Le Monde.fr | 13.11.2014 à 12h18 • Mis à jour le 13.11.2014 à 12h31 | Par Eric Alauzet (Député du Doubs (EELV)), Eva Sas (Députée de l’Essonne (EELV)), André Gattolin (Sénateur EELV) et Eva Joly (Députée européenne EELV)

 

http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/11/13/fonds-europeen-de-resolution-bancaire-les-citoyens-ne-doivent-pas-payer-pour-les-banques_4523132_3232.html

 

L’Assemblée nationale s’apprête à examiner, dans la cadre du vote du budget 2015, un amendement écologiste déjà adopté en commission des finances. Son objectif est simple: faire économiser à l’État français près de 5 milliards d’euros dans le cadre de la prévention du risque bancaire systémique.

Après la crise de 2008, l’Union Européenne s’est accordée pour créer un fonds unique de résolution, dans le but d’éviter la propagation à l’ensemble du système financier de l’éventuel défaut d’une banque. Ce fonds, bientôt mis en place, doit être alimenté par des contributions des principales banques européennes sur une durée de 8 ans.

Or, en l’état, pour les banques françaises, ces contributions sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. Si l’on retient l’annonce faite par Michel Sapin d’une contribution « française » à hauteur de 15 milliards d’euros (soit 27% du montant du fonds), ce sont donc près de 5 milliards d’euros (625 millions d’euros par an) de manque à gagner fiscal que pourrait coûter à l’État la mise en place de ce fonds, pourtant censé préserver les finances publiques des erreurs privées.

PRENDRE TOUJOURS PLUS DE RISQUES

L’enjeu est de taille et dépasse la seule question du déficit public. Les réformes trop peu ambitieuses n’ont pas mis fin aux déséquilibres qui menacent la stabilité du système bancaire européen. L’addiction des plus grosses banques aux subventions implicites et explicites de l’État perdure. Partant en effet du principe que, quoi qu’il arrive, la puissance publique leur viendra en aide, ces dernières sont incitées à s’endetter et à prendre toujours plus de risques, sans pour autant servir l’économie réelle. Les principales banques françaises sont championnes en la matière.

Et puisque l’on sent déjà poindre l’argument massue, nous pouvons l’affirmer : le stress test réalisé par la BCE, bien qu’utile et plus sérieux que le précédent, ne vaut pas satisfecit. Partiel et laissant aux banques une marge d’auto-évaluation, il ne dit pas tout. Le modèle d’affaire des plus grandes banques européennes – et notamment françaises- n’a en effet fondamentalement pas changé. Les mégabanques européennes ne répondent toujours pas aux exigences de base en matière de gestion des risques financiers et d’utilité sociale.

Alors, aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter cette déductibilité fiscale. Intenable pour nos finances publiques, contraire à l’esprit qui a porté l’élection d’une nouvelle majorité en 2012, le message envoyé irait à contre-sens des batailles que les écologistes et l’ensemble des progressistes sincères mènent en France et au sein des institutions européennes pour que cesse l’économie casino.

 

Eric Alauzet (Député EELV)

Eva Sas (Députée de l’Essonne (EELV))

André Gattolin (Sénateur EELV)

Eva Joly (Députée européenne EELV)