisons principales qui a primée dans sa position est l’article 2 et l’inversion de la hiérarchie des normes, « Le principal danger », toujours présente dans la dernière version du texte. Il considère que « Cet article 2 du projet de loi est en effet susceptible d’entraîner une concurrence déloyale entre les entreprises, notamment entre les PME mais aussi entre les PME et les grandes entreprises ». Et de poursuivre : « Cette disposition irait également à l’encontre de la bataille première que je mène depuis le début de mon mandat avec d’autres en France et en Europe – loi bancaire, loi contre la fraude et la grande délinquance financière, programme BEPS anti-évasion fiscale de l’Union européenne. ». Il liste également d’autres risques possibles : « les questions du temps de travail, de rémunération des heures supplémentaires et des conditions de licenciements ».

Dans cette tribune, le député relève aussi : « des mesures qui peuvent constituer des avancées mais sans équilibrer d’autres articles (…)  en rappelant : « le Compte personnel d’activité (CPA) ou encore l’extension du plan jeunesse : dispositif d’aide à la recherche du premier emploi, meilleure rémunération des apprentis et généralisation de la Garantie Jeunes ».

 

Enfin, il explique qu’il a pris position au même moment contre la motion de censure après la procédure engagée du 49.3 par le gouvernement.

Pour lui, même si « la sortie n’est pas glorieuse et s’apparente pour beaucoup à un déni de démocratie », il lui est impossible de soutenir une motion où sont « associés dans un même vote de rejet, des élus qui s’opposent à cette loi pour des raisons diamétralement opposées ». Il prône une révision de la constitution pour des « règles de motion de censure constructive qui s’appliquent par exemple en Allemagne et qui imposent, pour remettre en cause le Chancelier fédéral, de trouver au Bundestag une majorité alternative pour choisir son remplaçant ».

 

Et de conclure que de son côté qu’il poursuivra son action comme depuis le début de son mandat parlementaire « pour tenter d’agir à la racine, pour favoriser l’émergence d’une économie réelle, locale, proche des besoins essentiels et durables tout en agissant pour une Europe qui pèse sur la régulation du Monde, la finance débridée, la fraude et l’évasion fiscale ».

Il se projette déjà sur la prochaine étape : « la Loi Sapin qui traitera de la protection des lanceurs d’alerte et qui doit être l’occasion de progresser encore sur les sujets du « reporting financier » des entreprises (Luxleaks) et la transparence des trusts (Panama Papers). Il ne faut pas s’y tromper ces questions sont cruciales pour l’emploi ».

 

Tribune d’Éric Alauzet sur la « Loi Travail »

Paris, le 10 mai 2016.

Pourquoi j’ai décidé samedi dernier de ne pas voter la loi modifiant le Code du Travail ainsi que la motion de censure qui suivrait en cas d’adoption de cette loi par le Gouvernement avec la procédure du 49.3.

 

Après de multiples débats et échanges, le « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », appelé « Loi Travail », était depuis une semaine en examen en séance dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

 

Ecouter, échanger avant de décider

Contrairement à nombre de mes collègues, je ne me prononce le plus souvent sur un texte difficile et controversé qu’à l’issue des débats, une fois le texte stabilisé, ce qui explique que je n’ai pas pris position avant et pendant l’examen, notamment en commission des affaires sociales et en séance dans l’hémicycle.

Cette période m’a permis, en parallèle au débat national, de rencontrer en circonscription dès février l’ensemble des acteurs sociaux et économiques qui ont bien voulu répondre à mon invitation, qu’il s’agisse des représentants syndicaux, des salariés et des chefs d’entreprises, des syndicats étudiants, lycéens et organisations de jeunesse.

Entre l’indispensable protection des salariés et la nécessaire recherche d’outils pour permettre un emploi pour toutes et tous, le texte de loi  affiche de grands écarts entre ce que l’on pourrait appeler des avancées – mêmes perfectibles – et des reculs – corrigés ou pas. Je me suis principalement interrogé sur les risques ou régressions possibles que pourrait entrainer cette loi : les questions du temps de travail, de rémunération des heures supplémentaires et des conditions de licenciements, sujets sur lesquels le texte devait encore pouvoir évoluer.

Un des articles les plus problématiques et contestés, l’article 2 concernant l’inversion de la hiérarchie des normes (loi/accord de branche/accord d’entreprise), n’a pas été pas modifié ou supprimé par le gouvernement en vue de la séance qui était programmée ce mardi. Le gouvernement a dans le même temps décidé de mener la procédure du 49.3 pour ce projet de loi.

Cette perspective m’a conduit à prendre position contre ce texte dès le samedi 7 mai, avant la fin de l’examen parlementaire dans la mesure où l’article 2 proposant l’inversion de la hiérarchie des normes ne semblait plus pouvoir évoluer. C’était pour moi le point crucial de ce projet de loi.

 

Le principal danger de l’inversion de la hiérarchie des normes

Cet article 2 du projet de loi est en effet susceptible d’entraîner une concurrence déloyale entre les entreprises, notamment entre les PME mais aussi entre les PME et les grandes entreprises qui disposent de plus en plus de possibilités pour négocier des accords d’entreprises, à la différence des plus petites entreprises avec, par exemple, des compensations sur le temps de travail ou les rémunérations. On pourrait ainsi assister à une logique de moins disant social préjudiciable aux PME/TPE et à leurs salariées. Pourtant, il est nécessaire de donner aux TPE/PME/ETI les moyens de s’adapter aux forces à l’œuvre dans ce nouveau siècle ainsi qu’à la mondialisation et au libéralisme débridé.

Cette disposition irait également à l’encontre de la bataille première que je mène depuis le début de mon mandat avec d’autres en France et en Europe – loi bancaire, loi contre la fraude et la grande délinquance financière, programme BEPS de l’Union européenne, etc. – et qui produit des résultats pour réduire l’évasion fiscale, restaurer plus de justice sociale et fiscale, assainir l’économie en faveur de l’emploi. Je suis en effet très investi pour préparer la prochaine loi Sapin qui traitera de la protection des lanceurs d’alerte et qui doit être l’occasion de progresser encore sur les sujets du « reporting financier » des entreprises (Luxleaks) et la transparence des trusts (Panama Papers). Il ne faut pas s’y tromper ces questions sont cruciales pour l’emploi.

 

Des mesures peuvent constituer des avancées mais sans équilibrer d’autres articles.

Il faut toutefois reconnaître les apports de cette loi au bénéfice des salariés comme le Compte personnel d’activité (CPA) qui représente un début de sécurisation professionnelle associant le compte de formation et le compte de pénibilité constituant les briques d’un rempart indispensable à la précarité de l’emploi ; ou encore l’extension du plan jeunesse  avec le dispositif d’aide à la recherche du premier emploi, la meilleure rémunération des apprentis et la généralisation de la Garantie Jeunes qui apportera à chacun d’entre eux, âgé de 18 à 25 ans, n’ayant ni emploi, ni qualification, une formation assortie d’un revenu mensuel de 461,72 euros pour éviter la grande précarité. J’ai pu en évaluer la pertinence en rencontrant les responsables et les jeunes concernés à la Mission Locale en charge de l’accompagnement. Il aurait été possible, sur ces dispositions, d’avoir une majorité pour les voter.

 

49.3 et motion de censure

Le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure 49.3 face à la résistance prévisible d’une majorité de parlementaires. La sortie n’est pas glorieuse et s’apparente pour beaucoup à un déni de démocratie. Alors, le groupe d’opposition « Les Républicains » déposera une motion de censure.  Et, ce mardi, il n’est pas certain que des députés de gauche s’organisent pour faire de même autour du groupe GDR – Gauche Démocrate Républicaine. Quoiqu’il en soit, je ne voterai pas une telle motion, pas tant parce qu’elle émanerait du groupe LR ou GDR mais parce qu’elle devrait pour faire tomber le Gouvernement et la loi, associer, dans le même vote de rejet, des élus qui s’opposent à cette loi pour des raisons diamétralement opposées. Pas glorieux non plus. Le rassemblement de ceux qui disent « non » n’a jamais débouché sur une proposition alternative.

Je fais mienne les règles de motion de censure constructive qui s’appliquent par exemple en Allemagne et qui imposent, pour remettre en cause le Chancelier fédéral, de trouver au Bundestag une majorité alternative pour choisir son remplaçant. Cette perspective est illusoire dans le cas présent. En conséquence, le vote d’une motion de censure procéderait également d’un déni démocratique auquel il m’est impossible de m’associer.

 

Le chantier qui se révèle devant nous est immense tant au plan démocratique que pour inventer la société de demain. Et là, personne, n’a la clé tant ce sont encore les modèles d’hier qui s’affrontent.

Je poursuivrai donc mon action, comme depuis le début de mon mandat parlementaire pour tenter d’agir à la racine , pour favoriser l’émergence d’une économie réelle, locale, proche des besoins essentiels et durables, tout en agissant pour une Europe qui pèse sur la régulation du Monde, la finance débridée, la fraude et l’évasion fiscale. Je continuerai ainsi jusqu’à la fin du mandat sur ces sujets cruciaux qui sont en lien direct avec l’enjeu du travail et de l’emploi.

 

Éric ALAUZET